carte grise barrée ou non

[Invité §den368AO]

Bonsoir

 

Je m'apprête à vendre un véhicule cette semaine et sur le certificat de cession

il n'est pas mentionné l'obligation de barrer la carte grise mais uniquement

de mettre la date et la signature

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/cerce.pdf

Qu'en est-il exactement?

 

Merci

[Invité §SK2240kR]

 

Il semble effectivement qu'il n'y ait plus l'obligation de barrer la carte grise mais les mentions "vendu le XX/XX/XXXX" (tu peux même préciser l'heure) + la signature sont toujours d'actualité.

Maintenant, si tu veux la barrer, ça ne pose pas de problème puisque la cg sera refaite.

N'oublie pas de faire ensuite ta déclaration à la préfecture.

[Invité]

Il semble effectivement qu'il n'y ait plus l'obligation de barrer la carte grise mais les mentions "vendu le XX/XX/XXXX" (tu peux même préciser l'heure) + la signature sont toujours d'actualité.

Maintenant, si tu veux la barrer, ça ne pose pas de problème puisque la cg sera refaite.

N'oublie pas de faire ensuite ta déclaration à la préfecture.

 

 

Je dirais "tu dois" car si le nouveau proprio se fait flasher le jour de l'achat c'est pour ta pomme.

[Invité §CLI828lX]

Met aussi sur la CG :

 

"VENDU DANS L'ETAT" + date + heure ¨+ sa signature

 

 

[Invité §le 370HG]

bjr

sur ce tableau est specifie la CG doit etre barree,alors lequel croire , moi je la barre "vendu le ? date et heure "

 

Les documents de vente pour une voiture

Bien que l'examen physique de la voiture soit important les documents à remettre lors de la vente d'une voiture d'occasion sont essentiels. Aussi belle que soit la voiture d'occasion, les documents sont indispensables à la bonne vente d'une voiture d'occasion.

 

 

 

Ce que doit vous remettre le vendeur :

Le carnet d'entretien de la voiture d'occasion

 

Ce document est non obligatoire mais vivement conseillé lors de la vente ! Tout propriétaire soigneux vous présentera le carnet de la voiture d'occasion. Régulièrement rempli, de document vous donnera une idée précise de l'entretien apporté à la voiture d'occasion. Autres documents importants, demandez aussi les factures d'entretien de la voiture d'occasion. La nature des opérations vous renseignera sur les futures interventions à votre charge (amortisseurs, disques, distribution...).

La notice du constructeur de la voiture d'occasion

 

Non obligatoire, ce document va vous permettre de bien comprendre le fonctionnement des différents équipements. Le fonctionnement de certaines options étant parfois difficile à saisir tout de suite (climatisation, sièges chauffants réglables, alarme ou anti-démarrage...) sans ce document.

La carte grise de la voiture d'occasion

 

Ce document est obligatoire. La carte grise doit être barrée et porter la mention "vendue le...." avec la signature de la personne nommée sur celle-ci (le vendeur), le coin en haut à droite doit être coupé. Le rajout de l'heure n'est pas surperflu en effet le propriétaire peut se faire "flasher" avant le rendez-vous, et qui recevra le PV ? le nouveau propriétaire de la voiture d'occasion !

 

Télécharger directement et imprimer les documents à remplir.

cdlt

 

[Invité §SK2240kR]

 

 

La demande initiale date de pratiquement TROIS mois....pour une réponse "dans la semaine"....

 

 

et sans suite !

 

[Invité §THX158en]

Je profite de ce vieux post, pour demander si c'est valable aussi pour les nouvelles cartes grises

 

Merci

[Invité §so-331XR]

Je viens d'y penser, ça peut être utile de faire une photocopie de la CG barrée et de conserver cette copie ?

[daniel762]

Je viens d'y penser, ça peut être utile de faire une photocopie de la CG barrée et de conserver cette copie ?

 

 

Mieux vaut garder une copie du certificat de cession. En cas de réception de PV datés d'après la vente, tu peux directement dénoncer l'acheteur...

[Invité §THX158en]

Je viens d'y penser, ça peut être utile de faire une photocopie de la CG barrée et de conserver cette copie ?

 

 

 

Mieux vaut garder une copie du certificat de cession. En cas de réception de PV datés d'après la vente, tu peux directement dénoncer l'acheteur...

 

 

 

Ok merci je vais peut etre faire les deux

[Invité §Tis758PG]

Met aussi sur la CG :

 

"VENDU DANS L'ETAT" + date + heure ¨+ sa signature

 

 

 

Les tribunaux se moquent totalement de la mention "vendue en l'état" car cette mention n'a strictement aucune valeur.

Le CT doit être fait dans les 6 mois qui précèdent la vente (Code de la Route) et le vendeur reste responsable des vices cachés, c'est tout.

[Invité §and815pa]

 

Les tribunaux se moquent totalement de la mention "vendue en l'état" car cette mention n'a strictement aucune valeur.

Le CT doit être fait dans les 6 mois qui précèdent la vente (Code de la Route) et le vendeur reste responsable des vices cachés, c'est tout.

 

 

Bonjour,

 

Nouveau sur ce forum je ne sais pas où poser ma question, comme vous semblez bien informé je vous la pose :

Je dois remplir une déclaration de cession de véhicule à partir d'une ancienne carte grise et n'arrive pas à savoir où prendre sur celle-ci les renseignements demandés pour remplir les cases E, D2, J1, D3

Je vous remercie par avance de me répondre rapidement ..... si vous le pouvez.

Cordialement