Retrait de permis abusif et perte d'emploi.

[sebmac]

Le problème n'est pas là, ou plus à cet endroit:

 

Notre pauvre commercial a signé, a payé et de ce fait rendu impossible toute contestation, y compris celle que tu viens de lui proposer.

 

D'un autre côté, avant de signer lui-même l'arrêt de mort de son permis essentiel à sa profession, il a négligé le solde de points restants en accumulant des infractions intentionnellement et en ne faisant pas de stage qui aurait certainement évité cette discussion.

 

Quant à la comparaison avec l'Angleterre, le seuil légal ne représente pas le comportement d'une population...

[Invité §jre564KT]

Ce texte a effectivement été élaboré suite au blocage des routes par les Professionnels en 1991 à cause de la mise en place du permis à point. Ce texte oblige l'employeur du chauffeur n'ayant plus de permis faute de points à le maintenir dans l'entreprise. Dans le cas qui nous interesse, il peut attaquer son employeur au prudhomme pour licenciement abusif. L'employeur lui doit en outre une indemnité de licenciement.

Et donc ce texte, quelles en sont les références ?

[Lascarinho34]

Bonjour

 

Rien n' est tout noir ou tout blanc, en particulier pour l' éthylométrie et les seuils qui déterminent le contrevenant (>=0.25mg/L air, ou >=0.50g/L sang) et le délinquant (>=0.40mg/L air, ou >=0.80/L sang), car ces seuils sont comparés à un mesurage dont la précision n' est pas absolue (c' est à dire erreur de 0.00mg/L air ou 0.00g/L sang)

En ethylométrie infrarouge (celle pratiquée sur le terrain par les FDO), la précision de ces appareils garantie par l' Etat est de 0.032mg/L air jusqu' à un taux de 0.40mg/L air et 8% au delà.

 

Comme je l' ai déjà exprimé hier sous une autre forme, mais je vais à nouveau le redire un mesurage doit être associé à une probabilité que les erreurs possibles, en plus ou en moins, du fait d' une précision absolue ne pouvant être zéro encadrent la valeur réelle. Or c' est cette valeur réelle qui doit être comparée aux seuils contraventionnels ou délictuels. Je vais simplifier un peu, les puristes j' espère ne m' en voudront pas.

 

Supposons que le taux mesuré soit 0.25mgL air, çà signifie qu' il y a 50% de chances pour que la valeur réelle soit supérieure à 0.25mg/L. Et 50% de chances pour qu' elle soit inférieure à 0.25mg/L

Pour atteindre la certitude que le taux réel de 0.25mg/L ait été dépassé il faut mesurer un taux supérieurou egal à 0.282mg/L

A contrario, pour avoir la certitude que le taux réel n' ait pas été dépassé, il faut mesurer un taux inférieur ou égal à 0.218mg/L

 

Entre 0.218 et 0.282mg/L, la probabilité de dépassement réel du seuil de 0.25mg/L évolue de 0% à 0.218mg/L à 100% à 2.82mg/L. La technique ne sait pas dire autre chose. (Comme je l' ai dit plus c' est simplifié)

 

Se pose ainsi le problème de comparer techniquement un mesurage à un seuil légal. Autrement dit est-il acceptable déontologiquement juridiquement de sanctionner un individu alors que techniquement il n' y a pas 100% de chances que son taux d' alcoolémie ait dépassé ce seuil légal ?

 

Dans le cas Boblardon, mesuré à 0.28 puis 0.25mg/L air, il me semble que les bien pensants dans les deux sens, devraient peut être "mettre de l' eau dans leur vin" avant d' employer les qualificatifs que j' ai pu lire.

 

J' ajouterai que le seuil légal d' alcoolémie en Angleterre est de 0.8mg/L. (Un seuil seuil, qui était d' ailleurs le même que celui utilisé en France dans les années 80) et paradoxalement, c' est un des pays de l' UE ou le nombre de tués rapporté à la population ou au kilomètres parcourus est le plus faible.

 

Mais vu comment ils roulent les rosbifs , ils doivent certainement mieux rouler bourrés que a jeun :lol:

[sebmac]

Ils sont tellement bourrés là-bas qu'ils roulent tous à contre sens sur l'autoroute et à 80!!!!

Sur nationale ils sont du mauvais côté à 50...

[Invité §oul767Da]

Bonjour

 

Rien n' est tout noir ou tout blanc, en particulier pour l' éthylométrie et les seuils qui déterminent le contrevenant (>=0.25mg/L air, ou >=0.50g/L sang) et le délinquant (>=0.40mg/L air, ou >=0.80/L sang), car ces seuils sont comparés à un mesurage dont la précision n' est pas absolue (c' est à dire erreur de 0.00mg/L air ou 0.00g/L sang)

En ethylométrie infrarouge (celle pratiquée sur le terrain par les FDO), la précision de ces appareils garantie par l' Etat est de 0.032mg/L air jusqu' à un taux de 0.40mg/L air et 8% au delà.

 

Comme je l' ai déjà exprimé hier sous une autre forme, mais je vais à nouveau le redire un mesurage doit être associé à une probabilité que les erreurs possibles, en plus ou en moins, du fait d' une précision absolue ne pouvant être zéro encadrent la valeur réelle. Or c' est cette valeur réelle qui doit être comparée aux seuils contraventionnels ou délictuels. Je vais simplifier un peu, les puristes j' espère ne m' en voudront pas.

 

Supposons que le taux mesuré soit 0.25mgL air, çà signifie qu' il y a 50% de chances pour que la valeur réelle soit supérieure à 0.25mg/L. Et 50% de chances pour qu' elle soit inférieure à 0.25mg/L

Pour atteindre la certitude que le taux réel de 0.25mg/L ait été dépassé il faut mesurer un taux supérieurou egal à 0.282mg/L

A contrario, pour avoir la certitude que le taux réel n' ait pas été dépassé, il faut mesurer un taux inférieur ou égal à 0.218mg/L

 

Entre 0.218 et 0.282mg/L, la probabilité de dépassement réel du seuil de 0.25mg/L évolue de 0% à 0.218mg/L à 100% à 2.82mg/L. La technique ne sait pas dire autre chose. (Comme je l' ai dit plus c' est simplifié)

 

Se pose ainsi le problème de comparer techniquement un mesurage à un seuil légal. Autrement dit est-il acceptable déontologiquement juridiquement de sanctionner un individu alors que techniquement il n' y a pas 100% de chances que son taux d' alcoolémie ait dépassé ce seuil légal ?

 

Dans le cas Boblardon, mesuré à 0.28 puis 0.25mg/L air, il me semble que les bien pensants dans les deux sens, devraient peut être "mettre de l' eau dans leur vin" avant d' employer les qualificatifs que j' ai pu lire.

 

J' ajouterai que le seuil légal d' alcoolémie en Angleterre est de 0.8mg/L. (Un seuil seuil, qui était d' ailleurs le même que celui utilisé en France dans les années 80) et paradoxalement, c' est un des pays de l' UE ou le nombre de tués rapporté à la population ou au kilomètres parcourus est le plus faible.

Je suis d'accord avec ton raisonnement. Il lui suffisait d'ailleurs d'éxiger une prise de sang ce que les FDO ne pouvaient lui refuser.

[Papymeche2]

Je suis d'accord avec ton raisonnement. Il lui suffisait d'ailleurs d'éxiger une prise de sang ce que les FDO ne pouvaient lui refuser.

 

 

Ce n' est pas simple. Le choix de la méthode n' est pas à l' initiative du mesuré.

 

La prise de sang, c' est quand il y a problème de matériel (exemple quand le picolomètre est incapable de produire un mesurage), ou un problème physiologique (exemple les asthmatiques courts en souffle)

 

Les gendarmes ont une procédure incluant deux mesurages d' office. En zone police ce n' est pas toujours le cas. Par contre les FDO doivent toujours demander au mesuré s' il veut un nouveau mesurage.

Le mesuré peut décliner mais ce sera marqué sur le PV papier d' audition.

 

Mais c' est vrai que le mesuré, à son initiative et à ses frais peut faire faire une prise de sang.

[Invité §oul767Da]

 

Ce n' est pas simple. Le choix de la méthode n' est pas à l' initiative du mesuré.

 

La prise de sang, c' est quand il y a problème de matériel (exemple quand le picolomètre est incapable de produire un mesurage), ou un problème physiologique (exemple les asthmatiques courts en souffle)

 

Les gendarmes ont une procédure incluant deux mesurages d' office. En zone police ce n' est pas toujours le cas. Par contre les FDO doivent toujours demander au mesuré s' il veut un nouveau mesurage.

Le mesuré peut décliner mais ce sera marqué sur le PV papier d' audition.

 

Mais c' est vrai que le mesuré, à son initiative et à ses frais peut faire faire une prise de sang.

Le mesuré à le droit de mettre en doute l'éxactitude du matériel de controle surtout dans un cas très limide comme celui ci. La prise de sang si effectivement il la demande fera foi.

[Papymeche2]

Le mesuré à le droit de mettre en doute l'éxactitude du matériel de controle surtout dans un cas très limide comme celui ci. La prise de sang si effectivement il la demande fera foi.

 

 

Ce serait tellement plus simple si pour l' éthylométrie c' était comme pour la vitesse.

La précision garantie par l' Etat devrait être défalquée du mesurage. Il devrait y avoir une circulaire ministérielle sur ce sujet invitant les mesureurs à faire comme pour le mesurage vitesse. Cette circulaire n' existe pas, et c' est un grand dommage car çà ouvre le champ de possibles anomalies juridiques telle que des condamnations sans qu' une absolue certitude du point de vue ne soit établie

 

Certains procureurs, certainement un peu techniques et comprenant ce que signifie précision d' un mesurage, donnent des instructions aux FDO pour que ce soit fait, d' autres ne le font pas, et l' initiative est laissée aux juges.

 

Certains juges ont un cursus technique suffisant pour tenir compte de cette incertiude et considèrent qu' ils n' ont pas à faire de projection du mesurage en remontant le temps quand bien présentée par des conclusions en défense.

 

D' autres juges sont inflexibles sur ce sujet sous prétexte que c' est un processus physiologique dynamique argumentant que le mesurage suit toujours dans le temps le pic d' alcoolémie (Ce qui est vrai la plupart du temps), et qu' un 0,25mg/L signifiait un pic d' alcoolémie supérieur à 0,25mg/L ce qui justifie leur intransigeance.

[Invité §oul767Da]

 

Ce serait tellement plus simple si pour l' éthylométrie c' était comme pour la vitesse.

La précision garantie par l' Etat devrait être défalquée du mesurage. Il devrait y avoir une circulaire ministérielle sur ce sujet invitant les mesureurs à faire comme pour le mesurage vitesse. Cette circulaire n' existe pas, et c' est un grand dommage car çà ouvre le champ de possibles anomalies juridiques telle que des condamnations sans qu' une absolue certitude du point de vue ne soit établie

 

Certains procureurs, certainement un peu techniques et comprenant ce que signifie précision d' un mesurage, donnent des instructions aux FDO pour que ce soit fait, d' autres ne le font pas, et l' initiative est laissée aux juges.

 

Certains juges ont un cursus technique suffisant pour tenir compte de cette incertiude et considèrent qu' ils n' ont pas à faire de projection du mesurage en remontant le temps quand bien présentée par des conclusions en défense.

 

D' autres juges sont inflexibles sur ce sujet sous prétexte que c' est un processus physiologique dynamique argumentant que le mesurage suit toujours dans le temps le pic d' alcoolémie (Ce qui est vrai la plupart du temps), et qu' un 0,25mg/L signifiait un pic d' alcoolémie supérieur à 0,25mg/L ce qui justifie leur intransigeance.

Très intéressant! Je suis entièrement d'accord avec toi!

[daniel762]

 

Licenciement pour inaptitude à occuper mon poste: un commercial sans permis ne sert plus à grand chose. Mais étant en bon terme cependant avec mon patron et étant un bon élément, il est possible qu'ils me reprennent à la fin de ma purge dans 5 mois et 25 jours.

 

 

Tu n'aurais pas pu négocier pour prendre tes congés annuels, d'éventuelles RTT et un congé sans solde pour couvrir le reste de ta suspension ?

[Invité §oul767Da]

 

Tu n'aurais pas pu négocier pour prendre tes congés annuels, d'éventuelles RTT et un congé sans solde pour couvrir le reste de ta suspension ?

Bien sur! Il se fait bourrer le mou.

[Invité §Pat852Eo]

:D Ben dis donc ça change pas ici !!! C'est comme un épisode de Soap Opéra ... Tu loupes 235 épisodes et tu t'y retrouves quand même ...

 

Salut jrej !! salut oulianov !!!

 

Bon en fait c'est toujours pareil, un mec se fait prendre, et paf on en fait 4 pages ... ça change pas je vous dis, mêmes acteurs aussi, le révolté, le juriste, etc. seul certains pseudos changent ...

 

Pas constructif, certes, mais vu ce qui a été répété mille fois sur le sujet ... Je n'ai rien à y ajouter

 

Talut les filles ! http://r11.imgfast.net/users/1113/13/79/99/smiles/862393.gif

[Invité §jre564KT]

:D Ben dis donc ça change pas ici !!! C'est comme un épisode de Soap Opéra ... Tu loupes 235 épisodes et tu t'y retrouves quand même ...

 

Salut jrej !! salut oulianov !!!

 

Bon en fait c'est toujours pareil, un mec se fait prendre, et paf on en fait 4 pages ... ça change pas je vous dis, mêmes acteurs aussi, le révolté, le juriste, etc. seul certains pseudos changent ...

 

Pas constructif, certes, mais vu ce qui a été répété mille fois sur le sujet ... Je n'ai rien à y ajouter

 

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[Invité §oul767Da]

:D Ben dis donc ça change pas ici !!! C'est comme un épisode de Soap Opéra ... Tu loupes 235 épisodes et tu t'y retrouves quand même ...

 

Salut jrej !! salut oulianov !!!

 

Bon en fait c'est toujours pareil, un mec se fait prendre, et paf on en fait 4 pages ... ça change pas je vous dis, mêmes acteurs aussi, le révolté, le juriste, etc. seul certains pseudos changent ...

 

Pas constructif, certes, mais vu ce qui a été répété mille fois sur le sujet ... Je n'ai rien à y ajouter

 

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Merci d'etre passé et bonne journée.

[Papymeche2]

:D Ben dis donc ça change pas ici !!! C'est comme un épisode de Soap Opéra ... Tu loupes 235 épisodes et tu t'y retrouves quand même ...

 

Salut jrej !! salut oulianov !!!

 

Bon en fait c'est toujours pareil, un mec se fait prendre, et paf on en fait 4 pages ... ça change pas je vous dis, mêmes acteurs aussi, le révolté, le juriste, etc. seul certains pseudos changent ...

 

Pas constructif, certes, mais vu ce qui a été répété mille fois sur le sujet ... Je n'ai rien à y ajouter

 

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Une mouche du coche aussi !

[Invité §Pat852Eo]

Une mouche du coche aussi !

 

c'est qui le coche ....