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Plaque non conforme, rétention carte grise, véhicule étranger


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Bonjour à vous tous,

 

Tout d'abord merci à tous ceux qui prendront le temps de lire et de répondre

 

Aujourd'hui la police m'a arrété pour un défaut de plaque d'immatriculation et a retenu ma carte grise .

 

Premier problème : le véhicule est un Ferrari F12 ce qui explique le demi-tour des motards sur une ligne blanche .

Deuxième problème : il est impossible de mettre la plaque devant au centre .

 

Résidant à l'étranger, mon véhicule est immatriculé à l'étranger où les plaques autocollantes sont légales .

 

La police m'a arrêté, a voulu immobiliser mon véhicule et au final à garder ma carte grise sous prétexte que ma plaque est collée côté gauche et donc que les radars ne peuvent pas la voir . Alors qu'elle est le plus centré possible

 

 

 

 

Ils m'ont dit que je devais avoir 2 plaques d'immatriculation de chaque côté .... Pourquoi pas une sur les portes, pas une sur le toit tant qu'on y est

 

Il y a t'il un texte stipulant que cela ? Toutes les alfa romeo on leur plaque côté gauche et elles sont homologuées en France ....

 

 

Ils ont retenu la carte grise ( étrangère ) ce qui me parait anormal car une autorité Française n'a pas le droit de retirer un document officiel étranger . De surcroit, le véhicule est légal dans son pays d'immatriculation .

 

?taken-by=alfredcars

 

Que pouvons nous faire ?

 

 

Merci de votre aide

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Attention.

Avoir un véhicule immatriculé en Andorre peut limiter sa circulation en Andorre si sa plaque n'est pas au format internationale.

 

L'écriture de devant, la plaque est déformé par la carrosserie du véhicule. Elle est inapte à la circulation internationale pour défaut d'immatriculation Européenne valable.

Votre véhicule peut circuler sur un camion plateau sans problème !

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@TWMAND

C'est quel pays?

Si tu résides bien à l'etranger, tes plaques n'ont effectivement pas à être conformes au règlement national français.

 

 

Les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation.

Ils doivent en outre porter d'une manière apparente à l'arrière le signe distinctif du pays d'origine sous la forme de lettres noires sur fond blanc de forme elliptique, dont les autres caractéristiques sont précisées par l'annexe 3 de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.

Est admis comme équivalent, pour les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le signe distinctif de l'Etat membre d'immatriculation complété par le symbole européen, intégré sur fond bleu, dans la partie gauche de la plaque arrière d'immatriculation.

Lorsque leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation ne sont plus valides et qu'une demande d'immatriculation a été déposée en France, ces véhicules sont admis à circuler à titre provisoire sous couvert uniquement d'un numéro et de plaque(s) d'immatriculation spéciale WW.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0005621373

 

Je te conseille d'ecrire sur le champ au prefet, au procureur et à l'OPJ en l'informant pour ce dernier que tu as prévenu le procureur et le préfet.

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@TWMAND

C'est quel pays?

Si tu résides bien à l'etranger, tes plaques n'ont effectivement pas à être conformes au règlement national français.

 

 

Les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation.

Ils doivent en outre porter d'une manière apparente à l'arrière le signe distinctif du pays d'origine sous la forme de lettres noires sur fond blanc de forme elliptique, dont les autres caractéristiques sont précisées par l'annexe 3 de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.

Est admis comme équivalent, pour les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le signe distinctif de l'Etat membre d'immatriculation complété par le symbole européen, intégré sur fond bleu, dans la partie gauche de la plaque arrière d'immatriculation.

Lorsque leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation ne sont plus valides et qu'une demande d'immatriculation a été déposée en France, ces véhicules sont admis à circuler à titre provisoire sous couvert uniquement d'un numéro et de plaque(s) d'immatriculation spéciale WW.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0005621373

 

Je te conseille d'ecrire sur le champ au prefet, au procureur et à l'OPJ en l'informant pour ce dernier que tu as prévenu le procureur et le préfet.

 

Il faut aller jusqu'au bout de la lecture de l'arrêté et non juste ce qui t'intéresse.

 

Et c'est valable pour les véhicules français ou étrangers :

 

Article 6

La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'immatriculation.

 

Ce n'est visiblement pas le cas ici puisque la plaque épouse la courbure de la jupe avant et effectivement la lecture en route peut-être difficile, d'où l'arrêt par les gendarmes.

 

Quant à l'excuse du "Il est impossible de mettre une plaque au milieu au centre", faut pas pousser mémé dans les orties pour sortir une débilité pareille.

 

J'ai pas mis 2 secondes à rechercher une image pour avoir ceci.

 

http://img.turbo.fr/028A000007135324-photo-essai-ferrari-f12-740-ch.jpg

 

Et il y a fort à douter quant à ce qu'un bout de plastique autocollant soit légal même en Andorre.

 

Enfin, la légalité de la rétention du certificat d'immatriculation est de fait s'il y a eu infraction de relevée et non paiement de l'amende forfaitaire correspondante ou si l'infraction ne peut-être stoppée sur place (c'est plus ce cas).

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L'écriture de devant, la plaque est déformé par la carrosserie du véhicule. Elle est inapte à la circulation internationale pour défaut d'immatriculation Européenne valable.

Votre véhicule peut circuler sur un camion plateau sans problème !

 

Non ca n'a rien à voir avec l'Europe, les véhicules et leurs conducteurs provenant de pays exterieurs peuvent tout à fait circuler en France. C'est justement dans ce but que les conventions internationales comme celle de Vienne ont été créées.

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Non ca n'a rien à voir avec l'Europe, les véhicules et leurs conducteurs provenant de pays exterieurs peuvent tout à fait circuler en France. C'est justement dans ce but que les conventions internationales comme celle de Vienne ont été créées.

 

Si car si la plaque d'immatriculation est illisible (ce qui est le cas) elle n'est pas conforme aux exigences même dans le pays (encore une fois je doute qu'un autocollant posé de travers sur une jupe soit légal même en Andorre). Or il circule sur le territoire français, le code de la route français s'applique.

 

D'ailleurs :

 

ferrari-f12-berlinetta.jpg

 

ou

 

ALL1-300x225.jpg

 

ou

 

ferrari-f12berlinetta-c967005032017190812_1.jpg

 

Ce ne sont pas de simples autocollants mais de vrais plaques en dur.

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Il faut aller jusqu'au bout de la lecture de l'arrêté et non juste ce qui t'intéresse.

 

Et c'est valable pour les véhicules français ou étrangers :

 

Article 6

La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'immatriculation.

 

N'importe quoi pourquoi cet article en particulier serait applicable et pas tout le reste de la réglementation dans ce cas :??:

Non l'article 11 est parfaitement claire (relis-le plus attentivement)

En outre les agents ne l'ont pas immobilisé pour ce motif...

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Le "régime des conventions internationales en vigueur" fait référence à la convention de Vienne qui dit :

 

"Dans le cas où le numéro est apposé ou peint sur le véhicule, la surface sur laquelle il est apposé ou peint doit être plane et verticale ou presque plane et verticale et être perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule."

 

Visiblement, on peut argumenter sur le respect de la convention de Vienne par Andorre.

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N'importe quoi pourquoi cet article en particulier serait applicable et pas tout le reste de la réglementation dans ce cas :??:

Non l'article 11 est parfaitement claire (relis-le plus attentivement)

En outre les agents ne l'ont pas immobilisé pour ce motif...

 

Pas n'importe quoi, il est autorisé à rouler avec ces plaques, ce qui est le cas pour Andorre, mais il faut qu'elle soit lisible.

 

Or ici elle n'est pas lisible, le fait qu'elle épouse la jupe la rend illisible ou difficilement lisible.

 

Le Code de la route s'applique à tous les véhicules roulant en France et l'article 6 de cet arrêté s'applique à tout le monde.

 

Quant à l'infraction, ce doit être la Natinf 24028 ou 24030 qui sont effectivement sanctionnable d'une AMF et d'une immobilisation avec rétention du certificat d'immatriculation.

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Pas n'importe quoi, il est autorisé à rouler avec ces plaques, ce qui est le cas pour Andorre, mais il faut qu'elle soit lisible.

 

Or ici elle n'est pas lisible, le fait qu'elle épouse la jupe la rend illisible ou difficilement lisible.

 

Le Code de la route s'applique à tous les véhicules roulant en France et l'article 6 de cet arrêté s'applique à tout le monde.

 

Quant à l'infraction, ce doit être la Natinf 24028 ou 24030 qui sont effectivement sanctionnable d'une AMF et d'une immobilisation avec rétention du certificat d'immatriculation.

 

Une fois de plus tu devrais relire l'article 11 il dit exactement le contraire.Pour les plaques étrangères la réglementation française ne s'applique pas.

 

Quant à la rétention du CI, non elle n'est pas prévue pour l'infraction reprochée, seule l'immobilisation l'est.

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Merci à tous pour vos réponses .

 

 

Concernant les photos présentées, ce sont toute des F12 "normale" et non des TDF . En bas du pare choc se situe une entrée d'air générant le refroidissement du système des roues arrières directrices . Pas utile de dire que l'obstruait serait un peu bête .

 

Sur la carte grise : la mention plaque réduite adhésive est inscrite . ( https://www.tramits.ad/images/PDF/R/R2T011.pdf ) . Et pour obtenir cette autorisation c'est le contrôle technique qui la délivre .

 

Si dans le cas les véhicules étrangers doivent respecter le code de la route Français concernant les plaques d'immatriculations :

Je suppose qu'on arrête tout les hollandais car leur plaques sont jaunes

Je suppose qu'on arrête tout les allemands alors que leurs plaque ne sont pas rivetées ( c'est le même texte de loi )

 

Les textes mentionnés sur la position de la plaque je les connais . Mais ils ne s'appliquent que pour les plaques arrières ... La norme est pour la plaque d'immatriculation arrière . Rien pour devant .

 

Si on se réfère également à l'arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculations de véhicules, article 11 :

 

" Les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation" Deux choses intéressantes dans ce texte :

 

- La première est qu'on ne doit pas changer nos plaques . Ce qui veut dire, que les plaques doivent être légales dans le pays d'immatriculation . On en revient aux plaques jaunes, aux plaques non rivetées etc ...

 

leur(s) plaque(s) : sous entendu qu'il peut y en avoir qu'une et pas forcément deux !

 

Le policier ne m'a pas dit que c'était illisible attention . Il m'a dit que je pouvais circuler si je mettais la même plaque de l'autre côté . Donc avoir deux plaques d'immatriculation à l'avant .

 

Troisième chose importante : la saisie d'un titre de circulation émis par un gouvernement étranger : elle est illégale si elle n'est pas accompagné d'un jugement . Code de procédure pénale .

 

Vous me direz que le policier n'était peut être pas censé le savoir, mais comme on dit souvent " nul n'est censé ignorer la loi"

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Non ca n'a rien à voir avec l'Europe, les véhicules et leurs conducteurs provenant de pays exterieurs peuvent tout à fait circuler en France. C'est justement dans ce but que les conventions internationales comme celle de Vienne ont été créées.

 

 

Faux !

Tu as bien dit : CONVENTIONS INTERNATIONALES !

Cette plaque est en dehors des conventions internationales, elle est uniquement valable en Andorre !

 

Demain, je roule avec une voiture en plaque en carton, je peux donc circuler si elle est Belge ?

 

 

Edit :

 

[h1]Annexe 21[/h1]

[h2]Numéro et plaque d'immatriculation des automobiles et des remorques en circulation internationale[/h2]

 

 

2. Le numéro d'immatriculation doit être composé et apposé de façon à être lisible de jour par temps clair à une distance minimale de 40 m (130 pieds) par un observateur placé dans l'axe du véhicule et le véhicule étant arrêté; les Parties contractantes peuvent, toutefois, pour les véhicules qu'elles immatriculent, réduire cette distance minimale de lisibilité pour les motocycles et pour des catégories spéciales d'automobiles sur lesquels il serait difficile de donner aux numéros d'immatriculation des dimensions suffisantes pour qu'ils soient lisibles à 40 m (130 pieds).

3. Dans le cas où le numéro d'immatriculation est apposé sur une plaque, cette plaque doit être plate et fixée dans une position verticale et perpendiculairement au plan longitudinal médian du véhicule. Dans le cas où le numéro est apposé ou peint sur le véhicule, la surface sur laquelle il est apposé ou peint doit être plane et verticale ou presque plane et verticale et être perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule.

 

Plaque NON VALABLE suivant la convention de Vienne. Plaque non internationale, véhicule non apte à rouler hors de son pays !

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Si tu as une moto belge qui fait 185cv quand les motos en France étaient bridées à 105cv . Quand tu arrives en France, tu dois la faire brider quand tu arrives à la frontière ?

La Moto est couverte par les lois Internationale, pas ta voiture.

Regarde mon post précédent ;)

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Dans le cas des plaques de véhicule étranger, le code de la route R317-8 mentionne la norme européenne que voici

https://www.legifrance.gouv.fr [...] rieLien=id

 

http://eur-lex.europa.eu/legal [...] 31970L0222

 

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (70/222/CEE)

 

On ne parle que des plaques arrières : qui doivent être au centre, en symétrie, éclairée .

 

Quelqu'un peut me trouver une mention pour la plaque avant ? Toutes les normes sont pour la plaque arrière .

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ne pas confondre plaque et autocollant

 

 

 

 

 

 

 

 

[h3]Couleurs et dimensions[/h3]

 

220px-Andorra_License_Plate_2011.jpg

 

Modèle de plaque courante de 2011.

Les plaques andorranes doivent être produites conformément au décret du 23 février 2011. Celui-ci décrit très précisément l'aspect des plaques. Les plaques courantes pour automobiles sont blanches et réfléchissantes. Les caractères sont noirs, mats et en relief. Sous les caractères se trouve la mention « PRINCIPAT D'ANDORRA » en bleu. Cette mention est le nom complet du pays dans sa langue officielle, le catalan. À gauche figurent les armoiries de l'Andorre surmontant la mention AND, le code international du pays. Avant 2011, cette mention n'apparaissait pas. Elle a été introduite pour se conformer à des traités internationaux recommandant aux États d'inclure le code pays directement sur leurs plaques.

Les plaques courantes ont une dimension de 340 x 120 mm. Un format réduit de 275 x 90 mm est également accepté. Les motocyclettes ont soit des plaques horizontales de 225 x 115 mm, soit des plaques verticales de 100 x 168 mm. Dans le cas d'une plaque verticale, les caractères et éléments sont disposés de façon différente : en haut se trouvent les armoiries, les caractères sont répartis sur deux lignes et les mentions AND et PRINCIPAT D'ANDORRA sont situées en bas. Les cyclomoteurs ont des plaques horizontales de 106 x 66 mm

Les plaques diplomatiques et consulaires sont semblables aux plaques courantes, à l'exception de la couleur. Le fond doit être bleu (Pantone 2945) et les caractères blancs. Les plaques du personnel diplomatique sont bleu clair (Pantone 299) et à caractères blancs également.

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Petit rappel :

 

On ne m'a pas arrêté pour la plaque autocollante en soit .

 

On m'a arrêté car elle était collée conducteur . Si je l'avais eut de l'autre côté cela aller .

 

Et concernant l'autocollant, c'est une plaque en aluminium fin autocollante . Structure semi rigide

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Petit rappel :

 

On ne m'a pas arrêté pour la plaque autocollante en soit .

 

On m'a arrêté car elle était collée conducteur . Si je l'avais eut de l'autre côté cela aller .

 

Et concernant l'autocollant, c'est une plaque en aluminium fin autocollante . Structure semi rigide

réfléchissante ?

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Convention de Vienne : https://www.admin.ch/opc/fr/cl [...] .html#app2

 

La norme donnée, c'est pour la plaque avant et la plaque arrière. Cette convention détermine toute les formalités pour l'Europe.

 

@Kyuuki

 

JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2393

texte n° 28

 

 

 

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

 

NOR: DEVS0824974A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr [...] A/jo/texte

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la directive 70 / 222 / CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 74 / 151 / CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 93 / 94 / CEE modifiée du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 313-12 et R. 317-8 ;

Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Sur la proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et du directeur de la modernisation et de l'action territoriale,

Arrêtent :

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Petit rappel :

 

On ne m'a pas arrêté pour la plaque autocollante en soit .

 

On m'a arrêté car elle était collée conducteur . Si je l'avais eut de l'autre côté cela aller .

 

Et concernant l'autocollant, c'est une plaque en aluminium fin autocollante . Structure semi rigide

 

Tu as du recevoir un document d'immobilisation avec l'infraction qui justifie l'immobilisation. Quel est le motif ?

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@berlinois Seul l'article 11 concerne les véhicules étrangers . Tout les autres article y compris le 6 ne s'applique que pour les véhicules Français . Car c'est la réglementation Française .

 

Pas du tout, l'art. 11 indique juste que ri peux rouler en France avec des plaques étrangères, tu n'es pas obligé d'avoir des plaques françaises, c'est tout. Par contre, elles doivent avoir un minimum de lisibilité et sur la photo elle est quasi illisible, cela n'a rien à voir avec la position à gauche de la plaque.

Et bien entendu que l'art. 6 de l'arrêté concerne tous les véhicules français ou étrangers.

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@berlinois

"Les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation.

 

certes, mais certainement avec la dimension, fixation, hauteur des chiffres et couleur etc ...... de cette convention internationale, non ?

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Petit rappel :

 

On ne m'a pas arrêté pour la plaque autocollante en soit .

 

On m'a arrêté car elle était collée conducteur . Si je l'avais eut de l'autre côté cela aller .

 

Et concernant l'autocollant, c'est une plaque en aluminium fin autocollante . Structure semi rigide

Les Alfa ont les plaques AV fixées cité conducteur depuis des lustres? :??:

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@berlinois

"Les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation.

 

Je ne dis pas autre chose. Seulement elle doit être lisible ce qui n'est pas le cas. De toute façon, on discute dans le vide tant que l'on ne connait pas exactement l'infraction relevée qui a mené à l'immobilisation.

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@Kyuuki inutile d'ecrire en majuscule, en gros caractéres et de rajouter des points d'exclamation partout, je sais tres bien lire sans...

Alors d'une part il n'y a pas qu'une convention internationale mais plusieurs (celles de Genève par exemple) sans compter leurs amendements et peut-être même une convention bilaterale entre la France et Andorre sur le sujet si ça se trouve? En tant que pays frontalier ça parait un peu neuneu que les vehicules soient obligés de s'arrêter à la frontière pour des histoires de normes d'immatriculation différentes...

 

Mais surtout ce n'est aucunement pour la raison que tu avances qu'il a été arrêté mais juste parce qu'un neuneu pandorre s'est agacé parce qu'il ne pourrait pas prendre sa plaque avec son radar si il dépassait les limitations de vitesse :roll: Argument de tres haut niveau juridique s'il en est... Bref je suis sur que si Twman écrit au proc/prefet/opj pour relater cela sa carte grise lui sera renvoyée sur le champ... d'autant plus que la rétention de carte grise sans immobilisation pour cette infraction est illégale.

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