vice caché alors que document vente en l'état signé

[hubre]

bonjour,

 

j'ai vendu mon véhicule à un particulier. Je lui ai fait signé un papier "libre" indiquant qu'il l'achetait en l'état et qu'il n'aurait droit à aucun recours par la suite.

Je lui ai dit qu'il y aurait la révision à faire ainsi que la synchro des carbu (c'est une moto). Il s'avère d'après lui, qu'elle connait un défaut bien connu (mais pas forcément reconnu) par le fabriquant.

L'acheteur veut se retourner contre moi, est ce qu'il peut?

merci

[jacky21]

bonjour,

 

j'ai vendu mon véhicule à un particulier. Je lui ai fait signé un papier "libre" indiquant qu'il l'achetait en l'état et qu'il n'aurait droit à aucun recours par la suite.

Je lui ai dit qu'il y aurait la révision à faire ainsi que la synchro des carbu (c'est une moto). Il s'avère d'après lui, qu'elle connait un défaut bien connu (mais pas forcément reconnu) par le fabriquant.

L'acheteur veut se retourner contre moi, est ce qu'il peut?

merci

 

Vice caché sur une moto...hum,laisses le faire sa proçédure,il va vite déchanter

[Invité §hen245vR]

bonjour,

 

j'ai vendu mon véhicule à un particulier. Je lui ai fait signé un papier "libre" indiquant qu'il l'achetait en l'état et qu'il n'aurait droit à aucun recours par la suite.

Je lui ai dit qu'il y aurait la révision à faire ainsi que la synchro des carbu (c'est une moto). Il s'avère d'après lui, qu'elle connait un défaut bien connu (mais pas forcément reconnu) par le fabriquant.

L'acheteur veut se retourner contre moi, est ce qu'il peut?

merci

 

 

Oui, il peut le faire car ce document de vente en l'état et d'abandon par anticipation de tout recours contre les vices cachés n'a aucune valeur juridique et ne te sert à rien puisqu'il est contredit par la législation (je ne sais pas qui t'a conseillé de rédiger un document aussi ridicule).

 

Pour le reste, il n'est pas possible de te dire si il s'agit bien d'un vice caché ou pas puisque tu ne donnes aucun détail sur la nature du problème.

[jacky21]

L'acheteur sait qu'il y a un défaut,pourquoi il l'achète pour ensuite emmerder son monde

[caribou88]

 

Oui, il peut le faire car ce document de vente en l'état et d'abandon par anticipation de tout recours contre les vices cachés n'a aucune valeur juridique et ne te sert à rien puisqu'il est contredit par la législation (je ne sais pas qui t'a conseillé de rédiger un document aussi ridicule).

 

Pour le reste, il n'est pas possible de te dire si il s'agit bien d'un vice caché ou pas puisque tu ne donnes aucun détail sur la nature du problème.

 

faux !

 

 

la loi permet cela si l'acheteur signe une renonciation à la garantie légale contre les vices cachés (article 1643 du code civil)

 

 

Article 1643

• Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

 

 

le seul cas ou ce n'est pas valable est qu'il y a eu tentative de tromperie

 

dans le cas présent, le formalisme n'est peut être pas bon... mais c'est possible.

 

pour le coup c'est ta réponse qui est ridicule.

[oulianov]

faux !

 

 

la loi permet cela si l'acheteur signe une renonciation à la garantie légale contre les vices cachés (article 1643 du code civil)

 

 

Article 1643

• Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

 

 

le seul cas ou ce n'est pas valable est qu'il y a eu tentative de tromperie

 

dans le cas présent, le formalisme n'est peut être pas bon... mais c'est possible.

 

pour le coup c'est ta réponse qui est ridicule.

Faire un papier stipulant que le véhicule est acheté en l'état est tout a fait légal. Par contre un simple particulier ne peut faire renoncer son acheteur a un recours contre un éventuel vice caché. Trop facile. Les Tribunaux acceptent éventuellement ce type de reconnaissance lorsque il s'agit de pannes. Si il s'agit d'une moto, le réglage et la synchronisation des carbus font partie de l'entretien périodique.

[Invité §hen245vR]

faux !

 

 

la loi permet cela si l'acheteur signe une renonciation à la garantie légale contre les vices cachés (article 1643 du code civil)

 

 

Article 1643

• Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

 

 

le seul cas ou ce n'est pas valable est qu'il y a eu tentative de tromperie

 

dans le cas présent, le formalisme n'est peut être pas bon... mais c'est possible.

 

pour le coup c'est ta réponse qui est ridicule.

 

 

Hé non, tu fais une fausse interprétation de l'article 1643 puisque tu penses que cela concerne l'acheteur alors que cet article concerne le vendeur (dommage pour le ridicule).

 

Tu devrais te référer à ces autres articles du même code civil :

 

Article 1641

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Article 1642

 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

 

Article 1644

 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

 

Article 1645

 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

 

Article 1646

 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

[Invité §bel543Lr]

 

Hé non, tu fais une fausse interprétation de l'article 1643 puisque tu penses que cela concerne l'acheteur alors que cet article concerne le vendeur (dommage pour le ridicule).

 

Tu devrais te référer à ces autres articles du même code civil :

 

Article 1641

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Article 1642

 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

 

Article 1644

 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

 

Article 1645

 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

 

Article 1646

 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

 

J'aimerais creuser cette histoire de renonciation à la garantie sur les vices cachés, on lit régulièrement sur ce forum que la mention vendu en l'état serait sans valeur

 

mais quelle valeur aurait une mention du type "conformément à l'article 1643 du code civil, vendu sans aucune garantie" ?

 

je ne comprends pas où caribou88 interpréte mal l'article, c'est bien le vendeur qui "stipule qu'il ne sera obligé à aucune garantie" et l'acheteur par sa signature reconnait avoir pris connaissance de cette condition de la vente

 

y a t'il un point qui m’échapperait ?

[Invité §hen245vR]

 

J'aimerais creuser cette histoire de renonciation à la garantie sur les vices cachés, on lit régulièrement sur ce forum que la mention vendu en l'état serait sans valeur

 

mais quelle valeur aurait une mention du type "conformément à l'article 1643 du code civil, vendu sans aucune garantie" ?

 

je ne comprends pas où caribou88 interpréte mal l'article, c'est bien le vendeur qui "stipule qu'il ne sera obligé à aucune garantie" et l'acheteur par sa signature reconnait avoir pris connaissance de cette condition de la vente

 

y a t'il un point qui m’échapperait ?

 

 

La jurisprudence est très claire sur ce sujet et ces mentions "vendu en l'état" n'ont aucune valeur, pas plus que les tentatives de signature de pseudo-contrats pour renoncer à la législation sur les vices cachés. Les juges considérent, à juste titre, que le vendeur qui essaie d'échapper à ses responsabilités avec un tel document connaissait les vices dont est entaché l'objet qu'il vend et que sa maneuvre est dolosive.

 

Les choses seraient différentes si, au lieu d'un document maladroit, l'auteur du topic avait détaillé sur un document les défauts dont il avait connaissance avant la vente et qu'il avait stipulé le montant correspondant de la réduction du prix de vente. Un tel document, contresigné par l'acheteur, aurait permis d'éviter tout recours sur les points stipulés (comme le précise l'article 1641).

[hubre]

Bonjour merci pour vos message. En fait le défaut que beaucoup connaisse avec le même véhicule est un cylindre endommagé. Je ne savais pas si c était mon cas et j ai toujours fait les vidange comme indique dans le carnet. Mais pour voir ce genre de problème il faut tout démonté enfin je pense et la moto a toujours rouler nickel. La il me sort qu en fait ma moto aurait un cylindre fissure... Je pense que ça je l aurait vu et même lui lors de l'essai ...

[brovi]

 

La jurisprudence est très claire sur ce sujet et ces mentions "vendu en l'état" n'ont aucune valeur, pas plus que les tentatives de signature de pseudo-contrats pour renoncer à la législation sur les vices cachés. Les juges considérent, à juste titre, que le vendeur qui essaie d'échapper à ses responsabilités avec un tel document connaissait les vices dont est entaché l'objet qu'il vend et que sa maneuvre est dolosive.

 

Les choses seraient différentes si, au lieu d'un document maladroit, l'auteur du topic avait détaillé sur un document les défauts dont il avait connaissance avant la vente et qu'il avait stipulé le montant correspondant de la réduction du prix de vente. Un tel document, contresigné par l'acheteur, aurait permis d'éviter tout recours sur les points stipulés (comme le précise l'article 1641).

Je ne serai pas aussi affirmatif sur les considérations de juges, à moins que tu n'ais des exemples précis?

Sur les différents forums que je suis, il ressort que le vendeur particulier, occasionnel est considéré de "bonne foi". et peut être exonéré de sa responsabilité, pour peu qu'un document ad hoc ait été rédigé.

http://forums.audipassion.com/ [...] try1355062

Un vendeur occasionnel peut s'exonérer de la garantie légale si cette exonération est mentionnée dans l'acte de vente et acceptée par l'acheteur. Ceci n'est évidemment pas valable si le vendeur s'exonère de sa responsabilité au sujet d'un vice dont il a connaissance au moment de la vente (ce qui exclut les professionnels vendant à des particuliers et présumés connaitre les vices affectant la chose vendue). Elle est également valable entre deux acteurs professionnels. Mais cette clause doit être rédigée de façon claire et non équivoque. "vendu en l'état" ne suffit pas par exemple.

 

En matière immobilière par exemple cette clause d'exonération est systématiquement intégrée. Cela ne retire pour autant pas toute possibilité de recours mais l'acheteur devra prouver en ce cas que le vendeur avait connaissance du vice avant la vente et l'action sera a alors intentée pour tromperie.

[caribou88]

Faire un papier stipulant que le véhicule est acheté en l'état est tout a fait légal. Par contre un simple particulier ne peut faire renoncer son acheteur a un recours contre un éventuel vice caché. Trop facile. Les Tribunaux acceptent éventuellement ce type de reconnaissance lorsque il s'agit de pannes. Si il s'agit d'une moto, le réglage et la synchronisation des carbus font partie de l'entretien périodique.

 

 

la mention vente en l'état n'a aucune valeur car imprécise et toute vente se fait en l'état.

 

ce n'"st pas trop facile comme tu dis car en cas de tromperie manifeste, la renonciation devient nulle.

 

par contre on peut s'affranchir de la garantie légale contre les vices cachés, on en a déjà parlé maintes fois sur le forum

[caribou88]

 

Hé non, tu fais une fausse interprétation de l'article 1643 puisque tu penses que cela concerne l'acheteur alors que cet article concerne le vendeur (dommage pour le ridicule).

 

Tu devrais te référer à ces autres articles du même code civil :

 

Article 1641

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Article 1642

 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

 

Article 1644

 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

 

Article 1645

 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

 

Article 1646

 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

 

et alors "il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie" signifie que dans le contrat de vente, l'acheteur reconnait que le vendeur s'affranchit de cette garantie. Je ne vois pas ce qui pose problème.

 

 

c'est quand même bizarre...

 

les notaires font systématiquement signer cette clause dans toutes les ventes immobilières

 

et non, des juristes sur le forum ont régulièrement confirmé mes propos.

 

on peut renoncer à la garantie contre les vices cachés.

 

je reviendrai te développer cela plus tard, là je n'ai pas le temps.

[caribou88]

Je ne serai pas aussi affirmatif sur les considérations de juges, à moins que tu n'ais des exemples précis?

Sur les différents forums que je suis, il ressort que le vendeur particulier, occasionnel est considéré de "bonne foi". et peut être exonéré de sa responsabilité, pour peu qu'un document ad hoc ait été rédigé.

http://forums.audipassion.com/ [...] try1355062

Un vendeur occasionnel peut s'exonérer de la garantie légale si cette exonération est mentionnée dans l'acte de vente et acceptée par l'acheteur. Ceci n'est évidemment pas valable si le vendeur s'exonère de sa responsabilité au sujet d'un vice dont il a connaissance au moment de la vente (ce qui exclut les professionnels vendant à des particuliers et présumés connaitre les vices affectant la chose vendue). Elle est également valable entre deux acteurs professionnels. Mais cette clause doit être rédigée de façon claire et non équivoque. "vendu en l'état" ne suffit pas par exemple.

 

En matière immobilière par exemple cette clause d'exonération est systématiquement intégrée. Cela ne retire pour autant pas toute possibilité de recours mais l'acheteur devra prouver en ce cas que le vendeur avait connaissance du vice avant la vente et l'action sera a alors intentée pour tromperie.

 

 

parfaite synthèse, dommage que je n'ai pas lu avant...

[Invité §hen245vR]

Je ne serai pas aussi affirmatif sur les considérations de juges, à moins que tu n'ais des exemples précis?

Sur les différents forums que je suis, il ressort que le vendeur particulier, occasionnel est considéré de "bonne foi". et peut être exonéré de sa responsabilité, pour peu qu'un document ad hoc ait été rédigé.

http://forums.audipassion.com/ [...] try1355062

Un vendeur occasionnel peut s'exonérer de la garantie légale si cette exonération est mentionnée dans l'acte de vente et acceptée par l'acheteur. Ceci n'est évidemment pas valable si le vendeur s'exonère de sa responsabilité au sujet d'un vice dont il a connaissance au moment de la vente (ce qui exclut les professionnels vendant à des particuliers et présumés connaitre les vices affectant la chose vendue). Elle est également valable entre deux acteurs professionnels. Mais cette clause doit être rédigée de façon claire et non équivoque. "vendu en l'état" ne suffit pas par exemple.

 

En matière immobilière par exemple cette clause d'exonération est systématiquement intégrée. Cela ne retire pour autant pas toute possibilité de recours mais l'acheteur devra prouver en ce cas que le vendeur avait connaissance du vice avant la vente et l'action sera a alors intentée pour tromperie.

 

 

Ce n'est pas tout à fait exact. Tout d'abord, tu fais bien de le signaler, l'usage de cette possibilité d'exonération est surtout utlisé en immobilier (plus rarement pour des biens meubles comme un véhicule automobile).

 

D'autre part la bonne foi du vendeur doit être démontrée (elle n'est pas considérée comme acquise par principe) et il faut également démontrer que l'acheteur voulait bien acheter un véhicule sans aucune garantie en toute connaissance de cause. On trouve de nombreux posts dae la part d'avocats spécialisés, par exemple :

 

http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=11

 

Extrait :

 

Vendeur occasionnel / acheteur occasionnel

Entre particuliers, la vente sans aucune garantie - on parle de vente “aux risques et périls” de l’acheteur - est en principe parfaitement légale (2).

En cas de contestation, encore faut-il pouvoir établir que c’était bien là l’intention commune des parties, ce qui les oblige à porter dans l’acte de cession une mention explicite à ce propos.

Mais il faut également que le vendeur soit de bonne foi pour que l’exclusion de garantie soit valable : en effet, quand il est démontré que le vendeur qui s’en prévaut était en réalité de mauvaise foi - par exemple parce qu’il connaissait les défauts du véhicule pour l’avoir acheté à un prix très modique avant de le revendre à la cote - il ne sera pas en mesure de s’en prévaloir pour repousser le recours de l’acheteur (3).

[hubre]

Bonjour, en fait le défaut connu sur tous les forum est un risque de fissure du cilyndre. L acheteur savait que la moto calait a chaud,je lui ai dit et il a pu le remarquer en direct qd je suis arrivé. Il n a pas voulu l essayer car il me disait qu un ami était mécano... je savais qu elle calait a chaud et dans le carnet d entretien il est indiquer de faire un synchronisation des soupape ou un truc dans le genre. J ai toujours fait mes révision moi même car payer pour un moteur de 13ans.... La moto est de 99 et a toujours très bien rouler... Je l ai vendu sous la côte car il fallait faire ces entretiens

[hubre]

C est d ailleurs parce que j ai pas fait ces entretien que je me suis dit qu il fallait lui faire signer un papier.

[oulianov]

C est d ailleurs parce que j ai pas fait ces entretien que je me suis dit qu il fallait lui faire signer un papier.

Si effectivement tu a caché à ton acheteur que la réfection du moteur s'imposait, ce dernier pourrait se prévaloir d'une tromperie. Si il va au tribunal apres expertise, tu prend le risque que ton papier ne protège nullement la transaction. Par contre pour un simple réglage ou une réparation peu importante, tu ne risque pas grand chose.

[Invité §hen245vR]

C est d ailleurs parce que j ai pas fait ces entretien que je me suis dit qu il fallait lui faire signer un papier.

 

 

OK, tu n'es donc pas couvert par ce document puisque tu es clairement de mauvaise foi : présence du défaut avant la vente connu par toi, pas de trace (ni de preuve) d'entretien du véhicule, volonté de ne pas faire les réparations qui s'imposaient pour éviter la casse, volonté délibérée d'échapper à tes responsabilités en faisant signer une décharge juste avant une casse que tu savais imminente.

 

Les deux seuls points qui jouent en ta faveur sont :

 

1) l'age élevé (et donc la faible valeur) du véhicule, car l'acheteur ne va pas se lancer dans une procédure si il n'a payé qu'une petite somme.

2) le fait que tu ais vendu sous la côte pour compenser la présence du défaut.

[oulianov]

 

OK, tu n'es donc pas couvert par ce document puisque tu es clairement de mauvaise foi : présence du défaut avant la vente connu par toi, pas de trace (ni de preuve) d'entretien du véhicule, volonté de ne pas faire les réparations qui s'imposaient pour éviter la casse, volonté délibérée d'échapper à tes responsabilités en faisant signer une décharge juste avant une casse que tu savais imminente.

 

Les deux seuls points qui jouent en ta faveur sont :

 

1) l'age élevé (et donc la faible valeur) du véhicule, car l'acheteur ne va pas se lancer dans une procédure si il n'a payé qu'une petite somme.

2) le fait que tu ais vendu sous la côte pour compenser la présence du défaut.

Rien n'est moins sur. L'acheteur peut tres bien bénéficier de l'AJ ou avoir un cousin Avocat. On ne parlerait plus de vice caché mais de Dol si cela est prouvé.

[Invité §hen245vR]

Rien n'est moins sur. L'acheteur peut tres bien bénéficier de l'AJ ou avoir un cousin Avocat. On ne parlerait plus de vice caché mais de Dol si cela est prouvé.

 

Nous saurons dans quelques temps comment l'acheteur de Hubre a réagi et comment ça s'est terminé (abandon, arrangement à l'amiable, procédure judiciaire, ...). Sauf si, bien sûr, Hubre a revendu une Harley à un membre d'un HOG peu amical (Hell's Angels, Outlaws, Bandidos, ...) et il ne risque pas d'être en état de revenir poster de sitôt.

[stevehubmareuil]

pour qu'il y ait vice caché, ne faut il pas que le vendeur ait eu connaissance du probleme? ce qui ne semble pas le cas

[Invité §hen245vR]

pour qu'il y ait vice caché, ne faut il pas que le vendeur ait eu connaissance du probleme? ce qui ne semble pas le cas

 

 

Relis bien ce qu'écrit Hubre et demande toi pourquoi, justement, il a demandé à l'acheteur de renoncer à ses droits contre les vices cachés ?

 

Citation :

 

 

Bonjour, en fait le défaut connu sur tous les forum est un risque de fissure du cilyndre. L acheteur savait que la moto calait a chaud,je lui ai dit et il a pu le remarquer en direct qd je suis arrivé. Il n a pas voulu l essayer car il me disait qu un ami était mécano... je savais qu elle calait a chaud et dans le carnet d entretien il est indiquer de faire un synchronisation des soupape ou un truc dans le genre. J ai toujours fait mes révision moi même car payer pour un moteur de 13ans.... La moto est de 99 et a toujours très bien rouler... Je l ai vendu sous la côte car il fallait faire ces entretiens

img=https://aws-cf.caradisiac.com/prod/shared/forum/icones/message/icon1.gif title=n°14919005/img hubre Profil : Membre confirmé

Posté le 08-07-2012 à 14***04

[oulianov]

 

Relis bien ce qu'écrit Hubre et demande toi pourquoi, justement, il a demandé à l'acheteur de renoncer à ses droits contre les vices cachés ?

 

Citation :

 

 

Bonjour, en fait le défaut connu sur tous les forum est un risque de fissure du cilyndre. L acheteur savait que la moto calait a chaud,je lui ai dit et il a pu le remarquer en direct qd je suis arrivé. Il n a pas voulu l essayer car il me disait qu un ami était mécano... je savais qu elle calait a chaud et dans le carnet d entretien il est indiquer de faire un synchronisation des soupape ou un truc dans le genre. J ai toujours fait mes révision moi même car payer pour un moteur de 13ans.... La moto est de 99 et a toujours très bien rouler... Je l ai vendu sous la côte car il fallait faire ces entretiens

img=https://aws-cf.caradisiac.com/prod/shared/forum/icones/message/icon1.gif title=n°14919005/img hubre Profil : Membre confirmé

Posté le 08-07-2012 à 14***04

Je requalifierait plutot en tromperie, ce qui est plus grave (Penal).

[stevehubmareuil]

ce que je lis c'est qu'il a vendu une moto qui calait a chaud, qui est aussi le symptome d'un reglage de souppapes d'apres ce qu'il dit, or l'acheteur lui a appris que c'etait un defaut de fabrication

mais dans ce cas, un defaut de fabrication peut il etre pris pour un vice caché?

[oulianov]

ce que je lis c'est qu'il a vendu une moto qui calait a chaud, qui est aussi le symptome d'un reglage de souppapes d'apres ce qu'il dit, or l'acheteur lui a appris que c'etait un defaut de fabrication

mais dans ce cas, un defaut de fabrication peut il etre pris pour un vice caché?

Pourquoi l'acheteur a t'il acheté la moto?

[caribou88]

 

Ce n'est pas tout à fait exact. Tout d'abord, tu fais bien de le signaler, l'usage de cette possibilité d'exonération est surtout utlisé en immobilier (plus rarement pour des biens meubles comme un véhicule automobile).

 

D'autre part la bonne foi du vendeur doit être démontrée (elle n'est pas considérée comme acquise par principe) et il faut également démontrer que l'acheteur voulait bien acheter un véhicule sans aucune garantie en toute connaissance de cause. On trouve de nombreux posts dae la part d'avocats spécialisés, par exemple :

 

http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=11

 

Extrait :

 

Vendeur occasionnel / acheteur occasionnel

Entre particuliers, la vente sans aucune garantie - on parle de vente “aux risques et périls” de l’acheteur - est en principe parfaitement légale (2).

En cas de contestation, encore faut-il pouvoir établir que c’était bien là l’intention commune des parties, ce qui les oblige à porter dans l’acte de cession une mention explicite à ce propos.

Mais il faut également que le vendeur soit de bonne foi pour que l’exclusion de garantie soit valable : en effet, quand il est démontré que le vendeur qui s’en prévaut était en réalité de mauvaise foi - par exemple parce qu’il connaissait les défauts du véhicule pour l’avoir acheté à un prix très modique avant de le revendre à la cote - il ne sera pas en mesure de s’en prévaloir pour repousser le recours de l’acheteur (3).

 

 

Pour le cas présent :

- le formalisme n'est pas respecté

- le cas est trop limite pour être valable : défaut grave, soupçon avant la vente bien qu'il pourra être opposé au vendeur qu'il est mécano.

 

mais tout ceci prouve bien que c'est légalement valable sans remettre en cause cette possibilité qui passera sans problème sur un véhicule âgé et/ou kilométré, moins sur un véhicule récent (qui de toutes façons fera fuir tout acheteur potentiel), ce que tu semblais rejeter en bloc.

Cette exclusion a le mérite d'écarter les éventuels malins et personnes pas très honnêtes, et ca marche aussi bien même en dehors de l'immobilier (en plus c'est là que c'est le pire pour l'acheteur).

[caribou88]

pour qu'il y ait vice caché, ne faut il pas que le vendeur ait eu connaissance du probleme? ce qui ne semble pas le cas

 

 

ben non, sinon ce n'est plus un vice caché mais un dol.

[oulianov]

 

ben non, sinon ce n'est plus un vice caché mais un dol.

+1.

[stevehubmareuil]

ca devient dangereux de vendre un vehicule d'occasion maintenant

[stevehubmareuil]

mais comme le symptome etait visible, elle calait au ralenti l'acheteur l'a donc achetee en connaissance du probleme?

[caribou88]

mais comme le symptome etait visible, elle calait au ralenti l'acheteur l'a donc achetee en connaissance du probleme?

 

 

non.

 

ca doit être visible pour un utilisateur normal.

 

95% des gens ne savent pas qu'une moto qui cale à un cylindre fêlé.

Par contre une vitre électrique qui ne fonctionne pas n'est pas un vice caché.

[oulianov]

 

non.

 

ca doit être visible pour un utilisateur normal.

 

95% des gens ne savent pas qu'une moto qui cale à un cylindre fêlé.

Par contre une vitre électrique qui ne fonctionne pas n'est pas un vice caché.

Pas forcément. Ralenti mal réglé, allumage defectueux, carburation, bougies etc?

[stevehubmareuil]

donc en plus d'etre visible, il faut que ca soit quelque chose que tout le monde peut identifier pour ne pas que ca soit un vice caché

[oulianov]

donc en plus d'etre visible, il faut que ca soit quelque chose que tout le monde peut identifier pour ne pas que ca soit un vice caché

Un vice caché par définition n'est pas visible.