Achat voiture avec CT fait mais contre-visite

[Invité §rom733RD]

Bonjour,

 

Je vais aborder un sujet moult fois abordé mais c'est jamais très clair et cela change tout les 5 minutes...

 

Je suis sur le point de vendre une vieille caisse qui me sert plus et donc je passe un CT et en contre visite il y a les pneus arrières usés a changer et les deux optiques avant à changer (l'un à une vitre opaque du à l'age de la voiture et l'autre à une patte de fixation cassé sous le capot)

 

Un acheteur accepte de me la prendre telle qu'elle (j'ai evidement baissé le prix en conséquence)...est-ce légal?

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

Je vais aborder un sujet moult fois abordé mais c'est jamais très clair et cela change tout les 5 minutes...

 

Je suis sur le point de vendre une vieille caisse qui me sert plus et donc je passe un CT et en contre visite il y a les pneus arrières usés a changer et les deux optiques avant à changer (l'un à une vitre opaque du à l'age de la voiture et l'autre à une patte de fixation cassé sous le capot)

 

Un acheteur accepte de me la prendre telle qu'elle (j'ai evidement baissé le prix en conséquence)...est-ce légal?

Oui! L'acheteur pourra obtenir sa CG mais devra faire les travaux dans les délais pour passer la contre visite.

[Invité §rom733RD]

merci grand gourou de la section!...compte tenu que tout est stipulé sur le CT "non valide", il pourra pas me dire par la suite qu'il n'etait pas au courant?...

[Invité §jar553Rd]

Vente valable uniquement si effectuée dans le délai de 2 mois de la contre visite

[Invité §oul767Da]

Vente valable uniquement si effectuée dans le délai de 2 mois de la contre visite

Pas sur? La vente reste valide et c'est le nouvel acquereur qui est tenu de passer avec succes la contrevisite au risque de voir le véhicule immobilisé. Le vendeur a agit dans la légalité.

[dams142]

Pas sur? La vente reste valide et c'est le nouvel acquereur qui est tenu de passer avec succes la contrevisite au risque de voir le véhicule immobilisé. Le vendeur a agit dans la légalité.

 

 

si c'est sur.

puisque contre visite, la vente est valable dans les 2 mois et non les 6 mois.

[daniel762]

Je n'ai pas le lien - vers un site officiel en .gouv - sous la main mais j'ai déjà vérifié suite à une discussion sur le sujet, s'il y a contre-visite la voiture doit bien être vendue dans les 2 mois qui suivent le CT.

[beserker]

Vente valable uniquement si effectuée dans le délai de 2 mois de la contre visite

 

 

yep, CT valable:

2 mois si contre visite

6 mois si pas de contre visite

[Invité §rom733RD]

Oui cela je suis au courant simplement comme bcp de demande je pense la vendre avec la contre visite sinon j'aurais fait les réparations dans le delai légal de deux mois

[Invité §oul767Da]

http://vosdroits.service-publi [...] tml#N1014F

[Invité §rom733RD]

merci

[Invité §oul767Da]

merci

A ton service. Donc tu peux vendre tranquillement ta voiture. Si il y a contrevisite, l'acheteur est prevenu ce qui est d'ailleurs un des buts du CT. A charge pour ce dernier de faire le nécessaire.

[Invité §rom733RD]

Super toujours des réponses aussi clair oulianov!

 

Disons que je prefere me "blinder" car quand je lis certain sujet ici ça à s'arracher les cheveux tellement les acheteurs sont culottés!

[Invité §oul767Da]

Super toujours des réponses aussi clair oulianov!

 

Disons que je prefere me "blinder" car quand je lis certain sujet ici ça à s'arracher les cheveux tellement les acheteurs sont culottés!

+1. Il vaut mieux se renseigner avant comme tu le fais plutot que de venir pleurer apres! Tient nous au courant.

[Invité §Tis758PG]

Ce qui est certain, et c'est dans le code de la route, c'est "au jour de la vente, un contrôle technique de moins de 6 mois" mais le CDR ne dit pas si ce CT doit être OK ou non.

 

Par contre, en cas de CT avec contre-visite obligatoire, pour que le véhicule puisse rouler, il faut que cette contre-visite soit faite et soit OK (donc, travaux effectués) dans le délai de 2 mois de la visite principale sinon, le véhicule n'est plus apte à rouler sur voirues publique. En conséquence, rien n'interdit à un vendeur de céder sa voiture avec un CT de moins de 6 mois, même si contre-visite, dans la mesure où le transport du véhicule se fait sur plateau.

 

Exemple : je vends aujourd'hui, à un particulier, ma voiture qui à + 4 ans. Le dernier contrôle technique remonte à juin dernier mais nécessite une contre-visite (donc CT de + 2 mois et avec contre visite). Je n'ai pas fais les travaux et l'acheteur prends ma voiture en acceptant (écrit rédigé et signé des 2 parties) de faire les réparations puis la contre-visite. Il récupère et transporte la voiture sur un plateau. Et bien, rien d'illégal mais le jour où il voudra faire immatriculer sa voiture (demande de carte grise), il devra présenter un CT qui soit OK mais ça, c'est son problème, pas celui du vendeur.

[Invité §jho810PN]

Ce qui est certain, et c'est dans le code de la route, c'est "au jour de la vente, un contrôle technique de moins de 6 mois" mais le CDR ne dit pas si ce CT doit être OK ou non.

 

Par contre, en cas de CT avec contre-visite obligatoire, pour que le véhicule puisse rouler, il faut que cette contre-visite soit faite et soit OK (donc, travaux effectués) dans le délai de 2 mois de la visite principale sinon, le véhicule n'est plus apte à rouler sur voirues publique. En conséquence, rien n'interdit à un vendeur de céder sa voiture avec un CT de moins de 6 mois, même si contre-visite, dans la mesure où le transport du véhicule se fait sur plateau.

 

Exemple : je vends aujourd'hui, à un particulier, ma voiture qui à + 4 ans. Le dernier contrôle technique remonte à juin dernier mais nécessite une contre-visite (donc CT de + 2 mois et avec contre visite). Je n'ai pas fais les travaux et l'acheteur prends ma voiture en acceptant (écrit rédigé et signé des 2 parties) de faire les réparations puis la contre-visite. Il récupère et transporte la voiture sur un plateau. Et bien, rien d'illégal mais le jour où il voudra faire immatriculer sa voiture (demande de carte grise), il devra présenter un CT qui soit OK mais ça, c'est son problème, pas celui du vendeur.

 

Non je pensais comme toi, mais aprés un desacord sur un topic je me suis renseigné et la vente n'est valable que pendant 2 mois si CV. D'ailleurs dans le liens d'oulia (je ne l'ai pas lu) je pense que c'est ce qu'il indique.

[Invité §oul767Da]

Non je pensais comme toi, mais aprés un desacord sur un topic je me suis renseigné et la vente n'est valable que pendant 2 mois si CV. D'ailleurs dans le liens d'oulia (je ne l'ai pas lu) je pense que c'est ce qu'il indique.

Tout a fait! C'est logique puisque les 2 mois sont le temps nécessaire pour rendre conforme la voiture. Au dela il faut repasser un CT complet.

[Invité §Tis758PG]

Tout a fait! C'est logique puisque les 2 mois sont le temps nécessaire pour rendre conforme la voiture. Au dela il faut repasser un CT complet.

 

Nous sommes bien d'accord sur le fait que, passé 2 mois pour la contre-visite, si celle-ci n'est pas faite, il faut repasser un contrôle complet, cela ne s'oppose pas à la vente surtout si l'acheteur récupère la voiture sur plateau car c'est faire rouler cette voiture qui est interdit et le conduxteur risque, non seulement une amende pour défaut de CT mais aussi l'immobilisation et la mise en fourrièr du véhicule (art. L325-1 et suivants du CDR).

[dams142]

Nous sommes bien d'accord sur le fait que, passé 2 mois pour la contre-visite, si celle-ci n'est pas faite, il faut repasser un contrôle complet, cela ne s'oppose pas à la vente surtout si l'acheteur récupère la voiture sur plateau car c'est faire rouler cette voiture qui est interdit et le conduxteur risque, non seulement une amende pour défaut de CT mais aussi l'immobilisation et la mise en fourrièr du véhicule (art. L325-1 et suivants du CDR).

 

 

non le vente n'est pas réalisable.

l'acheteur doit etre en mesure de faire sa carte grise avec le pv du ct remit.

[Invité §pie154rp]

Attend, tu veux dire que si je vend une voiture en CV aujourd'hui et que le delai de 2 mois se termine demain, il peut se retourner ???

[dams142]

Attend, tu veux dire que si je vend une voiture en CV aujourd'hui et que le delai de 2 mois se termine demain, il peut se retourner ???

 

non puisque tu es dans les delais.

[Invité §Tis758PG]

 

non le vente n'est pas réalisable.

l'acheteur doit etre en mesure de faire sa carte grise avec le pv du ct remit.

 

 

Ce que dit le code de la route c'est que "en cas de vente entre particulier d'un véhicule de + de 4 ans, le vendeur doit remettre à son acheteur, le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois". Le CDR ne dit rien d'autre. Il ne dit pas que ce rapport doit être OK ou non donc il appartient donc à l'acheteur de présenter à la préfecture le CT. Si ce CT comporte une contre-visite, il doit avoir moins de 2 mois, si le CT est OK il ne doit pas avoir plus de 6 mois. C'est la condition sine qua non pour obtenir sa CG.

 

Le fait que le CT n'ai pas été réalisé à l'intiative du vendeur ou que ce CT ait plus de 6 mois, en cas de problèmes, notemment pour vice caché, le tribunal pourra annule la vente, c'est tout 'en règle générale, il ne s'en prive pas).

[Invité §oul767Da]

 

Ce que dit le code de la route c'est que "en cas de vente entre particulier d'un véhicule de + de 4 ans, le vendeur doit remettre à son acheteur, le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois". Le CDR ne dit rien d'autre. Il ne dit pas que ce rapport doit être OK ou non donc il appartient donc à l'acheteur de présenter à la préfecture le CT. Si ce CT comporte une contre-visite, il doit avoir moins de 2 mois, si le CT est OK il ne doit pas avoir plus de 6 mois. C'est la condition sine qua non pour obtenir sa CG.

Le fait que le CT n'ai pas été réalisé à l'intiative du vendeur ou que ce CT ait plus de 6 mois, en cas de problèmes, notemment pour vice caché, le tribunal pourra annule la vente, c'est tout 'en règle générale, il ne s'en prive pas).

La ,il y a un vrai flou juridique ! On devrait obliger les vendeurs a passer les CT avec contre visite ou non. Il y aurait moins de litiges et de petites magouilles.

[daniel762]

Vu sur le site officiel du gouvernement, je vous mets juste l'extrait en-dessous, vous pourrez lire le reste ici :

http://www.interieur.gouv.fr/s [...] arte-grise

 

Démarches du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur

Dès la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur :

 

[...]

 

la preuve du contrôle technique . Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

 

[...]

 

Donc un CT avec contre-visite impose bien une vente dans les 2 mois pour être en règle vis-à-vis de l'acheteur.

[Invité §oul767Da]

Vu sur le site officiel du gouvernement, je vous mets juste l'extrait en-dessous, vous pourrez lire le reste ici :

http://www.interieur.gouv.fr/s [...] arte-grise

 

Démarches du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur

Dès la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur :

 

[...]

 

la preuve du contrôle technique . Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

 

[...]

 

Donc un CT avec contre-visite impose bien une vente dans les 2 mois pour être en règle vis-à-vis de l'acheteur.

Actuellement l'acquereur doit présenter un CT pour obtenir une CG. Il n'y a pas d'obligation pour le vendeur de le passer. Ceci devrait etre davantage formalisé. On voit encore trop d'annonces du style : " véhicule vendu dans l'état sans CT".

[daniel762]

Actuellement l'acquereur doit présenter un CT pour obtenir une CG. Il n'y a pas d'obligation pour le vendeur de le passer. Ceci devrait etre davantage formalisé. On voit encore trop d'annonces du style : " véhicule vendu dans l'état sans CT".

 

 

Il y a pourtant bien écrit "Dès la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur..."

 

Donc, remettre cette preuve est obligatoire. Et comme pour remettre la preuve du CT, il faut bien le passer... Pour moi, l'obligation de le passer est implicite, mais évidente.

[dams142]

Actuellement l'acquereur doit présenter un CT pour obtenir une CG. Il n'y a pas d'obligation pour le vendeur de le passer. Ceci devrait etre davantage formalisé. On voit encore trop d'annonces du style : " véhicule vendu dans l'état sans CT".

 

deja debatue x fois sur le forum et c'est bien marqué dans le code de la route que le vendeur doit remettre un ct favorable de moins de 6 mois ou devaforable de moins de 2 mois.

[Invité §oul767Da]

Je veux bien mais c'est flou pour certains

http://droit-finances.commentc [...] 3e19111eb6

[Invité §Tis758PG]

Je veux bien mais c'est flou pour certains

http://droit-finances.commentc [...] 3e19111eb6

 

 

Article R323-22

• Modifié par Décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011 - art. 3

 

 

 

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

...........

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

 

Donc, cela implique bien que ce CT doit être fait par le vendeur mais qu'il n'y a aucune obligation que ce CT soit OK, il doit être fait, c'est tout.

[Invité §oul767Da]

 

Article R323-22

• Modifié par Décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011 - art. 3

 

 

 

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

...........

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

 

Donc, cela implique bien que ce CT doit être fait par le vendeur mais qu'il n'y a aucune obligation que ce CT soit OK, il doit être fait, c'est tout.

Ceci est ton interpretation qui me parait logique et fort souhaitable; mais je ne vois dans les textes aucune obligation pour faire le CT. Actuellement sans CT la voiture n'est pas immatriculable . L'administration se contrefout que le CT soit fait par le vendeur ou l'acheteur. Il n'y a pas de sanction saufune: a savoir que en cas de souci pour absence ce CT ,l'acheteur peut faire annuler la vente de fait,ce qui n'est pas la bonne manière de désengorger les Tribunaux.

[daniel762]

Ceci est ton interpretation qui me parait logique et fort souhaitable; mais je ne vois dans les textes aucune obligation pour faire le CT. Actuellement sans CT la voiture n'est pas immatriculable . L'administration se contrefout que le CT soit fait par le vendeur ou l'acheteur. Il n'y a pas de sanction saufune: a savoir que en cas de souci pour absence ce CT ,l'acheteur peut faire annuler la vente de fait,ce qui n'est pas la bonne manière de désengorger les Tribunaux.

 

 

L'interprétation du texte dont Tisuisse et toi discutez est là :

http://www.interieur.gouv.fr/s [...] arte-grise

Et c'est l'interprétation officielle, puisque celle du Ministère de l'intérieur...

 

Démarches du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur

Dès la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur :

 

[...]

 

la preuve du contrôle technique . Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

 

[...]

Je pense qu'il n'y a pas besoin de chercher plus loin...

[Invité §oul767Da]

 

L'interprétation du texte dont Tisuisse et toi discutez est là :

http://www.interieur.gouv.fr/s [...] arte-grise

Et c'est l'interprétation officielle, puisque celle du Ministère de l'intérieur...

 

Démarches du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur

Dès la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur :

 

[...]

 

la preuve du contrôle technique . Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

 

[...]

Je pense qu'il n'y a pas besoin de chercher plus loin...

Pour moi c'est tres clair et je suis d'accord avec Tisuisse. Le souci est que beaucoup de vendeurs parfois de bonne foi continuent à laisser l'acheteur passer le CT. Le texte mériterait une plus grande clarté.

[Invité §jho810PN]

Véhicule soumis à contre-visite :

Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite, la mutation ne peut intervenir que dans le délai de deux mois.

 

Extrait du site l'utac visible ici:

 

http://www.utac-otc.com/fr/ctvl/vente.asp

 

Mais ce n'etais pas ce liens la qu'on avais la derniere fois.

[Invité §rom733RD]

Salut,

 

la voiture est vendu, l'acheteur à déjà fait le necessaire et il est passé au CT cette aprem et aucun souci donc tout va bien...

 

Merci à tous pour vos conseil!!!

[Invité §gae665ur]

bonjour j ai passé le mois dernier le ct il etait defavorable suite a 2 defaillance majeur je les est fait reparer par un garage est passé la contre visite qui elle a etait favorable si maintenant je veut vendre mon vehicule que dois je donné comme papier a l acheteur le ct defavorable ou la contre visite favorable ou les 2 merci de votre reponse