Assurance

[Invité §mai341Fn]

Bonjour

J'ai eu un accident contre un trotoire ma roue et l'aile était mort donc j'ai appelé la depaneuse de l'assurance via l'assistance de l'assurance donc il amène la voiture à un garage qui a prit des photos je lai recupere et réparé chez mon garagiste.

Je n'ai pas envie de déclarer ce sinistre car tout est rentré dans l'ordre est ce possible que mon assurance soit au courant de mon accident sachant que je n'ai déclaré aucun sinistre?

 

Merci

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

oui l'assureur est au courant, vu qu'il a déclenché l'assistance et reçu les photos

 

et même assuré tous risques, il risque de ne rien payer vu que la réparation fur faite sans son accord, par contre ça comptabilise un sinistre

[Invité §mai341Fn]

Bonjour vous êtes sur car le dépanneur ma dit que le service assistance et l'assurance pour les sinistre était différent .

Merci

[Invité §col641Nh]

l'assistance rentre dans son PC le numéro d’assurance, il vérifie la validité etc....... se qui fait que l'assureur est au courant

[Invité §mai341Fn]

Oui effectivement mais sa peut être pour simplement une panne et non pour un accident

[Invité §col641Nh]

heu, une panne ? illustrée avec des photos, j'y crois pas du tout

et toi?

[Invité §mai341Fn]

Effectivement c'est pas une panne je sais mais je veux dire que en parcourant le forum beaucoup de personnes disent que le service assistance et le service assurance sont indépendants et que dans mon cas il ne fallait pas déclarer le sinistre voilà je cherche juste à savoir si des personnes connaissent des cas similaires

Merci

[FRDA]

Bonjour,

 

Ca dépend des assurances, certaines vont interroger leur service d'assistance (elles sont très rares), d'autres non.

 

Cdt,

[Invité §mai341Fn]

D'accord merci au bout de combien de temps pensez vous que je serais tranquille ? Si l'assurance m'appele pas au bout de 15 jours je pense que c'est bon non?

Merci

[daniel762]

Ce n'est pas avec le numéro du contrat que l'assurance saura si l'assistance a été appelée pour une panne ou un accident. Et le garagiste a-t-il demandé les coordonnées de l'assurance pour lui envoyer les photos ?

[Invité §mai341Fn]

Bonjour non le garage n'a rien demandé j'ai juste versé au garage une franchise de 135 euros le garage est un SARL indépendant c'est juste eux qui m'ont remorque via l'assistance de l'assurance

D'ailleurs le remorqueur m'a dit qu'ils envoient juste la facture et qu'il déclarer aucun sinistre que pensez vous?.

Merci de votre aide

[Invité §col641Nh]

si le garage n'a demandé que le montant de la franchise c'est qu'il fera une demande à ton assureur pour avoir le reste.................donc dossier sinistre ouvert

[Invité §col641Nh]

car 135€ au vu des photos c'est pas cher

 

----> Choc trotoire

[Invité §mai341Fn]

Been sur la photo il manque l'aile et le pare boue c'est pour ça que cela paraît impressionnant il y a juste un enfoncement sur la tôle.

[daniel762]

si le garage n'a demandé que le montant de la franchise c'est qu'il fera une demande à ton assureur pour avoir le reste.................donc dossier sinistre ouvert

 

 

J'ai compris que c'est la franchise qui reste à la charge de maitregims13 pour le remorquage, et pas une franchise pour les réparations de la voiture. Et dans ce cas ce qui est ouvert, ce n'est pas un dossier pour sinistre mais un dossier d'assistance.

[Invité §mai341Fn]

Effectivement @daniel762 c'est une franchise pour l'assistance dépannage merci de ton aide

[Invité §Tis758PG]

L'assistance et l'assureur font cause commune. L'assistance, avant de prendre en charge les frais de dépannage, remorquage, etc, vérifie, via le numéro de contrat, que ledit contrat d'assurance est bien en cours de validité, de ce fait, la compagnie d'assurance est, ou sera, systématiquement interrogée donc mise au courant. Ce que l'assureur fera de cette demande ensuite, mystère.

[Invité §Loi466ux]

Vous êtes obligé légalement de déclarer ce sinistre vous risquez des problèmes avec votre assurance.

[FRDA]

Vous êtes obligé légalement de déclarer ce sinistre vous risquez des problèmes avec votre assurance.

 

 

Bonjour Loic28,

 

Pouvez nous expliquer quelle loi oblige la déclaration?

 

Et pouvez vous également nous dire quels "problèmes" notre assuré risque t-il en ne déclarant pas?

 

Merci d'avance,

 

Cdt,

[Invité §Loi466ux]

@FRDA c'est une blague?

 

Article L113-2 code des assurances

 

"4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur."

 

"Votre automobile a subi un accrochage mineur ? Même si les dégâts sont minimes, vous ne pouvez pas ne pas déclarer le sinistre. En effet, l’article L. 113-2 du Code des assurances ne laissant planer aucune ambiguïté sur ce point.

 

L’obligation est également valable :

 

dans le cas d’un accrochage de voiture sans tiers, c’est-à-dire où vous êtes seul en cause ;"

 

"La non-déclaration de sinistre à l’assurance vous expose à de nombreux risques :

 

la résiliation de votre police automobile si l’assureur découvre l’incident non déclaré ;

un dédommagement insuffisant des dégâts causés à votre voiture par le tiers impliqué (il n’est pas toujours facile de repérer tous les soucis mécaniques d’un véhicule quand on n’est pas du métier et qu’on est pressé…) ;

des blessures physiques qui ne se révèlent qu’après plusieurs jours et pour lesquelles vous ne pourrez pas faire recours si vous êtes concernés ou vous pourrez être poursuivi en justice si vous êtes le responsable de l’accrochage non déclaré à l’assurance…"

 

Maintenant vous allez encore balancer des infos sur le droit civil et sur le fait que s'il ira au tribunal après des années de procédure et des milliers d'euros engagés il pourrait avoir gain de cause sur l'assureur...

[Invité §Ale256gG]

Article 113.2 que tu cites: "... de nature à entraîner la garantie de l'assureur"

 

Ce que tu copies ensuite n'est qu'interprétation sur divers sites internet.

[Invité §Tis758PG]

Article 113.2 que tu cites: "... de nature à entraîner la garantie de l'assureur"

 

Ce que tu copies ensuite n'est qu'interprétation sur divers sites internet.

Non, non, c'est bien le libellé exact de l'article que tu trouveras sans difficultés sur

www.legifrance.gouv.fr

rubrique

code des assurances.

 

Ce site "legifrance" est l'exacte rédaction des différents codes français et de la publication du journal officiel de la république.

 

Le Code des Assurances est la refonte des différents textes appliqués précédemment dont

- la loi du 13 juillet 1930,

- les décrets du 30 juin 1938,

- le décret-loi du 30 décembre 1938,

- et de bien d'autres textes.

[FRDA]

@FRDA c'est une blague?

 

Article L113-2 code des assurances

 

"4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur."

 

"Votre automobile a subi un accrochage mineur ? Même si les dégâts sont minimes, vous ne pouvez pas ne pas déclarer le sinistre. En effet, l’article L. 113-2 du Code des assurances ne laissant planer aucune ambiguïté sur ce point.

 

L’obligation est également valable :

 

dans le cas d’un accrochage de voiture sans tiers, c’est-à-dire où vous êtes seul en cause ;"

 

"La non-déclaration de sinistre à l’assurance vous expose à de nombreux risques :

 

la résiliation de votre police automobile si l’assureur découvre l’incident non déclaré ;

un dédommagement insuffisant des dégâts causés à votre voiture par le tiers impliqué (il n’est pas toujours facile de repérer tous les soucis mécaniques d’un véhicule quand on n’est pas du métier et qu’on est pressé…) ;

des blessures physiques qui ne se révèlent qu’après plusieurs jours et pour lesquelles vous ne pourrez pas faire recours si vous êtes concernés ou vous pourrez être poursuivi en justice si vous êtes le responsable de l’accrochage non déclaré à l’assurance…"

 

Maintenant vous allez encore balancer des infos sur le droit civil et sur le fait que s'il ira au tribunal après des années de procédure et des milliers d'euros engagés il pourrait avoir gain de cause sur l'assureur...

 

 

Bonjour à vous aussi Loic28..............

 

Effectivement! L article précité, oblige l assuré à déclaré son sinistre dans les délais imposés par son contrat.

 

En revanche, en aucun cas un assureur ne peut résilier un contrat sur ce motif. Jamais!! Il s agit d une énorme légende urbaine que vous relayez ici...

 

Il peut juste opérer une déchéance de garantie et encore, seulement s il prouve que le délai de déclaration lui a causé un préjudice et seulement en ce qui concerne l assurance de chose.

 

En l espèce, notre internaute n a pas de dommage sur son véhicule et donc, je ne vois pas très bien quel est l intérêt de lui dire qu il risque quelque chose à ne pas les déclarer... Il ne risque strictement rien.

 

« Maintenant vous allez encore balancer des infos sur le droit civil et sur le fait que s'il ira au tribunal après des années de procédure et des milliers d'euros engagés il pourrait avoir gain de cause sur l'assureur... »

 

Je n ai jamais dit ni pensé rien de tel... Si c est le cas, merci de faire un copié collé de mes propos (bon courage).

 

Comme vous, je ne fais que reprendre des textes de loi, mais surtout, leur juste interprétation (jurisprudence).

 

Cdt,

[Invité §Ale256gG]

Non, non, c'est bien le libellé exact de l'article que tu trouveras sans difficultés sur

www.legifrance.gouv.fr

rubrique

code des assurances.

 

Ce site "legifrance" est l'exacte rédaction des différents codes français et de la publication du journal officiel de la république.

 

Le Code des Assurances est la refonte des différents textes appliqués précédemment dont

- la loi du 13 juillet 1930,

- les décrets du 30 juin 1938,

- le décret-loi du 30 décembre 1938,

- et de bien d'autres textes.

 

 

Après avoir vérifié cet article L113-2, je ne vois pas où est écrit le reste du message de Loic28, notamment à partir de "Votre automobile à subi un accrochage mineur ?"

[Invité §Tis758PG]

 

Après avoir vérifié cet article L113-2, je ne vois pas où est écrit le reste du message de Loic28, notamment à partir de "Votre automobile à subi un accrochage mineur ?"

Il suffit que le sinistre soit "de nature à entraîner la garantie de l'assureur" que l'assuré mette cette garantie à exécution ou non.

 

Maintenant, il est vrai que si l'assuré est responsable de l'accident et si les frais sont minimes, il n'a pas obligation à déclarer le sinistre. C'est même son intérêt puisque, dans ce cas, il se verra appliquer un malus de 25 % sur sa prime d'assurance et il faudra de 2 à 5 ou 6 ans pour revenir au niveau précédent.