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Législatif et Admin.

PV En Italie.


Invité §YDA730Rl
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Invité §YDA730Rl

Bonjour,

 

Je viens de recevoir une amende pour une infraction qui a eu lieu le 22/05/2019 en Italie lors de mes vacances l'annee dernière.

Le motif est d'avoir conduit le véhicule dans une zone a circulation restreinte sans aucune autorisation.

L'amende précise que toute contestation devrait être rédigée en italien.

 

j'avais envie de contester cette amende, surtout pour un motif si ambigu. Le problème je ne connais pas la langue italienne.

 

Mais après réflexion, je me demande ce que je risque si je ne paye pas cette amende?

 

Merci pour votre aide.

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J'avais lu cela à une époque:

https://www.europe-consommateu [...] A9ception.

 

Hors de ce que je comprends, cela fais plus de 360 jours?

Tu dois faire constater la prescription.

[h2]Circuler dans une ZTL en Italie sans autorisation : amende et recours[/h2]

Dans la majorité des cas, plusieurs semaines, voire plusieurs mois après, vous recevez un courrier d’une société de recouvrement de créances mandatée par la police italienne ou par une entreprise française.[h3]Délai [/h3]

La Police Municipale doit vous notifier l'infraction dans un délai de 360 jours (article 201 du code de la route italien). Pour respecter ce délai, il suffit que le courrier de notification ait été envoyé durant ce délai, quel que soit la date de réception. Une fois le courrier reçu, vous disposez d’un délai de 60 jours pour faire opposition. Vous pouvez exercer un recours (le formulaire est uniquement en langue italienne) par courrier AR dans les 60 jours suivant la réception du PV, soit auprès du Préfet (gratuit), soit auprès du Juge de paix (38 €) de la localité où a eu lieu l’infraction. Un recours est vivement conseillé si vous souhaitez faire constater la prescription.

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Invité §col641Nh

il y a aussi la règle suivante:

 

pour être valable, le courrier reçu (ou PV) doit être écrit dans la langue du pays d'immatriculation du véhicule concerné

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ET qui vous dit que l'auteur du post ne conduisait pas une voiture de location immatriculée en Italie ?

Il y a 2 ans, en Sicile, j'ai cru que je devenais dingue avec ces ZTL à Syracuse: mon GPS voulait absolument me faire emprunter ces rues et moi, j'avais repéré le panneau (pour le coup, quand on est prévenu, on le voit bien): à ce moment là, j'avais bien une voiture de location immatriculée en Italie.

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Invité §col641Nh

ET qui vous dit que l'auteur du post ne conduisait pas une voiture de location immatriculée en Italie ?

Il y a 2 ans, en Sicile, j'ai cru que je devenais dingue avec ces ZTL à Syracuse: mon GPS voulait absolument me faire emprunter ces rues et moi, j'avais repéré le panneau (pour le coup, quand on est prévenu, on le voit bien): à ce moment là, j'avais bien une voiture de location immatriculée en Italie.

indices:

 

1-lors de mes vacances en italie

 

2-la réponse ou contestation devra être rédigée obligatoirement en italien

 

3- il ne perle pas l'italien

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il y a aussi la règle suivante:

 

pour être valable, le courrier reçu (ou PV) doit être écrit dans la langue du pays d'immatriculation du véhicule concerné

 

 

Je te cite "pour être valable, le courrier reçu (ou PV) doit être écrit dans la langue du pays d'immatriculation du véhicule concerné"

 

Si c'est une voiture de location immatriculée en italie: PV en italien... (là, l'auteur du sujet ne précise pas s'il était avec son propre véhicule)

 

Je te confirme aussi ta citation: lors de ce même séjour, je me suis pris une prune pour stationnement prolongé: elle a bien été rédigée en italien... comme la plaque du véhicule que je louais.

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Invité §col641Nh

vu comme ça, oui

 

mais si voiture de location, le loueur a bien transmis une adresse Française, la prune devrait donc par principe être en français, et sans la mention "contestation obligatoirement en italien"

 

mon avis, ne rien payer reste la meilleure solution

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