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garantie 3 mois vehicule occasion


Invité §rou432rv
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Invité §ash741Us

Une garantie de 3 mois n'est pas obligatoire, cela reste une garantie commerciale (qui peut donc être payante)

 

Les seules garanties légales obligatoires sont :

- la garantie en recours contre les vices cachés (pas de limité de durée)

- la garantie de conformité (pour un achat chez un pro) qui a une durée de 6 mois pour un véhicule d'occasion

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Invité §ash741Us

Aucune obligation de la prendre

 

(sachant qu'en général, c'est garanties ne couvrent quasi rien .. il faut toujours demander les documents encadrant cette garantie, ce qu'elle couvre, les exclusions, les conditions)

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Une garantie de 3 mois n'est pas obligatoire, cela reste une garantie commerciale (qui peut donc être payante)

 

Les seules garanties légales obligatoires sont :

- la garantie en recours contre les vices cachés (pas de limité de durée)

- la garantie de conformité (pour un achat chez un pro) qui a une durée de 6 mois pour un véhicule d'occasion

 

 

Plus exactement pour la garantie de conformité, elle n'est pas limitée dans le temps mais pendant les six mois qui suivent l'achat c'est au vendeur de faire la preuve de la conformité alors qu'ensuite, c'est à l'acheteur de prouver qu'il y a un défaut de conformité.

 

Et sauf erreur de ma part, elle concerne aussi bien un vendeur particulier qu'un vendeur professionnel.

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Invité §ash741Us

En effet, mais passés les 6 mois, cela revient quasi à un recours contre les vices cachés (on est d'ailleurs sur la même durée de 2 ans suite à la découverte du vice)

 

Par contre, la garantie de conformité n'est valable que lors d'un contrat passé entre un vendeur pro et un particulier

(c'est d'ailleurs la base de la garantie constructeur, car la durée est de 2 ans pour un bien neuf)

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Invité §Ano510tM

 

Plus exactement pour la garantie de conformité, elle n'est pas limitée dans le temps mais pendant les six mois qui suivent l'achat c'est au vendeur de faire la preuve de la conformité alors qu'ensuite, c'est à l'acheteur de prouver qu'il y a un défaut de conformité.

 

Et sauf erreur de ma part, elle concerne aussi bien un vendeur particulier qu'un vendeur professionnel.

 

 

C’est pas du tout cela.

 

Pendant 6 mois il n’y a que la preuve du défaut à apporter.

Mais pas l’antériorité du défaut.

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Invité §Ano510tM

En effet, mais passés les 6 mois, cela revient quasi à un recours contre les vices cachés (on est d'ailleurs sur la même durée de 2 ans suite à la découverte du vice)

 

Par contre, la garantie de conformité n'est valable que lors d'un contrat passé entre un vendeur pro et un particulier

(c'est d'ailleurs la base de la garantie constructeur, car la durée est de 2 ans pour un bien neuf)

 

 

Le vice caché est prescrit au bout de 5 ans et non deux.

 

A partir de la date de livraison neuf de la voiture.

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Invité §ash741Us

 

Le vice caché est prescrit au bout de 5 ans et non deux.

 

A partir de la date de livraison neuf de la voiture.

 

 

 

 

Oui, et ? je n'ai pas parlé de prescription

 

J'ai dit qu'une fois le vice découvert, la procédure doit être lancée dans les 2 ans

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Invité §Ano510tM

 

 

 

Oui, et ? je n'ai pas parlé de prescription

 

J'ai dit qu'une fois le vice découvert, la procédure doit être lancée dans les 2 ans

 

 

Pardon oui

 

En effet

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