Besoin de conseil délit de tromperie

[sofasurfer]

Je n'ai pas dit que le juge donnera raison à l'acheteur qui ne présente qu'un devis pour prouver la responsabilité du vendeur .. j'ai simplement dit que cela suffisait pour aller en justice et lancer une procédure

 

 

En matière de droit, la probabilité de gagner un procès est au maximum de 90%. Il suffit de tomber sur un juge qui estime qu'un devis est suffisant pour imputer la faute au vendeur...

[Invité §oul767Da]

 

En matière de droit, la probabilité de gagner un procès est au maximum de 90%. Il suffit de tomber sur un juge qui estime qu'un devis est suffisant pour imputer la faute au vendeur...

 

A tu des sources de jurisprudence à ce sujet?

[Invité §Sal601PZ]

Bonjour,

 

Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles, pour le moment aucune procédure n'a était lancer et l'acheteur ne m'a pas donner de nouvelles. Encore merci à vous et je posterais si il y a du changement