Aller au contenu
Logo Caradisiac      

Téléchargez nos application

Disponible sur App Store Disponible sur Google play
Publi info
Discussions libres (Général)

Besoin de conseil délit de tromperie


Invité §Sal601PZ

Messages recommandés

Je n'ai pas dit que le juge donnera raison à l'acheteur qui ne présente qu'un devis pour prouver la responsabilité du vendeur .. j'ai simplement dit que cela suffisait pour aller en justice et lancer une procédure

 

 

En matière de droit, la probabilité de gagner un procès est au maximum de 90%. Il suffit de tomber sur un juge qui estime qu'un devis est suffisant pour imputer la faute au vendeur...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §oul767Da

 

En matière de droit, la probabilité de gagner un procès est au maximum de 90%. Il suffit de tomber sur un juge qui estime qu'un devis est suffisant pour imputer la faute au vendeur...

 

A tu des sources de jurisprudence à ce sujet?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Sal601PZ

Bonjour,

 

Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles, pour le moment aucune procédure n'a était lancer et l'acheteur ne m'a pas donner de nouvelles. Encore merci à vous et je posterais si il y a du changement :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.



Newsletter Caradisiac

Abonnez-vous à la newsletter de Caradisiac

Recevez toute l’actualité automobile

L’adresse email, renseignée dans ce formulaire, est traitée par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.

Cette donnée est utilisée pour vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications).

Si vous l’avez accepté, cette donnée sera transmise à nos partenaires, en tant que responsables de traitement, pour vous permettre de recevoir leur communication par voie électronique.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL). Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : www.caradisiac.com/general/confidentialite/

×
  • Créer...