Convocation après ordonnance pénale

[Invité §sha817Mg]

Bonjour,

J'ai eu une suspension de permis de conduire de 4 mois par ordonnance pénale suite à une conduite en état d’alcoolémie. La suspension s'est terminée en octobre 2018 et j'ai récupéré un nouveau permis valable un an. Le commissariat m' a appelé en Novembre et m'a demandé de me présenter dans leurs locaux pour signer la remise d'une décision de justice définitive. Je me suis rendu à cette convocation et j'ai signé ce document.

Aujourd'hui, je reçois une deuxième convocation papier par la brigade des accidents et délits routiers "pour être entendu sur une affaire [me] concernant " muni de mon permis de conduire et d'une pièce d'identité.

Quels sont les risques éventuels d'une telle convocation ?

Y a t il un risque que mon permis soit suspendu de nouveau ? Quels sont les autres risques potentiels ?

 

Merci pour vos réponses

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

J'ai eu une suspension de permis de conduire de 4 mois par ordonnance pénale suite à une conduite en état d’alcoolémie. La suspension s'est terminée en octobre 2018 et j'ai récupéré un nouveau permis valable un an. Le commissariat m' a appelé en Novembre et m'a demandé de me présenter dans leurs locaux pour signer la remise d'une décision de justice définitive. Je me suis rendu à cette convocation et j'ai signé ce document.

Aujourd'hui, je reçois une deuxième convocation papier par la brigade des accidents et délits routiers "pour être entendu sur une affaire [me] concernant " muni de mon permis de conduire et d'une pièce d'identité.

Quels sont les risques éventuels d'une telle convocation ?

Y a t il un risque que mon permis soit suspendu de nouveau ? Quels sont les autres risques potentiels ?

 

Merci pour vos réponses

Je ne crois pas, mais je peux me tromper, que votre suspension de 4 mois soit une décision judiciaire. Je pense plutôt qu'il s'agissait de la mesure administrative décidée par le préfet en attendant votre jugement définitif, et ce jugement vient d'arriver.

[Invité §sha817Mg]

@Tisuisse . Il y a eu au départ une suspension administrative de 2 mois et demi entre le 22 juin et le 5 septembre suivie d'une suspension judiciaire de 4 mois et 300 euros d'amende par ordonnance pénale que j'ai reçue par lettre RAR. Ce qui a prolongé la suspension jusqu'au 22 octobre 2018. Après cette date, j'ai pu récupéré un nouveau permis en joignant à ma demande la suspension administrative et l'ordonnance pénale. En outre, le commissariat m'a deja remis un document intitulé : "communication d'une décision définitive de justice" que j'ai signé sur place au mois de novembre. C'est pour cette raison que j'ai du mal à cerner cette deuxième convocation.

[Invité §Tis758PG]

@Tisuisse . Il y a eu au départ une suspension administrative de 2 mois et demi entre le 22 juin et le 5 septembre suivie d'une suspension judiciaire de 4 mois et 300 euros d'amende par ordonnance pénale que j'ai reçue par lettre RAR. Ce qui a prolongé la suspension jusqu'au 22 octobre 2018. Après cette date, j'ai pu récupéré un nouveau permis en joignant à ma demande la suspension administrative et l'ordonnance pénale. En outre, le commissariat m'a deja remis un document intitulé : "communication d'une décision définitive de justice" que j'ai signé sur place au mois de novembre. C'est pour cette raison que j'ai du mal à cerner cette deuxième convocation.

Il est possible que cette convocation concerne une autre infraction ou un autre problème (je pense à une invalidation de votre permis suite au retrait des 6 points pour alcoolémie). Lors de votre visite sur place vous en saurez +.

[Invité §Rom557tN]

A priori ça n'a rien à voir.

 

Vous allez être entendu sur une autre affaire.

 

Vous avez déjà été entendu pour votre alcoolémie et l'OP a été validée. La suspension de PC a été effectuée.

[Invité §sha817Mg]

@Tisuisse je n ai pas eu d'autres infractions depuis. Puis même avec un retrait de 6 points mon solde est toujours positif . En principe, on annule pas un permis ayant un solde de points positifs sachant que, jusqu'à présent, les points ne sont pas encore retirés.

[Invité §sha817Mg]

@Rom1ain , Bonjour,

Dans la convocation, ils mentionnent bien la décision de justice relative à mon infraction routière dans ces termes : " pour affaire [me] concernant : décision de justice." Pour information, quand j'ai appelé le tribunal le jour de la fin de la suspension pour connaître les démarches afin de demander un nouveau permis, on m' a signifié que la décision est définitive et leur travail s'arrete à ce stade. On m 'a invité à appeler la préfecture pour récupérer mon permis puisque la suspension à pris fin. Puis on m'a appris lors de cet appel que j'allais recevoir une convocation du commissariat de ma ville et je devais absolument m y rendre. Cet appel s'est déroulé le jour même de la fin de la suspension judiciaire de mon permis de conduire

[Invité §Tis758PG]

@Tisuisse je n ai pas eu d'autres infractions depuis. Puis même avec un retrait de 6 points mon solde est toujours positif . En principe, on annule pas un permis ayant un solde de points positifs sachant que, jusqu'à présent, les points ne sont pas encore retirés.

Une annulation du permis est une sanction pénale et ne peut être prononcée que par un juge, l'annulation est toujours judiciaire. Un solde de points à zéro entraîne une invalidation administrative du permis, c'est donc une mesure administrative qui est hors de portée des juges.

 

Il ne faut donc pas confondre ces 2 termes : annulation et invalidation.

[Invité §Tis758PG]

@Rom1ain , Bonjour,

Dans la convocation, ils mentionnent bien la décision de justice relative à mon infraction routière dans ces termes : " pour affaire [me] concernant : décision de justice." Pour information, quand j'ai appelé le tribunal le jour de la fin de la suspension pour connaître les démarches afin de demander un nouveau permis, on m' a signifié que la décision est définitive et leur travail s'arrête à ce stade. On m 'a invité à appeler la préfecture pour récupérer mon permis puisque la suspension à pris fin. Puis on m'a appris lors de cet appel que j'allais recevoir une convocation du commissariat de ma ville et je devais absolument m y rendre. Cet appel s'est déroulé le jour même de la fin de la suspension judiciaire de mon permis de conduire

Est-ce que, suite à votre jugement, les 6 points ont été déjà retirés ? C'est probablement de là que découle votre convocation.

[Invité §Ano058Aj]

@Tisuisse je n ai pas eu d'autres infractions depuis. Puis même avec un retrait de 6 points mon solde est toujours positif . En principe, on annule pas un permis ayant un solde de points positifs sachant que, jusqu'à présent, les points ne sont pas encore retirés.

 

 

Peut-être s'agit-il d'une infraction relevée à votre insu et donnant lieu à convocation après recherche de vos coordonnées (délit de fuite, patrouille de police, vidéo surveillance...)

[le passant]

@Tisuisse . Il y a eu au départ une suspension administrative de 2 mois et demi entre le 22 juin et le 5 septembre suivie d'une suspension judiciaire de 4 mois et 300 euros d'amende par ordonnance pénale que j'ai reçue par lettre RAR. Ce qui a prolongé la suspension jusqu'au 22 octobre 2018. Après cette date, j'ai pu récupéré un nouveau permis en joignant à ma demande la suspension administrative et l'ordonnance pénale. En outre, le commissariat m'a deja remis un document intitulé : "communication d'une décision définitive de justice" que j'ai signé sur place au mois de novembre. C'est pour cette raison que j'ai du mal à cerner cette deuxième convocation.

 

 

Bonsoir.

 

 

Ôtez moi d'un doute,auriez vous laissé votre permis en préfecture durant les 4 mois ?

 

A quelle date l'OP vous a t-elle été notifiée ?

[Invité §sha817Mg]

@Tisuisse . Même si on me retire 6 points (ce qui n est pas le cas pour le moment) , mon solde est toujours positif .

[Invité §sha817Mg]

@Tisuisse . Même si on me retire 6 points (ce qui n est pas le cas pour le moment) , mon solde est toujours positif .

[Invité §sha817Mg]

@le passant , Bonsoir, mon ancien permis m a été retiré par les FO le jour de mon infraction. Entre temps, j'ai récupéré un nouveau permis que j'ai demandé à la fin de la suspension à savoir le 22 octobre

Mon OP m'a été notifiée le 30 août. Mon solde de points est toujours le même, les points ne sont pas retirés Jusqu à ce jour à mon grand désespoir car cela m'empêche d'effectuer le stage de récupération de points.

[Invité §Tis758PG]

@le passant , Bonsoir, mon ancien permis m a été retiré par les FO le jour de mon infraction. Entre temps, j'ai récupéré un nouveau permis que j'ai demandé à la fin de la suspension à savoir le 22 octobre

Mon OP m'a été notifiée le 30 août. Mon solde de points est toujours le même, les points ne sont pas retirés Jusqu à ce jour à mon grand désespoir car cela m'empêche d'effectuer le stage de récupération de points.

Mais quel est votre solde de points à ce jour puisque les 6 points n'ont pas encore été retirés ?

 

Le retrait des points n'est pas une sanction pénale, c'est une mesure administrative automatique, ce retrait n'est pas dans les compétences des juges et, à ce titre, personne ne vous en parlera au tribunal et rien ne sera, sur ce point, mentionné sur votre ordonnance pénale.

[le passant]

@le passant , Bonsoir, mon ancien permis m a été retiré par les FO le jour de mon infraction. Entre temps, j'ai récupéré un nouveau permis que j'ai demandé à la fin de la suspension à savoir le 22 octobre

Mon OP m'a été notifiée le 30 août. Mon solde de points est toujours le même, les points ne sont pas retirés Jusqu à ce jour à mon grand désespoir car cela m'empêche d'effectuer le stage de récupération de points.

 

 

Bonjour.

 

Votre suspension administrative se terminait le 5 septembre.

 

 

L'OP ayant été notifiée le 30 aout,avec un délai d'opposition de 45 jours pour que le jugement devienne définitif,le reste de la suspension, soit le 1 mois et demi,ne pouvait vous être exigé que passé ce délai,c'est à dire à partir du 15 octobre,à moins que l'OP ne stipule une exécution provisoire de la suspension.

 

Il se peut donc que la période entre le 5 septembre et le 22 octobre ne soit pas prise en compte,et que l'on vous convoque pour vous demander d'effectuer le mois et demi restant.

 

 

Lors de votre entretien au commissariat le 30 novembre pour la remise de décision de justice définitive,la suspension au pénal a t-elle été évoquée ?