Question signalisation

[Invité DarkTemplar]

Bonjour,

 

Je suis actuellement en préparation du code moto et je suis tombe sur cette question, mais la réponse pour moi semble fausse car la fin de la limitation 30 Km/h prendra fin soit a la prochaine intersection ou au panneau fin de limitation et donc ne concerne pas que les dangers signalés. Est ce que mon raisonnement est logique ? 

 

[ka_ramelmou]

Bonjour.

 

Dans ce cas précis, le panneau de limitation de vitesse est implanté sur le même support qu'un panneau de danger. La limitation de vitesse est alors valable jusque au danger, elle prendra fin après le franchissement du ou des danger signalés.

 

Donc les réponses proposées (B/D) sont correctes.

[mackinley]

Bonjour Karamelmou

 

 

Citation

Dans ce cas précis, le panneau de limitation de vitesse est implanté sur le même support qu'un panneau de danger. La limitation de vitesse est alors valable jusque au danger, elle prendra fin après le franchissement du ou des danger signalés.

Euh ... j'ai déjà entendu ce que vous nous dîtes ... mais d'où vient cette règle ?? est-elle écrite dans un texte ? code de la route ? quel article ?
A défaut d'un texte clair, le raisonnement de Dark Templar me paraît assez logique et je serais tenté de faire la même analyse que lui ...

 

Modifié 13 avril 2021 par mackinley

[ka_ramelmou]

Effectivement, après de nombreuses recherches (code de la route, Instruction Interministérielle de la Signalisation routière), je ne trouve rien qui étaye cette théorie.

 

C'est quelque chose que j'ai l'habitude d'entendre "dans le métier", sans que j'ai cherché à vérifier, et que je diffuse à mes élèves... Mais c'est une bonne chose que d'être contredit, ça permet de se "remettre à jour".

 

je vais continuer mes recherches, mais j'ai l'impression que je vais revenir broucouille, comme on dit dans le bouchonnois...

[Invité DarkTemplar]

Bonjour,

 

Voici la réponse de la moto ecole

Citation

Bonjour,

Ce que vous mentionnez est effectivement la règle générale. Cependant, pour ce cas spécifique, où la limitation de vitesse est couplée à un danger particulier, elle prend effet à la fin de ce danger. 

Voici le texte qui en fait mention:

 

Question écrite n° 13522 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1263
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que très souvent les services techniques installent des panneaux de limitation de vitesse sans qu'il y ait ensuite de panneaux indiquant la fin de la limitation. Il en résulte une incertitude très gênante pour les usagers. Si un panneau de limitation de vitesse sur une route est implanté avant un carrefour, il lui demande si la limitation de vitesse continue après ou si, en l'absence de toute indication, on peut considérer qu'au-delà d'une intersection les réglementations existantes avant celle-ci deviennent d'office caduques même en l'absence de panneau spécifique.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2346

La signalisation mise en place sur le réseau routier français est établie en conformité avec les dispositions de la convention de Vienne ratifiée par la France le 8 novembre 1968. Cette signalisation est définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses conditions d'implantation sont précisées dans une instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié). Ainsi, l'article 63 de cette instruction précise que, hors agglomération, une limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de signalisation (panneau de limitation de vitesse B14) implanté au début de la section de route concernée et rappelé après chaque intersection située sur ladite section. L'obligation de rappel de la limitation de vitesse après une intersection découle des dispositions de l'article 13 (3°) de la convention de Vienne et s'applique également aux autres prescriptions. En l'absence de panneau rappelant la limitation de vitesse précédemment applicable, celle-ci prend fin après le franchissement d'une intersection. En dehors de ce cas, la fin de la limitation de vitesse précédemment applicable est portée à la connaissance des usagers par un panneau de fin de limitation (panneau B33) ou par un panneau indiquant la fin de toutes prescriptions signalées (panneau B31). Ces deux panneaux indiquent le retour à la limitation de vitesse découlant du code de la route (cf. art. 68-1 et 68-2 de l'instruction précitée). Enfin, l'article 68 du même texte précise qu'il n'y a pas lieu de mettre en place une signalisation de fin d'interdiction : quand il s'agit d'une indication ponctuelle évidente (par exemple : limitation de vitesse liée au franchissement d'un dos-d'âne, virage, passage à niveau, etc.) ; quand une autre prescription se substitue à celle en vigueur (nouvelle vitesse maximale autorisée notifiée par un panneau B14, entrée dans une agglomération, dans une zone 30 ou dans une zone de rencontre).

 

En espérant avoir répondu à votre question.

Bonne journée

Cordialement

 

[Invité DarkTemplar]

Bonjour,

 

Voici la réponse de la moto école

Citation

Bonjour,

Ce que vous mentionnez est effectivement la règle générale. Cependant, pour ce cas spécifique, où la limitation de vitesse est couplée à un danger particulier, elle prend effet à la fin de ce danger. 

Voici le texte qui en fait mention:

 

Question écrite n° 13522 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1263
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que très souvent les services techniques installent des panneaux de limitation de vitesse sans qu'il y ait ensuite de panneaux indiquant la fin de la limitation. Il en résulte une incertitude très gênante pour les usagers. Si un panneau de limitation de vitesse sur une route est implanté avant un carrefour, il lui demande si la limitation de vitesse continue après ou si, en l'absence de toute indication, on peut considérer qu'au-delà d'une intersection les réglementations existantes avant celle-ci deviennent d'office caduques même en l'absence de panneau spécifique.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2346

La signalisation mise en place sur le réseau routier français est établie en conformité avec les dispositions de la convention de Vienne ratifiée par la France le 8 novembre 1968. Cette signalisation est définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses conditions d'implantation sont précisées dans une instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié). Ainsi, l'article 63 de cette instruction précise que, hors agglomération, une limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de signalisation (panneau de limitation de vitesse B14) implanté au début de la section de route concernée et rappelé après chaque intersection située sur ladite section. L'obligation de rappel de la limitation de vitesse après une intersection découle des dispositions de l'article 13 (3°) de la convention de Vienne et s'applique également aux autres prescriptions. En l'absence de panneau rappelant la limitation de vitesse précédemment applicable, celle-ci prend fin après le franchissement d'une intersection. En dehors de ce cas, la fin de la limitation de vitesse précédemment applicable est portée à la connaissance des usagers par un panneau de fin de limitation (panneau B33) ou par un panneau indiquant la fin de toutes prescriptions signalées (panneau B31). Ces deux panneaux indiquent le retour à la limitation de vitesse découlant du code de la route (cf. art. 68-1 et 68-2 de l'instruction précitée). Enfin, l'article 68 du même texte précise qu'il n'y a pas lieu de mettre en place une signalisation de fin d'interdiction : quand il s'agit d'une indication ponctuelle évidente (par exemple : limitation de vitesse liée au franchissement d'un dos-d'âne, virage, passage à niveau, etc.) ; quand une autre prescription se substitue à celle en vigueur (nouvelle vitesse maximale autorisée notifiée par un panneau B14, entrée dans une agglomération, dans une zone 30 ou dans une zone de rencontre).

 

En espérant avoir répondu à votre question.

Bonne journée

Cordialement

 

Cordialement

[mackinley]

Merci Dark Templar,

La réponse ministérielle est effectivement intéressante ...
J'apporterai toutefois des grosses réserves ...

On le sait certains fonctionnaires et certains politiques sont parfois des gros mythos ...
Et ça se vérifie ici car l'article 68 IISR certes commence bien comme ils ont dit, mais les exemples donnés dans l'IISR ne sont pas ceux là ... l'IISR parle non pas d'une limitation de vitesse mais d'une défense de tourner à gauche, ou d'une obligation d'aller tout droit ... 

Pour lever toute ambiguité, il suffirait de mettre un panonceau indiquant la distance de l'interdiction ... ce que prévoit également l'IISR

 

Chapitre 4 – Dispositions particulières aux panneaux de fin de prescription

Article 68. Généralités (modifié par l’arrêté du 11 février 2008) Lorsqu'une prescription a été édictée par un arrêté local et prend fin à la limite de l'agglomération (ou à la limite de la commune dans une agglomération pluricommunale), le panneau de fin d'agglomération (ou le panneau de localisation de la commune limitrophe) l'indique suffisamment. Il n'y a pas non plus lieu de mettre en place une signalisation de fin de prescription : − quand il s'agit d'une indication ponctuelle évidente (par exemple défense de tourner à gauche, obligation d'aller tout droit, etc.),

(...)

− quand un panonceau d'étendue a indiqué la longueur sur laquelle régnait la prescription (par exemple arrêt interdit sur 30 mètres),

http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_4ePARTIE_VC20120402_cle5682aa.pdf

 

Modifié 15 avril 2021 par mackinley

[ka_ramelmou]

J'ai retrouvé la question citée ci-dessus:

https://www.nossenateurs.fr/question/13/13522

 

Mais je suis d'accord avec l'analyse de mackingkey: il s'agit, à mon sens, de l'interprétation d'un texte par un fonctionnaire du ministère, et non pas un texte officiel qui ferait autorité. A moins que cette réponse nous donne raison en cas de contestation d'une éventuelle contravention (ou d'un échec à l'examen théorique, si l'on se réfère à la question initiale de Dark Templar).

[mackinley]

Il y a 19 heures, ka_ramelmou a dit :

Mais je suis d'accord avec l'analyse de mackingkey: il s'agit, à mon sens, de l'interprétation d'un texte par un fonctionnaire du ministère, et non pas un texte officiel qui ferait autorité. A moins que cette réponse nous donne raison en cas de contestation d'une éventuelle contravention (ou d'un échec à l'examen théorique, si l'on se réfère à la question initiale de Dark Templar).

 

Bonjour Karamelmou

Il est vrai que ce serait intéressant de voir ce que déciderait un tribunal administratif qui serait saisi d'une contestation de résultat sur ce point ... Je ne sais pas si ce genre de contentieux a déjà été tenté, ... 😉 mais il est vrai qu'on peut trouver certaines questions/réponses tout à fait discutables sur un plan juridique ..
D'autant plus que sur la diapo litigieuse, on discerne au fond une intersection avec une interdiction de tourner à gauche. Prétendre qu'une limitation de vitesse "concernerait" un danger et pas d'autres est très contestable ...

Modifié 16 avril 2021 par mackinley

[daniel762]

j'ai aussi lu que quand un panneau de limitation de vitesse est implanté sur le même support qu'un panneau de danger, la limitation cesse après ce danger.

Mais j'ai l'impression qu'ici, les services techniques qui ont posé les panneaux ont fait l'économie d'un support sans vraiment comprendre ce qu'impliquait leur choix...

[mackinley]

Il y a 21 heures, daniel762 a dit :

j'ai aussi lu que quand un panneau de limitation de vitesse est implanté sur le même support qu'un panneau de danger, la limitation cesse après ce danger.

Oui ...le souci étant que cette règle qui semble être enseignée dans les auto-école ne figure nulle part dans les textes ... et que ceux-ci prévoient plutôt au contraire que l'interdiction vaut jusqu'à la prochaine intersection .

Si le but poursuivi est juste de faire faire l'économie aux services techniques d'un petit panonceau, c'est vraiment ridicule ... et mesquin ... 

Modifié 17 avril 2021 par mackinley