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Sécurité

Contester un PV après interception, pour erreur d'immatriculation


Eldrad
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Bonjour à tous !

Je vous sollicite pour une question concernant la contestation d'un PV. 
J'ai été arrêté la semaine dernière (jumelles + interception) pour un excès de vitesse, 101 km/h retenus au lieu de 80, donc -2 points. 

Je viens de recevoir le PV par mail, en l'examinant un peu, je vois que l'immatriculation de la voiture n'est pas la bonne (erreur sur un chiffre). Du coup, j'envisage de contester. 

Quelqu'un aurait-il un retour d'expérience FIABLE sur le résultat dans cette situation précise ? Sachant notamment que j'ai été intercepté, donc difficile de plaider la confusion sur une autre personne. Mais en même temps, il me semble que la moindre erreur de nature à semer le doute, permet de faire sauter la prune de façon automatique ? 

Merci :D  

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  • Meilleure réponse

Tu as été arrêté, tu as présenté tes papiers et tu as été identifié comme l'auteur de l'infraction. Donc aucune chance de contester avec succès sur la base de ce que la justice qualifiera d'"erreur matérielle ne  portant pas préjudice au contrevenant" ou une formulation approchante.

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Il y a 2 heures, Zetar2 a dit :

FAUX ! :classic_rolleyes:

 

Cela fait partie des erreurs de procédure, j'ai eu le tour avec une erreur de prénom et cela a été classé sans suite. :classic_wink:

 

N'hésitez pas à contester.

Erreur de prénom, c'est un peu différent dans le sens où il y a un doute sur la personne, même avec l'interception. 

J'ai parcouru pas mal de sites hier, apparemment il en ressort que la réponse de Daniel est la bonne, en cas d'interception on ne peut pas jouer sur la confusion possible avec la mauvaise immatriculation :( 

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il y a 40 minutes, Zetar2 a dit :

Et pourtant la plaque doit exister quelque part... donc usurpation et fausse identité ! :classic_rolleyes:

 

Mais c'est vous qui voyez.

Non pas du tout, j'ai été intercepté et j'ai bien vu dans la camionnette, un flic avait la CG en main et l'autre utilisait son appareil pour rédiger le PV, ils se sont juste mal compris pendant que l'un dictait l'immat à l'autre.

Si j'avais reçu le PV suite à un flash sans interception, dans ce cas je contesterais sans doute, puisqu'à ce moment il pourrait y avoir un doute sur la voiture et le conducteur

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Il y a 1 heure, daniel762 a dit :

 

Un doute oui, une "erreur de plume" ne remettant pas en cause la constatation de l'infraction ni l'identité du contrevenant non...

 

:classic_laugh:

 

4 erreurs à ne pas faire sur un PV qui pourrait être annulé (dixit l'avocat) :

1. L' identité

2. La date et heure

3. Le type d'infraction

4. L'immatriculation du véhicule

 

Si un de ces 4 points fait défaut, il y a annulation du PV.

Modifié par Zetar2
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Il y a 3 heures, daniel762 a dit :

 

Un doute oui, une "erreur de plume" ne remettant pas en cause la constatation de l'infraction ni l'identité du contrevenant non...

 

Oui, c'est ce qu'a établi l'arrêt de cassation suivant:

 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028228229

 

Citation

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi des chefs de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité et dépassement de véhicule à droite; qu'il a soulevé la nullité du procès-verbal dressé à son encontre, au motif que l'immatriculation de son véhicule ne correspondait pas à celle qui avait été relevée dans le procès-verbal ;

Attendu que, le jugement faisant droit à cette demande a, en conséquence, annulé ce procès-verbal et déclaré le prévenu non coupable ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne relevait qu'une simple erreur matérielle et que les autres mentions du procès-verbal relatives à l'identité du contrevenant, aux date et lieu de commission des faits, à la marque et au modèle du véhicule en cause ne faisaient l'objet d'aucune contestation, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

 

 

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il y a 5 minutes, Zetar2 a dit :

Bref, selon l'infraction le juge s'est adapté... mais le texte de loi est bien clair !

 

"...le jugement faisant droit à cette demande a, en conséquence, annulé ce procès-verbal et déclaré le prévenu non coupable..."

 

Le jugement de la juridiction de proximité dont tu parles a justement été cassé et annulé par la cour de cassation:

 

Citation

Attendu que, le jugement faisant droit à cette demande a, en conséquence, annulé ce procès-verbal et déclaré le prévenu non coupable ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne relevait qu'une simple erreur matérielle et que les autres mentions du procès-verbal relatives à l'identité du contrevenant, aux date et lieu de commission des faits, à la marque et au modèle du véhicule en cause ne faisaient l'objet d'aucune contestation, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Puteaux, en date du 22 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

 

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Le 22/11/2021 à 18:54, daniel762 a dit :

Tu as été arrêté, tu as présenté tes papiers et tu as été identifié comme l'auteur de l'infraction. Donc aucune chance de contester avec succès sur la base de ce que la justice qualifiera d'"erreur matérielle ne  portant pas préjudice au contrevenant" ou une formulation approchante.

 

Le 23/11/2021 à 10:00, Eldrad a dit :

Erreur de prénom, c'est un peu différent dans le sens où il y a un doute sur la personne, même avec l'interception. 

J'ai parcouru pas mal de sites hier, apparemment il en ressort que la réponse de Daniel est la bonne, en cas d'interception on ne peut pas jouer sur la confusion possible avec la mauvaise immatriculation :( 

 

Oui, effectivement, la réponse de Daniel est la bonne. :jap:

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Je vais rajouté une petite chose dont personne n'a parlé: a partir du moment ou l'on est intercepté, c’est le permis de conduire et/ou la carte d’identité qui servent à identifié le conducteur et non plus le véhicule donc une erreur sur celui ci n'a aucune conséquence sur l'infraction.

 

Si l’erreur avait été sur le n°de permis ou le nom de la personne la oui il y aurait possibilité de contester.

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Il y a 3 heures, trophyman a dit :

Je vais rajouté une petite chose dont personne n'a parlé: a partir du moment ou l'on est intercepté, c’est le permis de conduire et/ou la carte d’identité qui servent à identifié le conducteur et non plus le véhicule donc une erreur sur celui ci n'a aucune conséquence sur l'infraction.

Si l’erreur avait été sur le n°de permis ou le nom de la personne la oui il y aurait possibilité de contester.

 

Faut au minimum les avoir avec soi... sinon ??? :classic_rolleyes:

 

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Deux points distincts:

 

-Aucun moyen de justifier de son identité, il peut effectivement y avoir application du 78-3 du CPP comme le souligne @MITSOUCAT

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575175

 

 

Citation

 

Article 78-3

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006
 

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 114 () JORF 25 juillet 2006

Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par celui-ci de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.

 

 

 

Pour le reste, le délai pour présenter le permis de conduire ou le CI entre autres est de 5 jours.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159569/#LEGISCTA000006159569

 

Citation

V. – Hors les cas prévus aux 8° et 9° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

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Le 24/11/2021 à 18:34, Zetar2 a dit :

Quel laxisme ! :classic_rolleyes:

 

Le 24/11/2021 à 19:38, le passant a dit :

 

Je ne vois pas trop en quoi la décision de la CC est laxiste.

Pourrais tu développer ?

 

il y a 13 minutes, Zetar2 a dit :

Vu le laxisme actuel, le 78.3 est très rarement employé. :classic_rolleyes:

 

 

Même question que supra, mais cette fois pour l'application du 78-3.

Quels sont les éléments factuels permettant ces assertions à répétition sur le laxisme, que l'on retrouve assez souvent dans tes posts ici et là ?

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Le 23/11/2021 à 07:37, Zetar2 a dit :

FAUX ! :classic_rolleyes:

 

Cela fait partie des erreurs de procédure, j'ai eu le tour avec une erreur de prénom et cela a été classé sans suite. :classic_wink:

 

N'hésitez pas à contester.

 

Le 24/11/2021 à 18:34, Zetar2 a dit :

Quel laxisme ! :classic_rolleyes:

 

Il y a 2 heures, Zetar2 a dit :

 

FAUX !

Il faut se présenter au commissariat/gendarmerie dans les 48 heures mini avec. :classic_wink:

 

il y a une heure, Zetar2 a dit :

Vu le laxisme actuel, le 78.3 est très rarement employé. :classic_rolleyes:

 

il y a 42 minutes, le passant a dit :

 

 

 

 

Même question que supra, mais cette fois pour l'application du 78-3.

Quels sont les éléments factuels permettant ces assertions à répétition sur le laxisme, que l'on retrouve assez souvent dans tes posts ici et là ?

 

Pour être honnête, je me suis permis de te poser cette question car j'ai un peu le sentiment que c'est pour toi une manière récurrente de détourner la conversation, suite au correctifs apportés quant à tes affirmations régulièrement erronées. :bah:

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Il y a 8 heures, Zetar2 a dit :

 

FAUX !

Il faut se présenter au commissariat/gendarmerie dans les 48 heures mini avec. :classic_wink:

 

No comment...😉

 

Tu es en conflit avec un automobiliste qui t'as percuté, il a tort ,  aucun moyen de se justifier , donc de te donner une "vrai" identité , les Policiers arrivent, tu voudrais pas qu'ils l'emmène chez eux pour qu'il se justifie  de son identité pour pas que le gars te prenne pour un jambon???😊

 

Et c'est parce que j'arrive après @le passant 🙄

Modifié par MITSOUCAT
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il y a 22 minutes, MITSOUCAT a dit :

Tu es en conflit avec un automobiliste qui t'as percuté, il a tort ,  aucun moyen de se justifier , donc de te donner une "vrai" identité , les Policiers arrivent, tu voudrais pas qu'ils l'emmène chez eux ...

 

 

La Police n'intervient que quand il y a des blessés... :classic_rolleyes:

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Le véhicule est peut-etre volé, peut être une doublette de plaque, etc...

 

Donc toi tu fais un constat, avec Jean KADI (AIMARD) (au choix du délinquant...), 2 rue de la poupée qui tousse, à la ville de trou de balle en Roussillon en Isère (38) ?

Modifié par MITSOUCAT
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