Cession véhicule accidentée

[benjibasson83]

Bonjour, 

La partie adverse vient de nous informer que véhicule RENAULT TWINGO dont votre épouse avait obtenu la jouissance à titre provisoire a été accidenté.

Le prix des réparations étant trop élevé (environ 2100 €) par rapport à la valeur du véhicule, doit donc partir à la casse.

Or, la carte grise du véhicule est restée à mon nom ( première ligne), et la procédure de divorce n'est pas terminée ( pas reçu la décision définitive du juge). Donc je dois signer la cession.

 

 

certificat de cession d'un véhicule comporte en bas une partie ou figure ceci et qui est déjà cochée :

'Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l'ancien propriétaire'

"Je certifie en outre : que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise". C'est une case à cocher.

Dans le cas d'un véhicule accidenté: si le vendeur coche la case, quelle est l'incidence si l'acheteur fait semblant devse rendre compte après coup de cette accident, fuite, panne, anomalies majeurs?

Pour rentrer un peu plus dans le détail : quelles sont exactement les modifications considérées comme "susceptibles de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise" ?

[subaruforever]

Ta future ex-épouse a reçue la jouissance de la Twingo ... OK

 

Ta future ex-épouse n'a plus la jouissance de cette voiture mais logiquement, le chèque de l'Assurance, pour la valeur agrée par l'Expert, va être ton nom ( Propriétaire).

 

Après, le solde de cet accident va se retrouver dans les Comptes du Ménage et être intégré dans la partage de la Communauté : enfin, je ne suis pas un expert en divorce mais cela me semble probable.

 

 

[benjibasson83]

Bonjour

Le chèque de son assurance sera à son nom: c'est elle qui a souscrit un contrat avec son rib pour ce véhicule.

Elle est copropriétaire sur sa carte grise. Comme les circonstances de l'accident ne sont pas communiqués (elle conduisait ? En stationnement ?) Pas sûr que l'assurance au tiers fasse un chèque.

 

Les autres fois quand on a eu un accident ou bien juste une fuite sur le circuit de refroidissement, je n'ai pas coché la case même que le garagiste a dit de laisser vide et a coché la case 'vendeur moral' avec le nom de sa compagnie et tampon.