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Législatif et Admin.

Plaque d’immatriculation WW


Cédric135
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Bonjour je viens d’acheter une Mégane 3 RS auprès d’un garage français. La voiture provient de la République Tchèque. Le garage me transmet un certificat provisoire d’immatriculation WW qui est valable 4 mois. 4 mois plutard je n’ai toujours pas reçu la carte grise. Je contact le garage pour savoir quand est ce que je vais recevoir la carte grise et lui précise que je ne peux plus circuler avec le véhicule (délai du CPI dépassé). Il m’explique qu’il s’excuse et qu’ils sont tributaire des délais de l’administration française et me renvoi un nouveau CPI de 4 mois avec un nouveau numéro d’immatriculation. Est il légal de recevoir un nouveau CPI avec un nouveau numéro d’immatriculation ? Je n’aimerai pas me faire saisir le véhicule en cas de problème..

Merci pour vos retour.

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Salut Cédric

 

Citation

Il m’explique qu’il s’excuse et qu’ils sont tributaire des délais de l’administration française et me renvoi un nouveau CPI de 4 mois avec un nouveau numéro d’immatriculation.

 

En principe un seul CPI est délivré 

Allez voir les FDO éventuellement le service en Préfecture  si ce CPI n'a pas été utilisé pour un autre véhicule

Si ce CPI ne correspond pas ou a été utilisé ultérieurement pour un autre vehicule il s'agit d'un FAUX DOCUMENT administratif. contactez votre assureur

Ce dernier utilisera les dispositifs afin que ce pro fasse les démarches demande du certificat d’immatriculation.

A+

 

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Salut,

Je me suis retrouvé dans la même situation pour l'achat de ma M4RS, importée de Suisse par un revendeur savoyard, en 2022.

J'avais reçu un CPI de 4 mois en bonne et dûe forme, plus un autre d'un mois encore je crois, mais à un moment ce n'était plus possible.

Le revendeur savoyard a été mis en liquidation judiciaire et là bonjour la galère...

Heureusement j'ai réussi à garder le contact avec une personne de cette entreprise( la femme du revendeur je crois), et surtout j'ai appelé directement l'ANTS pour connaître l'état d'avancement de mon dossier et ce qui clochait...un coup c'était le certificat de douanes illisible, ensuite un CT dépassé...finalement la femme du revendeur avait envoyé le dossier de carte grise à une prestataire et j'ai pu finaliser mon dossier, non sans mal. Il aura fallu 7 mois entre l'achat et l'obention de la CG...

 

Alors si je peux donner un conseil c'est de garder un contact courtois avec le vendeur, et aussi de ne pas hésiter à appeler l'ANTS, ils te répondront que c'est en instruction et un jour ils te diront ce qui ne va pas dans le dossier

Autre conseil/question: si la voiture provient de l'étranger est-ce que tu es bien au courant qu'il y aura un malus à prévoir, pour une 1ère immatriculation en France?

 

Modifié par fcl56
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