Droit de rétraction acompte versé pour achat d’une voiture d’occasion

[PLne95]

Bonjour,

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion (financement au comptant). J'ai versé un acompte de 10 % du prix de la voiture. Sur le papier que m'a remis le vendeur professionnel, il n’est pas mentionné les conditions de rétractation. D’après ce que je sais, selon le Code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai légal de 7 jours. 
Dans la mesure où la vente me semble suspecte, je souhaite exercer ce droit de rétraction par LRAR. Serais-je remboursé de l’acompte versé ?

Merci par avance 

[Summer88]

Aucun droit de rétractation si achat comptant et que tu étais sur place. 

[daniel762]

Si c'est un acompte, le vendeur peut t'obliger à acheter la voiture. Si ce sont des arrhes tu peux renoncer à ton achat, mais le vendeur est en droit de les conserver. Et si le document ne précise pas "acompte" ou "arrhes", la somme que tu as versée est considérée comme des arrhes.

 

Sinon quand tu dis "financement au comptant", tu disposes de la somme sans devoir demander un crédit ou tu as demandé un crédit ailleurs qu'au garage ? Parce que dans le deuxième cas c'est aussi un achat à crédit, qui ouvre droit à rétractation sans que le vendeur puisse conserver les sommes que tu aurais déjà versées. 

 

 

 

Modifié 30 mars par daniel762
Correction faute de frappe.

[Flortok]

Bonjour,

Le droit de retractation ne s’applique pas dans ton cas. Ce n’est pas un achat a distance, ou sur « invitation ». Le droit de rétractation est de 14 jours et non 7. Le seul moyen de casser la vente est de negocier a l’amiable avec le vendeur, mais pense au fait que rien ne l’y oblige.

Bon courage a toi.

Flortok

[PLne95]

Merci pour vos retours. La situation s’est résolue sans soucis finalement.

 

[daniel762]

C'est l'essentiel...

 

Et merci pour le retour, j'apprécie car rares sont ceux qui après avoir demandé des conseils ont la courtoisie de venir donner la conclusion de leur affaire.