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Que signifie la mention " non garantie " sur le certificat de cession de véhicul

 

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 Sujet :

Que signifie la mention " non garantie " sur le certificat de cession de véhicul

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StanislasV
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stanislasv
  1. Posté le 20/09/2018 à 11:35:10  
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Bonjour , tout est dans le titre .
je voulais savoir , entre particulier lors d'une vente , que signifie le nombre de kilometre du véhicule suivi de la mention " non garantie " ? merci à ceux qui répondront

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Profil : Pilote pro
florian_69
Coupe argent Pratique Pratique - succès or messages Pratique - succès argent nombre de vues
  1. Posté le 20/09/2018 à 12:19:41  
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Profil : Pilote assidu
jaio
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 20/09/2018 à 13:07:33  
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Bonjour

ça signifie que le kilométrage du véhicule n est pas garanti.

pratique courante même chez les pro

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Profil : Vétéran confirmé
loubilou
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  1. Posté le 20/09/2018 à 13:17:23  
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Je crois que cette mention n'apparaît plus sur les nouveaux certificats de vente.

Il était conseillé de mettre cette mention en cas de revente d'un véhicule que l'on aurait pas acheté neuf (au cas où l'ancien propriétaire aurait trafiqué le kilométrage).

Pragmatique
Profil : Pilote semi-pro
viracocha
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 20/09/2018 à 13:59:39  
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Je ne sais pas si ça n'apparait plus, mais effectivement c'était pour se couvrir au cas où il y a eu bidouille du compteur par un propriétaire précédent.
Dans la pratique, je ne sais pas cependant si cette mention a une réelle valeur légale en cas de litige.


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Toyota Auris Touring Sports HSD 136ch voir sa conso
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Profil : Pilote addict
shure
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 20/09/2018 à 14:04:32  
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:sol: bref qu'il y a doute quelque part, donc ne pas acheter , le vendeur n'a pas de preuve formelle d'un suivi d'entretien ,par ex

Pragmatique
Profil : Pilote semi-pro
viracocha
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 20/09/2018 à 16:04:21  
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https://www.legifrance.gouv.fr [...] rieLien=id

De toute façon, s'il y a fraude, ça n'empeche pas les recours, semble-t-il
https://www.efl.fr/actualites/ [...] b69944dd12
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Toyota Auris Touring Sports HSD 136ch voir sa conso
Profil : Nouveau membre
stanislasv
  1. Posté le 20/09/2018 à 18:07:52  
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Merci de vos réponse , car j'ai un litige en cours avec un acheteur qui à fait annuler la vente pour vice de consentement , car sans mon annonce je m'étais trompé du nombre de kilomètre mais sur le certificat de cession de vente il y avait bien mentionné le nombre de kilomètre compteur avec la mention non garantie , du coup il ne peut pas nier qu'il n'était pas au courant .
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Profil : Champion du monde
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 20/09/2018 à 18:12:07  
  2. answer
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StanislasV a écrit :

Merci de vos réponse , car j'ai un litige en cours avec un acheteur qui à fait annuler la vente pour vice de consentement , car sans mon annonce je m'étais trompé du nombre de kilomètre mais sur le certificat de cession de vente il y avait bien mentionné le nombre de kilomètre compteur avec la mention non garantie , du coup il ne peut pas nier qu'il n'était pas au courant .
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Bien sur puisque il a signé. Et en Droit la signature vaut reconnaissance de lecture et acceptation.


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Hérétique et subversif.
Profil : Nouveau membre
stanislasv
  1. Posté le 20/09/2018 à 18:21:26  
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Merci , je ne comprend pas pourquoi le juge ma condamné alors qu'il avait le certificat de cession de vente sous le nez avec signature de l'acheteur etc , mais l'acheteur à sortie l'annonce et a dit que le nombre de kilomètre annoncé n'était pas le même que le réel et donc si il avait su n'aurait pas acheté le véhicule . Facile de dire ça une fois le véhicule avec HS

Profil : Pilote assidu
jaio
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 20/09/2018 à 18:24:08  
  2. answer
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StanislasV a écrit :

Merci de vos réponse , car j'ai un litige en cours avec un acheteur qui à fait annuler la vente pour vice de consentement , car sans mon annonce je m'étais trompé du nombre de kilomètre mais sur le certificat de cession de vente il y avait bien mentionné le nombre de kilomètre compteur avec la mention non garantie , du coup il ne peut pas nier qu'il n'était pas au courant .
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Il n'avait qu'à lire le compteur kilométrique de la voiture.

Faut être quand même !

Par contre si vous avez affiché 34 000kms sur l'annonce et qu'en arrivant c'est 134 000 kms j'aurais pas gardé ma patience bien longtemps

Profil : Champion du monde
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 20/09/2018 à 18:30:09  
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Doublon. ! Sois gentil de regrouper et de nous donner davantage d'explications.
Sujet inexistant
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Message édité par oulianov le 20/09/2018 à 18:31:54

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Hérétique et subversif.
Profil : Nouveau membre
stanislasv
  1. Posté le 20/09/2018 à 18:31:02  
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Évidemment qu'il la vu le compteur puisqu'il à fait un tour avec . Si mes souvenirs sont bon même au téléphone je lui avait annoncé le vrai nombre de kilomètre , une erreur de frappe ça peut arriver d'autant plus que tout avait été stipulé au moment de la vente

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Profil : Nouveau membre
stanislasv
  1. Posté le 20/09/2018 à 18:55:23  
  2. answer
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oulianov a écrit :

Doublon. ! Sois gentil de regrouper et de nous donner davantage d'explications.
Sujet inexistant
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Oui sauf que là je demande ce que ça signifie la mention kilométrage et non garantie

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Profil : Nouveau membre
stanislasv
  1. Posté le 20/09/2018 à 19:45:51  
  2. answer
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viracocha a écrit :

https://www.legifrance.gouv.fr [...] rieLien=id

De toute façon, s'il y a fraude, ça n'empeche pas les recours, semble-t-il
https://www.efl.fr/actualites/ [...] b69944dd12
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en gros c'est quand meme contradictoire , les juges peuvent ne pas annuler la vente mais la cours de cassation ne s'arrete pas à cette clause , vive la france lol
 :jap:

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Profil : Champion du monde
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 20/09/2018 à 20:03:08  
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StanislasV a écrit :

Oui sauf que là je demande ce que ça signifie la mention kilométrage et non garantie
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Il me semble que ces sujets n'en font qu'un seul? :D

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Hérétique et subversif.
Profil : Nouveau membre
stanislasv
  1. Posté le 20/09/2018 à 20:06:04  
  2. answer
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oulianov a écrit :

Il me semble que ces sujets n'en font qu'un seul? :D
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certe c'est le meme probleme mais questions differente , mais dsl si pour vous ce sont deux sujets identique . :jap:

Pragmatique
Profil : Pilote semi-pro
viracocha
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 20/09/2018 à 20:55:47  
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StanislasV a écrit :


en gros c'est quand meme contradictoire , les juges peuvent ne pas annuler la vente mais la cours de cassation ne s'arrete pas à cette clause , vive la france lol
 :jap:
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Vive l'administration, surtout...

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Toyota Auris Touring Sports HSD 136ch voir sa conso
Profil : Nouveau membre
stanislasv
  1. Posté le 20/09/2018 à 21:09:51  
  2. answer
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viracocha a écrit :

Vive l'administration, surtout...
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+ 1
franchement dans cette affaire tout à était pour ma pomme alors que j'ai donné toutes les pieces nécessaire . mais bon les 2 avocat sont de la meme ville et le juge aussi , ils ne se sont pas foulé je pense .

Profil : Routard confirmé
spartiate
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 22/09/2018 à 19:03:26  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
et la différence de kilométrage était de combien ?
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as slow as possible , as fast as necessary
Profil : Nouveau membre
stanislasv
  1. Posté le 23/09/2018 à 10:07:15  
  2. answer
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spartiate a écrit :

et la différence de kilométrage était de combien ?
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100000 , mais c'était juste dans l'annonce car ensuite par téléphone et le jour de la vente l'acheteur était au courant , il à bien vu les factures , CT , et le kilométrage au compteur

Profil : Vétéran confirmé
loubilou
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 24/09/2018 à 12:27:13  
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J'veux pas faire mon rabat-joie.

Mais sur leboncoin par exemple, beaucoup se trompent volontairement dans le kilométrage pour être mieux placé.
Ça saoule franchement, impossible de faire une recherche précise du coup, compte tenu de tous ces annonces un peu malhonnêtes.

Si c'est ton cas, beh je te plains pas. Si c'était une erreur involontaire, c'est effectivement un peu abusé que l'acheteur fasse croire qu'il ne s'en est pas rendu compte.
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Profil : Nouveau membre
stanislasv
  1. Posté le 24/09/2018 à 19:55:26  
  2. answer
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loubilou a écrit :

J'veux pas faire mon rabat-joie.

Mais sur leboncoin par exemple, beaucoup se trompent volontairement dans le kilométrage pour être mieux placé.
Ça saoule franchement, impossible de faire une recherche précise du coup, compte tenu de tous ces annonces un peu malhonnêtes.

Si c'est ton cas, beh je te plains pas. Si c'était une erreur involontaire, c'est effectivement un peu abusé que l'acheteur fasse croire qu'il ne s'en est pas rendu compte.
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une simple erreur de frappe , pas fait attention , mais avant qu'il vienne je l'est prévenu du kilometrage et il la bien vu sur le compteur , et sur le certificat de cession de vente , jai bien mit le bon kilometrage et il à signé .

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