[Topic offic] Comment remplir un formulaire de requête en exonération?

[Invité §Phi470Iv]

Bonjour,

 

J'aurais une question concernant le delai de 45j pour une reclamation valable dans le cas 2 (formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2, rappel ci-dessous)

 

""

2- Ce n'était pas vous au volant de votre voiture au moment de l'infraction et vous souhaitez dénoncer le conducteur. Vous devez donc remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2 et en fournissant les coordonnées du conducteur (adresse, nom, numéro de permis...) et renvoyer le tout à l'OMP en LRAR. Celui ci recevra alors chez lui le même avis de contravention à son nom qu'il aura 15 jours pour payer en minoré (ou 30 si télépaiement ou paiement par timbre dématérialisé) et perdra le ou les points sur son permis.

""

 

Aspects clairs (eventuellement a reconfirmer):

* Le debut du delai correspond a la date D1 d'envoi (et non pas reception) de l'avis de contravention noté sur celui-ci.

* Les 45j se comptent en jours "totaux" (ouvrables + non-ouvrables) qui suivent la date D1 donc date de fin = D2 = D1+45j

 

Question :

* Ma question porte sur la fin de ce delai pour celui qui fait la demande : doit-on compter en terme d'envoi par le demandeur ou de reception par l'OMP ?

Autrement dit si j'envoie la lettre RAR a la date D2 est-ce OK ou est-ce trop tard du fait que l'OMP receptionnera au-dela de D2 ?

 

 

Cordialement,

[Invité §inf117Se]

Bonjour,

 

J'aurais une question concernant le delai de 45j pour une reclamation valable dans le cas 2 (formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2, rappel ci-dessous)

 

""

2- Ce n'était pas vous au volant de votre voiture au moment de l'infraction et vous souhaitez dénoncer le conducteur. Vous devez donc remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2 et en fournissant les coordonnées du conducteur (adresse, nom, numéro de permis...) et renvoyer le tout à l'OMP en LRAR. Celui ci recevra alors chez lui le même avis de contravention à son nom qu'il aura 15 jours pour payer en minoré (ou 30 si télépaiement ou paiement par timbre dématérialisé) et perdra le ou les points sur son permis.

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Aspects clairs (eventuellement a reconfirmer):

* Le debut du delai correspond a la date D1 d'envoi (et non pas reception) de l'avis de contravention noté sur celui-ci.

* Les 45j se comptent en jours "totaux" (ouvrables + non-ouvrables) qui suivent la date D1 donc date de fin = D2 = D1+45j

 

Question :

* Ma question porte sur la fin de ce delai pour celui qui fait la demande : doit-on compter en terme d'envoi par le demandeur ou de reception par l'OMP ?

Autrement dit si j'envoie la lettre RAR a la date D2 est-ce OK ou est-ce trop tard du fait que l'OMP receptionnera au-dela de D2 ?

 

 

Cordialement,

 

 

Il vaudrait mieux que l'OMP reçoive la contestation avant la fin des 45 jours...

 

[Invité §Phi470Iv]

Bonjour,

 

 

Voila un retour d'experience, pour completer ma question, au cas ou certains se posent la question egalement.

 

Donc dans mon cas (reclamation avec fourniture d'un numero de permis de la personne qui conduisait a ma place, hum...), ca a BIEN FONCTIONNE. C'est a dire que j'ai envoyé la reclamation par LRAR le dernier (45eme) jour et ca a ete accepte (la personne en question a bien recu une amende a son nom debut janvier).

 

Voila,

Bonne journee

[Phil 28]

Bonjour,

 

 

Voila un retour d'experience, pour completer ma question, au cas ou certains se posent la question egalement.

 

Donc dans mon cas (reclamation avec fourniture d'un numero de permis de la personne qui conduisait a ma place, hum...), ca a BIEN FONCTIONNE. C'est a dire que j'ai envoyé la reclamation par LRAR le dernier (45eme) jour et ca a ete accepte (la personne en question a bien recu une amende a son nom debut janvier).

 

Voila,

Bonne journee

 

 

pour ce retour d'information, c'est sympa.

 

Phil

 

[Invité §iro217HZ]

Bonjour,

 

 

Voila un retour d'experience, pour completer ma question, au cas ou certains se posent la question egalement.

 

Donc dans mon cas (reclamation avec fourniture d'un numero de permis de la personne qui conduisait a ma place, hum...), ca a BIEN FONCTIONNE. C'est a dire que j'ai envoyé la reclamation par LRAR le dernier (45eme) jour et ca a ete accepte (la personne en question a bien recu une amende a son nom debut janvier).

 

Voila,

Bonne journee

 

 

Bonjour, au bout de combien de temps, après l'envoi du formulaire de requête en exonération en LRAR, la personne dénoncée a t-elle reçu son avis de contravention ?

Merci pour votre réponse.

[Invité §fra367FC]

Bonjour,

 

Pour ma part j'avais une petite question relative à ce passage :

 

2- Ce n'était pas vous au volant de votre voiture au moment de l'infraction et vous souhaitez dénoncer le conducteur. Vous devez donc remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2 et en fournissant les coordonnées du conducteur (adresse, nom, numéro de permis...) et renvoyer le tout à l'OMP en LRAR. Celui ci recevra alors chez lui le même avis de contravention à son nom qu'il aura 15 jours pour payer en minoré (ou 30 si télépaiement ou paiement par timbre dématérialisé) et perdra le ou les points sur son permis.

 

Lorsque l'on déclare une autre personne au volant, est-ce qu'il vérifie ou pas du tout ? Par exemple, si l'on déclare une fille alors que c'est bien nous ca le fait moyen s'il vérifie (ce qui pourrait faire mal ...) Du coup, est-ce que vous savez s'il vérifie ou pas qui conduisait lors d'une dénonciation sachant que là j'ai été malheureusement flashé de devant ? Et si je "dénonce" un homme du même âge à peu de chose près cela peut-il plus facilement passer sans risques ?

 

Merci d'avance

[Invité §inf117Se]

Bonjour,

 

Pour ma part j'avais une petite question relative à ce passage :

 

2- Ce n'était pas vous au volant de votre voiture au moment de l'infraction et vous souhaitez dénoncer le conducteur. Vous devez donc remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2 et en fournissant les coordonnées du conducteur (adresse, nom, numéro de permis...) et renvoyer le tout à l'OMP en LRAR. Celui ci recevra alors chez lui le même avis de contravention à son nom qu'il aura 15 jours pour payer en minoré (ou 30 si télépaiement ou paiement par timbre dématérialisé) et perdra le ou les points sur son permis.

 

Lorsque l'on déclare une autre personne au volant, est-ce qu'il vérifie ou pas du tout ? Par exemple, si l'on déclare une fille alors que c'est bien nous ca le fait moyen s'il vérifie (ce qui pourrait faire mal ...) Du coup, est-ce que vous savez s'il vérifie ou pas qui conduisait lors d'une dénonciation sachant que là j'ai été malheureusement flashé de devant ? Et si je "dénonce" un homme du même âge à peu de chose près cela peut-il plus facilement passer sans risques ?

 

Merci d'avance

 

 

Il y a toujours un risque. Maintenant, il faut savoir que des pv de ce genre, il doit y en avoir des millions chaque année, tous gérés par le CACIR, donc ils ont autre chose à foutre que de vérifier les clichés par rapport à une requête en exonération avec dénonciation d'un autre conducteur. De plus, rien n'interdit de se "tromper". On peut dénoncer, avec son accord une personne car on pensait réellement que ce jour là, c'était elle au volant de sa voiture... Le tout, c'est de ne pas dénoncer mamie décédée depuis 5 ans, ou grabataire sur son lit d'hôpital depuis des années

 

[Invité §fra367FC]

C'est a peu près ce que je pensais ! Je vais donc voir avec mon frère s'il veut bien parce que a 3 mois de la fin de mon permis probatoire ca me soulerait de perdre quelques points et du coup pas avoir mes 6 points supplémentaires après

 

Merci pour la réponse rapide

[Invité §moy145eb]

bonjour, j'ai été pris a la jumelle sur un 2x2 voies a 113km/h, 107 retenues. rien d'anormal sauf qu'il y a eus une partie limitée a 90 et je me suis fait avoir...

donc la gendarmerie m'a arrété plus loin, j'étais avec la voiture de ma copine, je leur ai passé la cg et mon permis, rédaction du pv a 45roro avec retrait d'un point.

par contre auqu'un nom sur le pv, juste l'identification du véhicule de ma copine !

qui va prendre le point en moins ?

est ce normal qu'il n'y ait pas de nom sur le pv ?

[Invité §inf117Se]

bonjour, j'ai été pris a la jumelle sur un 2x2 voies a 113km/h, 107 retenues. rien d'anormal sauf qu'il y a eus une partie limitée a 90 et je me suis fait avoir...

donc la gendarmerie m'a arrété plus loin, j'étais avec la voiture de ma copine, je leur ai passé la cg et mon permis, rédaction du pv a 45roro avec retrait d'un point.

par contre auqu'un nom sur le pv, juste l'identification du véhicule de ma copine !

qui va prendre le point en moins ?

est ce normal qu'il n'y ait pas de nom sur le pv ?

 

 

Le pv est la partie gardée par l'agent et il comporte bien ton nom. C'est toi qui va perdre le point puisque tu as été arrêté et que ton identité a été relevée

[Invité §moy145eb]

ok, merci de ta réponse rapide

[Invité §jok135qq]

Bonjour,

 

J'ai prêté mon véhicule (R21) à mon fils et ses copains qui sont partis au ski.

Quelques jours plus tard, je reçois un avis de contravention pour un excès de vitesse sur le week end concerné.

 

Les jeunes ne savent pas qui conduisait au moment de l'infraction, car apparemment il n'y a eu aucun flash.

 

En tant que titulaire de la carte grise, je dois donc m'acquitter de l'amende minorée (45€) dans les 15 jours, mais j'aurai bien aimé éviter de perdre 1 point de plus sur mon permis.

 

Comment connaitre le conducteur sans avoir à payer les 68€ de consignation ?

Puis-je demander la photo pour savoir qui était le conducteur en envoyant le récépissé de l'amende minorée payée par internet ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

[Phil 28]

Bonjour,

 

J'ai prêté mon véhicule (R21) à mon fils et ses copains qui sont partis au ski.

Quelques jours plus tard, je reçois un avis de contravention pour un excès de vitesse sur le week end concerné.

Les jeunes ne savent pas qui conduisait au moment de l'infraction, car apparemment il n'y a eu aucun flash.

 

En tant que titulaire de la carte grise, je dois donc m'acquitter de l'amende minorée (45€) dans les 15 jours, mais j'aurai bien aimé éviter de perdre 1 point de plus sur mon permis.

 

Comment connaitre le conducteur sans avoir à payer les 68€ de consignation ?

Puis-je demander la photo pour savoir qui était le conducteur en envoyant le récépissé de l'amende minorée payée par internet ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 

 

Ils en désignent un eux même, c'est pas plus dur que cela.

 

Phil

 

[Invité §jok135qq]

 

Ils en désignent un eux même, c'est pas plus dur que cela.

 

Phil

 

 

En effet, les 45€ divisés par 4, c'est raisonnable.

C'est plus pour les points.

 

[Phil 28]

 

En effet, les 45€ divisés par 4, c'est raisonnable.

C'est plus pour les points.

 

 

Je comprends bien.

En ce cas, il faut choisir celui qui a le moins besoin de conduire.

Et la prochaine fois, ils respectent les limitations de vitesse.

 

Phil

 

[daniel762]

D'un autre côté, tu as 45 jours pour réagir, donc tu peux demander la photo et attendre un peu avant de prendre le PV pour toi, d'assumer la responsabilté pécunière ou de dénoncer... Mais attention : si la photo n'arrive pas à temps, le fait de l'avoir demandée ne réduit pas le délai pour payer, dénoncer ou contester.

 

Je ne te conseille pas d'endosser la responsabilité pécuniaire, en niant être le conducteur tout en ne dénonçant pas l'auteur de l'excès de vitesse. Sauf si vraiment tu crains pour ton permis, mieux vaut perdre un point que payer peut-être bien plus de 45 €.

 

Après, tu peux peut-être aussi prouver que tu n'as pas commis l'infraction : attestation de l'employeur comme quoi tu étais au taf, tickets de carte bleue montrant que tu faisais des achats ailleurs, rendez-vous chez ton dentiste...

Dans ce cas, tu suis la procédure pour déclarer que tu ne conduisais pas au moment des faits (des spécialistes du forum te l'expliqueront car je ne veux pas "t'enduire d'erreur") et, sans dénoncer qui que ce soit, tu ne dois ni payer l'amende, ni perdre de point.

 

Sinon, si tu ne peux pas prouver ton innocence et que tu ne veuilles pas dénoncer, tu n'as plus qu'à payer et perdre 45 € et un point.

 

On peut noter au passage qu'on touche là une des injustices du système, quand de bonne foi on ne sait pas qui conduisait : soit on punit au hasard un innocent possible, soit on paie soit-même une faute que l'on n'a pas commise. Je croyais pourtant qu'un des principes de base de la Justice était "mieux vaut laisser échapper un coupable que de condamner un innocent" ?

 

Et si on ne reconnait pas le conducteur sur la photo, le dénoncé peut nier à son tour, et porter plainte pour dénonciation calomnieuse...

[Invité §jok135qq]

D'un autre côté, tu as 45 jours pour réagir, donc tu peux demander la photo et attendre un peu avant de prendre le PV pour toi, d'assumer la responsabilté pécunière ou de dénoncer... Mais attention : si la photo n'arrive pas à temps, le fait de l'avoir demandée ne réduit pas le délai pour payer, dénoncer ou contester.

 

Je ne te conseille pas d'endosser la responsabilité pécuniaire, en niant être le conducteur tout en ne dénonçant pas l'auteur de l'excès de vitesse. Sauf si vraiment tu crains pour ton permis, mieux vaut perdre un point que payer peut-être bien plus de 45 €.

 

Après, tu peux peut-être aussi prouver que tu n'as pas commis l'infraction : attestation de l'employeur comme quoi tu étais au taf, tickets de carte bleue montrant que tu faisais des achats ailleurs, rendez-vous chez ton dentiste...

Dans ce cas, tu suis la procédure pour déclarer que tu ne conduisais pas au moment des faits (des spécialistes du forum te l'expliqueront car je ne veux pas "t'enduire d'erreur") et, sans dénoncer qui que ce soit, tu ne dois ni payer l'amende, ni perdre de point.

 

Sinon, si tu ne peux pas prouver ton innocence et que tu ne veuilles pas dénoncer, tu n'as plus qu'à payer et perdre 45 € et un point.

 

On peut noter au passage qu'on touche là une des injustices du système, quand de bonne foi on ne sait pas qui conduisait : soit on punit au hasard un innocent possible, soit on paie soit-même une faute que l'on n'a pas commise. Je croyais pourtant qu'un des principes de base de la Justice était "mieux vaut laisser échapper un coupable que de condamner un innocent" ?

 

Et si on ne reconnait pas le conducteur sur la photo, le dénoncé peut nier à son tour, et porter plainte pour dénonciation calomnieuse...

 

 

Je crois que tu as tout résumé.

23 € ou 1 point, à vous de choisir...

 

Merci encore pour cette très juste contribution.

 

[Invité §dem467vx]

Est ce qu'on doit envoyer la contravention avec le formulaire de requête en exonération ?

[Invité §bat732KX]

Suite à mon ancien sujet effacé car trop tendancieux, je reposte celui ci, destiné à être placé en post-it et à renseigner les automobilistes recevant un avis de contravention chez eux par voie postale.

 

Vous recevez donc un avis de contravention par la poste. Celui ci comprend normalement:

1- carte de paiement

2- avis de contravention

3- Formulaire de requête en exonération avec carte de consignation.

 

3 solutions s'offrent donc à vous:

 

1- Vous payez l'amende minorée dans les 15 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (ou dans les 30 jours si vous payez par télépaiement ou timbre dématérialisé) et vous perdez le ou les points liés à l'infraction et basta, fin de l'histoire.

 

2- Ce n'était pas vous au volant de votre voiture au moment de l'infraction et vous souhaitez dénoncer le conducteur. Vous devez donc remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2 et en fournissant les coordonnées du conducteur (adresse, nom, numéro de permis...) et renvoyer le tout à l'OMP en LRAR. Celui ci recevra alors chez lui le même avis de contravention à son nom qu'il aura 15 jours pour payer en minoré (ou 30 si télépaiement ou paiement par timbre dématérialisé) et perdra le ou les points sur son permis.

 

3- Ce n'était pas vous au volant au moment de l'infraction mais vous ne vous rappellez plus qui c'était et/ou vous ne souhaitez pas dénoncer la personne.

Vous pouvez alors demander la photo au centre émetteur de la contravention, en courrier simple, avec copie de l'avis de contravention, de votre carte d'identité, de votre carte grise. La photo met en général 1 mois pour vous parvenir (attention, vous avez 45 jours pour contester la contravention à la date d'envoi de celle ci, pas un de plus...)

Deux solutions:

a- vous pouvez apporter la preuve que ce n'était pas vous au volant (la photo le prouve clairement, attestation de l'employeur, voiture volée= copie du dépot de plainte...): si l'OMP ou le juge estiment cette preuve recevable, vous serez relaxé.

Sachez qu'il y a une jurisprudence récente d'octobre 2008, qui valide comme preuve recevable, la présentation d'une attestation d'une tierce personne affirmant que au moment de l'infraction, vous n'étiez ailleurs.

La voiçi:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019659534&fastReqId=227296752&fastPos=5

 

b- Vous ne pouvez pas apporter cette preuve, ou elle n'est pas jugée recevable par l'OMP ou le juge: Vous serez déclaré redevable d'une amende égale au minimum au montant de l'amende forfaitaire +22€ de frais de dossier mais vous échapperez au retrait de point(s).

 

Votre redevabilité pécuniaire ne peut-être engagée que pour les infractions citées aux articles L121-2 et L121-3 du code de la route. (stationnement, acquittement des péages, vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité, l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules)

Pour ces infractions, si vous ne pouvez pas apporter la preuve de votre innocence en cas de contestation, vous resterez pécuniairement redevable en tant que titulaire de la carte grise.

 

Pour toute autre infraction qui pourrait vous être reprochée par voie postale (sans interception donc), si vous n'en êtes pas l'auteur, il vous suffira de contester à l'aide du formulaire de requête en exonération, et vous serez relaxé sans avoir à apporter de preuve de votre innocence. (votre redevabilité pécuniaire ne pouvant être engagée)

 

Pour les cas 3a et 3b, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas n°3, et en expliquant sur papier libre à L'OMP les motifs de votre contestation. Vous devez y joindre l'original de votre avis de contravention, toute preuve utile à vos propos, et la preuve de votre consignation, le tout en LRAR.

Car dans ces deux cas, vous devez consigner une somme correspondant au montant de l'amende forfaitaire non minorée, ( Dans le cas d'une amende minorée de 90€, vous devez consigner 135€..) l'aide de la carte de consignation, et joindre la preuve de cette consignation à l'OMP. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet sur le site du Ministère de l'Intérieur et d'imprimer le reçu que vous joindrez à l'OMP.

Si votre contestation aboutit vous serez relaxé, et sinon, la consignation sera déduite de l'amende à laquelle vous serez condamnée.

 

Respectez bien la forme expliquée si vous contestez, car si il manque un document, où que l'envoi à l'OMP n'est pas fait en LRAR, celui ci rejettera votre demande.

 

Sachez aussi que quoi qu'il se passe, vous pouvez demander à être entendu par le Tribunal de Police, c'est votre droit. L'OMP ne peut vous le refuser. (Art.531 du Code de Procédure Pénale)

 

N'oubliez pas aussi que celui ci, dans la mesure ou votre contestation est "motivée" et "accompagné de l'original de l'avis de contravention" n'a pas le pouvoir de rejeter votre contestation (Art 530-1 du CPP).... Donc si jamais vous recevez une réponse de rejet de la part de l'OMP alors que vous vous y êtes pris correctement pour contester, vous devez lui répondre à nouveau en LRAR en lui demandant à être cité par le tribunal de police.

 

Voilà.

 

 

 

Bonjour,

 

Tu as l'air bien renseigné a ce sujet. As tu déjà été dans ce cas précis?

Connaitrais tu le N° d'article du code de la route qui dit que l'on est pas obligé de denoncer la personne stp?

 

Merci

[Phil 28]

 

Bonjour,

Tu as l'air bien renseigné a ce sujet. As tu déjà été dans ce cas précis?

Connaitrais tu le N° d'article du code de la route qui dit que l'on est pas obligé de denoncer la personne stp?

 

Merci

 

 

 

Je crains que Razor ne puisse te répondre, car il ne fréquente malheureusement plus ce Topic, à notre grand regret d'ailleurs.

 

Razor, si tu nous lis, reviens, ce ne serait que du bonheur.

 

Phil

 

[Invité §bat732KX]

 

 

Je crains que Razor ne puisse te répondre, car il ne fréquente malheureusement plus ce Topic, à notre grand regret d'ailleurs.

 

Razor, si tu nous lis, reviens, ce ne serait que du bonheur.

 

Phil

 

 

Il est ou? Comment peut on le contacter?

 

Je me suis fait flashé par l'arriere en moto a 120 au lieu de 70... je sais ca craint...

Je voulais savoir si des personnes avaient deja ete dans mon cas et avaient contesté?

Si oui comment ca s'etait passé pour elles...

 

Merci

[Phil 28]

Il est ou? Comment peut on le contacter?

 

Je me suis fait flashé par l'arriere en moto a 120 au lieu de 70... je sais ca craint...

Je voulais savoir si des personnes avaient deja ete dans mon cas et avaient contesté?

Si oui comment ca s'etait passé pour elles...

 

Merci

 

 

Je ne peux pas te le dire, ce serait déplacé de ma part,mais peut être que des Forumeurs plus anciens que moi dans cette section te donneront une réponse, s'ils le souhaitent.

Par contre, je pense que tu vas avoir quelques réponses de spécialistes pour le problème qui t'intéresse.

 

Phil

[Toberaloaa]

 

Il est ou? Comment peut on le contacter?

 

Je me suis fait flashé par l'arriere en moto a 120 au lieu de 70... je sais ca craint...

Je voulais savoir si des personnes avaient deja ete dans mon cas et avaient contesté?

Si oui comment ca s'etait passé pour elles...

 

Merci

 

 

Bonjour

 

Razor officie maintenant sur un autre forum sponsorisé par un hebdomadaire automobile très connu (mais pas forcèment crédible).

 

Tu t'es fait flasher, nous dis-tu; as-tu déjà reçu l'attestation de contravention par courrier ?

[Invité §bat732KX]

Bonjour,

 

OK pour Razoe... Dommage il avait l'air calé sur le sujet...

Je n'ai pas encore recu l'attestation mais ca ne saurait tarder... Peut etre meme qu'elle vient d'arriver ce matin dans la boite aux lettres...

 

Enfin bref. Je voulais savoir si ca valais vraiment le coup de contester etant donné que j'ai cru lire que le juge (dans le cas d'une non denonciation) allait appliquer une peine max...

 

Si l'un d'entre vous a deja vecu cette situation, j'aimerais bien qu'il m'en fasse part. Car sur les Forums (j'en ai vu un paquet depuis samedi) on voit tout et son contraire.... J'ai l'impression que certaines personnes parlent sans savoir.

 

Merci a vous

[Invité §bat732KX]

personne?

[Invité §chk614eG]

Bonjour,

 

OK pour Razoe... Dommage il avait l'air calé sur le sujet...

Je n'ai pas encore recu l'attestation mais ca ne saurait tarder... Peut etre meme qu'elle vient d'arriver ce matin dans la boite aux lettres...

 

Enfin bref. Je voulais savoir si ca valais vraiment le coup de contester etant donné que j'ai cru lire que le juge (dans le cas d'une non denonciation) allait appliquer une peine max...

 

Si l'un d'entre vous a deja vecu cette situation, j'aimerais bien qu'il m'en fasse part. Car sur les Forums (j'en ai vu un paquet depuis samedi) on voit tout et son contraire.... J'ai l'impression que certaines personnes parlent sans savoir.

 

Merci a vous

 

 

Tu consignes l'amende, du déclare ne pas être le conducteur de la moto.

Devant le juge, ne craque aps, il comprendra que c'était toi au guidon, il te mettra chez en €, mais rien niveau points.

'Fin bon, y'a d'autre topic ici qui décrivent très bien la procédure

[Invité §bat732KX]

merci pour ta reponse.

 

Juste une question: est ce que cette situation t'es deja arrivée ? Si oui, qu'as tu dit pour repondre a la question: qui etait le conducteur?"

 

PS: j'etais avec me copine sur la moto lors de la photo.... alors pour expliquer que c t pas moi ca va etre chaud...

[Invité §bat732KX]

ya quelqu'un??

[Phil 28]

ya quelqu'un??

 

 

C'est à quel sujet, mon Ami ?

 

Phil

 

[Invité §chk614eG]

merci pour ta reponse.

 

Juste une question: est ce que cette situation t'es deja arrivée ? Si oui, qu'as tu dit pour repondre a la question: qui etait le conducteur?"

 

PS: j'etais avec me copine sur la moto lors de la photo.... alors pour expliquer que c t pas moi ca va etre chaud...

 

 

Je n'ai jamais eu de PV pour excès de vitesse.

 

Pour le conducteur, tu dis que tu as prété ta moto à quelqu'un, mais comme tu as l'habitude de la préter tu ne sais plus qui conduisait à ce moment là.

[Phil 28]

 

Je n'ai jamais eu de PV pour excès de vitesse.

 

Pour le conducteur, tu dis que tu as prété ta moto à quelqu'un, mais comme tu as l'habitude de la préter tu ne sais plus qui conduisait à ce moment là.

 

 

T'es un petit malin, toi !!!!!

 

Phil

 

[Invité §chk614eG]

 

T'es un petit malin, toi !!!!!

 

Phil

 

 

C'est l'excuse bidon connu de tous ... Le juge saura que tu te fous de saGGle, mais cela évite la perte de point, avec une grosse amende ...

[Phil 28]

 

C'est l'excuse bidon connu de tous ... Le juge saura que tu te fous de saGGle, mais cela évite la perte de point, avec une grosse amende ...

 

 

Où est la morale, dans cette affaire ?

 

Même s'il y a de fortes chances que j'agisse également de cette façon si j'étais concerné.

 

Phil

 

[Invité §chk614eG]

 

Où est la morale, dans cette affaire ?

 

Même s'il y a de fortes chances que j'agisse également de cette façon si j'étais concerné.

 

Phil

 

 

Pas de morale là dedans ... Juste un moyen pour les plus fortuner de ne pas perdre de point...

[Phil 28]

 

Pas de morale là dedans ... Juste un moyen pour les plus fortuner de ne pas perdre de point...

 

 

 

Phil