Voiture à crédit déclarée épave

[Invité §tch561Vl]

Bonjour à tous,

 

Voilà mon cas : la semaine dernière on a embouti ma voiture qui était garée devant chez moi. Avec le choc, ma voiture a percuté celle qui était garée devant moi et un mur qui appartient à la copropriété. Tout ça dans une rue limitée à 30km, il faut le faire ! Le problème c'est que le conducteur était à 1g60 et que la voiture qu'il conduisait n'était pas la sienne.

Dans ce cas, comment ça se passe au niveau des assurances ? Car j'imagine que celle du propriétaire de la voiture ne voudra pas couvrir les dégâts (qui chiffrent pas mal)...

 

Ensuite, ma voiture vient d'être déclarée épave. Je l'ai acheté à crédit il y a un an et il me reste à peu près autant à payer que ce qu'elle vaut sur le marché. Mais il faut ajouter à ça les frais du crédit.

Du coup je voudrais savoir s'il y a un moyen de se faire indemniser ces frais pour ne pas avoir à les payer de ma poche ? Sachant que le conducteur n'est pas solvable, je ne peux même pas me retourner contre lui

 

Merci d'avance pour vos conseils.

 

Ps : je venais de changer les pneus, j'ai cru comprendre qu'on peut se faire rembourser les frais de moins de 6 mois.

[Invité §tab502jR]

1/ si la voiture est assurée, si, elle prendra en charge

2/oui, il faudra fournir le tableau d'amortissement du prêt (quels frais ?)

3/ a voir avec l'expert mais il faut lui fournir la facture

[bebel78]

Si vous êtes assuré tous risques ça va allait vite pour l'indemnisation , juste peut être la franchise à avancer en attendant que la rapport de police soit transmis au parquet.

Si vous êtes assuré au tiers ce sera plus long et plus compliqué , en principe l'assurance adverse devrait rembourser vos dégâts.

Revenez vers nous quand vous aurez le rapport de l'expert.

[Invité §cha120QM]

Et l'indemnisation couvrira à peine le montant restant du crédit (dans le meilleur des cas)

[Invité §jar553Rd]

la vrai question à se poser : le contrat d'assurance ou du loueur prévoit il une garantie des pertes financières ???

[Invité §Tis758PG]

la vrai question à se poser : le contrat d'assurance ou du loueur prévoit il une garantie des pertes financières ???

 

Le mieux, pour tchupita, c'est de déposer plainte contre ce conducteur, avec constitution de partie civile.

En effet, rien ne dit que l'assurance de la partie adverse, l'autre voiture, va prendre en charge si le prêt de véhicule n'est pas assuré. Dans ce cas, comme il est en "tout-risque", l'assurance de tchupita lui remboursera le montant estimé à dire d'expert, déduction faite de la franchise, or, tchupita doit pouvoir être remboursé de la totalité de son préjudice, à savoir :

- le rachat d'un véhicule similaire ou très proche, en valeur, ancienneté, kilométrage (faire des recherches sur internet),

- le remboursement du reste du crédit si l'assurance du crédit ne prévoit pas ce cas,

- tous les frais annexes (courriers, téléphone, etc.).

Il appartiendra au responsable de l'accident (conducteur sous alcool) et au propriétaire de la voiture qu'il conduisait, in solidum (si le propriétaire de cette voiture est un ami du conducteur ivre, il était probablement au courant de son imprégnation alcoolique), de se démmerder pour rembourser intégralité des dommages subis par tchupita. Un avocat spécialisé ne lui serait pas inutile.

[Invité §car351Su]

la vrai question à se poser : le contrat d'assurance ou du loueur prévoit il une garantie des pertes financières ???

+1

[Invité §Tis758PG]

Et l'indemnisation couvrira à peine le montant restant du crédit (dans le meilleur des cas)

 

Faudrait pas raconter n'importe quoi. Merci. Relis les articles 1382 à 1384 du code civil en ce qui concerne les dommages.

[Invité §Tis758PG]

A moins d'avoir mal lu mais nul part tchupita indique qu'il s'agit d'une voiture louée. La voiture n'appartenait pas au conducteur ivre, certes, mais ce n'est pas focément une voiture de location.

[Invité §car351Su]

A moins d'avoir mal lu mais nul part tchupita indique qu'il s'agit d'une voiture louée. La voiture n'appartenait pas au conducteur ivre, certes, mais ce n'est pas focément une voiture de location.

 

 

il parle d'une éventuelle LOA

[Invité §Tis758PG]

 

il parle d'une éventuelle LOA

 

J'ai bien relu et, sauf si j'ai sauté un paragraphe, il n'y a nulle part mention d'une Location avec Option d'Achat. Il a acheté sa voiture à crédit et il n'a pas fini de payer ce crédit, il lui reste des mensualités à régler comme pour tout type de crédit, c'est tout, mais pas de LOA

[Invité §tab502jR]

Oh les gars, il est non responsable, donc il verra le crd remboursé par la partie adverse, jurisprudence constante dans ce cas.

[Invité §car351Su]

J'ai bien relu et, sauf si j'ai sauté un paragraphe, il n'y a nulle part mention d'une Location avec Option d'Achat. Il a acheté sa voiture à crédit et il n'a pas fini de payer ce crédit, il lui reste des mensualités à régler comme pour tout type de crédit, c'est tout, mais pas de LOA

 

 

il ne dit pas que c'est une LOA, il demande s'il a souscrit à une assurance pour le crédit ou la LOA. Le loueur étant ici l'organisme de financement dans l'éventualité ou le crédit est en fait une LOA

[Invité §car351Su]

Oh les gars, il est non responsable, donc il verra le crd remboursé par la partie adverse, jurisprudence constante dans ce cas.

 

 

ben voilà on a la réponse

[Invité §tch561Vl]

Merci pour vos réponses, j'y vois un peu plus clair !

Ma voiture n'est pas en loa mais bien en achat à crédit et la voiture du conducteur ivre appartient apparemment à sa fille.

[Invité §cha120QM]

Faudrait pas raconter n'importe quoi. Merci. Relis les articles 1382 à 1384 du code civil en ce qui concerne les dommages.

 

 

et donc ???

 

Les articles que tu cites parlent des responsabilités, ce qui n'a rien à voir avec mon intervention.

 

Une voiture achetée à crédit est payée plus chère que sa vraie valeur et vu que l'assurance ne dédommage pas en fonction de la somme du crédit contracté...

 

Se pose donc la question de Jarod31170.

[Invité §tab502jR]

 

et donc ???

 

Les articles que tu cites parlent des responsabilités, ce qui n'a rien à voir avec mon intervention.

 

Une voiture achetée à crédit est payée plus chère que sa vraie valeur et vu que l'assurance ne dédommage pas en fonction de la somme du crédit contracté...

 

Se pose donc la question de Jarod31170.

 

 

tu achètes une caisse à 10 000 € à crédit

 

Elle est détruite par un tiers RESPONSABLE.

 

CRD : 8000 €

Valeur de remplacement : 7500 €

 

Remboursement ......8 000 € (si crédit affecté et véhicule gagé par le péteur, la banque peut être remboursée directement par l'assureur).

 

Même véhicule acheté au comptant ou VRADE inférieur au CRD : remboursement 7 500 €

[Invité §tch561Vl]

Bon, ma voiture vient d'être évaluée à 7500€ par l'expert.

J'ai appelé mon organisme de crédit, il me reste 10700 à payer.

[Invité §tab502jR]

Bon, ma voiture vient d'être évaluée à 7500€ par l'expert.

J'ai appelé mon organisme de crédit, il me reste 10700 à payer.

 

il faut envoyer à l'expert le document de la banque.

[Invité §cha120QM]

Ben Voilà, c'est ce que je disais. Désolé d'avoir eu raison

 

Tu peux toujours suivre le conseil de Tabasco63 mais tu es dédommagé en fonction de la valeur de ton véhicule et non en fonction de la somme empruntée.

[Invité §ash741Us]

Ben non justement

 

Vu qu'il y a un crédit sur le véhicule, il faut transmettre le document du prêteur pour être remboursé au niveau du crédit et non de la valeur estimée du véhicule

[Invité §cha120QM]

Transmettre le document du prêteur? lequel .

[Invité §car351Su]

Transmettre le document du prêteur? lequel .

 

 

la valeur de solde que va donner le prêteur

[Invité §cha120QM]

Et qui lui remboursera les 3200 € restant?

[Invité §car351Su]

Et qui lui remboursera les 3200 € restant?

 

 

Ben tabasco l'a dit, l'assurance adverse selon une jurisprudence constante. Par contre elle a été achetée combien cette auto ? le solde du crédit me semble élevé par rapport à sa valeur résiduelle

[Invité §tab502jR]

Je peux me tromper aussi hein. . Mais de mes souvenir, ça doit le faire.

 

Sinon le crd me semble aussi élevé par rapport à la vrade.

[sebmac]

Avec un crédit sur 6 ans, un expert un peu rude, un achat pas trop négocié en concession avec une garantie hors de prix, ça le fait sans souci!

 

 

Si le véhicule a été acheté avec une garantie et un crédit constructeur, il est possible d'avoir une indemnisation de la différence par le constructeur...

[Invité §cha120QM]

Alors si je récapitule;

 

Si j'achète un véhicule à crédit et qui est déclaré épave lors d'un accident dans lequel je ne suis pas en tort,

 

Mon assurance me dédommage de la VRADE et l'assurance adverse me rembourse la différence du crédit

 

où le constructeur m'indemnise de la différence si le véhicule a été acheté avec une garantie et un crédit constructeur, c'est ça?

 

J'espère que Tchupita nous donnera des nouvelles après avoir suivi vos conseils

[Invité §tab502jR]

Alors si je récapitule;

 

Si j'achète un véhicule à crédit et qui est déclaré épave lors d'un accident dans lequel je ne suis pas en tort,

 

Mon assurance me dédommage de la VRADE et l'assurance adverse me rembourse la différence du crédit

 

où le constructeur m'indemnise de la différence si le véhicule a été acheté avec une garantie et un crédit constructeur, c'est ça?

 

J'espère que Tchupita nous donnera des nouvelles après avoir suivi vos conseils

 

Voila la jurisprudence

 

"En cas de destruction de son véhicule, le propriétaire pourra également être indemnisé des frais de remise en circulation (certificat d'immatriculation et vignette si le véhicule est concerné) s'il a dû remplacer le véhicule détruit. Il est également en droit d'obtenir de l'auteur du dommage le remboursement des échéances du prêt contracté pour l'acquisition du véhicule, rendues directement exigibles par l'effet de l'accident, et dont il a dû s'acquitter auprès de l'organisme de crédit (civ. 2e, 19 novembre 1997, n° 95-21.026).:"

On peut donc supposer que sur un crédit affecté, cela fonctionne.

en tout cas, ça se tente.

[Invité §cha120QM]

Donc ce ne sont que des suppositions

[Invité §car351Su]

Alors si je récapitule;

 

Si j'achète un véhicule à crédit et qui est déclaré épave lors d'un accident dans lequel je ne suis pas en tort,

 

Mon assurance me dédommage de la VRADE et l'assurance adverse me rembourse la différence du crédit

 

où le constructeur m'indemnise de la différence si le véhicule a été acheté avec une garantie et un crédit constructeur, c'est ça?

 

J'espère que Tchupita nous donnera des nouvelles après avoir suivi vos conseils

 

 

le constructeur n'a rien à voir la dedans, l'organisme de crédit non plus.

 

au mieux si le client a souscrit une assurance perte financière ou complémentaire ou valeur à neuf ou prix d'achat, celle ci interviendra en complément.

[Invité §cha120QM]

 

le constructeur n'a rien à voir la dedans, l'organisme de crédit non plus.

 

au mieux si le client a souscrit une assurance perte financière ou complémentaire ou valeur à neuf ou prix d'achat, celle ci interviendra en complément.

 

 

 

Ce que tu as mis en gras dans mon post ne vient pas de moi. C'était plutôt une citation. Je suis d'accord avec le fait que le constructeur et l'organisme de crédit n'ont rien à voir là dedans et heureusement pour eux

 

Par contre, il n'y a que l'assurance perte financière ou complémentaire qui sera utile pour le complément. L'assurance valeur à neuf va juste indemniser à hauteur de la valeur à neuf du véhicule sans prendre en compte les intérêts du prêt.

 

Pareil pour l'assurance valeur à neuf ou prix d'achat qui ne prendra pas en compte les intérêts.

[Invité §car351Su]

 

 

Ce que tu as mis en gras dans mon post ne vient pas de moi. C'était plutôt une citation. Je suis d'accord avec le fait que le constructeur et l'organisme de crédit n'ont rien à voir là dedans et heureusement pour eux

 

Par contre, il n'y a que l'assurance perte financière ou complémentaire qui sera utile pour le complément. L'assurance valeur à neuf va juste indemniser à hauteur de la valeur à neuf du véhicule sans prendre en compte les intérêts du prêt.

 

Pareil pour l'assurance valeur à neuf ou prix d'achat qui ne prendra pas en compte les intérêts.

 

 

une perte financière solde le prêt. Mais bon c'est pour les locations et là on a un crédit.

[Invité §cha120QM]

J'ai l'impression que certains n'ont pas compris qu'il s'agissait d'un crédit.

[Invité §car351Su]

J'ai l'impression que certains n'ont pas compris qu'il s'agissait d'un crédit.

 

 

qu'est ce que tu ne comprend pas dans "là on a un crédit ?"

 

on peut aussi faire de l'info générale à travers un sujet.

 

D'ailleurs pour quoi la perte financière est quasi imposée dans une location ? parce que les pénalités sont énormes et que le prêteur l'impose pour être sur d'être payé, alors qu'en crédit, une valeur à neuf suffit à solder le dossier passer quelques mois car il n'y a pas de pénalités (sauf pour les prêts supérieurs à 75 000 euros).