[Topic Officiel] BMW ///M3 E90 / E92 / E93 (2007-2013)

[raconei]

 

c'est bien beau de faire du c/c mais t'as pas l'air de comprendre ce que tu copie colle bettement

 

"Si le vice existait anterieurement" toi comprendre ? ou pas ?

on peut pas faire mieux pour vous les gars :W

 

 

 

C'est gentil de me traiter d'idiot alors que tu ne connais pas mes activités mais je t'invite à regarder les articles 1643, 1645 et 1646 du code civil.

 

 

Caché ne signifie pas que le vendeur lui même ait caché le défaut, mais que l'acheteur lambda ne puisse pas le voir sans un examen approfondi. La connaissance par le vendeur du défaut s'il le cache est une action dolosive (il est de mauvaise foi, il manoeuvre pour forcer à contracter alors qu'en connaissant le défaut l'acheteur contracterait différemment voir pas du tout) ce qui ouvre la possibilité de dommages et intérêts.

[Invité §Pop431Ym]

On tourne en rond les gars.

Micka aura pas les reins assez solides pour allez jusqu'au bout et le vendeur niera tout. Donc retour à la case départ.

Voiture réparer à la walegain et a vendre juste après.

 

Et si on parlait de voiture roulante

[Invité §ult301Bh]

 

C'est opposable à un professionnel, pas à un particulier. Sauf à prouver que le vendeur savait quand il à vendu la voiture qu'elle avait un problème de coussinet. Le sens du vice 'caché' c'est que le vendeur non professionnel savait qu'il y avait un problème, et qu'il l'à caché lors de la vente...

Absolument pas...

 

Article 1643

du Code Civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Putain les pseudos juristes qui y connaissent que dalle, c'est la plaie des forums auto...

[Invité §Son171cr]

C'est sur avec un c4 Picasso tu va pas faire grand mal a quelqu'un sans esp toi .... Tjs aussi con

 

Que ce soit une twingo ou en Bugatti c'est pareil abruti de consanguin

 

Tu ne connais pas la voiture mais tu veux faire le con avec, en agglomération de surcroît, au risque de te foutre en l'air, mais putain ouvre le yeux sur ton niveau intellectuel bordel ...

[Invité §ult301Bh]

 

 

Pitié, arrêtez de dire n'importe quoi quant aux vices cachés... Ca commence à bien faire les ragots ! Dans mes messages précédents j'ai publié notamment un arrêt de la cour de cassation qui définissait clairement la caractérisation du vice caché ! Une bonne fois pour toute :

 

NON LE VENDEUR N'A PAS A ETRE AU COURANT DE L'EXISTENCE DU VICE POUR QUE LA GARANTIE RENTRE EN APPLICATION !!!

 

Voilà, je vous mâche le travail pour que ce soit plus simple et parce que manifestement plusieurs personnes ici semblent méconnaître notamment l'art.5 du code civil qui dispose que le juge n'invente pas des choses qui n'existent pas dans les textes (arrêts de règlement impossibles). Alors voici les mots de la cour de cassation :

 

"ALORS QUE le vendeur n'est tenu de la garantie des vices cachés que si le vice existait antérieurement à la vente ou à la livraison de la chose vendue ; qu'il en résulte que la garantie des vices cachés est exclue si la détérioration de la chose résulte de réparations postérieures au transfert de propriété du bien vendu ; que, dès lors, en retenant que le vice ne découlait pas d'un défaut de conception ou de fabrication du véhicule, mais exclusivement des interventions de Monsieur Y... sur le véhicule après la vente, la Cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil."

 

Civ. 1re, 26 janvier 2012, pourvois n° 10-20.785 et 10-23.197

 

 

pas la peine de s'époumoner, ce forum est plein de tocards qui se prennent pour des juristes et qui n'y connaissent que dalle. On aura beau leur mettre sous le nez tous les articles de Loi et les décisions de CC sous le nez, ils te diront encore que tu as tort...

[Invité §ult301Bh]

Fille ta chambre finir ton TD.

 

Mes 5 ans de droit, ils sont loin derrière moi, je ne ressens plus le besoin de dire à mes clients que le juge est bouche de la loi

 

 

Quand a osé dire qu'il fallait que le vendeur soit au courant du problème pour qu'il y ait vice caché, on évite d'afficher soit disant 5 années de droit, on ferme sa gueule, et on se fait tout petit sous peine de passer pour un gros con..

[Invité §ult301Bh]

Le vendeur est responsable du bien qu'il vend. Peu importe sa bonne foi, peu importe qu'il n'était pas au courant du problème, il est RESPONSABLE. Les Lois protègent les acheteurs et tant mieux.

Dans le cas présent, vu la gravité de la panne rendant bien sur le bien "impropre à son usage" et sa rapidité de survenue après la vente, aucun doute sur le vice caché.

Après bien sur, sauf arrangement amiable, c'est parti pour 2 à 3 ans de procédure...

 

Bon bah comme on est bloqué sur ce thème et que je lis des trucs....qui m'étonnent...je vais m'instruire.

 

Vous parlez de contrat de vente.....? Quel contrat , c'est de particulier à particulier. A part un certif de cession....

 

Vous parlez de vice caché ? L'ex proprio n'est pas mécano....il n'est pas censé savoir que sa caisse à un problème. Le CT étant ok et indispensable pour la vente, cela est suffisant pour cautionner le vendeur.

Quand il a vendu et fait essayé la voiture elle fonctionnait parfaitement, idem pendant 1 semaine....

 

Pour moi, je vois pas en quoi l'ex proprio devrait quoi que ce soit.

 

J'en suis désolé pour Micko, c'est la crainte de tout le monde ce qu'il vit, mais là à part accuser la malchance je vois pas où est le recours

 

Sont bien jolis vos articles de loi, mais pour un véhicule d'occas vendu de part à part, avec un CT ok et 1 semaine d'utilisation sans pb...je vois pas en quoi serait inquiété l'ex proprio...

C'est injuste pour Micko, certes, mais je vois pas pourquoi l'ex proprio devrait casquer

 

[Invité §ult301Bh]

Toi même le nez dans ta merde tu continues la connerie, du très mauvais trollage ou alors apprends à lire...

On se tue à le dire, et l'autre vient nous parler de vice caché... De particulier à particulier, le vice caché ne tient pas.

 

Edit sauf si le vendeur savait au moment de la vente qu'un problème affectait ce qu'il vend. Mais pour le prouver...

 

[Invité §Son171cr]

pas la peine de s'époumoner, ce forum est plein de tocards qui se prennent pour des juristes et qui n'y connaissent que dalle. On aura beau leur mettre sous le nez tous les articles de Loi et les décisions de CC sous le nez, ils te diront encore que tu as tort...

 

Tu peux nous donner des exemples concrets où le vendeur particulier a dû rembourser ou réparer ?

[Invité §ult301Bh]

Toi le surdoué de l'orthographe, je vais pas t'apprendre à te servir de Google.

Légifrance, tu connais? Partie "jurisprudence", mot clé = "vices cachés" et tu te démerdes pour chercher tout seul comme un grand...

Tu peux nous donner des exemples concrets où le vendeur particulier a dû rembourser ou réparer ?

 

[Invité §Son171cr]

Toi le surdoué de l'orthographe, je vais pas t'apprendre à te servir de Google. Légifrance, tu connais? Partie "jurisprudence", mot clé = "vices cachés" et tu te démerdes pour chercher tout seul comme un grand...

 

Je m'en branle de legifrance, tu sembles être un pro de la justice de comptoir, je te demande juste d'étayer tes dires, même un kékos comme toi devrait comprendre le sens de ma question

Donc, à part tes copier/coller qui prouvent surtout que tu t'instruits avec internet, y'a rien derrière quoi

[Invité §ult301Bh]

J'ai aucune justification à donner à un tocard qui passe son temps sur Internet à corriger et à se masturber sur les fautes d'orthographe des autres.

Les dires ont les a étayés avec des décisions de cour de cassation et les articles de Loi qui régissent les vices cachés. Si ça te va pas, VBTFE, ce n'est pas mon souci. Si t'es trop con pour chercher par toi même, tant pis, je te dois rien.

Je m'en branle de legifrance, tu sembles être un pro de la justice de comptoir, je te demande juste d'étayer tes dires, même un kékos comme toi devrait comprendre le sens de ma question

Donc, à part tes copier/coller qui prouvent surtout que tu t'instruits avec internet, y'a rien derrière quoi

 

[Fripouille2]

 

 

 

[Invité §oce078vd]

Le vendeur est responsable du bien qu'il vend. Peu importe sa bonne foi, peu importe qu'il n'était pas au courant du problème, il est RESPONSABLE. Les Lois protègent les acheteurs et tant mieux.

Dans le cas présent, vu la gravité de la panne rendant bien sur le bien "impropre à son usage" et sa rapidité de survenue après la vente, aucun doute sur le vice caché.

Après bien sur, sauf arrangement amiable, c'est parti pour 2 à 3 ans de procédure...

 

 

 

a condition d avancer la maille..... autant racheter une M direct il va gagner du temps ....et encore meme pas sur que ca aboutisse en sa faveur apres les 2 ou 3 ans..

 

le mieux c'est consentement mutuel comme un divorce sino t y laisses des plumes...

[Invité §ult301Bh]

Tiens Ducon (gronysko)

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028096482&fastReqId=2123993698&fastPos=1

 

Jugement de CC intéressant car il montre que la juridiction de proximité a en premier jugement condamné le vendeur Monsieur Y, et que le jugement est retoqué en cassation sur le fait que le vendeur n'avait pas garantie sa voiture ce qu'avait accepté l'acheteur, moyen d'éviter ses responsabilités au titre des vices cachés comme le précise l'article 1643 du code civil.

 

Si tu en veux d'autres, démerde toi.

[Fripouille2]

De toute façon pas besoin d'avoir fait l' ENA pour comprendre, vices cachés ça veut bien dire ce que ça veut dire , un ou des défauts cachés par le vendeur lors de la vente, pas des défauts apparaissant après

 

sinon tous les achats seraient "garantis" en quelque sorte par le vendeur

 

 

 

Il n'y a pas plus sourd que ceux qui ne veulent pas entendre...

[Invité §ult301Bh]

 

a condition d avancer la maille..... autant racheter une M direct il va gagner du temps ....et encore meme pas sur que ca aboutisse en sa faveur apres les 2 ou 3 ans..

 

le mieux c'est consentement mutuel comme un divorce sino t y laisses des plumes...

Bah la maille c'est sa protection juridique qui va l'avancer. Lui il va perdre du temps et du stress.

Mais je suis d'accord avec toi, comme on dit, mieux vaut un mauvais arrangement amiable qu'un bon procès...

[Fripouille2]

On tourne en rond les gars.

Micka aura pas les reins assez solides pour allez jusqu'au bout et le vendeur niera tout. Donc retour à la case départ.

Voiture réparer à la walegain et a vendre juste après.

 

Et si on parlait de voiture roulante

 

 

 

C'est l'assurance qui paie les frais s'il décide d'aller au tribunal, normalement.

[Fripouille2]

Que ce soit une twingo ou en Bugatti c'est pareil abruti de consanguin

 

Tu ne connais pas la voiture mais tu veux faire le con avec, en agglomération de surcroît, au risque de te foutre en l'air, mais putain ouvre le yeux sur ton niveau intellectuel bordel ...

 

 

 

Pour avoir fait 200000 km en Picasso... je peux vous assurer qu'il a sûrement plus besoin d'ESP qu'une M3...!!

[Fripouille2]

 

Quand a osé dire qu'il fallait que le vendeur soit au courant du problème pour qu'il y ait vice caché, on évite d'afficher soit disant 5 années de droit, on ferme sa gueule, et on se fait tout petit sous peine de passer pour un gros con..

 

 

 

Surtout qu''Alcatel a fortement chuté... [:quicksi @ 29:11]

[Fripouille2]

Je m'en branle de legifrance, tu sembles être un pro de la justice de comptoir, je te demande juste d'étayer tes dires, même un kékos comme toi devrait comprendre le sens de ma question

Donc, à part tes copier/coller qui prouvent surtout que tu t'instruits avec internet, y'a rien derrière quoi

 

 

 

Il a raison....!!

[Fripouille2]

Bah la maille c'est sa protection juridique qui va l'avancer. Lui il va perdre du temps et du stress.

Mais je suis d'accord avec toi, comme on dit, mieux vaut un mauvais arrangement amiable qu'un bon procès...

 

 

 

Oui Micko, un 50/50 sur les réparations serait le mieux...

[Invité §Son171cr]

J'ai aucune justification à donner à un tocard qui passe son temps sur Internet à corriger et à se masturber sur les fautes d'orthographe des autres. Les dires ont les a étayés avec des décisions de cour de cassation et les articles de Loi qui régissent les vices cachés. Si ça te va pas, VBTFE, ce n'est pas mon souci. Si t'es trop con pour chercher par toi même, tant pis, je te dois rien.

 

Nous sommes bien d'accord, rien de concret

Micko est mal barré avec des juristes comme toi

[Invité §Son171cr]

Tiens Ducon (gronysko) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028096482&fastReqId=2123993698&fastPos=1 Jugement de CC intéressant car il montre que la juridiction de proximité a en premier jugement condamné le vendeur Monsieur Y, et que le jugement est retoqué en cassation sur le fait que le vendeur n'avait pas garantie sa voiture ce qu'avait accepté l'acheteur, moyen d'éviter ses responsabilités au titre des vices cachés comme le précise l'article 1643 du code civil. Si tu en veux d'autres, démerde toi.

 

En bon clébart que tu es, tu m'as rapporté ce que je t'ai demandé

[Invité §Son171cr]

Pour avoir fait 200000 km en Picasso... je peux vous assurer qu'il a sûrement plus besoin d'ESP qu'une M3...!!

 

Possible, c'est ma femme qui l'utilise et elle est plutôt tranquille au volant.

[Invité §keu178Lk]

15 pages de blabla et on est toujours au même point

[Invité §ult301Bh]

En bon clébart que tu es, tu m'as rapporté ce que je t'ai demandé

 

Bah oui pour te faire fermer ta gueule car tu semblais penser que je ne pourrais pas trouver. Alors n'essaye pas maladroitement de vouloir faire tourner ca à ton avantage, je viens de te ridiculiser ducon

[raconei]

Ultralyte, merci ! Ca fait du bien de lire quelqu'un qui connait le sujet, je me sentais vraiment seul !

[Invité §Son171cr]

Bah oui pour te faire fermer ta gueule car tu semblais penser que je ne pourrais pas trouver. Alors n'essaye pas maladroitement de vouloir faire tourner ca à ton avantage, je viens de te ridiculiser ducon

 

Et c'est pour ça que tu as besoin d'insulter à tous bouts de champ

Putain d'handicapé intellectuel qui a besoin de ça pour se donner de la consistance et qui avoue, le post du dessous, qu'il vaut mieux s'arranger que d'aller au procès

Moi si mon avocat me dit : ça prendra 3 ans mais on va gagner, je laisse la BM au garage, enfin pas chez l'abruti qui la démarre tous les jours, et j'achète une autre bagnole, surtout que les frais seront supportés par l'assistance juridique.

[Invité §spl127Au]

Un peu de détente...

 

 

 

 

 

 

C'est mieux en blanc non ?

[raconei]

On est tous d'accord pour dire que la procédure ne vaut pas le coup, il n'empêche que ce n'est pas une raison pour laisser passer les conneries dites par tous ceux qui n'y connaissent rien. On a fait que rétablir la vérité sur ce qu'est réellement le vice caché et je pense que ça aidera d'autres personnes que Micko.

[Invité §Son171cr]

Ultralyte, merci ! Ca fait du bien de lire quelqu'un qui connait le sujet, je me sentais vraiment seul !

 

Il s'y connaît tellement bien le sujet qu'il lui conseille de s'arranger et donc, pour être clair, de payer les réparations

[raconei]

Ce n'est pas le problème ! Encore une fois si tu relis ce que j'ai écrit, depuis le début je considère qu'on ne peut pas donner de conseil sans posséder les pièces du dossier. On définissait de manière générale le vice caché, pour rétablir la vérité.

 

De toute façon je n'aurais pas acheté cette voiture pour commencer.

[Invité §Son171cr]

On est tous d'accord pour dire que la procédure ne vaut pas le coup, il n'empêche que ce n'est pas une raison pour laisser passer les conneries dites par tous ceux qui n'y connaissent rien. On a fait que rétablir la vérité sur ce qu'est réellement le vice caché et je pense que ça aidera d'autres personnes que Micko.

 

De deux choses l'une :

Soit il a raison, et il n'y a aucune raison pour qu'il ne débourse ne serait-ce qu'un centimes,

Soit il a tort, et il répare le moteur tout seul.

 

Le fait de participer sous-entend qu'il admet que le vendeur n'est pas forcément coupable.

[raconei]

Tout dépend de la valeur du préjudice. Pour quelque chose de l'ordre de 1000 euros, je m'assois sur ma fierté et je répare de mon côté pour éviter des emmerdes parce que ce n'est qu'une voiture et que la somme est "dérisoire", même si je suis dans mon droit. Pour un préjudice de 10 000 euros, là je change de comportement et je saisi la juridiction compétente si le mec refuse de négocier (dans l'hypothèse d'un vice caché).