[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"

[Invité §san224gy]

pensez vous que si je vais achetez un timbre a 135euros ils peuvent savoir que j'ai menti

[Invité §inf117Se]

pensez vous que si je vais achetez un timbre a 135euros ils peuvent savoir que j'ai menti

 

 

Pourquoi veux tu acheter un timbre à 135 euros? Tu prends le Trésor Public pour des cons? Ils s'en foutent que tu aies menti ou pas. Ce qui compte, c'est que eux n'ont aucune trace, et pour cause, de ton soit disant paiement. Donc tu restes redevable de la somme demandée et il va bien falloir que tu la règles. D'un coup, ou par échéancier approuvé par le Comptable du Trésor suite à ta demande éventuelle.

 

[Invité §vam567KQ]

 

Si tu es intercepté et que l'avis de contravention t'est remis en main propre, en effet. Dans le cas d'un PV à la volée ou d'un avis de contravention laissé sur le pare brise, on peut légitimement douter de l'identité du véhicule verbalisé si l'agent s'est trompé ET sur le modèle, ET sur la marque....

 

 

 

ok merci beaucoup, je vais leur faire un courrier et je vous dirais pour la suite

[Invité §Duk168ui]

Bonjour à tous,

 

Je viens a mon tour vous exposer mon cas. Je me suis fait flasher sur une 2*2 voies limité à 110 km/h , aprs application de la marge technique la vitesse relevée est de 111 km/h !! Pour 1 petit kmh de m... je prends 45 € et 1 point , c'est totalement ninwak.. Alors on dira tu t es fait chopper t assumes mais la non, je me ferai chopper au dessus je dit pas mais la 1 kmh au dessus faut pas pousser mémé dans les orties...

 

Bref j'ai une idée d'argumentaire mais cela faut il le coup pour la contestation :

sachant que le radar est de type 210C de marque mesta et verifié par sagem DS , il y a apparement d'après la loi, un article qui stipule que le constructeur ne peut également être celui qui fait la verification pour des raisons d'impartialité (voir le lien ci contre http://blog.radars-auto.com/index.php?2009/03/31/225-encore-des-pv-illegaux-pour-les-radars-automatiques )

 

Certains ont il été dans ce cas, la contestation à t elle fonctionné? Peut on faire appel à la jurisprudence qui découle de ce verdict pour faire annuler l'amende ? (http://www.automobileclub.org/site/actualites/presse/20090421.php)

 

Merci d'avance pour vos réponses ^^

[Invité §inf117Se]

Bonjour à tous,

 

Je viens a mon tour vous exposer mon cas. Je me suis fait flasher sur une 2*2 voies limité à 110 km/h , aprs application de la marge technique la vitesse relevée est de 111 km/h !! Pour 1 petit kmh de m... je prends 45 € et 1 point , c'est totalement ninwak.. Alors on dira tu t es fait chopper t assumes mais la non, je me ferai chopper au dessus je dit pas mais la 1 kmh au dessus faut pas pousser mémé dans les orties...

 

Bref j'ai une idée d'argumentaire mais cela faut il le coup pour la contestation :

sachant que le radar est de type 210C de marque mesta et verifié par sagem DS , il y a apparement d'après la loi, un article qui stipule que le constructeur ne peut également être celui qui fait la verification pour des raisons d'impartialité (voir le lien ci contre http://blog.radars-auto.com/index.php?2009/03/31/225-encore-des-pv-illegaux-pour-les-radars-automatiques )

 

Certains ont il été dans ce cas, la contestation à t elle fonctionné? Peut on faire appel à la jurisprudence qui découle de ce verdict pour faire annuler l'amende ? (http://www.automobileclub.org/site/actualites/presse/20090421.php)

 

Merci d'avance pour vos réponses ^^

 

 

Non, car c'est réglementairement prévu. SAGEM est mandaté pour vérifier ces appareils. Aucune contestation possible sur cet élément,on en a déjà parlé.

De plus, tu ne t'es pas fait prendre 1km/h au dessus, mais à 117km/h, soit 7 au dessus, ce qui peut faire plus au compteur selon les véhicules...

Bref, t'as plus qu'à payer les 45 euros

 

[Invité §Duk168ui]

Boum ... Ainsi parla zarathoustra ..euh..infraction...

 

Bon ben j'ai pu qu'a me la mettre derrière l'oreille... Je suis ravi!

 

Merci pour ta réponse rapide Infraction

[Invité §inf117Se]

Le fabricant peut parfaitement contrôlé les appareils qu'il fabrique dans la mesure où il est agrée: article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

[nouch30]

2 cht'ites question, rappelez vous, convoc à la gendarmerie suite à une contestation de ma part car je ne conduisais pas le véhicule (c'est ma femme... 52 km/h)

 

Les gendarmes n'ont toujours pas convoqué ma femme au bout d'un mois...

 

-que va être la suite, vais-je recevoir un doc quelconque ?

 

-ils m'ont re fait payer les 135€ par timbre amende (collé sur la feuille de consignation) alors que j'avais déjà consigné par internet cette même somme. Vais-je récupérer le trop perçu automatiquement, ou dois réclamer, si oui à qui?

[Invité §inf117Se]

2 cht'ites question, rappelez vous, convoc à la gendarmerie suite à une contestation de ma part car je ne conduisais pas le véhicule (c'est ma femme... 52 km/h)

 

Les gendarmes n'ont toujours pas convoqué ma femme au bout d'un mois...

 

-que va être la suite, vais-je recevoir un doc quelconque ?

 

-ils m'ont re fait payer les 135€ par timbre amende (collé sur la feuille de consignation) alors que j'avais déjà consigné par internet cette même somme. Vais-je récupérer le trop perçu automatiquement, ou dois réclamer, si oui à qui?

 

 

Il ne fallait rien payer du tout!! Les agents n'ont pas le pouvoir de te demander de payer à nouveau une consignation alors que tu en avais déjà versé une. Tu t'es fait entuber sur ce coup.

Les agents prennent la déclaration à la demande du Ministère Public, mais ca en reste là. Ensuite c'est le Juge qui décide si il fait appliquer la redevabilité pécuniaire ou pas. Maintenant, je ne sais pas ce qu'il va se passer car ce que tu racontes est hors procédure Je serais toi, j'irais gueuler un bon coup dans le bureau de l'OMP en lui demandant à te faire un papier pour être remboursé de la deuxième consignation auprès du Trésor Public.

[nouch30]

 

Il ne fallait rien payer du tout!! Les agents n'ont pas le pouvoir de te demander de payer à nouveau une consignation alors que tu en avais déjà versé une. Tu t'es fait entuber sur ce coup.

Les agents prennent la déclaration à la demande du Ministère Public, mais ca en reste là. Ensuite c'est le Juge qui décide si il fait appliquer la redevabilité pécuniaire ou pas. Maintenant, je ne sais pas ce qu'il va se passer car ce que tu racontes est hors procédure Je serais toi, j'irais gueuler un bon coup dans le bureau de l'OMP en lui demandant à te faire un papier pour être remboursé de la deuxième consignation auprès du Trésor Public.

 

 

Si j'ai bien suivi, comme il n'y avait pas de timbre sur la feuille de consignation, ils on cru que je n'avais pas consigné, et m'ont fait coller le timbre...

 

 

OK, merci, il faut donc que j'aille voir le trésors public...

[Invité §inf117Se]

 

Si j'ai bien suivi, comme il n'y avait pas de timbre sur la feuille de consignation, ils on cru que je n'avais pas consigné, et m'ont fait coller le timbre...

 

 

OK, merci, il faut donc que j'aille voir le trésors public...

 

 

Avant d'aller voir le Trésor Public, il faudrait un "certificat" de l'OMP....

Et si le Ministère Public t'a fait convoquer par les agents, c'est parceque tu avais contesté en bonne et due forme, c'est à dire avec consignation. Maintenant, va falloir batailler pour récupérer tes sous...

 

[nouch30]

 

Avant d'aller voir le Trésor Public, il faudrait un "certificat" de l'OMP....

Et si le Ministère Public t'a fait convoquer par les agents, c'est parceque tu avais contesté en bonne et due forme, c'est à dire avec consignation. Maintenant, va falloir batailler pour récupérer tes sous...

 

 

Qu'appelles-tu OMP exactement, où le trouver?

 

J'envoie un courrier à la même adresse que la demande d'exonération?

[Invité §inf117Se]

 

Qu'appelles-tu OMP exactement, où le trouver?

 

J'envoie un courrier à la même adresse que la demande d'exonération?

 

 

L'OMP c'est l'Officier du Ministère Public, c'est lui qui a traité ta contestation et t'a fait convoquer. C'est un haut gradé de la Police. Donc déplace toi au commissariat, il y travaille certainement, et demande à le rencontrer. Y'a peu de chance qu'il accepte de te recevoir, mais on ne sait jamais. Il te faudra je pense une attestation de sa part pour te faire rembourser la deuxième consignation. Car si tu te pointes comme celà au Trésor Public, tu risques de te voir opposer une fin de non recevoir.

 

[Invité §Fro547TD]

Bonsoir,

 

je suis motard et j'ai pris 2 PV, un pour absence de chicanes (pots d'échappement) et un pour l'absence d'éclairage de plaque.

 

Un des PV est erroné au niveau de l'immatriculation sur le justificatif.

 

Concernant les 2 PV, ils sont datés à la même heure, mais pas aux mêmes endroits (rues différentes).

 

Que puis-je faire ?

 

Merci d'avance.

[Invité §inf117Se]

Bonsoir,

 

je suis motard et j'ai pris 2 PV, un pour absence de chicanes (pots d'échappement) et un pour l'absence d'éclairage de plaque.

 

Un des PV est erroné au niveau de l'immatriculation sur le justificatif.

 

Concernant les 2 PV, ils sont datés à la même heure, mais pas aux mêmes endroits (rues différentes).

 

Que puis-je faire ?

 

Merci d'avance.

 

 

A part payer, rien.

 

[Invité §Fro547TD]

 

A part payer, rien.

 

 

Sûr ?

 

Pour moi je peux éviter le PV avec l'erreur de plaque, en cas de réclamation ce n'est pas ma plaque sur le justificatif ?

 

Sinon tant pis c'est le jeu

[Invité §inf117Se]

 

Sûr ?

 

Pour moi je peux éviter le PV avec l'erreur de plaque, en cas de réclamation ce n'est pas ma plaque sur le justificatif ?

 

Sinon tant pis c'est le jeu

 

 

Tu as été arrêté? Ton identité relevée avec ton permis de conduire? Donc tu ne peux pas contester, une erreur d'immatriculation dans ce cas ne te porte aucun préjudice. Tu est censé connaître ton immatriculation. La jurisprudence est claire sur ces erreurs matérielles.

[Invité §Arp730AG]

Drapeau, ce topic m'intéresse je vais le suivre .

[Invité §gre032ZC]

bonjour je sort de la gendarmerie car j'ai été convoqué a cause d'une contestation d'exces de vitesse.J'ai la photo de la contravention(par l'arriere),et nous étions 3 dans la voiture est ce que je suis obliger de dire qui conduisait alors qu'on ne peut dire exactement qui conduisait sur la photo.

Les gendarmes veulent convoquer toutes les personnes qui étaient dans la voiture pour les entendre est ce qu'ils ont le droit.

On est traité pire que des criminels je trouve ça pas normal du tout!!!

[daniel762]

bonjour je sort de la gendarmerie car j'ai été convoqué a cause d'une contestation d'exces de vitesse.J'ai la photo de la contravention(par l'arriere),et nous étions 3 dans la voiture est ce que je suis obliger de dire qui conduisait alors qu'on ne peut dire exactement qui conduisait sur la photo.

Les gendarmes veulent convoquer toutes les personnes qui étaient dans la voiture pour les entendre est ce qu'ils ont le droit.

On est traité pire que des criminels je trouve ça pas normal du tout!!!

 

 

Ils en ont parfaitement le droit...

 

Si le conducteur ne se dénonce pas, ce sera le titulaire de la CG qui sera pécunièrement responsable, suf s'il peut prouver qu'il ne pouvait pas être au volant au moment des faits.

[Invité §Has044vS]

C'est quel genre d'excés? petit ou gros?

 

pour un petit excés il est toujours préférable de dénoncer le véritable conducteur que de risquer un passage au tribunal avec donc une amende assez élevée à la clé, la perte d'un point n'étant pas gravissime (sauf pour celui qui ne posséde plus qu'un point).

 

Pour un gros à voir, 4 ou 6 pts de permis à sauver c'est pas rien, ça vaut peut être le coup coût de se manger 750€

[Invité §Arp730AG]

Et surtout de dire que tu ne sais pas qui conduisait que tu prêtes ta voiture régulièrement patatipatata. C'est un gros mytho mais ça peut passer. Bon dans ton cas c'est plus difficile car passagers :/

[mattttttttttrix]

Bonsoir ,

 

Bon, je vais faire comme tout ceux qui sont passé ici...

J'ai été pris en excès de vitesse : 118 pour 110km/h

 

Et ce, par un mesta 210C . Le fameux radar qui est contrôlé par son constructeur...

 

J'ai demandé la photo. On voit bien ma voiture, ca, c'est sur .

Mais on la voit de derrière, et moi, on me voit pas du tout .

 

J'ai pas envie de perdre de point. J'ai bien envie de profiter des failles du système qui remplie les caisses de l'état .

 

Donc, Est-ce contestable?

Si oui, existe-t-il une lettre "type" A joindre à la "consignation" ?

 

Ensuite, comment cela va-t-il se dérouler? Passage à la gendarmerie de chez moi, ou de la ou j'ai été pris?Passage au tribunal? etc...etc...

 

Merci

[Invité §Has044vS]

dénonces ta grand mére

[Invité §lea188nu]

bonjour je sort de la gendarmerie car j'ai été convoqué a cause d'une contestation d'exces de vitesse.J'ai la photo de la contravention(par l'arriere),et nous étions 3 dans la voiture est ce que je suis obliger de dire qui conduisait alors qu'on ne peut dire exactement qui conduisait sur la photo.

Les gendarmes veulent convoquer toutes les personnes qui étaient dans la voiture pour les entendre est ce qu'ils ont le droit.

On est traité pire que des criminels je trouve ça pas normal du tout!!!

 

 

 

Il suffit de dire qui conduisait et c'est tout ...

 

 

..

[mattttttttttrix]

dénonces ta grand mére

 

Cool

[Invité §inf117Se]

Bonsoir ,

 

Bon, je vais faire comme tout ceux qui sont passé ici...

J'ai été pris en excès de vitesse : 118 pour 110km/h

 

Et ce, par un mesta 210C . Le fameux radar qui est contrôlé par son constructeur...

 

J'ai demandé la photo. On voit bien ma voiture, ca, c'est sur .

Mais on la voit de derrière, et moi, on me voit pas du tout .

 

J'ai pas envie de perdre de point. J'ai bien envie de profiter des failles du système qui remplie les caisses de l'état .

 

Donc, Est-ce contestable?

Si oui, existe-t-il une lettre "type" A joindre à la "consignation" ?

 

Ensuite, comment cela va-t-il se dérouler? Passage à la gendarmerie de chez moi, ou de la ou j'ai été pris?Passage au tribunal? etc...etc...

 

Merci

 

 

Ca te coûte 45 euros et un point. Si tu contestes, tu risques 450 euros, à toi de voir.

 

[mattttttttttrix]

Ca te coûte 45 euros et un point. Si tu contestes, tu risques 450 euros, à toi de voir.

 

 

Je sais ce que ca me coute....

 

J'en ai juste un peu ras le bol de ces conneries pour limiter le nombre de morts....

 

Quand je vois le fric qu'on laisse pour 5000 morts, et celui qu'on met pas pour des milliers de décès due au cancer, j'ai envie de faire chier le système .

 

Je roule vite, j'assume, je veux bien payer c'est pas ca mon problème .

[Invité §jre564KT]

Bonsoir ,

 

Bon, je vais faire comme tout ceux qui sont passé ici...

J'ai été pris en excès de vitesse : 118 pour 110km/h

 

Et ce, par un mesta 210C . Le fameux radar qui est contrôlé par son constructeur...

 

J'ai demandé la photo. On voit bien ma voiture, ca, c'est sur .

Mais on la voit de derrière, et moi, on me voit pas du tout .

 

J'ai pas envie de perdre de point. J'ai bien envie de profiter des failles du système qui remplie les caisses de l'état .

 

Donc, Est-ce contestable?

Si oui, existe-t-il une lettre "type" A joindre à la "consignation" ?

 

Ensuite, comment cela va-t-il se dérouler? Passage à la gendarmerie de chez moi, ou de la ou j'ai été pris?Passage au tribunal? etc...etc...

 

Merci

 

 

Quelles que soient tes convictions ou tes raisons... comme dit infraction, soit tu paies 45€ et tu perds un point, soit tu risques 450€... à toi de voir a combien tu estimes le prix d'un point... sachant qu'avec 450e tu peux en acheter au moins 4

[Invité]

 

Je sais ce que ca me coute....

 

J'en ai juste un peu ras le bol de ces conneries pour limiter le nombre de morts....

 

Quand je vois le fric qu'on laisse pour 5000 morts, et celui qu'on met pas pour des milliers de décès due au cancer, j'ai envie de faire chier le système .

 

Je roule vite, j'assume, je veux bien payer c'est pas ca mon problème .

 

 

tu payes ton PV en contestant que ce n'est pas toi qui conduisait et joint la photocopie de permis de la personne que tu dénonces

les points lui seront retirés s'il y a lieu

[Invité]

 

Quelles que soient tes convictions ou tes raisons... comme dit infraction, soit tu paies 45€ et tu perds un point, soit tu risques 450€... à toi de voir a combien tu estimes le prix d'un point... sachant qu'avec 450e tu peux en acheter au moins 4

 

 

refiles lui la photocopie de ton permis

[Invité §jre564KT]

 

refiles lui la photocopie de ton permis

 

Je suis déjà en train de me débattre pour conserver mon permis en ce moment donc non

et par contre je préférerais n'avoir que 450e a payer la, j'en ferais pas toute une histoire

[Invité]

Je suis déjà en train de me débattre pour conserver mon permis en ce moment donc non

et par contre je préférerais n'avoir que 450e a payer la, j'en ferais pas toute une histoire

 

 

han le délinquant routier [:bigboul52:4]

[Invité §inf117Se]

 

tu payes ton PV en contestant que ce n'est pas toi qui conduisait et joint la photocopie de permis de la personne que tu dénonces

les points lui seront retirés s'il y a lieu

 

 

Si on dénonce l'auteur de l'infraction à l'aide du formulaire de requête en exonération, on ne joint aucun paiement...

[Invité]

 

Si on dénonce l'auteur de l'infraction à l'aide du formulaire de requête en exonération, on ne joint aucun paiement...

 

 

et le PV n'est pas majoré si hors délai ?