[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"

[Invité §inf117Se]

 

et le PV n'est pas majoré si hors délai ?

 

 

Non, la dénonciation fait repartir les délais à zéro. La personne dénoncée reçoit chez elle l'avis de contravention avec les mêmes délais initiaux de paiement.

 

[Invité]

 

Non, la dénonciation fait repartir les délais à zéro. La personne dénoncée reçoit chez elle l'avis de contravention avec les mêmes délais initiaux de paiement.

 

 

ok

[mattttttttttrix]

P'tain.... c'est compliqué

 

Bon, en gros, je perd un point, je passe un stage, et c'est toujours moins cher que de contester

 

Tu parles d'un système a fric... c'est mieux foutu que les impôts

[Invité §tom816Zt]

Bonjour à vous tous, je suis nouveau parmis vous et voudrais vous demander si je peut contester un pv.

 

J'ai été pris en à 76 Km/h, retenue 72Km/h au lieu de 50 km/h. J'ai paye sur place, mais en regardant la feuille qui m'a remise, il se trouve qu'il n'a pas mis mon numéro d'immatriculation ni la marque du véhicule. Je voudrais savoir si ceci est contestable et même si j'ai peu de chance de réussir quelle lettre faut il écrire pour contester un PV pour excée de vitesse.

 

J'attend vos réponse et vous souhaite à tous une bonne soirée.

 

[Invité §inf117Se]

Bonjour à vous tous, je suis nouveau parmis vous et voudrais vous demander si je peut contester un pv.

 

J'ai été pris en à 76 Km/h, retenue 72Km/h au lieu de 50 km/h. J'ai paye sur place, mais en regardant la feuille qui m'a remise, il se trouve qu'il n'a pas mis mon numéro d'immatriculation ni la marque du véhicule. Je voudrais savoir si ceci est contestable et même si j'ai peu de chance de réussir quelle lettre faut il écrire pour contester un PV pour excée de vitesse.

 

J'attend vos réponse et vous souhaite à tous une bonne soirée.

 

 

Bonjour:

 

1- 76 enregistrés, c'est 71 retenus et non 72.

2- Amende payée = reconnaissance de l'infraction, extinction de l'action publique = plus de possibilité de contester.

3- De toute façon pas de regret, tu as été intercepté, c'est toi qui a été verbalisé, pas ta voiture dont tu connais l'immatriculation et la marque....

 

[Invité §Djw623lK]

Bonjour à tous,

 

Pensez-vous que ce pv est contestable ?

 

http://wize92.free.fr/Divers/PV.jpg

 

Comme vous pouvez le constater, l'agent a utilisé le PV sur une première plaque puis a décidé de rajouter la mienne en dessous

[Invité §inf117Se]

Bonjour à tous,

 

Pensez-vous que ce pv est contestable ?

 

http://wize92.free.fr/Divers/PV.jpg

 

Comme vous pouvez le constater, l'agent a utilisé le PV sur une première plaque puis a décidé de rajouter la mienne en dessous

 

 

Ce document n'est pas le "pv", mais la carte de paiement qui ne fait pas foi selon le code de procédure pénale, Donc non, tu ne peux pas contester pour ce motif.

[nouch30]

Un peu de bonnes nouvelles dans ce monde de brute...

 

ma femme vient de recevoir un courrier comme quoi elle avait récupéré ses 12 points...

 

Comme quoi, j'ai bien fait de ne pas la dénoncer en juin dernier...

 

Merci pour toutes les infos de ce topic.

[Invité §jul043DY]

bonjour a tous.

 

voila je vous explique mon histoire.

 

tout a l'heure je ramene ma copine chez elle et je vois la police derriere nous,appel de phare je m'arrête pas puis gyrophare donc je me gare.

Ils demandent papier du vehicule et piece d'identité.manque de chance je les avaient oublié chez ma copine donc je leur dis.

Je descend de la voiture,fouille etc et la le flic m'explique qu'ils m'ont arrêtés car ils étaient derrière moi à la sortie de la cité et dans la descente j'ai disparu et qu'ils m'ont revu au feu.Ils me demandent a combien j'étais je dis" je sais pas 60 peut etre"

 

après ils montent dans la voiture,utilise la radio etc.il ressort me demande depuis quand j'ai le permis, la il me sort " donc le A il est a toi" mdr non je l'es volé lol n'importe quoi.

Il me dit qu'il faut avoir ces papiers quand on roule et repart sans rien me mettre.Mais vu qu'ils ont mon nom et adresse est ce que je risque de recevoir quelque chose ?

 

merci de me répondre

[Invité §Djw623lK]

 

Ce document n'est pas le "pv", mais la carte de paiement qui ne fait pas foi selon le code de procédure pénale, Donc non, tu ne peux pas contester pour ce motif.

 

Merci pour ta réponse, mais en es-tu sûr à 100% ?

 

[Toberaloaa]

Merci pour ta réponse, mais en es-tu sûr à 100% ?

 

 

Salut l'ami.

 

Si Infraction t'a répondu dans ce sens, tu peux lui faire confiance (il est juriste)

 

De toute façon, je t'aurais répondu la même chose

 

Bon courage à toi

[Invité §Djw623lK]

Je m'incline donc, ce n'est "que" 35€ mais bon, j'aurais préféré les dépenser ailleurs ;-)

[Toberaloaa]

Sans vouloir pinailler, ce qui serait intéressant ce serait de savoir ce qu'on te reproche... parceque si tu n'as vraiment que çà, je te l'assure : aucune chance qu'une contestation aboutisse en ta faveur

 

Bonne route

[Invité §Djw623lK]

Je me suis arrêté à cheval sur un trottoir le temps de décharger ma voiture dans une rue réservée aux riverains dont je fais parti, le temps de déposer un sac devant l'ascenseur, hop un petit pv.

 

Je n'irai pas plus loin, ça n'en vaut pas la peine je pense, direction le trésor public ^^

[Toberaloaa]

Ca arrive, bonne décision de ta part que de payer

[daniel762]

bonjour a tous.

 

voila je vous explique mon histoire.

 

tout a l'heure je ramene ma copine chez elle et je vois la police derriere nous,appel de phare je m'arrête pas puis gyrophare donc je me gare.

Ils demandent papier du vehicule et piece d'identité.manque de chance je les avaient oublié chez ma copine donc je leur dis.

Je descend de la voiture,fouille etc et la le flic m'explique qu'ils m'ont arrêtés car ils étaient derrière moi à la sortie de la cité et dans la descente j'ai disparu et qu'ils m'ont revu au feu.Ils me demandent a combien j'étais je dis" je sais pas 60 peut etre"

 

après ils montent dans la voiture,utilise la radio etc.il ressort me demande depuis quand j'ai le permis, la il me sort " donc le A il est a toi" mdr non je l'es volé lol n'importe quoi.

Il me dit qu'il faut avoir ces papiers quand on roule et repart sans rien me mettre.Mais vu qu'ils ont mon nom et adresse est ce que je risque de recevoir quelque chose ?

 

merci de me répondre

 

 

Normalement puisqu'ils t'ont arrêté, ils t'auraient mis la prune tout de suite. Donc très probablement non...

 

Tu as été "honnête" pour la vitesse et ce n'était pas un grand excès, ils n'ont rien trouvé de prohibé dans la voiture, l'appel radio leur a prouvé que tu n'étais pas "connu des services" et que la voiture n'était pas volée... Donc ça devrait s'arrêter là.

[Invité §inf117Se]

Merci pour ta réponse, mais en es-tu sûr à 100% ?

 

 

A ton avis?

[Invité §lud347Fy]

JE vous part de la suite des événement, suite à la contestation d'un stationnement sur place handicapé sans le panneau vertical

 

courier rédigé par infraction ( merci a lui) modifier par la suite pour le mettre en situation

 

Monsieur,

 

J'ai fait l'objet le 20 septembre d'une verbalisation sur le parking de la grande surface X, situé rue de la motte sur la commune de St Barbier sur le Jonc.

L'infraction qui m'est reprochée est le stationnement gênant de mon véhicule sur un emplacement réservé aux GIG/GIC, réprimé par l'article R417-11 du code de la route.

Je conteste auprès de votre autorité cette verbalisation.

En effet, je n'ai pas vu qu'il s'agissait de places réservées, la signalisation verticale, absente à cet endroit, ne respectant pas les règles imposées par l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière et l'article R411-25 du code de la route qui impose aux autorités détentrices du pouvoir de Police de prendre les mesures de signalisation réglementaires pour que l'usager se les voit opposées.

L'instruction inter-ministérielle, dans sa quatrième partie, article 55 C-, impose comme signalisation réglementaire concernant ces places réservées, un panneau B6d "interdiction de stationner/ de s'arrêter accompagné d'un panonceau M6h "sauf GIG/GIC".

Vous constaterez vous même, sur les photos que je joins de l'emplacement concerné, l'absence de cette signalisation verticale réglementaire.

La verbalisation est donc dépourvue de base légale, car cette interdiction ne peut m'être opposée, comme le précise l'article ci dessus mentionné du code de la route.

En conséquence, je vous demande, conformément à l'article 530-1 du code de procédure pénale, le classement sans suite de ce PV, ou à défaut, le renvoi du dossier devant la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance de mon domicile afin que je puisse y exposer mes motivations.

Dans l'attente, veuillez agrée, etc, etc.."

 

J'ai recu un courier hier d'un hussier qui me convoque au tribunal pour cette infraction

 

Je voudrais savoir si je doit prendre un avocat, ou si je peu me déffendre seul et si oui, de quels document me munir pour que tous ce passe bien.

 

Merci

[Invité §inf117Se]

JE vous part de la suite des événement, suite à la contestation d'un stationnement sur place handicapé sans le panneau vertical

 

courier rédigé par infraction ( merci a lui) modifier par la suite pour le mettre en situation

 

Monsieur,

 

J'ai fait l'objet le 20 septembre d'une verbalisation sur le parking de la grande surface X, situé rue de la motte sur la commune de St Barbier sur le Jonc.

L'infraction qui m'est reprochée est le stationnement gênant de mon véhicule sur un emplacement réservé aux GIG/GIC, réprimé par l'article R417-11 du code de la route.

Je conteste auprès de votre autorité cette verbalisation.

En effet, je n'ai pas vu qu'il s'agissait de places réservées, la signalisation verticale, absente à cet endroit, ne respectant pas les règles imposées par l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière et l'article R411-25 du code de la route qui impose aux autorités détentrices du pouvoir de Police de prendre les mesures de signalisation réglementaires pour que l'usager se les voit opposées.

L'instruction inter-ministérielle, dans sa quatrième partie, article 55 C-, impose comme signalisation réglementaire concernant ces places réservées, un panneau B6d "interdiction de stationner/ de s'arrêter accompagné d'un panonceau M6h "sauf GIG/GIC".

Vous constaterez vous même, sur les photos que je joins de l'emplacement concerné, l'absence de cette signalisation verticale réglementaire.

La verbalisation est donc dépourvue de base légale, car cette interdiction ne peut m'être opposée, comme le précise l'article ci dessus mentionné du code de la route.

En conséquence, je vous demande, conformément à l'article 530-1 du code de procédure pénale, le classement sans suite de ce PV, ou à défaut, le renvoi du dossier devant la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance de mon domicile afin que je puisse y exposer mes motivations.

Dans l'attente, veuillez agrée, etc, etc.."

 

J'ai recu un courier hier d'un hussier qui me convoque au tribunal pour cette infraction

 

Je voudrais savoir si je doit prendre un avocat, ou si je peu me déffendre seul et si oui, de quels document me munir pour que tous ce passe bien.

 

Merci

 

 

Avais tu vérifié l'existence d'un arrêté municipal régissant cette place? La convocation devant la juridiction de proximité est la suite logique, l'OMP n'ayant pas, par lui même, décidé de classer sans suite. L'avocat n'est pas nécessaire. Il serait bien de faire adresser au juge, par écrit, par l'intermédiaire de son Greffe, tes conclusions écrites reprenant l'argumentation ci dessus.

[Invité §lud347Fy]

Oui il y a bien un arrété municipal.

 

Donc j'ai juste à faire suivre avant mon audience un courrier avec casi un copier coller de l'argumentation?

 

Et durant l'audience je renouvel ca?

 

merci

[Invité §inf117Se]

Oui il y a bien un arrété municipal.

 

Donc j'ai juste à faire suivre avant mon audience un courrier avec casi un copier coller de l'argumentation?

 

Et durant l'audience je renouvel ca?

 

merci

 

 

Oui, il faut adresser tes conclusions avant l'audience au Président du Tribunal, par l'intermédiaire du Greffe, dans lesquelles tu reprends ton argumentation, à savoir une absence de signalisation réglementaire à cet endroit et le non respect des directives de l'IISR. Après, tout dépend du juge... Sans arrêté municipal, c'est classement sans suite assuré, avec arrêté mais signalisation non conforme, ca dépend. Si le juge ne te suite pas, fais appel.

 

[Invité §pou686PU]

Je trouve inadmissible que l'OPj ne classe pas sans suite des dossiers comme celui-ci...

C'est vraiment fait pour faire pression sur l'usager qui va devoir :

- renvoyer les éléments au greffe

- poser une journée

- se déplacer

- éventuellement payer un avocat

 

Je suis pas forcément d'accord sur le principe de stationnement sur une place handicapé (sauf si tu l'avais vraiment pas vue), mais bon...

[Invité §inf117Se]

Je trouve inadmissible que l'OPj ne classe pas sans suite des dossiers comme celui-ci...

C'est vraiment fait pour faire pression sur l'usager qui va devoir :

- renvoyer les éléments au greffe

- poser une journée

- se déplacer

- éventuellement payer un avocat

 

Je suis pas forcément d'accord sur le principe de stationnement sur une place handicapé (sauf si tu l'avais vraiment pas vue), mais bon...

 

 

OMP pas OPJ. Il a le choix, et sur ce coup, il se mouille pas...

 

[Invité §lud347Fy]

Je l'ais vu, je n'ais pas de makaron car mon dossier est en cour, mais j'ai une jambe a la quelle y manque 2cm et amplitude diminuer au niveau de la hanche ce qui me doit d'ouvrir la porte en grand pour pouvoir sortir, je marche avec une canne.

 

Je me suis permis car il y a 8 places qui ne sont jamais prisent, et que j'en avait pour 5 minutes, il se va de sois que je ne me gare pas sur une place handicapé quand elle est unique.

 

Es que je peu jouer de mon dossier médicale en cour maintenant que je suis convoqué au tribunal?

 

Merci

[Invité §inf117Se]

Je l'ais vu, je n'ais pas de makaron car mon dossier est en cour, mais j'ai une jambe a la quelle y manque 2cm et amplitude diminuer au niveau de la hanche ce qui me doit d'ouvrir la porte en grand pour pouvoir sortir, je marche avec une canne.

 

Je me suis permis car il y a 8 places qui ne sont jamais prisent, et que j'en avait pour 5 minutes, il se va de sois que je ne me gare pas sur une place handicapé quand elle est unique.

 

Es que je peu jouer de mon dossier médicale en cour maintenant que je suis convoqué au tribunal?

 

Merci

 

 

Je te le déconseille. Jouer sur le dossier médical voudrait dire que tu as vu cette place GIG/GIC et que tu as pris délibérément l'option de t'y stationner en estimant que tu en avais le droit vu tes difficultés. Tu te ferais envoyer bouler dans les cordes par le Juge. Ton argumentation, c'est que la signalisation était illisible et non réglementaire, donc que tu n'as pas vu qu'il s'agissait d'un emplacement réservé...Ne te trompe pas de stratégie...

 

[Invité §lud347Fy]

Je demandais pour savoir, si c'était en ma faveur pour appuyer dans le bon sens, pour dire que dans un premier temps je l'ais pas vue, mais aussi que au final j'en suis peut etre pas complétement privé, mais bon de toute facon je marche avec une canne je serais avec à l'audience, donc j'ai bien peur qu'il m'envoye bouler

[Invité §inf117Se]

Je demandais pour savoir, si c'était en ma faveur pour appuyer dans le bon sens, pour dire que dans un premier temps je l'ais pas vue, mais aussi que au final j'en suis peut etre pas complétement privé, mais bon de toute facon je marche avec une canne je serais avec à l'audience, donc j'ai bien peur qu'il m'envoye bouler

 

 

Tu as des "billes" pour espérer un classement sans suite. Il faut concentrer ton argumentation sur les textes et leur non respect par la Mairie en terme de signalisation. Si tu gagnes, ca sera sur le terrain juridique, avec des bases réglementaires. Ne pas hésiter à faire appel en cas de refus de la part du Juge de Proximité.

 

[Invité §har161oc]

bonjour à tous

propriétaire d'1 peugeot 206 1.9 D de 2001 ayant 147 000 km à ce jour , j'ai reçu 1 pv de radar automatique pr exces de vitesse 166 km/h retenue 157 ( limite autorisée 110 ) voie express . je sais bien que ce n'était pas moi qui roulait à cette vitesse la. j'ai reçu la foto on ne voit que ma voiture helas ,on ne voit mm pas la file de gauche, je crois me souvenir qu'une moto me doublait ( mais aucune preuve) a ce jour j'ai contesté en disant qu'il pleuvait , que ma voiture ne peut roulé a 1 telle vitesse( performance de l'auto 159 km/h) , qu'un véhicule me doublé , est ce suffisant ? que faire ?

qq un peut il m'aider

merci

[Invité §pou686PU]

Bonjour,

Malheureusement, la vitesse retenue est inférieure à la vitesse maxi de ton véhicule. Donc si, ton véhicule peut rouler à cette vitesse. Ca ne peut pas servir.

Tu es reconnaissable sur la photo?

L'autre véhicule qui te doublait, c'est possible mais je doute que tu sois suivi avec cet argument si on ne voit pas le véhicule en question sur la photo.

Et le top... tu es actuellement en cas d'amende forfaitaire "cas 4", j'imagine. (sans suspension de permis) Transformer ton cas en "Cas A", pour peu que tu sois reconnaissable sur la photo, entraine un risque de suspension de permis.

 

Je dirais que tout dépend si tu es identifiable sur la photo ou pas et si tu veux risquer de te prendre une suspension de permis. C'est sûr que ça dégoute quand on est innocent mais il vaut mieux se poser les questions avant d'engager la suite.

[Invité §har161oc]

bonjour bon ben comme je le craignait ça s'engage bien , je ne suis pas reconnaissable sur la foto ds la mesure ou c'est les plaques arrières que l'on voit sur la foto , peux tu m'expliquer ce qu'est le cas 4 ? ds le moindre mal en me faisant 1 raison je suis finalement prete a lacher les 135 € ( deja encaissé) et 4 pt si ça peut sauver mon permis ? n'y a til rien d'autre a faire ? c'est dingue qd mm comment ça peut arriver ?

 

[Invité §inf117Se]

bonjour bon ben comme je le craignait ça s'engage bien , je ne suis pas reconnaissable sur la foto ds la mesure ou c'est les plaques arrières que l'on voit sur la foto , peux tu m'expliquer ce qu'est le cas 4 ? ds le moindre mal en me faisant 1 raison je suis finalement prete a lacher les 135 € ( deja encaissé) et 4 pt si ça peut sauver mon permis ? n'y a til rien d'autre a faire ? c'est dingue qd mm comment ça peut arriver ?

 

 

Si tu as déjà contesté, tu ne peux plus profiter de l'amende forfaitaire. Il ne te reste plus qu'à attendre afin de voir si le Ministère Public va te renvoyer devant la juridiction de proximité où tu risques une suspension du permis de conduire..

 

[Invité §ros874fG]

Bonjour,

 

Je me suis faites verbaliser il y a environ 15 jours pour "abscence" de ticket de stationnement.

 

Or j'avais bien mis un ticket et il était bien visible (j'ai une pochette plastique prévu à cet effet sur mon pare brise).

Il est écrit que l'amende a été faites à 10h08, or mon ticket indiquait bien qu'il était valable de 9h43 à 10h53.

 

J'ai donc contesté l'amende en expliquant dans ma lettre que l'agent qui m'a verbaliser a dû commettre une erreur puisque j'étais bien en possession de mon ticket que j'ai joint à ma lettre.

 

Ils ont pris ma lettre et m'on m'a dit que l'agent allait être "consulté" et que j'aurai une réponse à ma contestation dans une quinzaine de jours.

 

Il y a deux jours, je reçois en effet une lettre m'indiquant qu'il me faudra payer l'amende le motif étant "le ticket n'était pas apparant lors de la verbalisation", ce qui est impossible puisque j'ai une pochette plastque prévu à cet effet...

 

Comment prouver ma bonne foi et contester cette verbalisation à nouveau.

 

Aussi je me pose deux questions:

1/ Comment cet agent peut se souvenir, plusieurs jours plus tard, de ma voiture, de l'emplacement où elle était garer et de si oui ou non le ticket était apparant ou pas??

2/ Comment un agent peut, par la simple "parole" donner la preuve que mon ticket n'était pas apparant, alors que j'ai moi fourni la preuve physique que mon ticket était valide au moment de la verbalisation???

 

Quel article du code stipule qu'un agent peut contester une preuve physique (ticket) par une preuve verbale????? J'aimerais vraiment le savoir, car cet article serait alors vraiment anti-démocratique, et c'est grave! Ca veut dire que cet agent peut verbaliser toutes les voitures qu'il décide de verbaliser "pour faire du chiffre", et qu'à chaque contestation de verbalisation avec preuve du ticket de stationnement d'un citoyen, il peut tout bonnement nier ou dire "le ticket n'était pas apparant" même si cela est faux!!...qu'il m'en donne la preuve, car sinon, c'est scandaleux!

 

Quelqu'un peut-il me dire comment me défendre face à cela et me donner l'article qui stipule qu'un agent peut, par la parole nier une preuve physique?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 

[Invité §inf117Se]

Ta seule chance serait de nous dire quelle infraction précise est inscrite sur l'avis de contravention. Si c'est la "non apposition du ticket", cette infraction n'existe pas à ma connaissance au code de la route. Il faudrait donc que le Maire, détenteur du pouvoir de Police, ait pris un arrêté instaurant ce réglement et légalisant sa répression. Donc direction la Mairie...Si l'arrêté existe, tu ne pourras pas contester, car le fait que tu prouves que tu avais bien un ticket (et encore, rien ne prouve que c'était bien "le tiens"), rien ne prouve qu'à ce moment là, il était visiblement apposé sous le pare brise, surtout si un agent assermenté à constaté le contraire...

[Invité §ros874fG]

Ta seule chance serait de nous dire quelle infraction précise est inscrite sur l'avis de contravention. Si c'est la "non apposition du ticket", cette infraction n'existe pas à ma connaissance au code de la route. Il faudrait donc que le Maire, détenteur du pouvoir de Police, ait pris un arrêté instaurant ce réglement et légalisant sa répression. Donc direction la Mairie...Si l'arrêté existe, tu ne pourras pas contester, car le fait que tu prouves que tu avais bien un ticket (et encore, rien ne prouve que c'était bien "le tiens"), rien ne prouve qu'à ce moment là, il était visiblement apposé sous le pare brise, surtout si un agent assermenté à constaté le contraire...

 

 

Nature de contravention et textes visés: (si j'arrive à décrypter tellement c'est mal écrit...):

 

8 / a m du 14 02 09

8 (ou R?) / art 12 (ou R?) 417-6 du Cdr

 

Et voici la réponse à ma contestation:

 

"Suite à votre lettre dans laquelle vous contestez l'infraction au Code de la Route relevée à votre encontre pour stationnement impayé, je vous informe qu'après étude de votre dossier, aucune mesure de classement ne peut être accordée, le ticket n'éatit pas apparant lors de la verbalisation. Conforméménet à la réglementation en vigueur, vous voudrez bien vous acquitter du montant de l'amende."

 

Ce qui est faux : l'agent s'est trompé et je paie les frais ou bien il ment pour faire rentrer de l'argent dans les caisses et je paie quand-même.

 

Donc, parce qu'assermenté, cet agent peut établir tous les PV qu'il veut puisque de toute façon les PV qu'il établi ne peuvent être contestés? Combien de victimes? Combien d'abus?

 

Vive la démocratie!

 

 

[Invité §inf117Se]

Tu cites les références de l'avis de contravention, mais qu'y a t'il de précisé dessus? Stationnement impayé ou ticket non visible?

Il est fait référence à un arrêté municipal, du 14/02/2009, il serait bien d'aller le consulter à la mairie pour voir de quoi il parle...

Si l'infraction qui t'est reprochée est le stationnement impayé, ce que tend à laisser croire la citation de l'article R417-6 du CR, tu peux contester, car on ne te reproche alors officiellement pas que le ticket n'était pas visible (infraction n'existant pas dans le code de la route), mais que tu ne t'es pas acquitté du montant du pour stationner là. Or tu as la preuve contraire, avec le ticket, que tu avais bien payé. Il faudrait donc nous préciser quelle formulation est indiquée sur l'avis de contravention, et il faudrait aller prendre connaissance de ce fameux arrêté municipal. Je pourrais éventuellement t'aider à formuler une nouvelle contestation en fonction des réponses que tu apporteras...