contestation franchissement d'une ligne continue

[Invité §geg160Sm]

 

désolé de ne pas être d'accord pour cette fois ..

 

Là, il y a clairement défaut d'information puisque la quittance indique clairement dans son libellé que l'auteur reconnait l'infraction et par là même la réduction du nombre de points correspondants ...

 

Et tout cela est signé et contresigné, alors on est loin de l'erreur de plume qui ne porte pas préjudice ...

 

...

 

 

 

 

 

d'accord donc je dois contester ce manque de papier

 

[Invité §inf117Se]

d'accord donc je dois contester ce manque de papier

 

 

Tu fais exprès de ne lire que ce qui t'arrange?

Fais ce que tu veux, après tout, c'est ton temps que tu perds, moi, perso, je t'aurais prévenu...

[Toberaloaa]

 

La seule pièce qui fait foi, j'espère que tu le sais, c'est le procès verbal, qui comporte une case "reconnait ou pas" l'infraction et sur lequel figure l'information sur la perte de points avec la fameuse case renseignée ici.

La seule reconnaissance de plus, officielle et réglementaire de l'infraction, c'est le paiement de l'amende, qui a été effectué, içi, donc l'absence de quittance, j'insiste, ne pourra pas lui permettre de contester la verbalisation puisque tous les éléments prévus par le CPP sur le fond, sont présents.

 

 

Re-exact

 

Le vrai problème ici, c'est que l'on ne peut savoir si l'inscription "Payé..." a été correctement reproduite sur le PV.

 

L'écriture s'est faite sur l'avis de contravention via le carbone, mais gege n'a rien de légal pour prouver son paiement

[Invité §lea188nu]

 

Exact

 

Pour la contestation sur la validité du PV, c'est mort.

Il faut maintenant se prémunir des tracasseries administratives quand au fait que l'amende a été payée une bonne fois pour toutes dans les délais d'une amende forfaitaire minorée

 

 

Je ne suis jamais aussi affirmatif sauf à apporté des éléments probants ..

 

Gege59200 , tu as un message particulier à consulter ...

 

Que la quittance porte sur elle un libellé de reconnaissance de l'infraction (alors qu'elle n'est pas reconnue dans le cas présent ) semble sans importance ....

 

...

 

[Invité §geg160Sm]

 

Tu fais exprès de ne lire que ce qui t'arrange?

Fais ce que tu veux, après tout, c'est ton temps que tu perds, moi, perso, je t'aurais prévenu...

 

 

je ne fais pas exprès j'ai bien compris que je ne peus pas contester l'infraction mais pour la quittance je dois faire quoi?

[Invité §inf117Se]

 

je ne fais pas exprès j'ai bien compris que je ne peus pas contester l'infraction mais pour la quittance je dois faire quoi?

 

 

Appeler le service verbalisateur pour réclamer qu'on te remette cette quittance, c'est tout, et si ils refusent, faire un courrier en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public

 

[Invité §inf117Se]

 

Je ne suis jamais aussi affirmatif sauf à apporté des éléments probants ..

 

Gege59200 , tu as un message particulier à consulter ...

 

Que la quittance porte sur elle un libellé de reconnaissance de l'infraction (alors qu'elle n'est pas reconnue dans le cas présent ) semble sans importance ....

 

...

 

 

Le code de la route ou le CPP ne reconnaissent pas à ce papier une quelconque importance réglementaire vis à vis de la reconnaissance de l'infraction en effet.

 

[Invité §lea188nu]

 

La seule pièce qui fait foi, j'espère que tu le sais, c'est le procès verbal, qui comporte une case "reconnait ou pas" l'infraction et sur lequel figure l'information sur la perte de points avec la fameuse case renseignée ici.

La seule reconnaissance de plus, officielle et réglementaire de l'infraction, c'est le paiement de l'amende, qui a été effectué, içi, donc l'absence de quittance, j'insiste, ne pourra pas lui permettre de contester la verbalisation puisque tous les éléments prévus par le CPP sur le fond, sont présents.

 

 

 

Je le sais ...

 

Mais comme vous l'avez aussi admis, vous ne connaissez pas la quittance ....

 

Vous est-il si difficile d'admettre que je puisse avoir des connaissances que vous n'avez pas ...

 

Alors en toute sérénité : Et vous allez constater que le terme procès verbal apparait lui aussi ...

 

La Quittance 7 feuillets :

 

Les deux premiers feuillets sont remis au contrevenant.

 

- Le premier rappelle les textes législatifs et réglementaires applicables en la matière.

 

- Le second constitue la quittance.

 

Les feuillets n° 2 et 5 sont signés par l'agent verbalisateur et le contrevenant.

 

Le feuillet n° 3 est destiné au comptable public.

 

Les feuillets n° 4 et 5 sont conservés par le service verbalisateur et valent procès-verbaux de constatation de l'infraction. Dans cette hypothèse aucun autre document n'est établi par l'agent verbalisateur

 

 

 

Voilà si vous pensez toujours que je ne sais pas de quoi je parle ...

 

..

 

..

[Invité §lea188nu]

 

Le code de la route ou le CPP ne reconnaissent pas à ce papier une quelconque importance réglementaire vis à vis de la reconnaissance de l'infraction en effet.

 

 

Toujours aussi sûr ???

 

[Invité §inf117Se]

Je n'ai pas dit ca, j'ai dit que l'absence de quittance ne constituait pas une cause de nullité de la verbalisation, pour la bonne est simple raison que le contrevenant a reconnu avoir été l'auteur de cette infraction (et oui, le paiement vaut cette reconnaissance). Cette reconnaissance entraine la fin de l'action publique, et donc l'impossibilité pour le contrevenant de réclamer quoi que ce soit en rapport avec l'infraction, point barre

Donc il peut réclamer qu'on lui fournisse ce justificatif de paiement, bien évidemment, mais il ne peut pas réclamer qu'on classe sans suite la procédure en elle même et le procès verbal puisqu'il a reconnu réglementairement avoir été l'auteur de l'infraction reprochée...Comprendo?

[Invité §inf117Se]

 

Toujours aussi sûr ???

 

 

Bien évidemment

Il a payé l'amende, oui ou non?

 

PS, c'est quoi les sources de ton copié/collé?

[Invité §geg160Sm]

 

 

Je le sais ...

 

Mais comme vous l'avez aussi admis, vous ne connaissez pas la quittance ....

 

Vous est-il si difficile d'admettre que je puisse avoir des connaissances que vous n'avez pas ...

 

Alors en toute sérénité : Et vous allez constater que le terme procès verbal apparait lui aussi ...

 

La Quittance 7 feuillets :

 

Les deux premiers feuillets sont remis au contrevenant.

 

- Le premier rappelle les textes législatifs et réglementaires applicables en la matière.

 

- Le second constitue la quittance.

 

Les feuillets n° 2 et 5 sont signés par l'agent verbalisateur et le contrevenant.

 

Le feuillet n° 3 est destiné au comptable public.

 

Les feuillets n° 4 et 5 sont conservés par le service verbalisateur et valent procès-verbaux de constatation de l'infraction. Dans cette hypothèse aucun autre document n'est établi par l'agent verbalisateur

 

 

 

Voilà si vous pensez toujours que je ne sais pas de quoi je parle ...

 

..

 

..

 

 

très bien donc il ne m'a meme pas fait signé les feuille 2et 5 que j'aurais du signé

 

[Toberaloaa]

Leaderprice: JE n'ai pas dit que tu ne savais pas de quoi tu parlais

 

J'ai évoqué que gege sera TRES embêté pour prouver qu'il s'est acquitté de son amende.

 

Il est clair que jusqu'ici l'ensemble de la procédure du PV n'a pas été respectée à la lettre, je te le concède également

 

[Invité §lea188nu]

 

 

Alors pour faire simple vous n'auriez dû avoir que ces 2 feuillets et pas ce timbre amende ...

 

Affirmez c'est bien, mais démontrer c'est pas mal non plus ..

 

..

[Invité §geg160Sm]

 

Bien évidemment

Il a payé l'amende, oui ou non?

 

PS, c'est quoi les sources de ton copié/collé?

 

 

j'ai payé obligatoirement il 'a dit que jetter obliger de payer imediatement sous peine d'une majoration immediate de l'amende

[Invité §geg160Sm]

 

Alors pour faire simple vous n'auriez dû avoir que ces 2 feuillets et pas ce timbre amende ...

 

Affirmez c'est bien, mais démontrer c'est pas mal non plus ..

 

..

 

 

d'accord vraiment compliqué quand on ne connait rien dans le domaine

[Invité §inf117Se]

 

j'ai payé obligatoirement il 'a dit que jetter obliger de payer imediatement sous peine d'une majoration immediate de l'amende

J'ai pas dit le contraire, mais tu as payé!!!!!!

Et c'est la seule chose qui compte, car c'est ce qui permet de définir la réalité de l'infraction, et la perte de points qui va avec. Quand on paye l'amende forfaitaire, ce que tu as fait, on s'enlève toute possibilité ultérieure de contester. Donc quelles que soient les erreurs que l'agent a fait, notamment en rapport à cette quittance, rendue obligatoire par le CPP, vu que tu as payé, tu ne peux plus rien contester sur le fond, juste sur la forme pour obtenir cette quittance. L'information réglementaire sur la perte de points, tu l'as eue également

 

[Invité §geg160Sm]

J'ai pas dit le contraire, mais tu as payé!!!!!!

Et c'est la seule chose qui compte, car c'est ce qui permet de définir la réalité de l'infraction, et la perte de points qui va avec. Quand on paye l'amende forfaitaire, ce que tu as fait, on s'enlève toute possibilité ultérieure de contester. Donc quelles que soient les erreurs que l'agent a fait, notamment en rapport à cette quittance, rendue obligatoire par le CPP, vu que tu as payé, tu ne peux plus rien contester sur le fond, juste sur la forme pour obtenir cette quittance. L'information réglementaire sur la perte de points, tu l'as eue également

 

 

je n'ai eu aucune information ni oral ni ecrite au sujet du retrait de point je les appris une fois rentré et avoir lu l'avis de contravention

 

je pense qu'il a surtout obligé a payer immediatement le procès car il savait que je n'étais pas dans mes tord a tourner a gauche

[Invité §lea188nu]

 

je n'ai eu aucune information ni oral ni ecrite au sujet du retrait de point je les appris une fois rentré et avoir lu l'avis de contravention

 

je pense qu'il a surtout obligé a payer immediatement le procès car il savait que je n'étais pas dans mes tord a tourner a gauche

 

 

 

Ah ca par contre , c'est pas tout à fait vrai ...

 

Même si vous auriez dû avoir une quittance et non pas un Timbre Amende, il figure une case sur le Timbre amende grisé que l'on voit parfaitement sur votre scan

 

et avec la case cochée portant bien la mention d'un retrait de point ( celui-ci est déterminé par rapport à l'infraction et vous pourrez facilement le constater dans l'article du code de la route ad-hoc

 

..

[Invité §inf117Se]

 

je n'ai eu aucune information ni oral ni ecrite au sujet du retrait de point je les appris une fois rentré et avoir lu l'avis de contravention

 

je pense qu'il a surtout obligé a payer immediatement le procès car il savait que je n'étais pas dans mes tord a tourner a gauche

 

 

C'est ce qui est prévu, que l'info soit retranscrite sur l'avis de contravention, ce qui a bien été le cas

 

[Invité §geg160Sm]

 

C'est ce qui est prévu, que l'info soit retranscrite sur l'avis de contravention, ce qui a bien été le cas

 

oui il est ecrit sur la contravention mais la contravention il me la donné que une fois que j'avais tous payé donc avant le paiement je ne savais pas que j'allais perdre des point car il ne m'a pas averti de cela

 

 

[Invité §inf117Se]

oui il est ecrit sur la contravention mais la contravention il me la donné que une fois que j'avais tous payé donc avant le paiement je ne savais pas que j'allais perdre des point car il ne m'a pas averti de cela

 

 

 

Peu importe le sens dans lequel celà c'est passé, le cpp prévoit juste que l'info soit inscrite sur le papier qui vous est remis, ce qui est bien le cas

[Invité §geg160Sm]

a oui il etait bien ecrit sur le papier mais comment je pouvais le savoir puisqu'il ne m'a rien dit

c'est assez idiot cette facon de faire mais bon je désespère

[Invité §lea188nu]

 

Peu importe le sens dans lequel celà c'est passé, le cpp prévoit juste que l'info soit inscrite sur le papier qui vous est remis, ce qui est bien le cas

 

 

 

Et pour être complet comme c'est carboné, la souche rose (le procès verbal ) qui a été signée reporte cette inscription ...

 

il faut prendre le temps de lire ce que l'on signe ...

 

Sinon on va vers des désillusions après coup ...

[Invité §geg160Sm]

 

 

Et pour être complet comme c'est carboné, la souche rose (le procès verbal ) qui a été signée reporte cette inscription ...

 

il faut prendre le temps de lire ce que l'on signe ...

 

Sinon on va vers des désillusions après coup ...

 

 

ben la souche il me la faite signer une fois qu'il avait recu le cheque

[daniel762]

J'ai quand même l'impression que les FDO font parfois du zèle, ou se trompent, en disant à l'automobiliste de payer "immédiatement" s'il veut bénéficier de l'amende minorée au lieu de lui dire qu'il a trois jours.

Ou alors c'est une consigne "pas officielle" pour empêcher les contestations ultérieures ?

 

[Invité §geg160Sm]

J'ai quand même l'impression que les FDO font parfois du zèle, ou se trompent, en disant à l'automobiliste de payer "immédiatement" s'il veut bénéficier de l'amende minorée au lieu de lui dire qu'il a trois jours.

Ou alors c'est une consigne "pas officielle" pour empêcher les contestations ultérieures ?

 

pour moi je pense qu'il font cela pour eviter les contestation surtout sur des cas similaire ou l'infraction n'a pas lieu

[Invité §lea188nu]

 

ben la souche il me la faite signer une fois qu'il avait recu le cheque

 

 

De toute façon cette procédure est " bancale " (et pas qu'un peu) alors un peu plus ou un peu moins, le policier n'était plus à cela près ...

 

...

 

[Invité §geg160Sm]

 

De toute façon cette procédure est " bancale " (et pas qu'un peu) alors un peu plus ou un peu moins, le policier n'était plus à cela près ...

 

...

 

 

oui donc en gros je ne peux rien faire

je me suis fais avoir et je vais perdre 3 point meme en ayant payé immédiatement la seule chose qu'il a reussi c'est que je ne conteste pas l'infraction imaginaire

[Invité §geg160Sm]

 

oui donc en gros je ne peux rien faire

je me suis fais avoir et je vais perdre 3 point meme en ayant payét immédiatement la seule chose qu'il a reussi c'est que je ne conteste pas l'infraction imaginaire

 

 

[Invité §lea188nu]

 

oui donc en gros je ne peux rien faire

je me suis fais avoir et je vais perdre 3 point meme en ayant payé immédiatement la seule chose qu'il a reussi c'est que je ne conteste pas l'infraction imaginaire

 

 

 

Si vous pensez que c'est que je me m'escrime à vous expliquer et à vous démontrer (MP et textes à l'appui) , je suis désarmé devant tant d'incompréhension ..

 

Vous avez commencé à suivre mes conseils, vous avez eu confirmation pour la "fameuse quittance" en téléphonant à la police (et pas à la gendarmerie comme vous l'avez fait dans un premier temps ) , pensez vous que mes interventions suivantes soient infondées ..

 

Si c'est le cas , restez en là ...

 

Ou alors vous prenez le temps de relire mes interventions ( désolé si cela paraît prétentieux ) et vous verrez bien que vous pouvez contester puisque la procédure du paiement immédiat n'est pas correcte (pour parler simplement ) ...

 

 

...

[Invité §geg160Sm]

 

 

Si vous pensez que c'est que je me m'escrime à vous expliquer et à vous démontrer (MP et textes à l'appui) , je suis désarmé devant tant d'incompréhension ..

 

Vous avez commencé à suivre mes conseils, vous avez eu confirmation pour la "fameuse quittance" en téléphonant à la police (et pas à la gendarmerie comme vous l'avez fait dans un premier temps ) , pensez vous que mes interventions suivantes soient infondées ..

 

Si c'est le cas , restez en là ...

 

Ou alors vous prenez le temps de relire mes interventions ( désolé si cela paraît prétentieux ) et vous verrez bien que vous pouvez contester puisque la procédure du paiement immédiat n'est pas correcte (pour parler simplement ) ...

 

 

...

 

 

tres bien tout est clair maintenant pour moi je vais me renseigner pour rédiger la contestation dois je par contre dans la contestation indiqué que je peu contester suite au manque du papier

 

[Invité §lea188nu]

 

tres bien tout est clair maintenant pour moi je vais me renseigner pour rédiger la contestation dois je par contre dans la contestation indiqué que je peu contester suite au manque du papier

 

 

 

Commencez à "appeler un chat, un chat" et si vous parler de quittance alors dites simplement "quittance" plutôt que "papier" et vous verrez les choses plus clairement se dessiner ..

 

Je ne suis pas un expert en réclamation, je me suis permis de démontrer que la procédure n'était pas réglementaire et c'est bien ce que vous souhaitiez savoir afin de contester ..

 

Maintenant vous savez sur quelles bases le faire ...

 

...

 

 

[Invité §geg160Sm]

 

 

Commencez à "appeler un chat, un chat" et si vous parler de quittance alors dites simplement "quittance" plutôt que "papier" et vous verrez les choses plus clairement se dessiner ..

 

Je ne suis pas un expert en réclamation, je me suis permis de démontrer que la procédure n'était pas réglementaire et c'est bien ce que vous souhaitiez savoir afin de contester ..

 

Maintenant vous savez sur quelles bases le faire ...

 

...

 

 

très bien merci pour tout

[Toberaloaa]

Et surtout, revenez nous dire ici sur quoi a débouché votre contestation, afin de voir si les efforts de leaderprice ont été récompensés à leur juste mesure

 

 

@ leaderprice : Je sais pas comment tu fais, moi j'ai pas la patience