Priorité entre cour/voie communale

[Invité §lan616hA]

En tout cas la décision de la cours d'appel est claire et nette. Par contre, attend toi peut être à ne pas avoir la vie facile par la suite... C'est le genre de contentieux qui peut te pourrir la vie à long terme.

 

 

Pourrir la vie.... Je n'ai pas compris. Cela ne peut être pire par la suite puisque nous avons dû porter plainte pour de violentes agressions verbales...

[Invité §oul767Da]

 

Pourrir la vie.... Je n'ai pas compris. Cela ne peut être pire par la suite puisque nous avons dû porter plainte pour de violentes agressions verbales...

A tu des témoins?

[sebmac]

 

Houla, quelle réaction. Pas du tout d'accord. ce n'est pas du tout la réalité.

 

Dizaine de fois par JOUR parfois, parfois moins. Blocages réguliers, total, imprévisible et prolongé.

 

Il s'agit de chargement, déchargement par les camions concernant une entreprise de plus de 5000 porcs. Les camions en alimentation obstruent également.

 

D'autre part, en cas d'urgence, cette situation serait désastreuse. Personnel médical bloqué.

 

Nos clients en location ne peuvent accéder au gite qu'ils ont loués. Cela ne fait pas partie du contrat...

 

 

Pour 5000 porcs, il faut si ils sont présents en engraissement sur l'exploitation: 10 tonnes de nourriture par jour en silo soit trois semi-remorque par semaine. Dans tous tes messages il n'y a AUCUN constat réel et chiffré d'huissier par rapport à la contrainte que tu cites... tout est approximatif! Je suis désolé, vu de mon écran ce n'est qu'un ridicule conflit de voisinage.

 

Attention, il se peut, et cela est déjà arrivé, que le plaignant soit en fin de compte débouté et qu'à force de voir le conflit s'enliser le préfet intervienne et ordonne, pour ta sécurité, un déménagement... et dans ce cas, ce n'est pas l'exploitation qui sera déplacée!

 

Sans parler du bruit et de l'odeur, je ne pense pas que cela soit aussi dans le contrat de location du gîte!

[Invité §oul767Da]

 

Pour 5000 porcs, il faut si ils sont présents en engraissement sur l'exploitation: 10 tonnes de nourriture par jour en silo soit trois semi-remorque par semaine. Dans tous tes messages il n'y a AUCUN constat réel et chiffré d'huissier par rapport à la contrainte que tu cites... tout est approximatif! Je suis désolé, vu de mon écran ce n'est qu'un ridicule conflit de voisinage.

 

Attention, il se peut, et cela est déjà arrivé, que le plaignant soit en fin de compte débouté et qu'à force de voir le conflit s'enliser le préfet intervienne et ordonne, pour ta sécurité, un déménagement... et dans ce cas, ce n'est pas l'exploitation qui sera déplacée!

 

Sans parler du bruit et de l'odeur, je ne pense pas que cela soit aussi dans le contrat de location du gîte!

Jamais entendu parler de cette possibilité. Peux tu préciser tes sources?

[Invité §sti325cL]

C'est surtout des considérations "à la petite semaine" qui n'ont rien à voir avec les conclusions de la cour d'appel, qui elle a réussi à statuer sur les simples témoignages et qui n'a pas attendu que l'on fasse des constats d'huissiers à longueur de journée pour qu'on atteste de la réalité des obstructions.

[sebmac]

Rien d'autre qu'un déménagement ne règlera le problème.

 

Pour Oulianov, le préfet a le pouvoir de faire déménager voire enfermer emprisonner quelqu'un qui se mettrait en danger par ses troubles du voisinage qui risqueraient d'exacerber à l'extrême ses voisins!

[Invité §lan616hA]

 

Pour 5000 porcs, il faut si ils sont présents en engraissement sur l'exploitation: 10 tonnes de nourriture par jour en silo soit trois semi-remorque par semaine. Dans tous tes messages il n'y a AUCUN constat réel et chiffré d'huissier par rapport à la contrainte que tu cites... tout est approximatif! Je suis désolé, vu de mon écran ce n'est qu'un ridicule conflit de voisinage.

 

Heu non, le livre comptable a été transmis à la cour, pas besoin d'huissier pour cela...

 

Monsieur et Madame Z ont sciemment omis de mettre en évidence leur activité de commercialisation de porcs reproducteurs.

Monsieur et Madame X ont été dans l’obligation de les sommer à communiquer les extraits des livres comptables pour que cette activité soit révélée à la Cour (pièce n°30).

Or, il résulte de ces extraits des pièces comptables, que ce sont environ 1 000 porcs reproducteurs qui sont commercialisés chaque année par l’EARL Z, en plus des porcs charcutiers et des laitons (pièces adverses n°24 à 27).

Cela démontre que les statistiques relatives aux mouvements d’animaux présentées par Monsieur et Madame Z sont erronées et volontairement limitées.

Cette activité de vente de porcs reproducteurs entraîne non seulement des départs d’animaux, mais également les mouvements de camions liés à la livraison de l’aliment.

 

Surtout, cette présentation faussée et minorée de l’activité de l’EARL Z, par Monsieur et Madame Z met en évidence leur mauvaise foi et leur volonté de tromper la religion de la Cour dans la présentation des faits.

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur et Madame Z sont contraints de reconnaitre que la fréquence des départs d’animaux est bien plus importante que celle annoncée précédemment et ne s’effectuent pas par camion porteur contrairement à ce qu’ils écrivent.

 

Attention, il se peut, et cela est déjà arrivé, que le plaignant soit en fin de compte débouté et qu'à force de voir le conflit s'enliser le préfet intervienne et ordonne, pour ta sécurité, un déménagement... et dans ce cas, ce n'est pas l'exploitation qui sera déplacée!

 

Ha ben chat alors, il n'y aura aucun enlisement, une décision de justice point barre.

Effectivement, j'attends de voir le texte

 

Sans parler du bruit et de l'odeur, je ne pense pas que cela soit aussi dans le contrat de location du gîte!

 

Quant au bruit et odeurs, il n'y en a pas, les porcheries étant à distance suffisante. On est à la campagne...

 

[Invité §lan616hA]

Rien d'autre qu'un déménagement ne règlera le problème.

 

Un campagnard présent sur les lieux des décennies avant l'arrivée des porcs ne déménagera jamais. et puis quoi encore !

 

Pour Oulianov, le préfet a le pouvoir de faire déménager voire enfermer emprisonner quelqu'un qui se mettrait en danger par ses troubles du voisinage qui risqueraient d'exacerber à l'extrême ses voisins!

 

[sebmac]

La décision de justice ne règlera pas le problème, il faut se mettre cela en tête!

[Invité §jac282KI]

Ca blablate dans tout les sens sur les simples écrit d'un forumeur qui n'est même pas fichu de mettre une image google maps pour au moins se rendre compte des lieux

[Invité §oul767Da]

Rien d'autre qu'un déménagement ne règlera le problème.

 

Pour Oulianov, le préfet a le pouvoir de faire déménager voire enfermer emprisonner quelqu'un qui se mettrait en danger par ses troubles du voisinage qui risqueraient d'exacerber à l'extrême ses voisins!

Tu affirme sans nous donner tes sources! On attend.

[Invité §ar 511df]

Bsr à tous.

Sujet récurent en campagne, les discorde entre riverains.

Un exemple dans ma commune, un couple était en location (en pleine campagne) un matin en se levant ils ont constaté que le chemin distant de la route avait disparu dans la nuit.

Le propriétaire des champs alentour avait tout simplement labouré le chemin fort de son bon droit.

Rappel des faits le propriétaire de la maison louée, frère du cultivateur qui avait labouré le chemin devait refaire un autre chemin pour ses locataires cela il y a 30 ans.

La mésentente chronique entre les deux frères datait de cette époque ou la décision de refaire ce chemin, mais le chemin ne fut jamais construit.

Les locataires ne pouvaient plus sortir de chez eux en véhicules sauf à pied à travers champ.

Le Maire fut avisé de ce fait ainsi que les gendarmes qui constatèrent de visu le labourage du chemin.

La presse fut conviée à relater ce fait divers.

Le Maire et ses adjoints ont convoqués les deux belligérants.

Bien sur toutes ces personnes se connaissent depuis qu'ils sont nés dans cette commune.

Là le Maire a réussi à faire comprendre l'intérêt en jeu et permis à ce que le nouveau chemin fut rapidement construit dans la journée qui suivie.

Dans ce cas de figure le charisme et la persuasion d'une équipe municipale a fait en sorte de régler un problème rapidement.

Revenons à notre cas de cette personne ce qui m'interpelle c'est que l'on a pas de plan de cette instalation porcine.

On pourrait nous intervenant de FA définir un plan pour élargir la route à l'endroit ou ce conflit perdure ainsi le proposer au Maire en lui indiquant qu'il devrait attentif à notre proposition afin d'aplanir les difficultés que vivent les deux protagonistes (l'éleveur et le riverain).

Je pense que la solution Justice n'apportera rien mais notre contribution à un réglement amiable avec le Maire et ses adjoints permetra de solutionner durablement ce conflit de voisinage.

Qu'en pensez vous lecteurs de cette proposition.?.

<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com***office" /?>

a

[sebmac]

Tu affirme sans nous donner tes sources! On attend.

 

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] odeArticle

 

Il peut dans le cadre là intervenir et sur arrété préfectoral faire éloigner, par un déménagement un des deux contrevenant s'il estime que son comportement nuit à sa sécurité, par exemple par des provocations...

[Invité §mac614xX]

ar-baol : pas la peine d'écrire si gros, on sait encore lire les caractères normaux...

[Invité §oul767Da]

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] odeArticle

 

Il peut dans le cadre là intervenir et sur arrété préfectoral faire éloigner, par un déménagement un des deux contrevenant s'il estime que son comportement nuit à sa sécurité, par exemple par des provocations...

Le preffet a le pouvoir d'intervenir lorsque l'ordre public est menacé par des actes délictueux et repétés. Par exemple:Graves menaces, voies de faits à l'encontre des biens et des personnes etc. Je ne le vois pas user d'un tel pouvoir pour un simple conflit de clocher pour lequel le plaignant a saisi la Justice ce qui est son droit le plus strict. Il ne s'est pas mis hors la loi , loi qui doit etre appliquée à tous .

[Invité §sti325cL]

Bsr à tous.

Sujet récurent en campagne, les discorde entre riverains.

Un exemple dans ma commune, un couple était en location (en pleine campagne) un matin en se levant ils ont constaté que le chemin distant de la route avait disparu dans la nuit.

Le propriétaire des champs alentour avait tout simplement labouré le chemin fort de son bon droit.

Rappel des faits le propriétaire de la maison louée, frère du cultivateur qui avait labouré le chemin devait refaire un autre chemin pour ses locataires cela il y a 30 ans.

La mésentente chronique entre les deux frères datait de cette époque ou la décision de refaire ce chemin, mais le chemin ne fut jamais construit.

Les locataires ne pouvaient plus sortir de chez eux en véhicules sauf à pied à travers champ.

Le Maire fut avisé de ce fait ainsi que les gendarmes qui constatèrent de visu le labourage du chemin.

La presse fut conviée à relater ce fait divers.

Le Maire et ses adjoints ont convoqués les deux belligérants.

Bien sur toutes ces personnes se connaissent depuis qu'ils sont nés dans cette commune.

Là le Maire a réussi à faire comprendre l'intérêt en jeu et permis à ce que le nouveau chemin fut rapidement construit dans la journée qui suivie.

Dans ce cas de figure le charisme et la persuasion d'une équipe municipale a fait en sorte de régler un problème rapidement.

Revenons à notre cas de cette personne ce qui m'interpelle c'est que l'on a pas de plan de cette instalation porcine.

On pourrait nous intervenant de FA définir un plan pour élargir la route à l'endroit ou ce conflit perdure ainsi le proposer au Maire en lui indiquant qu'il devrait attentif à notre proposition afin d'aplanir les difficultés que vivent les deux protagonistes (l'éleveur et le riverain).

Je pense que la solution Justice n'apportera rien mais notre contribution à un réglement amiable avec le Maire et ses adjoints permetra de solutionner durablement ce conflit de voisinage.

Qu'en pensez vous lecteurs de cette proposition.?.

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a

 

 

"Et la servitude de passage" http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/lol.gif

[Invité §lan616hA]

Bsr à tous.

Sujet récurent en campagne, les discorde entre riverains.

Un exemple dans ma commune, un couple était en location (en pleine campagne) un matin en se levant ils ont constaté que le chemin distant de la route avait disparu dans la nuit.

Le propriétaire des champs alentour avait tout simplement labouré le chemin fort de son bon droit.

Rappel des faits le propriétaire de la maison louée, frère du cultivateur qui avait labouré le chemin devait refaire un autre chemin pour ses locataires cela il y a 30 ans.

La mésentente chronique entre les deux frères datait de cette époque ou la décision de refaire ce chemin, mais le chemin ne fut jamais construit.

Les locataires ne pouvaient plus sortir de chez eux en véhicules sauf à pied à travers champ.

Le Maire fut avisé de ce fait ainsi que les gendarmes qui constatèrent de visu le labourage du chemin.

La presse fut conviée à relater ce fait divers.

Le Maire et ses adjoints ont convoqués les deux belligérants.

Bien sur toutes ces personnes se connaissent depuis qu'ils sont nés dans cette commune.

Là le Maire a réussi à faire comprendre l'intérêt en jeu et permis à ce que le nouveau chemin fut rapidement construit dans la journée qui suivie.

Dans ce cas de figure le charisme et la persuasion d'une équipe municipale a fait en sorte de régler un problème rapidement.

Revenons à notre cas de cette personne ce qui m'interpelle c'est que l'on a pas de plan de cette instalation porcine.

On pourrait nous intervenant de FA définir un plan pour élargir la route à l'endroit ou ce conflit perdure ainsi le proposer au Maire en lui indiquant qu'il devrait attentif à notre proposition afin d'aplanir les difficultés que vivent les deux protagonistes (l'éleveur et le riverain).

Je pense que la solution Justice n'apportera rien mais notre contribution à un réglement amiable avec le Maire et ses adjoints permetra de solutionner durablement ce conflit de voisinage.

Qu'en pensez vous lecteurs de cette proposition.?.

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a

 

Pourquoi pas, sauf que la municipalité a refusé toute démarche amiable que nous avions entreprise...

 

désolé, Mais j'ai pas tout lu

 

[Invité §lan616hA]

Ca blablate dans tout les sens sur les simples écrit d'un forumeur qui n'est même pas fichu de mettre une image google maps pour au moins se rendre compte des lieux

Sur un ton comme cela, je ne suis pas fichu effectivement...

 

Mais je sur le ton courtois et très constructif des autres intervenants, peut être....

[Invité §ar 511df]

 

"Et la servitude de passage, connard?" http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/lol.gif

 

 

stilloman94 désolé je propose une solution votre terme "connard" n'est pas vraiment approprié à ma proposition.

J'aurais pu prendre très mal ce terme en utilisant la possibilité d'en référer au modérateur.

De grâce éviter ce genre de propos à l'avenir le but est d'aider lanic.

Il n'y a pas de servitude à propement parler sur un chemin communal il suffit d'élargir ce chemin sur 100 ou 200 mètres je pense que lanic devrait être plus réceptif à cette proposition.

Les procès à répétition risque de durer très longtemps donc il faut apporter une solution et celle-ci ma parait être la mieux adaptée au problème.

Maintenant n'ayant pas de plan je demande à lanic de m'envoyer en MP une situation sur Geoportail (le lien en fait) d'ou on aura les parcelles avec précision.

Ensuite si lanic est d'accord on pourrait l'aider à convaincre le Maire au besoin se faire aider par le Préfet et sans doute le conseil général qui pourrait financer ces travaux peu onéreux en fait.

 

Qui serait d'accord pour ce genre de projet?.

[Invité §ar 511df]

Désolé Lanic j'ai posté avant de voir votre réponse.

Même si la Mairie a refusé il y a des moyens pour faire changer d'avis à ces élus.

Je pense que c'est la solution afin de dénouer cette affaire.

MP pour renseignements complémentaires si vous voulez.

[Invité §lan616hA]

 

stilloman94 désolé je propose une solution votre terme "connard" n'est pas vraiment approprié à ma proposition.

J'aurais pu prendre très mal ce terme en utilisant la possibilité d'en référer au modérateur.

De grâce éviter ce genre de propos à l'avenir le but est d'aider lanic.

Il n'y a pas de servitude à propement parler sur un chemin communal il suffit d'élargir ce chemin sur 100 ou 200 mètres je pense que lanic devrait être plus réceptif à cette proposition.

Les procès à répétition risque de durer très longtemps donc il faut apporter une solution et celle-ci ma parait être la mieux adaptée au problème.

Maintenant n'ayant pas de plan je demande à lanic de m'envoyer en MP une situation sur Geoportail (le lien en fait) d'ou on aura les parcelles avec précision.

Ensuite si lanic est d'accord on pourrait l'aider à convaincre le Maire au besoin se faire aider par le Préfet et sans doute le conseil général qui pourrait financer ces travaux peu onéreux en fait.

 

Qui serait d'accord pour ce genre de projet?.

Malheureusement, on en est plus là ; le maire ayant eu plusieurs années de réflexion. Solution amiable qu'il a toujours refusé. Il a préféré que l'on utilise la voie judiciaire...

[Invité §sti325cL]

 

stilloman94 désolé je propose une solution votre terme "connard" n'est pas vraiment approprié à ma proposition.

J'aurais pu prendre très mal ce terme en utilisant la possibilité d'en référer au modérateur.

De grâce éviter ce genre de propos à l'avenir le but est d'aider lanic.

Il n'y a pas de servitude à propement parler sur un chemin communal il suffit d'élargir ce chemin sur 100 ou 200 mètres je pense que lanic devrait être plus réceptif à cette proposition.

Les procès à répétition risque de durer très longtemps donc il faut apporter une solution et celle-ci ma parait être la mieux adaptée au problème.

Maintenant n'ayant pas de plan je demande à lanic de m'envoyer en MP une situation sur Geoportail (le lien en fait) d'ou on aura les parcelles avec précision.

Ensuite si lanic est d'accord on pourrait l'aider à convaincre le Maire au besoin se faire aider par le Préfet et sans doute le conseil général qui pourrait financer ces travaux peu onéreux en fait.

 

Qui serait d'accord pour ce genre de projet?.

 

 

C'était pas à toi que je disais ça désolé pour la boulette ... C'était pour illustrer une situation ubuesque. Bon, je vais supprimer le terme litigieux de mon post. EDIT c'est fait.

 

 

Et toutes mes excuses.

[Invité §oul767Da]

Malheureusement, on en est plus là ; le maire ayant eu plusieurs années de réflexion. Solution amiable qu'il a toujours refusé. Il a préféré que l'on utilise la voie judiciaire...

Ce qui est la pire des solutions y compris pour les futures municipales.

[Invité §sti325cL]

 

stilloman94 désolé je propose une solution votre terme "connard" n'est pas vraiment approprié à ma proposition.

J'aurais pu prendre très mal ce terme en utilisant la possibilité d'en référer au modérateur.

De grâce éviter ce genre de propos à l'avenir le but est d'aider lanic.

Il n'y a pas de servitude à propement parler sur un chemin communal il suffit d'élargir ce chemin sur 100 ou 200 mètres je pense que lanic devrait être plus réceptif à cette proposition.

Les procès à répétition risque de durer très longtemps donc il faut apporter une solution et celle-ci ma parait être la mieux adaptée au problème.

Maintenant n'ayant pas de plan je demande à lanic de m'envoyer en MP une situation sur Geoportail (le lien en fait) d'ou on aura les parcelles avec précision.

Ensuite si lanic est d'accord on pourrait l'aider à convaincre le Maire au besoin se faire aider par le Préfet et sans doute le conseil général qui pourrait financer ces travaux peu onéreux en fait.

 

Qui serait d'accord pour ce genre de projet?.

 

 

Malheureusement, on en est plus là ; le maire ayant eu plusieurs années de réflexion. Solution amiable qu'il a toujours refusé. Il a préféré que l'on utilise la voie judiciaire...

 

 

Et sinon, ar baol et lanic, je pense souvent qu'une solution logique est, que si le chemin est régulièrement intercepté par l'avant des camions qui desservent la ferme (l'arrière étant à quai, ce qui signifierait que le quai est vraiment trop près de l'entrée de la ferme...), on fasse dans le terrain juste à l'opposé de l'entrée un dégagement gravillonné permettant de laisser le passage aux voitures le temps que le camion reste là. On a bien dû y songer quinze fois, mais la suite donnée a été sûrement niet à chaque fois que ça a été envisagé.

[Invité §lan616hA]

 

Et sinon, ar baol et lanic, je pense souvent qu'une solution logique est, que si le chemin est régulièrement intercepté par l'avant des camions qui desservent la ferme (l'arrière étant à quai, ce qui signifierait que le quai est vraiment trop près de l'entrée de la ferme...), on fasse dans le terrain juste à l'opposé de l'entrée un dégagement gravillonné permettant de laisser le passage aux voitures le temps que le camion reste là. On a bien dû y songer quinze fois, mais la suite donnée a été sûrement niet à chaque fois que ça a été envisagé.

 

Les parcelles de part et d'autre de la route leur appartiennent. Ils y ont entreposées de gros blocs de granit sur la voie, de façon à rendre l'obstruction totale(cf le maire...) Interdiction d'y toucher sous peine d'agression.

 

Le maire a refusé d'enlever ses obstacles qui sont pourtant un danger, signalé par aucun panneau danger

 

Faire un dégagement dans le terrain, qu'ils commencent par enlever les roches sur la voie publique.

[Invité §sti325cL]

Les parcelles de part et d'autre de la route leur appartiennent. Ils y ont entreposées de gros blocs de granit sur la voie, de façon à rendre l'obstruction totale(cf le maire...) Interdiction d'y toucher sous peine d'agression.

 

Le maire a refusé d'enlever ses obstacles qui sont pourtant un danger, signalé par aucun panneau danger

 

Faire un dégagement dans le terrain, qu'ils commencent par enlever les roches sur la voie publique.

En gros: ils ont mis des rocs sur les bords de la voie pour empêcher de passer quand il y a les camions. Sans eux, il resterait une possibilité de passer au raz du nez des camions sur la petite partie de la route qui reste libre...

 

C'est ça?

 

 

Si c'est ça, et qu'on dise que ce n'est pas exprès pour faire skier les voisins, je veux bien être le futur pape.

[Invité §ar 511df]

Ce qui m'interpelle c'est l'huissier on sent qu'il prends partie pour cet éleveur de cochon d'ou en appel une possibilité pour vous de perdre cette deuxième manche afin de vous emmener en cassation.

Autre chose votre photo du chemin bien que boueux semble carrossable il faudrait prendre des photos avec des ornières là c'est plus parlant esthétiquement.

De plus il faudrait savoir si ces chemins sont communaux et annéxés par un syndicat de chasseurs ou autres.

 

Le médiateur aurait 'il été avisé par vous afin éventuellement fournir au tribunal si sa médiation n'aboutit pas donner un point de vue plus conséquent pour votre défense.

 

J'essaie de trouver des arguments.

[Invité §lan616hA]

En gros: ils ont mis des rocs sur les bords de la voie pour empêcher de passer quand il y a les camions. Sans eux, il resterait une possibilité de passer au raz du nez des camions sur la petite partie de la route qui reste libre...

 

C'est ça?

 

 

Si c'est ça, et qu'on dise que ce n'est pas exprès pour faire skier les voisins, je veux bien être le futur pape.

 

Au quai 1, En fait, il faudrait effectivement commencer par enlever les blocs ainsi que la pelouse qui a poussé poussé sur la voie, Au fur et à mesure que la pelouse gagne, les blocs sont déplacés..

Il est possible que si la largeur de la voie est rétablie, on pourrait circuler

 

Concernant le quai 2, la seule solution est un dégagement gravillonné dans le terrain...

[Invité §sti325cL]

Y a un truc bizarre effectivement concernant la constatation par huissier. On dirait que Z l'éleveur de a eu vent que l'huissier de justice allait passer et que pour gruger le constat, a fait venir ce jour là exprès des camions courts qui n'interceptent pas la route.

 

Et puis c'est pas le seul embêtement qu'il cause, il y a aussi le squattage de terrains agricoles et sûrement un tas d'autres trucs dont ce n'est pas le sujet ici.

[Invité §lan616hA]

Conclusions adverses :

 

Plaise à la Cour

 

La cour est saisie de l’appel interjeté par les époux Z et l’earl Z, contre un jugement du TGI de QI en date du 11 août 2011 qui :

 

- décerne acte à l’earl Z de son intervention volontaire à la présente procédure.

- Dit que l’obstruction régulière et totale du chemin rural 999 du fait des camions de chargement et de déchargement, pour les besoins de l’exploitation porcine constitue un trouble anormal de voisinage.

 

En conséquence,

 

- condamne in solidum l’earl Z et mr et mme z à faire cesser l’obstruction du chemin rural

- condamne in solidum l’earl z et mr et mme z à payer à mr et mme x, à titre de dommages et intérêts, la somme de deux mille euros

- ordonne l’exécution provisoire

- déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire

- condamne in solidum l’earl z et mr et mme z aux dépens et au paiement d’une indemnité de mille deux cent euros, au titre des frais non compris dans les dépens.

 

 

Rappel des faits et de la procédure

Depuis 1979, mr et mme Z mettent en valeur une exploitation d'élevage de porcs, au sein de l'earl z.

 

L'exploitation et les maisons d'habitation des parties à l'instance sont desservies par un chemin rural 999 longeant la chapelle et permettant d'accéder au lieu dit Kér.

 

Par exploit d'un huissier en date du 17 novembre 2010, mr et mme x ont assigné mr et mme z ainsi que l'exploitation porcine du même nom, devant le TGI de Q.

 

Mr et mme x estiment subir un trouble anormal de voisinage, qui consisterait en l'obstruction régulière du chemin 999 par les camions se rendant à l'earl Z.

 

En conséquence, il était demandé au tribunal de première instance de condamner solidairement les époux z, ainsi que l'earl du même nom, à faire cesser l'obstruction du chemin 999, et à verser à mr et mme x des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

 

C'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement déféré à la cour par les époux et par l'exploitation porcine z.

[Invité §lan616hA]

Discussion

 

La cour ne pourra que réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

 

- déclaré les consorts z et l’earl z responsables d’un trouble anormal de voisinage, et les a solidairement condamnés au versement de dommages et intérêts aux consorts x.

- débouté les consorts z et l’earl z de leur demande d’indemnisation pour procédure abusive.

 

A- Sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage

 

Selon l’article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »

 

Par principe, ce droit de jouissance accordé au propriétaire est limité par l’obligation pesant sur ce dernier de ne causer à autrui aucun trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

 

Il y a trouble anormal dès que la limite des inconvénients supportables entre voisins est franchie. « Les juges de fonds apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles de voisinage » Cass . 3e civ. 3 novembre 1977, D. 1978.434

 

En l’espèce, les juges du fond ont considéré à tord, qu’au vu des attestations versées aux débats par mr et mme x, il était démontré qu’ils ne subissaient pas « une simple gêne mais une nuisance régulière qui excède les inconvénients normaux du voisinage du fait de l’obstruction répétée, imprévisible, prolongée et totale du chemin accédant à leur domicile.

[Invité §lan616hA]

En gras, (les rajouts)

 

1 – Sur l’absence d’obstruction du chemin 999

 

Il est absolument erroné d’affirmer que mr et mme x subissent « une nuisance régulière du fait de l’obstruction répétée, imprévisible, prolongée et totale du chemin accédant à leur domicile »

 

a) Sur l’absence d’obstruction totale du chemin 999

 

C’est à tort que les juges de fonds ont considéré qu’il existait un trouble anormal de voisinage du fait de l’obstruction totale du chemin.

 

Tout d’abord, suite à une plainte de mr et mme x , un inspecteur des installations classées de la direction départementale de la Protection de la population s’est rendu sur l’exploitation de mr et de mme z , le 11 mars 2010.

 

Dans son courrier adressé à mr et mme x , en date du 23 avril 2010, il n’est aucunement fait référence à une obstruction du chemin rural 999.

 

L’inspecteur évoque seulement un « empiètement modeste sur la dite voie communale » qui a d’ailleurs été étendue , puisque une extension http://illiweb.com/fa/i/smiles/icon_scratch.png de la voie communale a été réalisée afin de permettre une double entrée aux habitations situées aux abords de celle-ci.

 

De plus la Préfecture a d’ailleurs autorisé, sans réserves ni aménagements, l’earl z à exploiter son élevage de porcs dans de telles conditions, puisque, par un arrêté en date du 27 octobre 2010, Le Préfet a considéré que cela ne portait nullement atteinte à la commodité du voisinage.

 

De même, alors que les consorts x faisaient état de la présence de pierre sur la voie communale leur empêchant tout passage, l’inspecteur de l’installation classée avait pu constater que ces dites pierres se trouvaient sur l’exploitation porcine des époux z , et n’empêchaient nullement les plaignants de circuler.

 

Dans leurs écritures en date du 30 janvier 2012, Mr et Mme X ont une mauvaise interprétation des pièces précitées.

 

En effet, ils estiment qu’il s’agit de simples avis et autorisations n’ayant aucune incident sur le litige, puisque, selon eux, l’absence de toute infraction au règlement ne fait pas obstacle à l’existence d’un trouble anormal de voisinage.

 

Cependant, l’avis de l’inspecteur des installations classées fait suite à une plainte de Mr et de Mme X et se prononce justement sur l’obstruction dont ils se sont plaints.

 

Or, il ressort des investigations effectuées par cet inspecteur que l’empiètement des camions sur la voie publique est modeste, contrairement à ce qui est affirmé par les consorts X, et ne les empêche pas de circuler.

 

Ensuite, le 21 mars 2010, Maître MM, huissier de justice, a pu constater qu’aucune obstruction totale du chemin ne pouvait être reprochée aux appelants, comme en atteste les photographies annexées à son procès verbal de constat.

 

Maître MM a fait les constats suivants :

 

- « Un camion porteur de 26 tonnes est garé devant le quai 1 dit « quai de l’embarquement des porcs » Demeurant ainsi garé, un autre camion semi remorque n’a aucune difficulté pour passer sur cette voie, étant également précisé qu’il demeure beaucoup d’espace entre les deux camions ci avant au moment où ils se croisent.

- Il est ensuite procédé au stationnement du fourgon de marque ICOVE servant à la livraison du reproducteur, également devant le quai d’embarquement 1. La photo annexe en n° 4 prise par mes soins permet de se rendre compte que la totalité de la largeur de la voie publique est libre et utilisable.

- Je constate également l’embarquement des porcs par le transporteur. Je confirme qu’en aucune façon ce stationnement ne gène ni n’entrave la circulation sur la voie publique. »

 

Selon Mr et Mme X, le procès verbal en question ne saurait convaincre la cour d’appel. En effet, ils estiment en effet que les époux Z et l’EARL Z ont organisé le déroulement des évènements constatés par maître MM.

 

Leurs soupçons seraient liés à l’élagage des arbres et haies bordant la propriété Z qui aurait été réalisé la veille du constat, dans le but de faciliter les manœuvres des camions.

 

Outre le fait que ces allégations ne sont corroborées par aucune pièce, celles-ci attestent du climat ambiant de suspicion et de la paranoia de Mr et Mme X.

 

Contrairement à ce qui est affirmé par les intimés, aucun complot n’a précédé la venue de Maître MM. Son procès verbal de constat fait donc état de a réalité du déroulement des opérations de livraison et de chargement.

 

 

 

Il n’est donc pas contesté que, dans certains cas, les camions venant procédé aux livraisons et aux chargements possèdent deux remorques, ce qui rend les manœuvres plus délicates.

 

Toutefois, au cours des années 2010, 2011, et jusqu’à ce jour, aucun camion-remorque n’a fait d’embarquement.

 

En tout état de cause, les manoeuvres d'approche se limitent à une simple marche arrière afin de se placer au niveau du quai d'embarquement suivi d'une simple marche arrière avant de repartir. En effet, dans le cadre d'une installation classée, telles celles de l'EARL Z, le gérant de l'entreprise se doit de garantir la sécurité des intervenants.

C'est ce que Mr Z a fait en installant un quai d'embarquement facilement accessible : très peu de manoeuvre à réaliser et accès totalement dégagé.

 

Toutefois, les photos versées aux débats par mr et mme x ne rapportent aucunement la preuve incontestable que les camions dotés de deux remorques bloquent la totalité du passage.

 

En effet, rien n’indique que les camions photographiés sont bien à l’arrêt. Ceux-ci pourraient tout à fait être en train d’effectuer des manœuvres ou même de partir de l’exploitation des époux z.

 

Enfin, un certain nombre de photographies et de témoins attestent de l’absence d’obstruction lors des livraisons ou chargements d’animaux, et viennent de ce fait contredire les attestations versées aux débâts par mr et mme x, tels que :

 

- L’attestation de Mr I, transporteur : « Lors des chargements d’animaux de mr z les véhicules n’empiètent pas sur la voie publique » ;

- L’attestation de mr C, directeur : « Nos camions n’entravent pas la circulation lors des livraisons d’aliments. Leur présence sur la route ne dure que le temps nécessaire aux diverses manœuvres d’approche et est inexistante pendant les déchargements d’aliments ».

 

Mr et Mme x n’étant à aucun moment empêchés de circuler sur le chemin litigieux, aucune obstruction totale du chemin rural 999 ne pourra donc être reprochés aux appelants.

 

En première instance, le tribunal a, de façon très étonnante, seulement pris en considération les attestations versées aux débâts par Mr et Mme X, alors même que celles-ci sont imprécises et non circonstanciées, ce qui ne permet pas de s’assurer de leur véracité.

 

En effet, Mesdames LN et G affirment avoir rencontré des difficultés pour accéder au domicile de madame X, toutefois, elles ne précisent aucunement les dates et heures auxquelles les obstructions sont intervenues. Il n’est donc pas possible de vérifier s’il y avait bien des livraisons ou des départs de porcs lors de leurs venues chez Mr et Mme X.

 

Une sommation de communiquer des éléments permettant de vérifier les dires des témoins précités a été délivrée à Mr et Mme X le 21 septembre 2012.

 

Suite à cela, seules deux nouvelles attestations ont été communiquées par Mr et Mme X :

 

- une émanant de la société chargée de la livraison du journal A France, laquelle indique que les livraisons interviennent tous les jours, du lundi au samedi, entre 4h30 et 7h30.

Toutefois celle-ci ne vient pas circonstancier l’attestation de Mme LN, puisque celle-ci n’a jamais précisé le jour et l’heure exacts où elle aurait été empêchée d’accéder à la propriété X.

 

- une nouvelle attestation rédigée par Mme G, confirmant celle rédigée le 4 aout 2011 et qui n’est toujours pas circonstanciée.

La véracité des affirmations des différents témoins de Mr et de Mme X ne peut donc pas être contrôlée.

 

Par ailleurs, Mr et Mme X ne cessent d’affirmer, dans leurs dernières écritures, que les chargements d’animaux empêchent les locataires de leur gîte d’y accéder, et ce de façon régulière.

 

Cependant, si l’obstruction était totale et perpétuelle, tel que les consorts X peuvent l’affirmer, il apparaît surprenant que seul un locataire ait souhaité attester des difficultés rencontrées ! Pourquoi les autres locataires n’ont-ils pas témoigné de l’obstruction totale de chemin.

 

La réponse est claire. Si Mr et Mme X ont eu autant de difficultés à obtenir des témoignages, c’est pour le simple et bonne raison qu’il n’y a pas d’obstruction du chemin rural 999.

 

De même, si l’obstruction du chemin était totale et quasi-permanente, il est étonnant que Mr et Mme X n’aient pas recouru aux services d’un huissier de justice afin de faire constater le trouble subi

 

Le premier juge a donc commis une erreur d’appréciation des faits en considérant qu’il y a obstruction totale du chemin rural 999, alors même que Mr et Mme X n’en rapportent pas la preuve.

 

[Invité §lan616hA]

b) Sur l’absence d’obstruction régulière et prolongée du chemin.

 

Quand bien même il y aurait des obstructions du chemin, celles-ci ne pourraient être qualifiées de régulières ou prolongées.

 

D’une part, il est vraiment exagéré de parler d’obstruction régulière du chemin rural 999.

 

En effet, le société EE a, à la demande du gérant mr z, établi les statistiques de flux d’animaux sortant de l’exploitation.

 

Qu’il s’agisse des années 2009 et 2010, la société a fait le constat que ce flux représentait seulement 1,3 départ par semaine.

 

Mr et mme x soutiennent que rien ne prouve que la sas EE soit le seul contractant de l’earl z.

 

Toutefois cette affirmation est contredite par l’attestation de cette société qui précise bien qu’elle commercialise l’ensemble des porcs charcutiers de l’earl z.

 

Dans leurs dernières écritures, les consorts X tentent, en vain, de discréditer l’attestation de la Société EE.

 

En effet, les intimés affirment que la société EE ne peut être la seule entreprise à commercialiser les porcs en charcuterie de l’EARL Z au regard de l’évolution du nombre de porcs vendus entre 2009 et 2011.

 

Cependant, si les consorts X ont constaté une augmentation de près de 29% du nombre de porcs commercialiasés par l’EARL Z, c’est tout simplement parce que INFOpig recense les ventes de porcs charcutiers et de laitons.

 

Or, le société EE commercialise seulement les porcs charcutiers de l’EARL Z, d’où les chiffres moins élévés précisés dans son attestation.

 

Les laitons sont, quant à eux, directement commercialisés par l’EARL Z.

 

De même, les transports R, n’ont dénombré que 2 à 3 passages par mois sur l’exploitation, au cours des deux dernières années.

 

En 2011, l’EARL Z a répertorié 1 livraison d’aliments par semaine, toutes catégories de porcs confondues.

 

Les départs se décomposent de la façon suivante :

 

- Départs de laitons et des porcelets par EE : 0,29 semaine par camions porteurs.

- Livraisons des cochettes : 1,56 semaine par le fourgon.

- Départs des porcs charcutiers par EE : 0,87 semaine (0, 75 en camions porteurs, 0,12 en semi-remorques)

 

Au total, il y a seulement 2,72 départs par semaine en comptabilité.

 

L’EARL Z a l’obligation de déclarer ces départs sur INFOpig. Ces chiffres sont donc incontestables.

 

Si l’on s’intéresse au type de véhicule assurant les livraisons et départs, on peut constater qu’ils sont, la plupart du temps, assurés par des camions remorques, et non pas par des semi remorques ou des camions remorques comme Mr et Mme X essaient de nous le faire croire.

Or Maitre MM, dans son procès-verbal en date du 21 mars 2011, a pu constater qu’un camion porteur garé devant le quai d’embarquement des porcs n’obstrue pas le passage sur le chemin rural.

 

Il en va de même pour les livraisons des cochettes effectuées par Mr Z à l’aide de son fourgon.

 

Concernant les départs réalisés par des semi-remorques, qui sont au nombre de 0,12 par semaine, ils ne seraient être considérés par problématiques.

 

Maître MM a également pu constater que les livraisons d’aliments par semi-remorques au niveau du quai d’embarquement ne gênent ni n’entravent la circulation sur la voie publique.

 

En tout état de cause, quand bien même le recours à ce type de véhicule engendrerait un empiètement sur le chemin rural, celui-ci ne pourrait être que minime et non régulier puisque seuls 0,12 départs par semaine sont concernés

 

 

Il est précisé que la majorité des transports s’effectuent la nuit et ne peut donc pas occasionner de gêne particulière pour mr et mme x.

 

S’il y avait obstruction du chemin rural, celle-ci ne serait pas régulière, mais occasionnelle.

 

D’autre part, les transporteurs peuvent attester que leur présence ne dure que le temps nécessaire aux manœuvres d’approche.

 

Par ailleurs, les chauffeurs n’hésitent pas à déplacer leurs camions dès lors qu’ils gênent le passage.(attestation mr PL)

 

Ces déplacements peuvent d’ailleurs se faire très facilement étant donné que les camions sont à l’arrêt et non en stationnement.

Les consorts x versent aux débâts une attestation de mr KA lequel indique que lors de ses vacances en aout 2011, il a été empêché par deux fois de rejoindre le gite loués aux intimés.

 

Or, dans son attestation, Mr PL chauffeur Poid lourd, indique que, lors du chargement du 17 aout 2011, il a déplacé son véhicule lorsqu’il a vu qu’une voiture arrivait sur le chemin rural.

 

Le vacancier n’a donc subi aucune gêne.

 

De ce fait, aucune obstruction totale et régulière et prolongée du chemin litigieux ne peut être reprochée aux appelants.

 

S’il y a obstruction, celle-ci ne peut être que partielle, occasionnelle et brêve.

 

Aux dires de mr et mme x, l’obstruction du chemin rural durerait plus de vingt minutes.

 

Toutefois ces allégations ne sont prouvées par aucun constat d’huissier et sont contestées par les époux z et l’earl z.. En effet, si obstruction de la voie publique il y a, celle-ci ne dure que le temps des manœuvres, qui ne dure que quelques minutes.

 

Cependant, celles-ci pourraient encore être plus rapides si mr x ne venait pas les perturber en se plaçant de façon à les empêcher ou à les rendre plus incommodes.(attestation Mr RO, attestation Mme RO)

 

Mr et mme x ne subissent donc pas une nuisance excédant les troubles normaux du voisinage, mais simplement une gêne occasionnelle à laquelle on peut s’attendre lorsque l’on est voisin d’une exploitation agricole.

 

En conséquence, la cour réformera le jugement du tribunal d’instance du 11 aoùt 2011 sur ce point.

[Invité §lan616hA]

2) Sur l’absence de préjudices subis par Mr et mme x

 

Dans leur jugement en date du 11 août 2011, les juges du fond ont condamnés les époux et l’earl z à verser à mr et mme x la somme de 2000 euros, à titre de dommages et intérêts.

 

Ils ont considérés à tort que le trouble anormal de voisinage tel que caractérisé a nécessairement causé à mr et mme x un préjudice de jouissance de leur bien.

 

Comme cela a été démontré précédemment, le gêne rencontre par mr et mme x ne constitue absolument pas un trouble anormal de voisinage justifiant une quelconque réparation.

 

Les intimés n’étant aucunement empêchés de circuler sur le chemin rural 999, ils n’ont subis aucun trouble de jouissance , et ce d’autant plus que leurs maisons d’habitation ne sont pas uniquement desservies par ce chemin.

 

En effet, si mr et mme x affirment que leurs maisons d’habitation sont exclusivement et uniquement desservies par ce chemin rural, il n’en est rien.

 

Il ressort de diverses attestions qu’ils ont, en cas de nécessité, la possibilité d’emprunter deux chemins d’exploitations.

 

Mr et mme x étant membres de l’association foncière de remembrement, ils sont riverains des chemins d’exploitation et peuvent donc les emprunter.

 

Contrairement à ce qui est affirmé par mr et mme x, le constat de maitre MM indique que ces chemin sont praticables.

 

Ceci est confirmé par les photos prises par mr et mme z mais également par celles versées aux débats par mr et mme x, puisque des traces de roues de voitures sont très clairement visibles sur l’ensemble des photographies.

 

Ces chemins d’exploitation sont d’ailleurs utilisés par mr x puisque celui-ci a emprunté le lendemain d’une forte tempête, le 16 décembre 2011, l’un d’entre eux à 4 reprises (attestation mr Q)

 

Par conséquent la cour devra réformer le jugement du tribunal d’instance en ce qu’il a condamné mr et mme z l’earl z à verser des dommages et intérêts à mr et mme x.

 

B) Sur le caractère abusif de la procédure engagée par mr et mme x

 

En première instance, les juges de fond ont débouté mr et mme z et l’earl z de leur demande de dommages et intérêts sur l’abus de procédure.

 

Le jugement de tribunal d’instance en date du 11 aout 2011 sera réformé sur ce point.

 

Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 3000 euros sans préjudice des dommages et intérêts ».

 

La jurisprudence considère que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol.

 

En l’espèce, mr et mme x sont de mauvaise foi et ont pour unique but de nuire à leurs voisins.

 

Il ressort des attestations versées aux débats que mr x vient systématiquement gêner les livraisons de l’exploitation de mr et mme z.

 

De plus, il apparaît notamment que mr et mme x n’hésitent pas, à cette occasion, à emprunter les chemins d’exploitation, afin de gêner les camions en stationnant son véhicule devant l’exploitation de l’earl z.

 

Par ailleurs, les pièces versées aux débats par mr et mme x font état de diverses plaintes déposées par leurs soins contre mr et mme z et l’earl z auxquelles ils n’a jamais été donné suite.

 

Mr x est allé jusqu’à porter plainte pour violences contre mr et mme z. Mais cette plainte a été classée sans suite car l’infraction étant insuffisamment caractérisée.

 

Le conflit opposant les familles x et z durent depuis de nombreuses décennies et semble être à l’origine de chaque procédure engagée à l’encontre des époux z.

 

Si la présente procédure est la première procédure engagée à l’encontre de l’earl z et de ses gérants, il est très clair que mr et mme x n’ont eu de cesse de contacter toutes les autorités afin de se plaindre de l’obstruction alléguée, et ce sans aucun succés.

Il apparaît clairement que mr et mme cherchent à nuire, et ce par tous les moyens, aux époux z et à leur exploitation porcine.

 

En conséquence, le cour devra réformer le jugement déféré et déclarer les époux z et l’earl z recevables en leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

 

La cour condamnera mr et mme x à verser à mr et mme z et l’earl z la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.

 

C) Sur les frais irrépétitibles

 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de mr et mme et de l’earl z la charge des frais qu’ils ont du engager dans la cadre de la présente procédure.

 

La cour condamnera mr et mme x à verser à mr et mme z et leur exploitation de porcs la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Invité §lan616hA]

Vu l’article 544 du coce civil

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,

 

- DECLARER recevable et bien fondé l’appel formé par mr et mme z et l’earl z

 

- INFIRMER le jugement rendu par le tribunal d’instance le 11 aout 2011

 

- DIRE ET JUGER qu’aucune obstruction totale, régulière et prolongée du chemin rural 999, constitutive d’un trouble anormal de voisinage, ne peut être reprochée aux époux z et à l’exploitation porcine z.

 

 

- DIRE ET JUGER que mr et mme x n’ont subi aucun trouble de jouissance.

 

- En conséquence,

 

- DECLARER mr et mme x irrecevable en leur action

 

- DEBOUTER mr et mme x de leur demande de dommages et intérèts du trouble de jouissance.

 

- DIRE ET !juger la procédure engagée par mr et mme x abusive en ce qu’elle n’est motivée uniquement par une intention de nuire.

 

- CONDAMNER mr et mme x à verser la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts.

 

- CONDAMNER mr et mme x à verser la somme de 5000€ aux époux z et à l’earl z au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 

- CONDAMNER mr et mme x aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP, conformémént à l’article 699 du code de procédure civile.