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Contestation Sens Interdit


Invité §edi846IH

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Invité §edi846IH

Bonjour,

 

 

je aimerais votre opinion si possible contester un PV sens interdit, vu que je me suis arrêté e fait demi-tour avant de la zone de sens interdit.

 

A 7h40 je suis tourné sur une route résidentiel avec panneaux de sens interdit a 150m entre 7h et 9h. Je me suis arrêté et fait le demi-tour juste après le premier panneau (avis sense interdit a 150m), donc sans franchir le deuxième panneau de debut de sens interdit. Après le demi-tour un gendarme m'a verbalisé (amende de 4eme); le lieu indiquée sur le PV est simplement le nombre de la route, donc pas de précision sur le lieu exacte.

 

Pensez-vous que soit possible contester ce PV vu que en effet je ne suis pas passée dans la zone de sens interdit?

 

Cordialement

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Bonjour,

 

 

je aimerais votre opinion si possible contester un PV sens interdit, vu que je me suis arrêté e fait demi-tour avant de la zone de sens interdit.

 

A 7h40 je suis tourné sur une route résidentiel avec panneaux de sens interdit a 150m entre 7h et 9h. Je me suis arrêté et fait le demi-tour juste après le premier panneau (avis sense interdit a 150m), donc sans franchir le deuxième panneau de debut de sens interdit. Après le demi-tour un gendarme m'a verbalisé (amende de 4eme); le lieu indiquée sur le PV est simplement le nombre de la route, donc pas de précision sur le lieu exacte.

 

Pensez-vous que soit possible contester ce PV vu que en effet je ne suis pas passée dans la zone de sens interdit?

 

Cordialement

 

 

avez vous fait part de votre interrogation au gendarme ?

qu'elle a été sa réponse ?

 

à mon avis, c'est incontestable après coup

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Invité §edi846IH

En effet je fait noter au gendarme que je n'avais pas encore franchi le sens interdit, mais il m'a dit de contester par écrit une fois reçu la contravention. Je lui ai demandé de indiquer le lieu exacte de la verbalisation, ce qu'il n'a pas fait.

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En effet je fait noter au gendarme que je n'avais pas encore franchi le sens interdit, mais il m'a dit de contester par écrit une fois reçu la contravention. Je lui ai demandé de indiquer le lieu exacte de la verbalisation, ce qu'il n'a pas fait.

 

c'est fichu. vous n'avez aucun élément concret et cet agent est assermenté.

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c'est fichu. vous n'avez aucun élément concret et cet agent est assermenté.

 

 

Oui et non.

 

Oui parce que le gendarme est assermenté,

Non parce que l'imprécision du lieu exact de l'infraction n'est pas noté et cette rue comporte une partie qui n'est pas en sens interdit. Le tribunal de proximité aura donc des éléments pour relaxer l'automobiliste.

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Oui et non.

 

Oui parce que le gendarme est assermenté,

Non parce que l'imprécision du lieu exact de l'infraction n'est pas noté et cette rue comporte une partie qui n'est pas en sens interdit. Le tribunal de proximité aura donc des éléments pour relaxer l'automobiliste.

 

 

quels éléments.

 

penses tu que le tribunal de proximité va croire sur parole l'automobiste quand il lui expliquera que le gendarme l'a verbalisé sans avoir pris le sens interdit ?

ou l'imprécision est elle suffisante pour justifier une nullité ?

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quels éléments.

 

penses tu que le tribunal de proximité va croire sur parole l'automobiste quand il lui expliquera que le gendarme l'a verbalisé sans avoir pris le sens interdit ?

ou l'imprécision est elle suffisante pour justifier une nullité ?

 

 

La rue en question n'étant en sens interdit dans sa totalité, le lieu doit y être indiqué, m'imprécision va jouer en faveur de l'automobiliste, et oui ! Il en est de même pour les contestation de PV au stationnement si une partie de la rue est en stationnement interdit et pas l'autre, le lieu de l'infraction doit y figurer.

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Invité §edi846IH

merci pour les réponses rapides!

 

@Tisuisse en defence de mon cas: 1) effectivement je n'ai pris le sens interdit 2) je me suis arrêté bien avant le sens interdit, fait le demi-tour et arrêté; j'ai effectué un appel téléphonique (possible la géolocalisation?) 3) sur le meme lieu de l'appel le gendarme m'a verbalisé 4) j'ai pris une photo de lieu exacte de contravention (ca par contre après, et bien sur le gendarme n'est pas visible sur la photo)

 

Quel elements devrai-je annexer a la contestation pour soutenir mon cas?

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merci pour les réponses rapides!

 

@Tisuisse en defence de mon cas: 1) effectivement je n'ai pris le sens interdit 2) je me suis arrêté bien avant le sens interdit, fait le demi-tour et arrêté; j'ai effectué un appel téléphonique (possible la géolocalisation?) 3) sur le meme lieu de l'appel le gendarme m'a verbalisé 4) j'ai pris une photo de lieu exacte de contravention (ca par contre après, et bien sur le gendarme n'est pas visible sur la photo)

 

Quel elements devrai-je annexer a la contestation pour soutenir mon cas?

 

Comme cela va être soumis de toutes façons a l'appréciation de celui qui va juger l'affaire , je pense ( ça n'engage que moi ) qu'une explication

bien détaillée des événements et du lieu devrait suffire ( c'est ce que j'avais fait lors d'une contestation me concernant ) .

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Invité §lea188nu

merci pour les réponses rapides!

 

@Tisuisse en defence de mon cas: 1) effectivement je n'ai pris le sens interdit 2) je me suis arrêté bien avant le sens interdit, fait le demi-tour et arrêté; j'ai effectué un appel téléphonique (possible la géolocalisation?) 3) sur le meme lieu de l'appel le gendarme m'a verbalisé 4) j'ai pris une photo de lieu exacte de contravention (ca par contre après, et bien sur le gendarme n'est pas visible sur la photo)

 

Quel elements devrai-je annexer a la contestation pour soutenir mon cas?

 

 

 

Aucun élément parmi ceux que tu cites ne sera recevable à mon humble avis.

 

Je trouve bien étonnant qu'un personnel des FDO verbalise si une infraction n'est manifestement pas constatée.

 

Il sera intéressant de connaitre l'épilogue.

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Aucun élément parmi ceux que tu cites ne sera recevable à mon humble avis.

 

Je trouve bien étonnant qu'un personnel des FDO verbalise si une infraction n'est manifestement pas constatée.

 

Il sera intéressant de connaitre l'épilogue.

 

asus47.gif.5806049963694a1345687f56d32a9288.gif si si , ça m'est déjà arrivé ( contestation gagnée avec une simple lettre explicative des faits ) . fruity-fred.gif.d7e65a8c823c7004b83f63bc05e669e2.gif

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merci pour les réponses rapides!

 

@Tisuisse en defence de mon cas: 1) effectivement je n'ai pris le sens interdit 2) je me suis arrêté bien avant le sens interdit, fait le demi-tour et arrêté; j'ai effectué un appel téléphonique (possible la géolocalisation?) 3) sur le meme lieu de l'appel le gendarme m'a verbalisé 4) j'ai pris une photo de lieu exacte de contravention (ca par contre après, et bien sur le gendarme n'est pas visible sur la photo)

 

Quel elements devrai-je annexer a la contestation pour soutenir mon cas?

 

 

donc si je comprends bien, le gendarme ne vous a pas vu faire demi-tour.

il est arrivé après coup alors que vous étiez arrêté, au téléphone et en dehors de la zone du sens interdit.

 

c'est sacrément abusif

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donc si je comprends bien, le gendarme ne vous a pas vu faire demi-tour.

il est arrivé après coup alors que vous étiez arrêté, au téléphone et en dehors de la zone du sens interdit.

 

c'est sacrément abusif

 

Si c'est vrai , c'est le moins que l'on puisse dire .

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Invité §edi846IH

en récapitulant: j’ai décidé de contester la contravention avec une lettre explicative de faits (comme ci dessous) et quelques elements en annexe. Pensez-vous que cela soit suffisant, ou que faut-il ajouter ?

 

Lettre explicatif:

Un matin a 7h40 je tourne dans une rue résidentielle qui présente une seule partie en sens interdit temporel (entre 7h et 9h). Je franchi le premier panneau d’avis de sens interdit a 150m, je m’arrête et je fais un demi tour, donc sans franchir le deuxième panneau de debut de sens interdit. Je fais un appel téléphonique a 7h44. Un gendarme me voit et me verbalise a 7h45 (amende de 4eme niveau) ; je fais noter au gendarme que je ne suis pas en contravention vu que je n'ai pas roulé dans la zone de sens interdit. Cependant il continue avec le PV et il me recommande de contester par écrit une fois reçu la contravention. Je lui demande d’indiquer le lieu exact de la verbalisation (ce qui se trouve dehors de la zone de sens interdit), ce qu'il n'a pas fait. L'avis de contravention indique simplement le nom de la rue, pas de précision sur le lieu exact (la rue en question n'étant pas en sens interdit dans sa totalité, le lieu exact devrait y être indiqué). Il y a aussi des autres erreurs sur le PV: mon nom et mon adresse sont mal épelés.

 

Elements annexés:

Schema de la rue résidentiel avec indication de la zone de sens interdit et lieu exacte de contravention

Preuve de l’appel a 7h44

Photo du panneau d’avis de sens interdit a 150m

Photo du lieu exact de la contravention

 

Serait-il nécessaire ajouter des autres informations?

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en récapitulant: j’ai décidé de contester la contravention avec une lettre explicative de faits (comme ci dessous) et quelques elements en annexe. Pensez-vous que cela soit suffisant, ou que faut-il ajouter ?

 

Lettre explicatif:

Un matin a 7h40 je tourne dans une rue résidentielle qui présente une seule partie en sens interdit temporel (entre 7h et 9h). Je franchi le premier panneau d’avis de sens interdit a 150m, je m’arrête et je fais un demi tour, donc sans franchir le deuxième panneau de debut de sens interdit. Je fais un appel téléphonique a 7h44. Un gendarme me voit et me verbalise a 7h45 (amende de 4eme niveau) ; je fais noter au gendarme que je ne suis pas en contravention vu que je n'ai pas roulé dans la zone de sens interdit. Cependant il continue avec le PV et il me recommande de contester par écrit une fois reçu la contravention. Je lui demande d’indiquer le lieu exact de la verbalisation (ce qui se trouve dehors de la zone de sens interdit), ce qu'il n'a pas fait. L'avis de contravention indique simplement le nom de la rue, pas de précision sur le lieu exact (la rue en question n'étant pas en sens interdit dans sa totalité, le lieu exact devrait y être indiqué). Il y a aussi des autres erreurs sur le PV: mon nom et mon adresse sont mal épelés.

 

Elements annexés:

Schema de la rue résidentiel avec indication de la zone de sens interdit et lieu exacte de contravention

Preuve de l’appel a 7h44

Photo du panneau d’avis de sens interdit a 150m

Photo du lieu exact de la contravention

 

Serait-il nécessaire ajouter des autres informations?

 

Ca me parait pas mal. Le texte est explicatif sans être indigeste pour être lu? N'oublie pas de joindre l'original de l'avis de PV pour éviter que ta contestation soit rejetée sur la forme! ;)

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Le fait de mentionner un appel téléphonique à 7h44 n'amène rien à la contestation et peut laisser penser que l'auteur du topic a commis une autre infraction autruche621.gif.2421d63dab71193287b216c98ebe2778.gif

 

Pas faux. Il lui suffit de dire qu'il s'était tout simplement arrêté sans plus d'explications.

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Il faudrait surtout prouver qu'il n'a pas circulé dans le sens interdit... et là c'est pas gagné.

 

Donc dans ce cas, il suffit de dire que le doute sur le lieu d'interpellation ne permet pas de caractériser celle-ci! Le reste est inutile...

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Pourquoi faire compliqué, Il suffit d'expliquer qu'il roulait sur une route a double sens et que l'agent l'a verbalisé sur ce type de route pour franchissement de sens interdit...

NON, car la rue n'est pas en double sens dans toute sa longueur, elle est en double sens sur une portion de la longueur et en sens unique sur l'autre portion : l'absence du lieu précis d'interception dans cette rue est un doute qui doit bénéficier à l'automobiliste.

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Invité §edi846IH

Bonjour,

epilogue de cette contestation (infraction de sens interdit). J'ai reçu aujourd'hui (plus de 4 mois après ma contestation) une ordonnance pénale simplifie: amende contraventionnelle de 180 EUR et suspension permis conduire de 8 jours (article 131-16 1 du code penal). Cette procedure simplifiée est appliquée pour éviter ma comparution devant le tribunal; j'ai 30 jours pour accepter et payer. Meme si je crois d'avoir raison, je préfère paier cette amende plutôt que suivre un processus beaucoup plus compliqué; j'ai néanmoins des doutes...

 

Questions pour ce forum avant de accepter:

- serait-il un problème d'accepter et est ce que cella met une 'tache noire" sur mon historique pénal?

- comme sont activés les 8 jours de suspension de permis, par example c'est a partir de la date de payment de l'amende ou bien faut-il amener le permis au poste de police plus proche?

- qu'est-ce que se passe avec les points du permis? Le PV original demande la suppression de 4 points, mais dans cette ordonannce aucune perte de points est indiquée.

 

Merci!

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Bonjour,

epilogue de cette contestation (infraction de sens interdit). J'ai reçu aujourd'hui (plus de 4 mois après ma contestation) une ordonnance pénale simplifie: amende contraventionnelle de 180 EUR et suspension permis conduire de 8 jours (article 131-16 1 du code penal).

 

Ils ne donnent pas d'explication par rapport à votre lettre ?

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Bonjour,

epilogue de cette contestation (infraction de sens interdit). J'ai reçu aujourd'hui (plus de 4 mois après ma contestation) une ordonnance pénale simplifie: amende contraventionnelle de 180 EUR et suspension permis conduire de 8 jours (article 131-16 1 du code penal). Cette procedure simplifiée est appliquée pour éviter ma comparution devant le tribunal; j'ai 30 jours pour accepter et payer. Meme si je crois d'avoir raison, je préfère paier cette amende plutôt que suivre un processus beaucoup plus compliqué; j'ai néanmoins des doutes...

 

Questions pour ce forum avant de accepter:

- serait-il un problème d'accepter et est ce que cella met une 'tache noire" sur mon historique pénal?

- comme sont activés les 8 jours de suspension de permis, par example c'est a partir de la date de payment de l'amende ou bien faut-il amener le permis au poste de police plus proche?

- qu'est-ce que se passe avec les points du permis? Le PV original demande la suppression de 4 points, mais dans cette ordonannce aucune perte de points est indiquée.

 

Merci!

 

 

En acceptant, tu perds aussi les 4 points liés à l'infraction et ces 4 points, sauf stage volontaire à tes frais, ne te seront restitués que dans 3 ans si aucun autre point ne part durant ces 3 ans.

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Ils ne donnent pas d'explication par rapport à votre lettre ?

 

 

Pas besoin d'explications : il a contesté, l'OMP n'a pas voulu classer le dossier sans suite et l'a transmis au Parquet, lequel a soumis l'affaire au juge qui a prononcé une condamnation par Ordonnance Pénale. Pour une fois, l'OMP a bien fait son boulot.

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Invité §edi846IH

Et la suspension du permis (de 8 jours) sera exécutée au délai de 30 jours? Ceci est automatique ou bien faut il passer a donner le permis au poste de police?

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Et la suspension du permis (de 8 jours) sera exécutée au délai de 30 jours? Ceci est automatique ou bien faut il passer a donner le permis au poste de police?

Voir avec le JEX (Juge de l'EXécution) au Greffe de ton tribunal.

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Pas besoin d'explications : il a contesté, l'OMP n'a pas voulu classer le dossier sans suite et l'a transmis au Parquet, lequel a soumis l'affaire au juge qui a prononcé une condamnation par Ordonnance Pénale. Pour une fois, l'OMP a bien fait son boulot.

 

Quand on condamne quelqu'un, le minimum c'est qu'il sache pourquoi, et pourquoi sa réclamation n'est pas acceptée, non ?

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Quand on condamne quelqu'un, le minimum c'est qu'il sache pourquoi, et pourquoi sa réclamation n'est pas acceptée, non ?

Il sait pourquoi, il a reçu l'avis de contravention et c'est expliqué dans cet avis. L'OMP n'a pas de commentaire à faire, ce n'est pas son boulot.

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Invité §edi846IH

Voir avec le JEX (Juge de l'EXécution) au Greffe de ton tribunal.

 

Merci - donc aucun souci a conduire jusqu'à la suspension est effective et je reçois plus de details sur comme sera exécutée?

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Bonjour

 

Si les faits se sont déroulés comme edik123 le rapporte, il y a manifestement un abus.

Le gendarme a établi une contravention qui n' avait pas lieu d' être.

L' OMP n' a pas classé sans suite une contestation établie dans les règles, alors qu' il en avait la possibilité à la lecture de la lettre explicative qui lui a été envoyée (Mais encore faut-il que cette contestation ait été motivée; c est à dire, qu' il aurait fallu voire dans le texte de la contestation "à défaut de classement sans suite, je demande à être jugé par un tribunal", et qu' elle ait été effectuée dans les règles, c' est à dire envoi par LRAR à l' OMP, avec original de l' avis reçu)

Le juge qui a suivi l' OMP dans ses réquisitions d' ordonnance pénale, n' a manifestement pas lu les documents envoyés par edik123. (Ces documents lui ont-ils été transmis ? Pas sûr du tout)

 

Malheureusement, il n' y a pas eu de phrase du genre "à défaut de classement sans suite, je demande à être jugé par un tribunal", ce qui semble avoir permis à l' OMP cette pratique de proposition d' ordonnance pénale vers le juge. Je ne suis donc pas sûr contrairement à ce qui est dit plus haut, que l' OMP soit irréprochable.

 

Il se peut également que le gendarme ait défini par erreur ou volontairement comme lieu de l' infraction, le lieu du deuxième panneau.

Volontairement, ce serait un faux en écritures publiques, malheureusement impossible à prouver sans témoins (ou photo du lieu avec ce gendarme)

Par erreur, ce serait impossible à contester pour les mêmes raisons.

On n' a pas accès au procès verbal supportant l' avis de contravention. Cet accès ne peut être demandé efficacement que lorsqu' on est convié à comparaître devant un tribunal.

Donc impossible pour le moment de connaître le lieu exact qui doit être indiqué (l' absence de lieu exact profiterait au comparant)

 

@Edik 123 : Sans remettre en cause les circonstances de ce que vous décrivez plus haut, vous n' avez aucune raison d' accepter ces ordonnance pénale.

Si votre Jimminy Cricket vous susurre à l' oreille que les circonstances de ce que vous décrivez plus haut, sont transposées du premier panneau au second, alors vous devez accepter l' ordonnance pénale.

 

Ce choix vous appartient. Un parcours découverte du fonctionnement de la justice pénale en "petit contraventionnel routier", est intellectuellement très intéressant, pas forcément gagnant compte tenu des quelques remarques ci dessus, et chronophage.

A savoir, ce qui peut influer votre choix, que ce parcours ne nécessite pas l' intervention d' un avocat, mais implique le support d' intervenants de ce forum aguerris à ce genre de chose.

Je ne me compte surtout pas parmi eux, mais il y en a ;)

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Invité §xsa867yq

 

L' OMP n' a pas classé sans suite une contestation établie dans les règles, alors qu' il en avait la possibilité à la lecture de la lettre explicative qui lui a été envoyée (Mais encore faut-il que cette contestation ait été motivée; c est à dire, qu' il aurait fallu voire dans le texte de la contestation "à défaut de classement sans suite, je demande à être jugé par un tribunal", et qu' elle ait été effectuée dans les règles, c' est à dire envoi par LRAR à l' OMP, avec original de l' avis reçu)

Le juge qui a suivi l' OMP dans ses réquisitions d' ordonnance pénale, n' a manifestement pas lu les documents envoyés par edik123. (Ces documents lui ont-ils été transmis ? Pas sûr du tout)

>>Demander le classement ou à être jugé est l'objet de la demande, pas sa motivation ...

 

Malheureusement, il n' y a pas eu de phrase du genre "à défaut de classement sans suite, je demande à être jugé par un tribunal", ce qui semble avoir permis à l' OMP cette pratique de proposition d' ordonnance pénale vers le juge. Je ne suis donc pas sûr contrairement à ce qui est dit plus haut, que l' OMP soit irréprochable.

>> Rien à voir l'ordonnance pénale n'est qu'une modalité de jugement. Le magistrat a certainement choisi d'y recourrir car la contestation ne devait pas être très motivée en droit. Et c'est assez facile de manger quelqu'un qui ne s'y connait pas.

 

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Bonjour xsara

 

Je n' ai pas écrit ceci.

Demander le classement ou à être jugé est l'objet de la demande, pas sa motivation ...

Ni ceci.

Rien à voir l'ordonnance pénale n'est qu'une modalité de jugement. Le magistrat a certainement choisi d'y recourrir car la contestation ne devait pas être très motivée en droit. Et c'est assez facile de manger quelqu'un qui ne s'y connait pas.

 

Ne mélangez pas vos commentaires à ce que j' ai écrit. Je m' y reconnais, mais en lecture rapide par d' autres, ça n' a rien d' évident.

On va attendre le retour de edik123 pour qu' il fasse un scan de ce qu' il a envoyé à l' OMP

On verra alors si sa contestation était "suffisamment motivée en droit", et si l' OMP en question n' a pas fait une erreur de droit, ou poussé le bouchon un peu loin.

 

@edik123 : Avez vous scrupuleusement réalisé les figures imposées d' une contestation (entre autre : original de l' ACO joint à votre lettre, envoi en LRAR)

Pouvez vous scanner les documents envoyés et mettre ça en ligne (anonymisé de vos infos personnelles)

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Invité §xsa867yq

Bonjour xsara

 

Je n' ai pas écrit ceci.

Demander le classement ou à être jugé est l'objet de la demande, pas sa motivation ...

Ni ceci.

Rien à voir l'ordonnance pénale n'est qu'une modalité de jugement. Le magistrat a certainement choisi d'y recourrir car la contestation ne devait pas être très motivée en droit. Et c'est assez facile de manger quelqu'un qui ne s'y connait pas.

 

Ne mélangez pas vos commentaires à ce que j' ai écrit. Je m' y reconnais, mais en lecture rapide par d' autres, ça n' a rien d' évident.

On va attendre le retour de edik123 pour qu' il fasse un scan de ce qu' il a envoyé à l' OMP

On verra alors si sa contestation était "suffisamment motivée en droit", et si l' OMP en question n' a pas fait une erreur de droit, ou poussé le bouchon un peu loin.

 

@edik123 : Avez vous scrupuleusement réalisé les figures imposées d' une contestation (entre autre : original de l' ACO joint à votre lettre, envoi en LRAR)

Pouvez vous scanner les documents envoyés et mettre ça en ligne (anonymisé de vos infos personnelles)

Bonjour Papymeche,

 

Oui effectivement fausse manip de ma part, quand il y a ">>",c'est ma réponse, ce n'est pas de vous.

 

L'OMP a visiblement transmis le dossier à la juridiction de proximité, puisque celle-ci a rendu une ordonnance.

Ce qui importe maintenant c'est de savoir si s'opposer à l'ordonnance est opportun au regard du PV ou au moins de l'avis de contravention puis à la jurisprudence.

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