Depassement à gauche lorsque qu'on tourne à gauche

[Invité §Imo568iM]

Bonjour,

 

J'ai été percuté par une moto ce matin,

Situation: Rue 4 septembre, paris 75002, une rue à sens unique et deux voix, je suis en 125 cm3,

Je suis arrété au feux rouge, dans la voie de gauche -même très a gauche puisque scooter-, avec clignotant à gauche pour que je tourne dans une rue à gauche,

Le feu change en vert et j'avance doucement et commence à tourner, j'ai vu vers la fin -presque debut angle mort- une grosse cylindré venir vite de gauche (20km/h) et me double dans l'espace très étroit à gauche, il a percuté mon retroviseur et l'a cassé,

 

Qui est à tort dans cette situation?

 

Merci,

[FRDA]

Bonjour,

 

Vous êtes responsable. A vous de faire attention quand vous obliquez avec votre véhicule.

 

Cdt,

[Invité §Sqe486DP]

Ca dépend si le motard tournait aussi à gauche ou poursuivait tout droit.

[FRDA]

Ca dépend si le motard tournait aussi à gauche ou poursuivait tout droit.

 

 

En quoi ça dépendrait de la direction du motard?

 

Cdt,

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

si le scooter était sur la voie pour tourner à gauche avec clignotant, le motard n'avait pas à dépasser

[frefo]

Bonjour,

 

Vous êtes responsable. A vous de faire attention quand vous obliquez avec votre véhicule.

 

Cdt,

 

 

 

faux il est interdit de dépasser un vl qui a clairement (clignotants) montré son intention de tourner à gauche : Article R414-6

 

de toute façon la moto aurait été en tord même si imoa continuait tout droit non respect du R141-4 (distance latéral de sécu de 1 m pour dépasser un 2 roue)

 

 

avant de répondre pourrirez au moins réviser les règles de bases (j'y mis les articles du CdlR pour éviter les discussions interminable) https://www.google.com/url?sa= [...] fEOS0iAoXA

 

 

PS : les auto écoles donnent des cours de perfectionnements

[frefo]

Ca dépend si le motard tournait aussi à gauche ou poursuivait tout droit.

 

 

non ça change rien en tord à 100 % dans les 2 cas

 

 

Tourne a gauche aussi ? en arrivant après, le motard serait en tord puisque le scooter est le 1ere à tourner, il a pas la place de dépasser en tournant (allez voir la configuration c'est sans appel)

 

tout droit ? interdit de doubler celui qui tourne à gauche

[Invité §Imo568iM]

Bonjour, moi sérré a gauche pour tourner rue gauche, le motard voulais me depasser pour aller tout droit entre le trottoire et moi

[Invité §Sqe486DP]

Le motard est 100% responsable donc.

[FRDA]

 

 

faux il est interdit de dépasser un vl qui a clairement (clignotants) montré son intention de tourner à gauche : Article R414-6

 

de toute façon la moto aurait été en tord même si imoa continuait tout droit non respect du R141-4 (distance latéral de sécu de 1 m pour dépasser un 2 roue)

 

 

avant de répondre pourrirez au moins réviser les règles de bases (j'y mis les articles du CdlR pour éviter les discussions interminable) https://www.google.com/url?sa= [...] fEOS0iAoXA

 

 

PS : les auto écoles donnent des cours de perfectionnements

 

 

Bonjour à vous aussi @frefo ….

 

Vous êtes en train de m'expliquer (avec condescendance et impolitesse) que le scooter (tiers) a commis 2 fautes:

 

- Interdiction de doubler alors que notre internaute a montré son intention de tourner (en partant du principe que la manœuvre de dépassement ait été faites après les clignotants bien sûr….. )

 

- Qu'il n'a pas respecté les distances de sécu (toujours en partant du principe qu'on en a la preuve…)

 

Donc en synthèse vous êtes en train de nous dire que le scooter ayant commis 2 fautes de conduite, cela a pour effet d'exonérer notre internaute de toute responsabilité.

 

Sauf que vous vous plantez complètement dans votre analyse…. En effet, vous confondez droit de la responsabilité et droit à indemnisation, car suivant la jurisprudence ad-hoc, en matière d'accident de la circulation impliquant des véhicules:

 

- "la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident » - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 00-19.028

 

Traduction: quand on doit apprécier la faute de notre internaute et donc son droit à indemnisation: on doit le faire en faisant abstraction du comportement même fautif du scooter! Chose que vous ne faite absolument pas car vous basez toute votre argumentation sur le comportement fautif du scooter……..

 

Votre analyse est donc en infraction avec les principes de droit les plus élémentaires…

 

Aussi, si on reprend les choses dans l'ordre et abstraction faite du comportement du scootériste: notre internaute a commis une faute grave de conduite ayant pour effet d'exclure entièrement son droit à indemnisation car il n'a pas fait attention en tournant:

 

- "tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger"- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1997, 95-18.863, Publié au bulletin

 

PS: Les facs donnent aussi des cours de Droit et les familles d'accueil des cours d'éducation.

 

Cdt,

[frefo]

Le motard est 100% responsable donc.

 

 

sans aucun doute

[FRDA]

 

sans aucun doute

 

 

Sauf que la Cour de Cassation n a pas du tout le même raisonnement (ce que ne conteste pas @frefo d ailleurs)

 

On a donc le choix entre les simples affirmations de @frefo et l analyse des juges de la haute cour....

 

Dur dur de choisir?

 

Je crois que le débat se termine sur un KO

 

Cdt,

[matra530]

Aucun KO pour frero, "notre" internaute" ne changeait pas de direction pendant sa progression. Il était en attente du feu vert dans une voie à sens unique, à la gauche de la voie de gauche, avec son clignotant pour prendre la rue à gauche.

Quelle faute pouvez-vous lui imputer ? La jurisprudence de la cour de cassation tombe à plat.

Votre cdt s'accomode mal de votre ton condescendant.

[frefo]

 

Bonjour à vous aussi @frefo ….

 

Vous êtes en train de m'expliquer (avec condescendance et impolitesse) que le scooter (tiers) a commis 2 fautes:

 

- Interdiction de doubler alors que notre internaute a montré son intention de tourner (en partant du principe que la manœuvre de dépassement ait été faites après les clignotants bien sûr….. )

 

- Qu'il n'a pas respecté les distances de sécu (toujours en partant du principe qu'on en a la preuve…)

 

Donc en synthèse vous êtes en train de nous dire que le scooter ayant commis 2 fautes de conduite, cela a pour effet d'exonérer notre internaute de toute responsabilité.

 

Sauf que vous vous plantez complètement dans votre analyse…. En effet, vous confondez droit de la responsabilité et droit à indemnisation, car suivant la jurisprudence ad-hoc, en matière d'accident de la circulation impliquant des véhicules:

 

- "la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident » - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 00-19.028

 

Traduction: quand on doit apprécier la faute de notre internaute et donc son droit à indemnisation: on doit le faire en faisant abstraction du comportement même fautif du scooter! Chose que vous ne faite absolument pas car vous basez toute votre argumentation sur le comportement fautif du scooter……..

 

Votre analyse est donc en infraction avec les principes de droit les plus élémentaires…

 

Aussi, si on reprend les choses dans l'ordre et abstraction faite du comportement du scootériste: notre internaute a commis une faute grave de conduite ayant pour effet d'exclure entièrement son droit à indemnisation car il n'a pas fait attention en tournant:

 

- "tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger"- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1997, 95-18.863, Publié au bulletin

 

PS: Les facs donnent aussi des cours de Droit et les familles d'accueil des cours d'éducation.

 

Cdt,

 

 

bonjour, hello , ola, guten tag, ...

 

 

condescendance ? vous n'en connaissez visiblement pas le définition,

je vous accordait aucune faveur je vous contredisais et je refuse pas de vous éclairer au contraire je vous propose des cours de code !

 

 

j'ai, certes, été direct, mais comme vous donniez une réponse fausse,sans aucune argumentation, je vous en ai fait remarque (que visiblement votre connaissance du code était pour le moins erroné et qu'un mise à jour était pour le moins souhaitable)

 

 

je me base évidement sur les déclaration de l'internaute et je ne vois pourquoi la remettre en cause. Vous avez une autre version ?

 

 

scooters il y en a deux maintenant ?? on comprend plus rien a ce que vous écrivez

 

 

une analyse ne peut être en infraction c'est quoi ce délire

 

d'ailleurs je y laisse, à ce que je pense être votre délire juridique, ceci est un forum sur le code la route

 

 

je vous prie etc....

[Invité §kha580Nz]

Bonjour,

 

Code de la route: Motard a tord

 

Assurance: Notre internaute a tord

[frefo]

 

Sauf que la Cour de Cassation n a pas du tout le même raisonnement (ce que ne conteste pas @frefo d ailleurs)

 

On a donc le choix entre les simples affirmations de @frefo et l analyse des juges de la haute cour....

 

Dur dur de choisir?

 

Je crois que le débat se termine sur un KO

 

Cdt,

 

 

 

 

 

[frefo]

Bonjour,

 

Code de la route: Motard a tord

 

Assurance: Notre internaute a tord

 

 

c'est contradictoire

 

non ?

 

 

 

comment, pour l'assurance, le motard pourrait avoir aucun tord ?

 

ps :évitez de donner des extraits de cour de cassation sortie de leur contexte et n'ayant aucun rapport avec le cas

(genre confonde se porter à gauche qui est différent de tourner à)

[matra530]

 

bonjour, hello , ola, guten tag, ...

 

 

condescendance ? vous n'en connaissez visiblement pas le définition,

je vous accordait aucune faveur je vous contredisais et je refuse pas de vous éclairer au contraire je vous propose des cours de code !

 

 

j'ai, certes, été direct, mais comme vous donniez une réponse fausse,sans aucune argumentation, je vous en ai fait remarque (que visiblement votre connaissance du code était pour le moins erroné et qu'un mise à jour était pour le moins souhaitable)

 

 

je me base évidement sur les déclaration de l'internaute et je ne vois pourquoi la remettre en cause. Vous avez une autre version ?

 

 

scooters il y en a deux maintenant ?? on comprend plus rien a ce que vous écrivez

 

 

une analyse ne peut être en infraction c'est quoi ce délire

 

d'ailleurs je y laisse, à ce que je pense être votre délire juridique, ceci est un forum sur le code la route

 

 

je vous prie etc....

 

Une confusion entre interlocuteurs ! C'est de ma faute car je n'avais pas quoté FRDA.

C'est son ton condescendant que je pointais dans son message qui vous était destiné.

[FRDA]

Erratum: j'ai inversé scooter et le motard (le raisonnement à adopter reste le même).

 

C'est toujours la même chose…. Nous sommes sur un forum du Code de la Route et un internaute pose une question sur sa responsabilité.

 

Aussi, sa question portant sur du droit, je me permet d'apporter une réponse juridiquement fondé en droit.

 

Et voila que comme cela devient forcément un peu plus complexe que les "on dit" et les blabla habituels, les personnes qui ne maitrisent pas le sujet crient au délire sans autre argumentation…. Le coup classique….

 

Le raisonnement en Droit est pourtant on ne peut plus simple:

Nous avons un accident de la circulation impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, seule la Loi du 05/07/1985 dite "Badinter" est applicable: « l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-17.051, Publié au bulletin

 

Or, suivant l'article 4 de cette loi: "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis."

 

Et selon le principe prétorien ad-hoc : "la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident » - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 00-19.028

Ainsi, en l'espèce:

Etant en présence d'un accident de la circulation impliquant un VTM => L'indemnisation de notre internaute ne peut être fondé que sur cette loi.

 

Cependant, ce dernier ayant commis une faute en ne regardant pas dans son angle mort avant de changer de direction et abstraction faite du comportement de l'autre conducteur, il commet là une faute ayant pour effet d'exclure son droit à indemnisation: "tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger"- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1997, 95-18.863, Publié au bulletin

 

 

C.Q.F.D!! Le raisonnement de @frefo est donc clairement KO. Quant à @matra530 , j'ai déjà discuté 150 fois avec vous et vous n'avez strictement aucune maitrise en Droit…. A chaque fois vous faites semblant de ne pas comprendre plutôt que de reconnaitre vos erreurs… Vos remarques n'ont donc que très peu de force probante...

 

J'invite maintenant les médisants de ce forum à contre argumenter de manière constructive s'ils ne sont pas d'accord avec les points évoqués ici, je me ferai une joie de les instruire, plutôt que de crier au délire dès lors qu'ils sentent le vent tourner.

 

Cdt,

[frefo]

Une confusion entre interlocuteurs ! C'est de ma faute car je n'avais pas quoté FRDA.

C'est son ton condescendant que je pointais dans son message qui vous était destiné.

 

 

j’avais compris

 

 

je vous répondu au lieu de lui répondre ? il y a eu un bug

[frefo]

Erratum: j'ai inversé scooter et le motard (le raisonnement à adopter reste le même).

 

C'est toujours la même chose…. Nous sommes sur un forum du Code de la Route et un internaute pose une question sur sa responsabilité.

 

Aussi, sa question portant sur du droit, je me permet d'apporter une réponse juridiquement fondé en droit.

 

Et voila que comme cela devient forcément un peu plus complexe que les "on dit" et les blabla habituels, les personnes qui ne maitrisent pas le sujet crient au délire sans autre argumentation…. Le coup classique….

 

Le raisonnement en Droit est pourtant on ne peut plus simple:

Nous avons un accident de la circulation impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, seule la Loi du 05/07/1985 dite "Badinter" est applicable: « l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-17.051, Publié au bulletin

 

Or, suivant l'article 4 de cette loi: "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis."

 

Et selon le principe prétorien ad-hoc : "la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident » - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 00-19.028

Ainsi, en l'espèce:

Etant en présence d'un accident de la circulation impliquant un VTM => L'indemnisation de notre internaute ne peut être fondé que sur cette loi.

 

Cependant, ce dernier ayant commis une faute en ne regardant pas dans son angle mort avant de changer de direction et abstraction faite du comportement de l'autre conducteur, il commet là une faute ayant pour effet d'exclure son droit à indemnisation: "tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger"- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1997, 95-18.863, Publié au bulletin

 

 

C.Q.F.D!! Le raisonnement de @frefo est donc clairement KO. Quant à @matra530 , j'ai déjà discuté 150 fois avec vous et vous n'avez strictement aucune maitrise en Droit…. A chaque fois vous faites semblant de ne pas comprendre plutôt que de reconnaitre vos erreurs… Vos remarques n'ont donc que très peu de force probante...

 

J'invite maintenant les médisants de ce forum à contre argumenter de manière constructive s'ils ne sont pas d'accord avec les points évoqués ici, je me ferai une joie de les instruire, plutôt que de crier au délire dès lors qu'ils sentent le vent tourner.

 

Cdt,

 

 

 

"tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger"

ok

relisez ce qu’écrit le requérant, il le fait sans danger donc votre argument ne tient pas pour lui trouver une faute

le vent n'a pas changé de direction

ps : quand on est poli on crie pas !

[FRDA]

 

 

"tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger"

ok

relisez ce qu’écrit le requérant, il le fait sans danger donc votre argument ne tient pas pour lui trouver une faute

le vent n'a pas changé de direction

ps : quand on est poli on crie pas !

 

 

C est bien la première fois qu on me dit que je crie, alors que je suis en train d écrire?

 

Le requérant nous a expliqué avoir tourné sur sa gauche alors qu il était dépassé.

 

Si il s était effectivement assuré de pouvoir effectuer sa manoeuvre sans danger avant de la faire, bien l accident ne se serait pas produit.

 

Donc il y a bien une faute causale aux dommages ayant pour effet d exclure son droit à indemnisation.

 

Cdt,

[matra530]

C.Q.F.D!! Le raisonnement de @frefo est donc clairement KO. Quant à @matra530 , j'ai déjà discuté 150 fois avec vous et vous n'avez strictement aucune maitrise en Droit…. A chaque fois vous faites semblant de ne pas comprendre plutôt que de reconnaitre vos erreurs… Vos remarques n'ont donc que très peu de force probante...

 

150 fois...tout au plus une dizaine de messages échangés.

Je n'ai aucune maîtrise en Droit donc je ne comprends pas, je ne fais pas semblant !

Vous n'avez pas répondu à ma question sur la faute que vous reprochiez à "notre" internaute qui attendait le feu vert à gauche de la voie de gauche avec son clignotant.

 

Jusqu'à présent,sur ce forum, vous avez expliqué à des internautes, sans doute à bon droit, qu'ils pouvaient se faire indemniser de leurs dégâts matériels par l'assurance de tiers non responsables sur une conception parfois très large de leur implication dans un accident concernant plusieurs véhicules. Donc des responsables de rien qui paient indirectement. Soit... J'attends toujours le retour de ces internautes témoignant de l'efficacité de ces conseils.

 

Dans le cas présent, il s'agit d'un scootériste victime d'un dépassement irresponsable d'un motard. Vous lui dites qu'il n'a droit à rien en invoquant sa part de responsabilité (non prouvée). On a donc un motard qui a au moins une part de responsabilité (admettons qu'il ne l'ait pas toute) qui ne doit rien... Je sais bien que le sens du verbe"devoir" que j'emploie n'a rien de juridique

 

 

Plus généralement, si je comprends bien la jurisprudence, dès qu'on a une part de responsabilité on n'est plus indemnisé et donc que les indemnisations partielles des assurances sont des légendes urbaines...

[Michel38280]

Dans le cas présent, il s'agit d'un scootériste victime d'un dépassement irresponsable d'un motard.

 

Tout est dit !

[FRDA]

150 fois...tout au plus une dizaine de messages échangés.

Je n'ai aucune maîtrise en Droit donc je ne comprends pas, je ne fais pas semblant !

Vous n'avez pas répondu à ma question sur la faute que vous reprochiez à "notre" internaute qui attendait le feu vert à gauche de la voie de gauche avec son clignotant.

 

Jusqu'à présent,sur ce forum, vous avez expliqué à des internautes, sans doute à bon droit, qu'ils pouvaient se faire indemniser de leurs dégâts matériels par l'assurance de tiers non responsables sur une conception parfois très large de leur implication dans un accident concernant plusieurs véhicules. Donc des responsables de rien qui paient indirectement. Soit... J'attends toujours le retour de ces internautes témoignant de l'efficacité de ces conseils.

 

Dans le cas présent, il s'agit d'un scootériste victime d'un dépassement irresponsable d'un motard. Vous lui dites qu'il n'a droit à rien en invoquant sa part de responsabilité (non prouvée). On a donc un motard qui a au moins une part de responsabilité (admettons qu'il ne l'ait pas toute) qui ne doit rien... Je sais bien que le sens du verbe"devoir" que j'emploie n'a rien de juridique

 

 

Plus généralement, si je comprends bien la jurisprudence, dès qu'on a une part de responsabilité on n'est plus indemnisé et donc que les indemnisations partielles des assurances sont des légendes urbaines...

 

 

"Vous n'avez pas répondu à ma question sur la faute que vous reprochiez à "notre" internaute qui attendait le feu vert à gauche de la voie de gauche avec son clignotant."

 

Mettre ses clignotants ne donne pas le droit tourner sans faire attention. Sa faute est d'avoir obliqué avec son véhicule sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger (cela vient de la jurisprudence qui découle de l'article R412-10 du CDR).

 

"une conception parfois très large de leur implication dans un accident concernant plusieurs véhicules. Donc des responsables de rien qui paient indirectement. Soit... J'attends toujours le retour de ces internautes témoignant de l'efficacité de ces conseils."

 

La conception de l'implication est effectivement très large (c'est la ratio-légis de la Loi Badinter qui le veut), mais ce n'est pas moi qui fait les décisions de justices…

 

Ce qui doit vous préoccuper n'est pas d'avoir le retour des internautes qui ont étés conseillés. Mais la bonne question est: Que dit le droit Français? Sur ce point, avec le nombre de décisions que j'ai fournis, le doute n'est plus permis…. Donc oui, on peut être redevable d'une indemnisation suivant Badinter sans pour autant être "responsable" d'un accident (je vous renvoi à la décision de 2018 des forces de l'ordre redevable d'une indemnisation pour avoir simplement poursuivi un fuyard. Ou celle de le personne qui se fait simplement doublé et quand même considéré comme impliqué).

 

"On a donc un motard qui a au moins une part de responsabilité (admettons qu'il ne l'ait pas toute) qui ne doit rien... Je sais bien que le sens du verbe"devoir" que j'emploie n'a rien de juridique"

 

La question ici n'est pas de savoir qui est "responsable", la question ici est de savoir qui a le droit à une indemnisation et qui peut en être privé.

 

"si je comprends bien la jurisprudence, dès qu'on a une part de responsabilité on n'est plus indemnisé et donc que les indemnisations partielles des assurances sont des légendes urbaines…"

 

 

Oubliez le mot "responsabilité", vous allez vous perdre. Néanmoins votre question est pertinente sur un point: Si la faute de la victime doit être appréciée abstraction faite des fautes des autres conducteur. Comment fait on pour savoir si cette faute doit limiter (indemnisation partielle) ou carrément exclure l'indemnisation (0 d'indemnisation).

 

La réponse est encore une fois dans la jurisprudence: « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; …..…Pour exclure tout droit à indemnisation de Mme X..., l'arrêt retient que la faute qu'elle a commise est la cause exclusive de l'accident; qu'en se référant ainsi à la cause de l'accident et non à la seule gravité de la faute du conducteur victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-16.197

En d'autres termes: Les juges apprécient librement la gravité de la faute. Si ils considèrent qu'elle est grave = exclusion du droit à indemnisation. Si il la juge "modérée" = indemnisation partielle.

 

A mon sens, tourner sans regarder dans son angle mort est une faute grave car très accidentogène.

 

Cdt,

[Michel38280]

A mon sens, tourner sans regarder dans son angle mort est une faute grave car très accidentogène.

 

Tandis que dépasser dans un espace restreint un véhicule ayant montré son désir de tourner à gauche, dépassement irresponsable pour continuer tout droit .... est bien entendu normal !

[FRDA]

Tandis que dépasser dans un espace restreint un véhicule ayant montré son désir de tourner à gauche, dépassement irresponsable pour continuer tout droit .... est bien entendu normal !

 

 

Bonjour,

 

Sauf que comme je l ai dis précédemment: on ne doit pas prendre en compte le comportement même fautif de l autre conducteur:

 

- "la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident » - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 00-19.028

 

Donc peu importe ce que fait l autre conducteur, cela n a pas d influence sur le droit à indemnisation de notre internaute.

 

Cdt,

[Invité §sas058Eg]

 

Qui est à tort dans cette situation?

 

Merci,

 

 

Donc peu importe ce que fait l autre conducteur, cela n a pas d influence sur le droit à indemnisation de notre internaute.

 

Cdt,

 

En l'état de la description des faits, rappelée par Matra avant, vu le positionnement du scooter, il s'agit d'une action délibérément dangereuse du motard.

 

Et il est seul fautif de la situation.

 

La cours de cassation à laquelle vous faites référence

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0007045155

 

rend justice au conducteur du véhicule aux dépends d'un cyclomotoriste dangereux (surtout pour lui) et de fait seul responsable de l'accident.

[FRDA]

En l'état de la description des faits, rappelée par Matra avant, vu le positionnement du scooter, il s'agit d'une action délibérément dangereuse du motard.

 

Et il est seul fautif de la situation.

 

La cours de cassation à laquelle vous faites référence

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0007045155

 

rend justice au conducteur du véhicule aux dépends d'un cyclomotoriste dangereux (surtout pour lui) et de fait seul responsable de l'accident.

 

 

Bonjour,

 

"En l'état de la description des faits, rappelée par Matra avant, vu le positionnement du scooter, il s'agit d'une action délibérément dangereuse du motard."

 

Encore une fois vous inversez les choses… On se moque complètement du comportement fautif de l'autre conducteur… Donc la question n'est pas de savoir si il est le seul fautif de l'accident.

 

"La cours de cassation à laquelle vous faites référence rend justice au conducteur du véhicule aux dépends d'un cyclomotoriste dangereux (surtout pour lui) et de fait seul responsable de l'accident."

 

La Cour de Cassation ne juge jamais les faits ou les personnes, mais la façon dont le droit a été appliqué par les juges du fond (tribunaux/Appels). Donc peu importe les faits évoqués dans les moyens du pourvoi (qui ne sont d'ailleurs pas à proprement parlé la décision des juges...).

 

Ici la Cour de Cassation se contente simplement de rappeler le principe selon lequel on ne doit pas prendre en compte le comportement des autres conducteurs quand on apprécie l'étendu du droit à indemnisation d'une victime et casse la précédente décision de la Cour d'Appel qui n'a pas respecté ce principe en renvoyant l'affaire devant la Cour d'Appel de Lyon.

 

C'est une règle qui a été consacrée en 1997 et qui depuis est systématiquement rappelé quand le cas se présente. Nous sommes donc ici sur un principe prétorien irréfragable. N'en déplaise...

 

Cdt,

[daniel762]

(...)

Le requérant nous a expliqué avoir tourné sur sa gauche alors qu il était dépassé.

(...)

 

En lisant l'intervention initiale d'imoa...

 

Bonjour,

 

J'ai été percuté par une moto ce matin,

Situation: Rue 4 septembre, paris 75002, une rue à sens unique et deux voix, je suis en 125 cm3,

Je suis arrété au feux rouge, dans la voie de gauche -même très a gauche puisque scooter-, avec clignotant à gauche pour que je tourne dans une rue à gauche,

Le feu change en vert et j'avance doucement et commence à tourner, j'ai vu vers la fin -presque debut angle mort- une grosse cylindré venir vite de gauche (20km/h) et me double dans l'espace très étroit à gauche, il a percuté mon retroviseur et l'a cassé,

 

Qui est à tort dans cette situation?

 

Merci,

 

 

... je comprends plutôt que le motard a dépassé imoa par la gauche alors qu'imoa tournait à gauche en ayant préalablement signalé sa manœuvre. Et donc que le motard dépassait sans respecter l'article ci-dessous du code de la route :

 

Article R414-6

• Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

 

I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.

II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :

1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842219&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20030401

 

Et en bonne logique, les torts devraient revenir au motard puisque c'est lui qui a commis la faute de conduite.

[FRDA]

En lisant l'intervention initiale d'imoa...

 

 

 

 

... je comprends plutôt que le motard a dépassé imoa par la gauche alors qu'imoa tournait à gauche en ayant préalablement signalé sa manœuvre. Et donc que le motard dépassait sans respecter l'article ci-dessous du code de la route :

 

Article R414-6

• Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

 

I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.

II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :

1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842219&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20030401

 

Et en bonne logique, les torts devraient revenir au motard puisque c'est lui qui a commis la faute de conduite.

 

 

"Et en bonne logique, les torts devraient revenir au motard puisque c'est lui qui a commis la faute de conduite"

Sauf que cette "logique" n'est pas celle des juges…. Voir mes précédentes explications.

 

Cdt,

[Michel38280]

Sauf que cette "logique" n'est pas celle des juges…. Voir mes précédentes explications.

... et vous trouvez çà normal dans un cas aussi flagrant que celui-ci ?

[daniel762]

Pour moi les juges rendent leur verdict au cas par cas, suivant les faits et les éléments dont ils disposent pour les apprécier.

 

Soit le conducteur A a entrepris de tourner à gauche alors qu'il était en train d'être dépassé par B et alors A est en tort, soit B a entrepris le dépassement alors que A avait déjà signalé sont intention de tourner à gauche et là, c'est B qui est en tort.

 

Après, tout dépend de ce que diront A et B et les éventuels témoins, ainsi que des éventuels constatations et rapport des FDO. Ce qui peut effectivement conduire un conducteur moralement en droit à se retrouver juridiquement en tort, parce qu'il a mal rempli le constat, moins bien exposé sa cause que son adversaire... et que le juge ne disposait pas d'autres éléments pour forger sa conviction.

 

D'ailleurs il y a longtemps j'ai connu un cas similaire, quoique bien plus dramatique puisqu'il y a eu mort d'une tierce personne, qui s'est conclu par un non-lieu général, l'instruction n'ayant pas pu déterminer si A avait entamé son dépassement d'un véhicule tiers alors qu'il était lui-même en train d'être dépassé par B (faute de A) ou si c'est B qui avait entrepris de dépasser A alors que A avait déjà entamé son dépassement du véhicule tiers (faute de B).

Comme quoi, le jugement dépend bien de qui a fait quoi et arrive à le prouver devant le juge, mais n'est pas fixé à l'avance...

[frefo]

 

C est bien la première fois qu on me dit que je crie, alors que je suis en train d écrire?

 

Le requérant nous a expliqué avoir tourné sur sa gauche alors qu il était dépassé.

 

Si il s était effectivement assuré de pouvoir effectuer sa manoeuvre sans danger avant de la faire, bien l accident ne se serait pas produit.

 

Donc il y a bien une faute causale aux dommages ayant pour effet d exclure son droit à indemnisation.

 

Cdt,

 

 

 

"Si il s était effectivement assuré de pouvoir effectuer sa manœuvre sans danger avant de la faire, bien l accident ne se serait pas produit. "

 

 

 

Et pourtant c'est ce qu'il a fait , positon correcte, signalement de l’intention et contrôles (qui lui ont permis d’éviter un choc plus grave)

 

il devait faire quoi de plus selon vous ?

 

 

rigolo va !

[frefo]

Tandis que dépasser dans un espace restreint un véhicule ayant montré son désir de tourner à gauche, dépassement irresponsable pour continuer tout droit .... est bien entendu normal !

 

 

il trouverai que le même motard n'a aucun tord si il shoot un piétons après avoir grillé un feux

 

ben oui la cour de cassation dit que le piétons avait qu'a faire gaffe chambre civil de paris du 29 fev 2019