Menace plainte vice caché vendeur honnête

[Invité §Cha764uF]

Par ailleurs si tu as un texte ou un cas en particulier à me fournir j'en serais ravi

 

 

Idem

[Invité §oul767Da]

Mais, est-ce qu'un radiateur touché entre dans le fait que la voiture est impropre à l'usage auquel elle est destinée ? J'ai vu des voitures avec des radiateurs morts et passer le ct.

 

 

 

En effet j'ai peur que le précédent acheteur m'ait cachait qu'elle ait été accidentée, pourtant bien évidemment demandé. Mais comme tu dis, elle roule, n'a aucun problème de tenue de route, d'alignement des feux, etc..

 

Est-il possible qu'un expert ne lui coute rien avec son assurance et donc les démarches non plus ? (il ne risquera rien alors il tentera). D'après ce que dit Sebmac, simple assistance juridique et bon dossier, donc le fait de ne pas engager de frais va le motiver à me faire payer. Hors je reste prêt à le dédommager dans une certaine mesure. Quand on voit le devis en détail.. Je trouve les mêmes pièces pour 4x moins cher.

 

Son principal argument est que : "s'il y a un accident, je ne serais pas couvert par mon assurance car la voiture était deja accidentée"

 

Lundi soir il me dit qu'il va aller voir un ami carrossier à lui le lendemain.

Et la il me dit qu'un expert est passé et que la voiture est déclarée je cite "pas épave, mais ne peut pas rouler, meme si vous la reprenez vous devrez engager des frais avant de la remettre sur la route"

En fait il n'a pas attendu mon retour et donc un possible arrangement à l'amiable avant de contacter un expert et la il voudrait que je reprenne une voiture déclarée "gagée" ? J'ai l'impression qu'il essaye de se faire de l'argent sur mon dos et/ou essaye de me faire peur pour payer lui payer les réparations.

Oui! Je pense qu'il essaie de te faire banquer à sa place sentant une proie facile. Sa pseudo expertise ne vaut pas tripette en Justice comme je te l'ai expliqué plus haut. Relis mes propos et tu arrivera à comprendre qu'il existe des règles et que ton acheteur pour éventuellement avoir gain de cause doit s'y conformer! Maintenant si tu préfère céder à ses pressions, ça te regarde. Mais en ce cas pas besoin de demander des conseils.

[Invité §j-c003sH]

+1 va au flic porte plainte c'est un guignole

[swift10]

 

Idem

 

 

http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=10

 

Le texte de ce lien l'explique assez bien. Angeoliver a raison.

[Invité §Mat200AX]

Merci beaucoup à tous pour vos retours !

 

Je vais faire ça et attendre. Même si ça m'ennuie un peu car la voiture est à son amie mais bon.

 

 

Je reviendrais vers vous si j'ai des nouvelles de la personne.

[Invité §car351Su]

plutôt celui là

 

http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=14

[Invité §car351Su]

et je confirme, si tu démontres qu'il est mécano, il va difficilement s'en tirer : les défauts sont plus que décelables sans démontage (pas de défaut électronique ou autre impliquant un démontage).

[swift10]

plutôt celui là

 

http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=14

 

Oui aussi

[Invité §oul767Da]

Oui aussi

 

C'est pourquoi sachant probablement qu'il sera débouté en cas de procédure le "meccano" essaie de multiplier des pressions de plus en plus pressantes.

[teter4]

+1 va au flic porte plainte c'est un guignole

 

 

 

ils ont autre chose à faire, non ?

[teter4]

le pro veut dégager sa plus value ...

[Invité §Mat200AX]

C'est la voiture de son amie comme je disais, mais lui était présent et c'est lui qui l'a bien examinée (la voiture) le soir ou il est venu et qui a fait les réparations (courroie de distrib et triangles sup.).

 

Comme je veux bien croire qu'elle est de bonne foie cette femme mais il y a des limites.

 

Pour appeler l'expert comme tu disais oulianov il doit m'en informer avant nous sommes d'accord ?

[Invité §ang803DS]

 

 

Pour appeler l'expert comme tu disais oulianov il doit m'en informer avant nous sommes d'accord ?

 

 

L'expertise ne peut se faire qu'en ta présence sous peine de nullité.

La demarche doit être contradictoire.

 

Et tu comprendra bien que si l'acheteur est pro, il a toutes les raisons d'apl son pote l'expert "impartial" du coin.

 

Tu devra donc prendre un expert également, et pas dans la même zone géographique, sinon ça va être vite plié

[Invité §oul767Da]

 

L'expertise ne peut se faire qu'en ta présence sous peine de nullité.

La demarche doit être contradictoire.

 

Et tu comprendra bien que si l'acheteur est pro, il a toutes les raisons d'apl son pote l'expert "impartial" du coin.

 

Tu devra donc prendre un expert également, et pas dans la même zone géographique, sinon ça va être vite plié

 

Si le vendeur ne mandate pas son propre expert, il risque de se voir débouté. Le Juge donnera raison à l'adversaire. Pour la zone géographique, si l'expert est trop loin, il comptera des frais de déplacements. En cas de désaccord entre les deux experts , le Juge peut nommer un expert Judiciaire. Il est bon en ce cas d'avoir une protection Juridique.

[Invité §ash741Us]

Si le vendeur ne mandate pas son propre expert, il risque de se voir débouté. Le Juge donnera raison à l'adversaire. Pour la zone géographique, si l'expert est trop loin, il comptera des frais de déplacements. En cas de désaccord entre les deux experts , le Juge peut nommer un expert Judiciaire. Il est bon en ce cas d'avoir une protection Juridique.

 

 

 

 

Je t'ai déjà dit que non

 

Il n'est pas nécessaire d'avoir une expertise pour aller au tribunal, et en aucun cas c'est un motif pour être débouté

 

(c'est d'ailleurs pour cela que l'expertise judiciaire est à la charge, dans un premier temps, de celui qui lance la procédure)

[Invité §Cha764uF]

Les jurisprudences sont disponibles sur le site de légifrance, je vois pas la légitimité d'un blog d'avocat

[Invité §oul767Da]

 

 

 

Je t'ai déjà dit que non

 

Il n'est pas nécessaire d'avoir une expertise pour aller au tribunal, et en aucun cas c'est un motif pour être débouté

 

(c'est d'ailleurs pour cela que l'expertise judiciaire est à la charge, dans un premier temps, de celui qui lance la procédure)

Si parce que dans les faits le Juge préfère disposer d'expertises contradictoires opposant les deux parties avant d'ordonner une expertise Judiciaire. Il peut très bien se prononcer sans expertise Judiciaire en fonction de son pouvoir.

[Invité §car351Su]

Les jurisprudences sont disponibles sur le site de légifrance, je vois pas la légitimité d'un blog d'avocat

 

 

 

le caractère synthétique peut être... d'autant que les jurisprudences sont citées en bas de page.

[Invité §oul767Da]

Si parce que dans les faits le Juge préfère disposer d'expertises contradictoires opposant les deux parties avant d'ordonner une expertise Judiciaire. Il peut très bien se prononcer sans expertise Judiciaire en fonction de son pouvoir.

 

Ashlar: pour info:

https://www.service-public.fr/ [...] oits/F2161

[Invité §car351Su]

un peu de lecture

 

 

http://www.lea.etai.fr/datajp/9_Vice_cache_et_automobile.pdf

[Invité §ash741Us]

Ashlar: pour info:

https://www.service-public.fr/ [...] oits/F2161

 

 

 

 

Oui, et ?

 

Ce que tu ne veux pas comprendre, encore une fois, c'est qu'il n'est absolument pas nécessaire de procéder à une expertise contradictoire à l'amiable pour entamer une procédure, que cela ne risque absolument pas d'amener le juge à débouter le demandeur .. tout simplement car il existe d'autres éléments que l'on peut amener comme pièces qu'une expertise contradictoire (qui d'ailleurs n'est pas obligatoire)

 

Cela ne veut pas dire que je ne la conseille pas, au contraire

 

Mais dire qu'il y a un risque que le juge déboute le demandeur sur la simple absence d'une expertise amiable, c'est faux

[Invité §ang803DS]

Bah non l'expertise n'est pas obligatoire pour que la procédure débute.

 

Il suffira à l'acheteur de produire des devis bidons, etc

[swift10]

Ashlar: pour info:

https://www.service-public.fr/ [...] oits/F2161

 

 

Ça ne répond pas à ce que dit ashlar.

[Invité §ash741Us]

En fait, son lien était là pour montrer le pouvoir discrétionnaire du juge

 

En effet, celui-ci peut décider ce qu'il veut en fonction du dossier présenté, qu'il y ait des expertises ou non

 

Ce qu'il n'a pas compris, c'est que justement cela prouve qu'il n'y a pas besoin d'expertise amiable pour lancer une procédure et que l'absence d'une telle expertise n'a aucun risque d'amener le demander à être débouté sur ce seul motif

 

Comme l'a dit Angeoliver, un devis peut largement suffire à étayer un dossier

 

D'ailleurs même en cas d'expertise contradictoire en faveur du demandeur, on a souvent vu les juges ordonner une expertise judiciaire. Pourquoi ? car l'expert judiciaire sera indépendant, au contraire d'un expert payé par l'une des parties

 

Ce n'est pas la première fois que je signale à Oulianov, sans véhémence, ses petites approximations ou raccourcis sans fondement .. mais sur le point de l'expertise, il changera à force d'avis, comme il l'a fait sur d'autres points (par exemple la charge de la preuve sur la garantie de conformité .. si si Oulia, au départ tu étais resté obstiné sur le fait qu'en droit français la charge de la preuve doit provenir du demandeur .. mais il faut reconnaître, c'est bien de le faire aussi car il faut dire quand les choses vont dans le bon sens et ne pas s'arrêter qu'aux point négatifs, que tu as évolué sur ce point)

 

 

 

Vous voyez, j'arrive même à comprendre son raisonnement sur les liens qu'il peut fournir, je commence à bien le connaître

[Invité §oul767Da]

En fait, son lien était là pour montrer le pouvoir discrétionnaire du juge

 

En effet, celui-ci peut décider ce qu'il veut en fonction du dossier présenté, qu'il y ait des expertises ou non

 

Ce qu'il n'a pas compris, c'est que justement cela prouve qu'il n'y a pas besoin d'expertise amiable pour lancer une procédure et que l'absence d'une telle expertise n'a aucun risque d'amener le demander à être débouté sur ce seul motif

 

Comme l'a dit Angeoliver, un devis peut largement suffire à étayer un dossier

 

D'ailleurs même en cas d'expertise contradictoire en faveur du demandeur, on a souvent vu les juges ordonner une expertise judiciaire. Pourquoi ? car l'expert judiciaire sera indépendant, au contraire d'un expert payé par l'une des parties

 

Ce n'est pas la première fois que je signale à Oulianov, sans véhémence, ses petites approximations ou raccourcis sans fondement .. mais sur le point de l'expertise, il changera à force d'avis, comme il l'a fait sur d'autres points (par exemple la charge de la preuve sur la garantie de conformité .. si si Oulia, au départ tu étais resté obstiné sur le fait qu'en droit français la charge de la preuve doit provenir du demandeur .. mais il faut reconnaître, c'est bien de le faire aussi car il faut dire quand les choses vont dans le bon sens et ne pas s'arrêter qu'aux point négatifs, que tu as évolué sur ce point)

 

 

 

Vous voyez, j'arrive même à comprendre son raisonnement sur les liens qu'il peut fournir, je commence à bien le connaître

Je suis tout à fait d'accord avec ton excellente démonstration fort bien argumentée sauf sur le fait que le Juge demandera toujours une expertise contradictoire avant d'ordonner ou non une expertise judiciaire . Je signale que si au préalable seule l'expertise du plaignant est réalisée sans que l'adversaire mandate son propre expert , le Juge risque fort de se baser sur cette seule expertise non contradictoire pour prendre sa décision. Ne pas oublier que la Justice est très encombrée et pauvre. De plus beaucoup d'affaires de ce type peuvent se régler facilement à l'amiable et souvent n'ont rien à faire devant un Tribunal. Ce débat est très intéressant car il démontre que des membres dont les avis divergent peuvent débattre sereinement en laissant leur égo de coté. Ainsi nous pouvons apporter des réponses assez précises à des demandeurs ayant un important problème à résoudre. ;) ;)

[Invité §Mat200AX]

un peu de lecture

 

 

http://www.lea.etai.fr/datajp/9_Vice_cache_et_automobile.pdf

Merci pour ce texte bien complet et qui me conforte.

 

J'ai une nouvelle qui me porte à croire que oui l'acheteur n'est pas très honnête ou du moins essaye de se dépêtrer de cette histoire à mon encontre. Comme il me demande de soit lui payer les travaux soit lui reprendre la voiture au prix d'achat + carte grise faite + prix des pièces qu'il a changé, j'avais demandé en même temps que le devis du carrossier, la facture des pièces, et là bien sur je remarque que..c'est le même garage !

 

Le jour de l'achat il me disait qu'il avait déja trouvé les pièces par un ami. D'autant que sur cette facture, les pièces changées sont toutes remisées de 50%, par contre pour son devis il n'en n'est rien bien sur.

 

 

Encore merci du mal que vous vous donnez pour m'aider !

[Invité §ash741Us]

Euh non

 

le juge ne demandera pas d'expertise contradictoire à une des parties .. s'il a besoin d'un avis technique, il fera appel à un expert judiciaire (dont les honoraires seront consignés par le demandeur)

 

J'ai vu je ne sais plus combien de dossiers qui sont passés sans même une expertise contradictoire, avec simplement des éléments chiffrés (dans le cadre de la construction par exemple) .. cela a toujours fini en expertise judiciaire, au motif que le juge n'est pas compétent pour rendre un avis technique

 

Tu parles de la pauvreté de la justice, mais les expertises judiciaires ne sont pas payées par elle, mais bien par le demandeur .. d'où le recours quasi systématique à un expert judiciaire

[Invité §oul767Da]

Euh non

 

le juge ne demandera pas d'expertise contradictoire à une des parties .. s'il a besoin d'un avis technique, il fera appel à un expert judiciaire (dont les honoraires seront consignés par le demandeur)

 

J'ai vu je ne sais plus combien de dossiers qui sont passés sans même une expertise contradictoire, avec simplement des éléments chiffrés (dans le cadre de la construction par exemple) .. cela a toujours fini en expertise judiciaire, au motif que le juge n'est pas compétent pour rendre un avis technique

 

Tu parles de la pauvreté de la justice, mais les expertises judiciaires ne sont pas payées par elle, mais bien par le demandeur .. d'où le recours quasi systématique à un expert judiciaire

En ce cas, oui il ordonnera une expertise Judiciaire. Mais contrairement à ce que tu dis, ce n'est pas systématique. Lorsque je parle de pauvreté de la Justice, je me réfère surtout au nombre de Magistrats et de fonctionnaires s'y afférents submergés par le nombre de dossiers à traiter. La dessus , ils doivent faire un choix. Sinon les affaires risquent d'attendre de longs mois avant d'être jugés , ce qui porte préjudice au plaignant comme au justiciable.

[Invité §ash741Us]

En ce cas, oui il ordonnera une expertise Judiciaire. Mais contrairement à ce que tu dis, ce n'est pas systématique. Lorsque je parle de pauvreté de la Justice, je me réfère surtout au nombre de Magistrats et de fonctionnaires s'y afférents submergés par le nombre de dossiers à traiter. La dessus , ils doivent faire un choix. Sinon les affaires risquent d'attendre de longs mois avant d'être jugés , ce qui porte préjudice au plaignant comme au justiciable.

 

 

 

 

Et c'est bien ce qui arrive justement .. et non ils ne font pas de choix

 

En gros, tu es en train de dire, bon là on n'a pas le temps d'examiner à fond le dossier donc on va faire simple .. c'est loin d'être le cas

 

Je répète ce que j'ai dit, une expertise judiciaire est quasi systématique, à partir du moment où une des parties réfute des éléments techniques apportés (par le demandeur en général)

[Invité §oul767Da]

 

 

 

Et c'est bien ce qui arrive justement .. et non ils ne font pas de choix

 

En gros, tu es en train de dire, bon là on n'a pas le temps d'examiner à fond le dossier donc on va faire simple .. c'est loin d'être le cas

 

Je répète ce que j'ai dit, une expertise judiciaire est quasi systématique, à partir du moment où une des parties réfute des éléments techniques apportés (par le demandeur en général)

 

Non Ce n'est pas ce que je voulais dire. Simplement, il y a des affaires et c'est heureux ou les éléments rapportés ne méritent pas une expertise Judiciaire. Outre l'usure normale des pièces d'un véhicule, il y a surtout de nombreux litiges concernant le manque d'entretien du véhicule considéré à tord comme vice caché. En ce cas il suffit au Juge de se référer à la Jurisprudence. Tu sais bien que brandir le vice caché à la limite pour une ampoule grillée est devenue une mode. Oui! Certains Juges commencent aussi d'en avoir assez d'avoir à servir d'Alcade pour tout et n'importe quoi!

[Invité §ang803DS]

on a souvent vu les juges ordonner une expertise judiciaire. Pourquoi ? car l'expert judiciaire sera indépendant, au contraire d'un expert payé par l'une des parties

 

Oui

 

En théorie.

 

Les "expert" judiciaire pourri, ça existe

 

Et certain n'ont rien d'indépendant

[daniel762]

 

L'expertise ne peut se faire qu'en ta présence sous peine de nullité.

 

 

Il faut que le vendeur soit prévenu par LRAR de l'expertise et que l'acheteur lui ait laissé un temps suffisant pour pouvoir s'organiser, mais si ensuite le vendeur décide de ne pas venir ce n'est pas tant pis pour sa pomme s'il n'est pas là ?

[Invité §oul767Da]

 

Il faut que le vendeur soit prévenu par LRAR de l'expertise et que l'acheteur lui ait laissé un temps suffisant pour pouvoir s'organiser, mais si ensuite le vendeur décide de ne pas venir ce n'est pas tant pis pour sa pomme s'il n'est pas là ?

Oui 15 jours à l'avance. Le vendeur n'est pas tenu d'être présent. Il peut simplement mandater son propre expert.

[Invité §ang803DS]

Oui 15 jours à l'avance. Le vendeur n'est pas tenu d'être présent. Il peut simplement mandater son propre expert.

21 jours.

 

Oui, le vendeur peut mandater un expert pour le représenter.

[Invité §oul767Da]

21 jours.

 

Oui, le vendeur peut mandater un expert pour le représenter.

 

21 jours, Je croyais que c'était 15? Sinon il est de son intérêt de mandater son propre expert pour que l'expertise soit contradictoire. Sinon le Juge donnera raison par défaut au plaignant. Il faudra faire jouer sa protection Juridique. En attendant tant que l'on n'a pas reçu une convocation officielle par LRAR, il ne faut surtout pas bouger. Il sera toujours temps de négocier.