annulation de permis

[Invité §big123XM]

Bonjour à tous , je vous expose mon problème. Mon permis a été annulé en 1993 pour alcoolémie (récidive) , et j'ai voulu m'inscrire de nouveau au permis de conduire le mois dernier (donc 25 ans après la condamnation) . Et l'auto école ma déclaré que je devais faire une prise de sang , test psychotechnique , et visite médicale en préfecture , je me demande si la prescription doit être appliquée forcement dans mon cas ( pour un crime c'est 20 ans alors pour un délit ?). Merci à tous pour vos réponse.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour à tous , je vous expose mon problème. Mon permis a été annulé en 1993 pour alcoolémie (récidive) , et j'ai voulu m'inscrire de nouveau au permis de conduire le mois dernier (donc 25 ans après la condamnation) . Et l'auto école ma déclaré que je devais faire une prise de sang , test psychotechnique , et visite médicale en préfecture , je me demande si la prescription doit être appliquée forcement dans mon cas ( pour un crime c'est 20 ans alors pour un délit ?). Merci à tous pour vos réponse.

Les prescriptions ne fonctionnent que pour les sanctions pénales. Là, nous somme en présence de mesures administratives. Si le permis a été annulé (donc décision judiciaire) ou invalidé (mesure administrative : solde de point à zéro), le permis doit être repassé et, là, ce sera code + conduite. La préfecture émettra alors un nouveau permis et si la préfecture exige les examens médicaux et le passage par la commission médicale préfectorale, ben c'est simple, tant que ces étapes n'auront pas été accomplies, le permis ne sera pas édité et sans permis, pas de possibilité de conduire. Il n'y a donc pas de prescription dans ce domaine.

[fcm]

Les prescriptions ne fonctionnent que pour les sanctions pénales. Là, nous somme en présence de mesures administratives. Si le permis a été annulé (donc décision judiciaire) ou invalidé (mesure administrative : solde de point à zéro)

C'est mieux de lire avant de répondre ...

Ici il précise bien que c'est une alcoolémie en récidive; donc annulation judiciaire, de droit.

Pas de mesure administrative ici.

[Invité §Rom557tN]

Les prescriptions ne fonctionnent que pour les sanctions pénales.

 

 

On parle de la prescription de l’action publique d’une part et de la prescription de la peine d’autre part.

[Invité §col641Nh]

Bonjour à tous , je vous expose mon problème. Mon permis a été annulé en 1993 pour alcoolémie (récidive) , et j'ai voulu m'inscrire de nouveau au permis de conduire le mois dernier (donc 25 ans après la condamnation) . Et l'auto école ma déclaré que je devais faire une prise de sang , test psychotechnique , et visite médicale en préfecture , je me demande si la prescription doit être appliquée forcement dans mon cas ( pour un crime c'est 20 ans alors pour un délit ?). Merci à tous pour vos réponse.

bonjour

 

et pas conduit depuis 25 ans?

[Alan001]

bonjour

 

et pas conduit depuis 25 ans?

 

 

Si, il a roulé sans permis, tué 3 personnes et blessé 8 autres. Il a réussit à pas se faire prendre.

Mais à part ça non, il n'a pas conduit en 25 ans :lol:

[mackinley]

On parle de la prescription de l’action publique d’une part et de la prescription de la peine d’autre part.

 

 

La peine pénale, prononcée par la juridiction pénale en 1993, c'est l'annulation du permis ....

Franchir les étapes administratives successives pour obtenir un nouveau permis à l'issue du délai de l'exécution de la peine, n'est pas une peine pénale ...

C'est juste une conséquence indirecte de celle-ci ...

 

Les règles de prescription de la peine et de prescription des poursuites sont donc totalement étrangères à la question soulevée ...

Il s'agit ici ni de l'un ni de l'autre.

Ici, il s'agit d'une procédure administrative relative à l'obtention d'un nouveau permis... et de savoir si l'administration doit gommer du dossier une condamnation au motif qu'elle a été prononcée 25, 30, 40 ou 50 ans ... auparavant ...

 

A voir si les règles de la réhabilitation automatique n'imposeraient pas à 'administration de gommer cette condamnation ? et à l'issue de quel délai, ledit délai étant multiplié par deux pour les cas de récidive ?

 

Il semble quoiqu'il en soit que la réhabilitation automatique est acquise dans le cas présent ... J'aurais donc tendance à dire que l'administration n'a pas à demander ces examens médicaux ..vu l'ancienneté du jugement... à voir aussi si l'auto-école s'est bien renseignée ?

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20180413

[Invité §Rom557tN]

 

La peine pénale, prononcée par la juridiction pénale en 1993, c'est l'annulation du permis ....

Franchir les étapes administratives successives pour obtenir un nouveau permis à l'issue du délai de l'exécution de la peine, n'est pas une peine pénale ...

C'est juste une conséquence indirecte de celle-ci ...

 

Les règles de prescription de la peine et de prescription des poursuites sont donc totalement étrangères à la question soulevée ...

Il s'agit ici ni de l'un ni de l'autre.

Ici, il s'agit d'une procédure administrative relative à l'obtention d'un nouveau permis... et de savoir si l'administration doit gommer du dossier une condamnation au motif qu'elle a été prononcée 25, 30, 40 ou 50 ans ... auparavant ...

 

A voir si les règles de la réhabilitation automatique n'imposeraient pas à 'administration de gommer cette condamnation ? et à l'issue de quel délai, ledit délai étant multiplié par deux pour les cas de récidive ?

 

Il semble quoiqu'il en soit que la réhabilitation automatique est acquise dans le cas présent ... J'aurais donc tendance à dire que l'administration n'a pas à demander ces examens médicaux ..vu l'ancienneté du jugement... à voir aussi si l'auto-école s'est bien renseignée ?

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20180413

Effectivement, mais j'ai juste corrigé l'affirmation de Tissuise.

[Invité §cri055ZR]

en tout cas bon courage car non seulement le code a changé mais la conduite aussi, fini la peugeot 205 pour passer le permis bienvenu les 208 audi a1 golf 7 citroen c3 etc..

test psycho plus visite médicale plus démarches sur l'ants waaaah..... bon courage !!!!!!

[fcm]

 

Ici, il s'agit d'une procédure administrative relative à l'obtention d'un nouveau permis... et de savoir si l'administration doit gommer du dossier une condamnation au motif qu'elle a été prononcée 25, 30, 40 ou 50 ans ... auparavant ...

 

A voir si les règles de la réhabilitation automatique n'imposeraient pas à 'administration de gommer cette condamnation ?

 

 

C'est une excellente question; avez vous trouvé la réponse ?

 

D'un strict point de vue juridique , l'administration va avoir du mal à exiger les étapes nécessaires au passage du permis après annulation pour une bonne et simple raison : la mention de la condamnation réhabilitée n'est plus possible ..... (sous réserve que le PI n'ait pas eu d'autres condamnations, sa réhabilitation suite à une récidive délictuelle d'alcoolémie est effective depuis 2003, tant pour le B2 que pour le B1, puisque la réhabilitation est antérieure à la date d'application - le 7/03/2008- de la loi du 5/03/2007 modifiant le régime de réhabilitation).

[Invité §Ano476tS]

Bonjour à tous il y a 3 ans et demi et j'ai eu une annulation de quoi je me suis inscrit dans une auto-école à peine si 9 mois après mon ovulation de point il y a ni alcool ni stupéfiant ni accident grave ou quelconque c'était juste du à des amandes ma question va être combien de temps j'ai pour repasser juste le code de la route car je ne dois pas repasser la conduite juste le code donc quelqu'un pourrait m'aider s'il vous plaît

[Invité §Tis758PG]

Bonjour à tous. Il y a 3 ans et demi, j'ai eu une annulation, de quoi je me suis inscrit dans une auto-école, à peine si 9 mois après mon ovulation de point. Il y a ni alcool ni stupéfiant ni accident grave ou quelconque, c'était juste du à des amendes. Ma question va être : combien de temps j'ai pour repasser juste le code de la route car je ne dois pas repasser la conduite, juste le code, donc quelqu'un pourrait m'aider, s'il vous plaît ?

 

 

Vous devez voir ça en préfecture car si votre annulation de permis remonte à 3 ans et demi, il y a de grandes possibilité que vous soyez obligé de repasser le code ET la conduite.

[Invité §Lil268wV]

Annulation judiciaire ou administrative (perte de points avec des amendes, ça doit surement être administrative, mais mieux vaut une confirmation ) ? Et ça veut dire quoi "à peine 9 mois après mon annulation" (et pas ovulation, merci pour le fou-rire lol) ? Si vous avez des dates plus précises (date de notification de la décision ou date de retrait du titre, délai de l'annulation, etc), ça m'aidera à vous dire ce qu'il en est (code ou code et conduite).

[fcm]

Bonjour à tous il y a 3 ans et demi et j'ai eu une annulation de quoi je me suis inscrit dans une auto-école à peine si 9 mois après mon ovulation de point il y a ni alcool ni stupéfiant ni accident grave ou quelconque c'était juste du à des amandes ma question va être combien de temps j'ai pour repasser juste le code de la route car je ne dois pas repasser la conduite juste le code donc quelqu'un pourrait m'aider s'il vous plaît

 

 

Quelqu'un pour remettre en français clair cette étrange parladure ?

[Invité §Tis758PG]

Effectivement, mais j'ai juste corrigé l'affirmation de Tissuise.

Tisuisse n'a jamais dit que les examens demandés par la préfecture étaient prescrits ou non, donc légaux ou non, mais il a écrit ceci :

et si la préfecture exige les examens médicaux et le passage par la commission médicale préfectorale, ben c'est simple, tant que ces étapes n'auront pas été accomplies, le permis ne sera pas édité

Donc, si le demandeur ne veut pas les faire (peut-être qu'il a ses raisons ou qu'il a peur des résultats) et dans ce cas il doit faire un recours et le temps que ce recours aboutissent, il va passer de l'eau sous les ponts, faire ses examens rapidement lui fera gagner beaucoup de temps, à lui de voir.

 

Par contre, Tisuisse a bien écrit que ces examens sont des mesures administratives. Donc, dans ce domaine, il faut reconnaître que chaque préfecture fait bien un peu ce qu'elle veut.

[mackinley]

 

Par contre, Tisuisse a bien écrit que ces examens sont des mesures administratives. Donc, dans ce domaine, il faut reconnaître que chaque préfecture fait bien un peu ce qu'elle veut.

 

Les Préfectures font ce qu'elles veulent jusqu'au jour où un administré saisit un Tribunal Administratif ..

 

Certes le Tribunal prend son temps ... mais rien n'empêche de passer la visite en attendant ..

[Invité §Tis758PG]

Les Préfectures font ce qu'elles veulent jusqu'au jour où un administré saisit un Tribunal Administratif ..

 

Certes le Tribunal prend son temps ... mais rien n'empêche de passer la visite en attendant ..

C'est vrai et les recours devant le T A son très long, très coûteux, mais chacun fait comme il le veut.

[mackinley]

C'est vrai et les recours devant le T A son très long, très coûteux, mais chacun fait comme il le veut.

 

 

Mouais, en même temps, vous répétez ça en boucle et on ne cesse de vous répondre également en boucle ... :

1. qu'il y a des procédures rapides

2. qu'il y en a des gratuites ...

etc ..etc ..

[fcm]

C'est vrai et les recours devant le T A son très long, très coûteux, mais chacun fait comme il le veut.

 

Très long : oui.

Très coûteux : faux.

[mackinley]

Très long : oui.

 

ça dépend lesquelles ...

Tisuisse ne le sait manifestement pas, mais il y a devant les tribunaux administratifs :

- des référés 48 heures

- des référés suspensifs ( 3 semaines et quelques )

Par ailleurs, il semble qu'il y a des tribunaux administratifs qui sont plus rapides que d'autres ... et qui rendent des jugements au fond en 6 mois ...

 

C'est toujours un peu irritant d'entendre toujours les mêmes prétextes et motifs plus ou moins fallacieux pour ne rien faire .... et se laisser faire ...

[fcm]

ça dépend lesquelles ...

Tisuisse ne le sait manifestement pas, mais il y a devant les tribunaux administratifs :

- des référés 48 heures

- des référés suspensifs ( 3 semaines et quelques )

Par ailleurs, il semble qu'il y a des tribunaux administratifs qui sont plus rapides que d'autres ... et qui rendent des jugements au fond en 6 mois ....

 

 

Oui, mais le délai moyen des TA est compris entre sept mois et deux ans et demi.

Ceci dit, si un autre TA a déjà statué sur une requête semblable et que on le mentionne lors du dépôt de la requête, il est facile d'être dans la tranche basse.