Obtenir un certificat de non gage

[Francia12]

Bonjour, je dois vendre une voiture d'occasion de 2005, et je n'arrive pas à obtenir le certificat de non gage sur internet. L'immatriculation ne semble pas être connue. Sachant qu'en ce moment, les préfectures n'ont plus de guichets, que sur internet il est impossible d'obtenir des informations.
Comment obtenir un certificat de non gage ?
Merci de votre réponse

[P_Neutron]

Bonsoir,

 

Désormais, on appelle ce document un certificat de situation administrative :

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

 

Pour + d'infos :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360

Modifié 18 novembre 2022 par P_Neutron

[ar baol]

Bjr Francia

Il arrive que des immatriculations n’apparaissent pas dans les fichiers SIV.

En exemple certains véhicules immatriculés dans FNI

 

Il faut prendre rendez vous téléphonique dans votre département aux services numériques en expliquant votre souci.

Dans certains départements les délais d’obtention de RdV peuvent être de 15 jours.

 

Cdt