Lettre de mise en demeure VOITURE AVIS

[Mimir9]

Bonjour voici une lettre de mise en demeure, c’est la première fois que j’en écrit une et j’aimerai avoir votre avis Merci.

 

 

Objet: Garantie légale de défaut de conformité – demande de réparation du produit. Lettre de mise en demeure.

Madame, Monsieur,
Le 17/06/2022, j’ai acheté un véhicule de la Marque SEAT, modèle ATECA, année 2020 avec 21601 kilomètre au compteur au prix de 25 700 Euros, auprès de vos services, bon de commande véhicule d’occasion N° 2356/0965.
Quelques semaines plus tard après l’achat du véhicule, j’ai constaté que le bien présentait des défauts, à savoir, bruit venant du moteur à l’arrêt et pédale d’embrayage qui accroche, non fluide.
En tant que vendeur de ce bien, vous êtes tenu, aux termes des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, de garantir le bien contre ses défauts de conformité.
En effet, dès mon premier passage en garage chez SEAT Paris 17ème le 24/08/2022, avec au compteur 23 132 kilomètre, rendez-vous pris quelques semaines après l'achat du véhicule, pour signaler un bruit venant du moteur, ainsi que la pédale d’embrayage qui accroche, le mécanicien m’a alors dit que le bruit était normal et qu’il venait d’un jeu au niveau de l’arbre à came, concernant la pédale d’embrayage rien de suspect.
Quelques mois plus tard n'étant pas convaincu du résultat de mon premier passage en
garage, j'ai décidé de me rendre chez Axone Automobile Paris 13ème Service VOLKSWAGEN, SEAT, CUPRA et SKODA pour prendre rendez-vous pour un second
diagnostic en signalant les mêmes problèmes sur le véhicule, rendez-vous prit au mois d'Octobre. Rendez-vous convenu pour le 14/12/2022 avec au compteur 24 662 kilomètre, après avoir reprit mon véhicule le garagiste me dit avoir graissé la pédale d'embrayage et d’avoir changé un « Tuyau » sans plus de précision, facturé 486,83 Euros.
Je constate après avoir reprit mon véhicule que le problème persiste et je décide une nouvelle fois de retourner au garage prise de rendez-vous pour le 03/01/2023 avec 25 023 kilomètre au compteur et exige un essai routier avec un mécanicien en ma présence, après l'essai routier le mécanicien constate les mêmes problèmes signalés, et constate aussi que cela pourrait venir de l’embrayage, après démontage on me signale que l'embrayage est H.S, un devis est alors effectué d’un montant de 3,762,71 Euros.
Une demande est envoyée, à la garantie DAS WELT AUTO Premium, véhicule vendu avec une garantie d’un an, en attendant une réponse, le garagiste me conseille de prendre contacte avec vous pour expliquer le problème. Votre chef d'atelier en charge du dossier m’explique au téléphone qu’au vu du kilométrage faible ainsi que le kilométrage faible effectué par le client, la garantie doit prendre en charge les réparations. Je demande aussi l'avis de votre chef d’atelier concernant d’où pouvait venir le problème, en envoyant par mail, des photos de la boite de vitesse, celles envoyée à la garantie et vous m’informez par mail que le volant moteur est effectivement endommagé et qu’il s’agit d’une mauvaise conception de la pièce, l’embrayage ne présentant pas de cause d’échauffement lié à une mauvaise utilisation.
Ayant un retour de la garantie, qui s’est avérée négatif, selon le technicien, celui-ci déclare qu’il s’agit d’une mauvaise utilisation, je me retrouve avec deux réponses entre vous qui me déclare ne pas m’inquiéter et la garantie qui refuse la prise en charge. La garagiste en vous contactant me signale que vous vous référer à ce que le technicien déclare et que vous n’allez pas prendre en charge les réparations. Une deuxième demande en urgence a été envoyé à la garantie en compagnie de votre mail, mais celle-ci déclare qu’au vu du devis, ils doivent avoir votre réponse mais vous ne donnez aucune réponse.
Grâce à vous je me retrouve sans véhicule jusqu’à ce jour, de plus payer une assurance pour un véhicule qui stagne au garage, car vous ne donnez aucune réponse à la garantie pour effectuer les travaux. Je précise que je n’ai fait qu’environs 3000 kilomètres sur ce véhicule et que je me suis rapproché d’un concessionnaire SEAT quitte à dépenser plus d’argent pour l'achat de mon véhicule me disant ne pas avoir de soucis.
Ainsi, face aux défauts constatés, je vous mets en demeure de procéder au remplacement de la boite de vitesse de mon véhicule ainsi que le remboursement de 5 mois d’assurance payé à mes frais.
En l’absence de réponse positive à ma demande dans le délai de 15 jours, l’article L. 217-10 du code de la consommation me permet d’obtenir alors l’annulation de la vente.
Je vous remercie donc de procéder sans délai au remplacement de la pièce.
Dans le but de vous éviter des poursuites judiciaires, je vous informe de ma disposition à bien vouloir étudier toute résolution de cette mise en demeure par un accord à l’amiable ou une négociation qui inclurait un dédommagement et des intérêts conséquents aux préjudices subis par cette situation. Cet effort de ma part constitue ma dernière proposition avant le recours aux tribunaux compétents. Je vous incite donc à agir en conséquence et dans les délais demandés.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

[subaruforever]

Assez bon premier jet.   

 

1 - c'est l'embrayage qui est Hors Service ? 

Mais après tu parle de remplacer la boite de vitesse ? !

Puis de volant moteur : c'est pas la boite de vitesse, c'est un élément du moteur ( entre le moteur lui-même et l'embrayage/boite de vitesse )

Pas essentiel de rentrer trop dans les détails techniques, voir le point 3.

 

2 - Soit plus précis : le ou la Garagiste = quel Garage ?

 

3 - En fait ta demande, à reformuler un peu,  c'est :

"remettez mon véhicule dans son état normal, pour un usage normal car actuellement il ne me rends pas l'usage pour lequel ce véhicule est prévu."

C'est çà, la garantie de conformité : que l'objet vendu accomplice / assure / remplit  l'usage pour lequel il est prévu.

 

4 - Vu que les sommes en jeu sont assez importantes, faire envoyer ce courrier par un Avocat pourrait donner du poids à ton courrier. Et bien marquer le moment ou les intérêts de retard et autres frais vont s'accumuler pour cette fameuse Assurance ou VAG.

[subaruforever]

Dans tous les cas,  c'est un Courrier en Recommandé avec Accusé de Réception

[Invité §oul767Da]

Pas mal. Mais effectivement la mise en forme doit être revue. Se faire conseiller par un juriste serait le mieux!

[trophyman]

Pas la peine de détailler les interventions, juste demander au titre de la garantie légale de conformité la remise en état du véhicule ou son remboursement et les frais induits dans les 30 jours suivant la réception du courrier comme écrit dans la loi.

 

Ce ne serra pas a vous mais au garage de venir chercher le véhicule comme préciser par la loi.

[Mimir9]

Le 22/04/2023 à 11:50, trophyman a dit :

Pas la peine de détailler les interventions, juste demander au titre de la garantie légale de conformité la remise en état du véhicule ou son remboursement et les frais induits dans les 30 jours suivant la réception du courrier comme écrit dans la loi.

 

Ce ne serra pas a vous mais au garage de venir chercher le véhicule comme préciser par la loi.

A le con, j'ai envoyé la lettre et j'ai laisser un délai de 8 jours au vu du temps déjà attendu auparavant, dois-je en refaire une ?

[trophyman]

Le 22/04/2023 à 20:44, Mimir9 a dit :

A le con, j'ai envoyé la lettre et j'ai laisser un délai de 8 jours au vu du temps déjà attendu auparavant, dois-je en refaire une ?

C'est pour cela qu'il ne faut jamais préciser un délai mais que la réparation ou le remboursement devront être effectués dans les délais définis par loi.

 

Toujours rester flou et succinct pour éviter que le courrier serve de preuves contradictoires ou de non respect de la loi et retarde la procédure.

[Invité §oul767Da]

Le pro a 8 jours pour agir à réception de la LRAR.

[trophyman]

Pour la garantie légale de conformité le problème doit être résolu dans les 30 jours suivant la réception du recommandé, c'est a dire lorsque il est présenté, que le destinataire vienne le chercher ou pas , la loi s'en fout et pour un juge cela serra en plus mis à charge pour le destinataire.

 

La résolution du problème est sois la réparation intégrale du préjudice, a charge pour le garagiste de prouver dans la 1ere année que le défaut est apparu après l'achat pour n'avoir pas a appliquer la garantie légale et dans la deuxième année c'est à l'acheteur d’amener la preuve que le défaut existait avant l'achat, soit le remboursement intégral qui doit avoir lieu avant le 30eme jour bien sur.