Véhicule vendu à un professionnel

[David.fr]

Bonjour, j'ai plusieurs interrogations , concernant la vente de mon ancien véhicule, car j'ai vendu mon ancien véhicule à un professionnel, j'ai rempli certificat de cession etc.apres je voulais faire la démarche de vente sur le site ants pour la préfecture, mais mon immatriculation n'est plus reconnu , le professionnel m'a envoyé un document de récépissé d'achat, 

Qui déclare la vente au prêt de la préfecture, il peut le faire lui 

Cordialement Merci encore pour toute réponse, bonne fête à tout le monde 👍 merci 

[MITSOUCAT]

Le 31/12/2023 à 14:14, David.fr a dit :

Bonjour, j'ai plusieurs interrogations , concernant la vente de mon ancien véhicule, car j'ai vendu mon ancien véhicule à un professionnel, j'ai rempli certificat de cession etc.apres je voulais faire la démarche de vente sur le site ants pour la préfecture, mais mon immatriculation n'est plus reconnu , le professionnel m'a envoyé un document de récépissé d'achat, 

Qui déclare la vente au prêt de la préfecture, il peut le faire lui 

Cordialement Merci encore pour toute réponse, bonne fête à tout le monde 👍 merci 

 

Bonjour.

Effectivement , si tu vends ton véhicule à un professionnel , ce n'est pas à toi de le déclarer à l'ANTS , contrairement à la vente à un particulier.

Par contre , c'est bizarre que l'immatriculation de ton véhicule n'est plus reconnu , il l'a peut être déjà vendu à l'étranger , ou mis à la casse.

Cela fait combien de temps que tu l'as vendu?

En tout cas, garde bien le récépissé de déclaration d'achat.

Modifié 31 décembre 2023 par MITSOUCAT

[David.fr]

Bonjour Merci pour votre réponse

J'ai vendu mon véhicule le 29 décembre, et lui la enregistrer le jour même apparemment, je risque rien, je ne risques pas de recevoir des amendes divers problème, Merci de votre aide 

[MITSOUCAT]

Le 03/01/2024 à 11:56, David.fr a dit :

Bonjour Merci pour votre réponse

J'ai vendu mon véhicule le 29 décembre, et lui la enregistrer le jour même apparemment, je risque rien, je ne risques pas de recevoir des amendes divers problème, Merci de votre aide 

 

Non , aucun problème de ce côté là.

[David.fr]

Je suis rassurée alors,je risque quoi et à quelle niveau alors

Merci bonne journée 

[MITSOUCAT]

Le 03/01/2024 à 15:18, David.fr a dit :

Je suis rassurée alors,je risque quoi et à quelle niveau alors

Merci bonne journée 

 

J'ai me suis mal exprimé , tu ne risque absolument plus rien , si la Police , BRI , ou autres viendraient concernant ce véhicule , ce ne sera pas chez toi qu'ils viendront , mais chez le garagiste.

[ar baol]

Bjr David

 

MITSOUCAT dit

Effectivement , si tu vends ton véhicule à un professionnel , ce n'est pas à toi de le déclarer à l'ANTS , contrairement à la vente à un particulier.

 

Seul le vendeur doit produire le certificat de cession.

Malheureusement les pros depuis quelques temps préparent ce certificat.

Conseil si le pro prépare les deux certificats de cession le vendeur avant de signer doit vérifier tous les points mentionnés sur ces deux documents sont exacts

 

La loi est claire seul le vendeur prépare ces deux certificats de cession

 

David.fr dit

le professionnel m'a envoyé un document de récépissé d'achat, 

 

 

 

En fait il t'a envoyé "la déclaration d'achat" qui n'a aucune valeur pour le vendeur encore moins la déclaration officielle à l'ANTS faisant foi de cette vente.

Sans cette déclaration auprès de l'ANTS par tes soins soi par internet ou en Préfecture tes coordonnées figurent toujours au SIV (sauf si revente et enregistrement à un nouvel acquéreur)

 

 

J'ai vendu mon véhicule le 29 décembre, et lui la enregistrer le jour même apparemment, je risque rien, je ne risque pas de recevoir des amendes divers problème, Merci de votre aide 

 

David tu as intérêt si la déclaration ne peut de faire sur ton compte SIV à prendre rendez-vous avec ta préfecture proche afin de faire cette déclaration ainsi obtenir le récépissé d’enregistrement de la vente du véhicule

 

 

 

MITSOUCAT dit

 

J'ai me suis mal exprimé , tu ne risque absolument plus rien , si la Police , BRI , ou autres viendraient concernant ce véhicule , ce ne sera pas chez toi qu'ils viendront , mais chez le garagiste

 

Pour ta gouverne sir des PV indus ou autres problèmes seuls le certificat de cession et d’enregistrement permet à se justifier dans le cas de David il n'a pas la confirmation d’enregistrement de cette vente

A+

 

[MITSOUCAT]

Le 05/01/2024 à 17:33, ar baol a dit :

Bjr David

 

MITSOUCAT dit

 

Effectivement , si tu vends ton véhicule à un professionnel , ce n'est pas à toi de le déclarer à l'ANTS , contrairement à la vente à un particulier.

 

Seul le vendeur doit produire le certificat de cession.

Malheureusement les pros depuis quelques temps préparent ce certificat.

Conseil si le pro prépare les deux certificats de cession le vendeur avant de signer doit vérifier tous les points mentionnés sur ces deux documents sont exacts

 

La loi est claire seul le vendeur prépare ces deux certificats de cession

 

David.fr dit

le professionnel m'a envoyé un document de récépissé d'achat, 

 

 

 

 

 

En fait il t'a envoyé "la déclaration d'achat" qui n'a aucune valeur pour le vendeur encore moins la déclaration officielle à l'ANTS faisant foi de cette vente.

Sans cette déclaration auprès de l'ANTS par tes soins soi par internet ou en Préfecture tes coordonnées figurent toujours au SIV (sauf si revente et enregistrement à un nouvel acquéreur)

 

 

J'ai vendu mon véhicule le 29 décembre, et lui la enregistrer le jour même apparemment, je risque rien, je ne risque pas de recevoir des amendes divers problème, Merci de votre aide 

 

David tu as intérêt si la déclaration ne peut de faire sur ton compte SIV à prendre rendez-vous avec ta préfecture proche afin de faire cette déclaration ainsi obtenir le récépissé d’enregistrement de la vente du véhicule

 

 

 

 

 

MITSOUCAT dit

 

 

J'ai me suis mal exprimé , tu ne risque absolument plus rien , si la Police , BRI , ou autres viendraient concernant ce véhicule , ce ne sera pas chez toi qu'ils viendront , mais chez le garagiste

 

Pour ta gouverne sir des PV indus ou autres problèmes seuls le certificat de cession et d’enregistrement permet à se justifier dans le cas de David il n'a pas la confirmation d’enregistrement de cette vente

A+

 

 

Salut. Ar Baol 

J'ai toujours vendu mes voitures (reprises et achats) dans des garages ayant pignon sur rue , et aucun problème avec la déclaration d'achat et de vente , ce n'est pas moi qui fait les déclarations , il est vrai que je les garde quand même une bonne dizaine d'année en cas où , mais jamais de problème à ce jour.

 

La "DA" ,  "déclaration d'achat" du garage si elle est inscrite sur l'ANTS , ce n'est plus le titulaire du certificat d'immatriculation le propriétaire du véhicule , dc'est le garage , donc pas de PV , pas de BRI qui viendra chez lui , c'est chez le garage,  il n'y a pas de problème sur ce sujet.

Modifié 6 janvier par MITSOUCAT

[ar baol]

Bjr MITSOUCAT

 

La vente à un particulier ou à un pro est régit par une réglementation précise.

SEUL LE VENDEUR DOIT REMPLIR LES DEUX CERTIFICATS DE CESSION.

 

Le vendeur en outre doit déclarer sur le site ANTS la vente du véhicule afin de dégager sa responsabilité envers l’acquéreur ce que vous n'arrivez pas à comprendre dommage.

Comme je l'ai expliqué les pros se sont arrogé le droit à faire les certificats de cessions tout comme les assureurs.afin de ne as apparaitre comme acheteurs au SIV.

 

Le site service public  indique la procédure et le Cerfa qui convient à cette occasion rien ne différencie la vente à un particulier ni à un pro de l’automobile voir les assuraurs

 

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)

Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 15776*02

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

Ensuite l'obligation à déclarer la vente via le site ANTS ou les Préfectures permet d’officialiser la vente par la remise d'un certificat d'enregistrement de la vente du véhicule.

Le pro a juste à déclarer cet achat par une déclaration d'achat 

Hors en cas de PV il est demandé la copie du certificat de cession et du certificat d'enregistrement de la vente du véhicule voir la copie de la CG

Sans ces deux documents vous restez toujours titulaire du véhicule et ses conséquences.

Tant pis vous ne semblez pas comprendre votre intérêt et si par malheur un de vos véhicules juste après achat par un pro est utilisé soi par le personne de ce garage ou en prêt à un client les PV iront directement à votre adresse et votre DA ne pourra pas vous affranchir de l'amende correspondante....

A+

[MITSOUCAT]

Le 06/01/2024 à 10:13, ar baol a dit :

Bjr MITSOUCAT

 

La vente à un particulier ou à un pro est régit par une réglementation précise.

SEUL LE VENDEUR DOIT REMPLIR LES DEUX CERTIFICATS DE CESSION.

 

Le vendeur en outre doit déclarer sur le site ANTS la vente du véhicule afin de dégager sa responsabilité envers l’acquéreur ce que vous n'arrivez pas à comprendre dommage.

Comme je l'ai expliqué les pros se sont arrogé le droit à faire les certificats de cessions tout comme les assureurs.afin de ne as apparaitre comme acheteurs au SIV.

 

Le site service public  indique la procédure et le Cerfa qui convient à cette occasion rien ne différencie la vente à un particulier ni à un pro de l’automobile voir les assuraurs

 

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)

Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 15776*02

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

Ensuite l'obligation à déclarer la vente via le site ANTS ou les Préfectures permet d’officialiser la vente par la remise d'un certificat d'enregistrement de la vente du véhicule.

Le pro a juste à déclarer cet achat par une déclaration d'achat 

Hors en cas de PV il est demandé la copie du certificat de cession et du certificat d'enregistrement de la vente du véhicule voir la copie de la CG

Sans ces deux documents vous restez toujours titulaire du véhicule et ses conséquences.

Tant pis vous ne semblez pas comprendre votre intérêt et si par malheur un de vos véhicules juste après achat par un pro est utilisé soi par le personne de ce garage ou en prêt à un client les PV iront directement à votre adresse et votre DA ne pourra pas vous affranchir de l'amende correspondante....

A+

 

Citation

 

Comme je l'ai expliqué les pros se sont arrogé le droit à faire les certificats de cessions tout comme les assureurs.afin de ne as apparaitre comme acheteurs au SIV.

 

Ensuite l'obligation à déclarer la vente via le site ANTS ou les Préfectures permet d’officialiser la vente par la remise d'un certificat d'enregistrement de la vente du véhicule.

 

Hors en cas de PV il est demandé la copie du certificat de cession et du certificat d'enregistrement de la vente du véhicule voir la copie de la CG

 

 

 

Tout est dit , comme j'ai dis. 

 

Le pro , DOIT enregistrer sa DA (déclaration d'achat) sur ANTS , donc c'est à lui que reviendra les amendes en cas où.

Les pros ont 2 ans pour changer une carte grise quand même. Mais il peuvent vendre le véhicule sans avoir changer la carte grise , le contraire d'un particulier.

[jaio]

Bonjour

 

Je confirme que le pro a 15 jours pour effectuer sa DA auprès de l'ANTS.

 

Une fois la DA faite, l'ancien propriétaire n'est officiellement plus titulaire de la carte grise, c'est le professionnel .

il pourra revendre le véhicule sans faire de nouvelle CG évidemment, mais sur la cession c'est bien se coordonnées qu'il mettra dans la partie vendeur.

 

donc ici, comme le professionnel a déjà fait sa déclaration d'achat, il me semble normal que l'ANTS ne reconnaît plus David comme titulaire de la carte grise 

 

 

[ar baol]

Le 10/01/2024 à 09:01, jaio a dit :

Bonjour

 

Je confirme que le pro a 15 jours pour effectuer sa DA auprès de l'ANTS.

 

Une fois la DA faite, l'ancien propriétaire n'est officiellement plus titulaire de la carte grise, c'est le professionnel .

il pourra revendre le véhicule sans faire de nouvelle CG évidemment, mais sur la cession c'est bien se coordonnées qu'il mettra dans la partie vendeur.

 

donc ici, comme le professionnel a déjà fait sa déclaration d'achat, il me semble normal que l'ANTS ne reconnaît plus David comme titulaire de la carte grise 

 

 

Salut Jaio

 

La déclaration d'achat permet la revente du véhicule (sous l'identité du vendeur surtout à ne pas faire établir un titre de circulation).

Au SIV la déclaration d'achat n’apporte aucune preuve de vente auprès de l'OMP chargé à recouvrir aux infractions.

En aucun cas cette action (la DA) se substitue à la déclaration de vente par le vendeur auprès de l'ANTS.

 

La loi est précise vente (à particuliers ou autres) déclaration obligatoire auprès de l'ANTS de la vente avec justificatif du récépissé d'enregistrement du nouvel acquéreur (en l’occurrence les pros, assureurs ou autres).

Ce récépissé permet à se justifier (avec le certificat de cession voir la copie de la CG) auprès l'OMP  si "doublette" infractions après la vente par tout conducteur y compris le pro de l'automobile.

 

Jaio je pense que nous avons déjà discuté par le passé de ce sujet HÉLAS tu n'as pas encore percuté quant à la réglementation de la vente de véhicules;

A+

 

[jaio]

Et pourtant suite à la DA du pro, David ne pouvait plus retrouver son dossier en tant que titulaire de la CG.

 

J'ai déjà eu des pv avec des voitures qui avaient juste une DA. C'est bien arrivé à l'adresse de la société qui avait fait la DA, pas chez l'ancien propriétaire 

[ar baol]

Le 10/01/2024 à 11:36, jaio a dit :

Et pourtant suite à la DA du pro, David ne pouvait plus retrouver son dossier en tant que titulaire de la CG.

 

J'ai déjà eu des pv avec des voitures qui avaient juste une DA. C'est bien arrivé à l'adresse de la société qui avait fait la DA, pas chez l'ancien propriétaire 

 

En privé pour l'explication du dossier de DAVID

Pour tes PV l'ancien vendeur avait réussi à justifier cette vente auprès de de certains OMP ou départements qui vont dans le sens du vendeur n'ayant pas enregistrer cette vente;

Bien sur ces démarches sont hors champ de la réglementation mais permet d'aider les victimes de ces agissements.

 

Actuellement c'est un foutoir la vente des véhicules administrativement.à cause des pros et assureurs dans leur démarche.

A+

 

 

 

[jaio]

https://www.portail-cartegrise.fr/2/la-declaration-dachat-pour-les-professionnels-de-lautomobile

 

"La déclaration d’achat s’effectue dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), et permet au professionnel de s’enregistrer en tant que propriétaire du véhicule temporairement, lui octroyant ainsi le statut de titulaire de manière provisoire jusqu’au moment de la revente du véhicule,"

 

"Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule.

Il n'est pas utile que vous effectuiez la déclaration de cession."

[jaio]

Ce que tu racontes et totalement diffamatoire et a fait l'objet d'une alerte.

 

 

Le site est peut être privé, mais ce n'est pas pour autant qu'il raconte des âneries, contrairement à toi qui affirme beaucoup de choses sans liens pour appuyer tes propos 

 

 

La déclaration d'achat est inscrite au siv. L'ancien propriétaire n'est plus officiellement le propriétaire. Le pro le devient automatiquement après avoir fait sa DA.

Et sans DA, il ne pourra pas revendre la voiture.

 

C'est tout.

 

Pour le reste, envoie David a la préfecture. Ils vont lui rigoler au nez. 

Le pro a fait son devoir : déclarer son achat. C'est pour ça que David nest plus connu auprès de l'ANTS. 

 

Donc ton discours des pros et des assureurs qui font n'importe quoi c'est bon 

[MITSOUCAT]

Le 10/01/2024 à 11:36, jaio a dit :

Et pourtant suite à la DA du pro, David ne pouvait plus retrouver son dossier en tant que titulaire de la CG.

 

J'ai déjà eu des pv avec des voitures qui avaient juste une DA. C'est bien arrivé à l'adresse de la société qui avait fait la DA, pas chez l'ancien propriétaire 

 

C'est tout à fait ça. 

[MITSOUCAT]

Le 10/01/2024 à 12:14, jaio a dit :

https://www.portail-cartegrise.fr/2/la-declaration-dachat-pour-les-professionnels-de-lautomobile

 

"La déclaration d’achat s’effectue dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), et permet au professionnel de s’enregistrer en tant que propriétaire du véhicule temporairement, lui octroyant ainsi le statut de titulaire de manière provisoire jusqu’au moment de la revente du véhicule,"

 

"Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule.

Il n'est pas utile que vous effectuiez la déclaration de cession."

 

Encore exact.

C'est ce que j'ai dis plus haut.

[MITSOUCAT]

 

Et c'est la même chose entre particuliers.

 

Sur les fichiers (dit SIV) , il y a "un titulaire" (le nom inscrit sur la carte grise) ,  et si il y a vente du véhicule ensuite (sans avoir changé la carte grise) il y a "un acquéreur" , qui restera jusqu'au changement de la carte grise ( du certificat d'immatriculation) , et c'est où le "titulaire" qui reçoit les amendes , où "l'acquéreur" puisque le titulaire l'a inscrit comme acheteur de sa voiture , et c'est donc cet acquéreur qui va maintenant recevoir les amendes.

 

Concernant les professionnels de l'automobiles , il n'ont pas à changer la carte grise avant 2 ans , MAIS , doivent inscrire l'achat ou la vente d'un véhicule sur le site ANTS. Et c'est eux qui recevront les amendes si ils sont mis en acquéreur.

C'est OU le titulaire de la carte grise qui reçoit les amendes , OU si il y a un acquéreur , c'est LUI qui reçoit les amendes.

 

Pour essayer de faire simple :

 

- sur l'ANTS (et fichier SIV) , uniquement un titulaire , il recevra les amendes.

- sur l'ANTS (et fichier SIV) , titulaire , suivi d'un acquéreur , c'est l'acquéreur qui recevra les amendes. (qu'il soit PROS , Sociétés divers ou Particuliers)

Modifié 10 janvier par MITSOUCAT

[jaio]

Le 05/01/2024 à 17:33, ar baol a dit :

 

Seul le vendeur doit produire le certificat de cession.

Malheureusement les pros depuis quelques temps préparent ce certificat.

 

 

Pourquoi malheureusement ?

Le pro, lui, sait faire les papiers.

Bien souvent, il prépare effectivement les papiers. C'est plus simple pour tout le monde. Que ça sorte de l'imprimante du particulier ou du pro ne changera strictement rien.

 

 

Le 05/01/2024 à 17:33, ar baol a dit :

Conseil si le pro prépare les deux certificats de cession le vendeur avant de signer doit vérifier tous les points mentionnés sur ces deux documents sont exacts

 

 

Oui il vaut mieux, comme tout papier que l'on signe. Voir s'il n'y a pas d'erreur.

 

Le 05/01/2024 à 17:33, ar baol a dit :

 

 

 

En fait il t'a envoyé "la déclaration d'achat" qui n'a aucune valeur pour le vendeur encore moins la déclaration officielle à l'ANTS faisant foi de cette vente.

 

 

Si, elle a une valeur. Ça veut dire que le pro s'est déclaré comme nouvel acquéreur du véhicule. 

L'ancien propriétaire n'est donc plus concerné par le véhicule. 

Voilà pourquoi David ne peut même plus enregistrer sa déclaration de cession. Ça a déjà été fait par le pro.

 

Le 05/01/2024 à 17:33, ar baol a dit :

 

Pour ta gouverne sir des PV indus ou autres problèmes seuls le certificat de cession et d’enregistrement permet à se justifier dans le cas de David il n'a pas la confirmation d’enregistrement de cette vente

A+

 

 

Si, il a confirmation

Le pro lui a envoyé sa DA.

Donc si PV, David ne sera pas concerné.

Ça arrivera directement dans la boîte aux lettres du pro.

 

C'est tout

 

 

Le 06/01/2024 à 10:13, ar baol a dit :

 

SEUL LE VENDEUR DOIT REMPLIR LES DEUX CERTIFICATS DE CESSION.

 

Les deux parties signent.

C'est juste ça qui est important 

Le 06/01/2024 à 10:13, ar baol a dit :

 

Le vendeur en outre doit déclarer sur le site ANTS la vente du véhicule afin de dégager sa responsabilité envers l’acquéreur ce que vous n'arrivez pas à comprendre dommage.

 

Oui.

Sauf si l'acquéreur anticipe la déclaration du vendeur et se présente avant lui comme l'acquéreur.

C'est le cas de David ici. La pro a fait sa DA avant que David ne déclare sa vente.

Au final ça revient au même niveau administratif : David n'est plus titulaire de la carte grise. N'est plus responsable de sa voiture

 

Le 06/01/2024 à 10:13, ar baol a dit :

Comme je l'ai expliqué les pros se sont arrogé le droit à faire les certificats de cessions tout comme les assureurs.afin de ne as apparaitre comme acheteurs au SIV.

 

N'importe quoi.

La DA est obligatoire. Et si DA faite, ils sont bien les acquéreurs aux yeux du SIV.

C'est tout.

 

Le 06/01/2024 à 10:13, ar baol a dit :

 

Le site service public  indique la procédure et le Cerfa qui convient à cette occasion rien ne différencie la vente à un particulier ni à un pro de l’automobile voir les assuraurs.

 

Le CERFA est le même pour tous mais avec distinction personne physique/morale avec Siret et tampon si personne morale 

Le 06/01/2024 à 10:13, ar baol a dit :

 

 

Le pro a juste à déclarer cet achat par une déclaration d'achat 

 

Ce qu'a fait le pro ici. C'est réglo

 

Le 06/01/2024 à 10:13, ar baol a dit :

Hors en cas de PV il est demandé la copie du certificat de cession et du certificat d'enregistrement de la vente du véhicule voir la copie de la CG

Sans ces deux documents vous restez toujours titulaire du véhicule et ses conséquences.

Tant pis vous ne semblez pas comprendre votre intérêt et si par malheur un de vos véhicules juste après achat par un pro est utilisé soi par le personne de ce garage ou en prêt à un client les PV iront directement à votre adresse et votre DA ne pourra pas vous affranchir de l'amende correspondante....

A+

 

Si le pro a effectué la démarche, le vendeur n'a plus rien a faire.

Le cas ici.

Si PV, ils arriveront directement chez le pro déclaré nouvel acquéreur

 

Si le pro n'a pas effectué la démarche, le vendeur doit le faire et obtient son précieux papier.

Ce n'est pas le cas ici.

 

C'est tout.

 

Le 10/01/2024 à 11:32, ar baol a dit :

 

La déclaration d'achat permet la revente du véhicule (sous l'identité du vendeur surtout à ne pas faire établir un titre de circulation).

 

Les pro n'ont effectivement pas a faire de carte grise a leur nom, évidemment 

Le 10/01/2024 à 11:32, ar baol a dit :

Au SIV la déclaration d'achat n’apporte aucune preuve de vente auprès de l'OMP chargé à recouvrir aux infractions.

En aucun cas cette action (la DA) se substitue à la déclaration de vente par le vendeur auprès de l'ANTS.

 

 

C'est tout simplement faux.

Des que la DA est effectuée, le transfert de propriété et donc de responsabilité est immédiat 

Le 10/01/2024 à 11:32, ar baol a dit :

 

La loi est précise vente (à particuliers ou autres) déclaration obligatoire auprès de l'ANTS de la vente avec justificatif du récépissé d'enregistrement du nouvel acquéreur (en l’occurrence les pros, assureurs ou autres).

Ce récépissé permet à se justifier (avec le certificat de cession voir la copie de la CG) auprès l'OMP  si "doublette" infractions après la vente par tout conducteur y compris le pro de l'automobile.

 

C'est ce qu'a fait le pro ici. Il a enregistré la cession 

Le 10/01/2024 à 11:32, ar baol a dit :

 

Jaio je pense que nous avons déjà discuté par le passé de ce sujet HÉLAS tu n'as pas encore percuté quant à la réglementation de la vente de véhicules;

A+

 

 

Merci de vouloir m'apprendre mon boulot. Moi je te parle de la réalité du terrain, sans pour autant qu'il y ait magouilles ou arnaques où je ne sais quoi

Contrairement a ce que tu laisses supposer à longueur de posts ici 

[ar baol]

Le 10/01/2024 à 15:09, MITSOUCAT a dit :

 

Et c'est la même chose entre particuliers.

 

Sur les fichiers (dit SIV) , il y a "un titulaire" (le nom inscrit sur la carte grise) ,  et si il y a vente du véhicule ensuite (sans avoir changé la carte grise) il y a "un acquéreur" , qui restera jusqu'au changement de la carte grise ( du certificat d'immatriculation) , et c'est où le "titulaire" qui reçoit les amendes , où "l'acquéreur" puisque le titulaire l'a inscrit comme acheteur de sa voiture , et c'est donc cet acquéreur qui va maintenant recevoir les amendes.

 

Concernant les professionnels de l'automobiles , il n'ont pas à changer la carte grise avant 2 ans , MAIS , doivent inscrire l'achat ou la vente d'un véhicule sur le site ANTS. Et c'est eux qui recevront les amendes si ils sont mis en acquéreur.

C'est OU le titulaire de la carte grise qui reçoit les amendes , OU si il y a un acquéreur , c'est LUI qui reçoit les amendes.

 

Pour essayer de faire simple :

 

- sur l'ANTS (et fichier SIV) , uniquement un titulaire , il recevra les amendes.

- sur l'ANTS (et fichier SIV) , titulaire , suivi d'un acquéreur , c'est l'acquéreur qui recevra les amendes. (qu'il soit PROS , Sociétés divers ou Particuliers)

Salut MITSOUCAT

 

Visiblement tu ne connais pas les transactions de véhicules.

Un exemple GOOGLE  tu indiques  DA = enregistrement du véhicule par l'acheteur

En fait tu n'auras aucunes réponses sur ce sujet puisque la DA est une opération par un pro.

Apparemment tu aurais obtenu du DA après une vente à un pro seulement tu n'as jamais eu confirmation que le pro ait fait cette déclaration

Seulement le pro à 15 jours pour faire cette déclaration donc ton document n'a aucune valeur durant ce laps de temps..tu es toujours le titulaire du véhicule en SIV

 

En général les pros ne déclarent jamais dans les 15 jours pourquoi?

Cette DA est en général faites lors de la revente du vehicue.

 

Comme je te l'ai expliqué si le vendeur ne fais pas la déclaration auprès de l'ANTS il est toujours le titulaire du vehicule donc le pro n'est pas répertorié comme acquéreur Il peut utiliser le vehicule les titres de verbalisations seront envoyé au vendeur...

 

Tapes sur GOOGLE 3CESSIOONE DE VEHICULES3APE SU gOOGLE 3CESSION DE VEHICLES3 TU AURAS TOUTES LES INDICATIONS SUR CE SUJET

[MITSOUCAT]

Le 11/01/2024 à 14:19, ar baol a dit :

Salut MITSOUCAT

 

Visiblement tu ne connais pas les transactions de véhicules.

Un exemple GOOGLE  tu indiques  DA = enregistrement du véhicule par l'acheteur

En fait tu n'auras aucunes réponses sur ce sujet puisque la DA est une opération par un pro.

Apparemment tu aurais obtenu du DA après une vente à un pro seulement tu n'as jamais eu confirmation que le pro ait fait cette déclaration

Seulement le pro à 15 jours pour faire cette déclaration donc ton document n'a aucune valeur durant ce laps de temps..tu es toujours le titulaire du véhicule en SIV

 

En général les pros ne déclarent jamais dans les 15 jours pourquoi?

Cette DA est en général faites lors de la revente du vehicue.

 

Comme je te l'ai expliqué si le vendeur ne fais pas la déclaration auprès de l'ANTS il est toujours le titulaire du vehicule donc le pro n'est pas répertorié comme acquéreur Il peut utiliser le vehicule les titres de verbalisations seront envoyé au vendeur...

 

Tapes sur GOOGLE 3CESSIOONE DE VEHICULES3APE SU gOOGLE 3CESSION DE VEHICLES3 TU AURAS TOUTES LES INDICATIONS SUR CE SUJET

 

Citation

Visiblement tu ne connais pas les transactions de véhicules.

 

 

 

Reste dans ton délire , je connais très bien les transactions dans les fichiers de véhicules , et je connais mon boulot , j'ai dis ce que j'avais à dire , et je n'ai plus rien à te dire , salut. 

Modifié 11 janvier par MITSOUCAT

[ar baol]

Le 11/01/2024 à 14:23, MITSOUCAT a dit :

 

 

 

 

Reste dans ton délire , je connais très bien les transactions dans les fichiers de véhicules , et je connais mon boulot , j'ai dis ce que j'avais à dire , et je n'ai plus rien à te dire , salut. 

Salut MITSOUCAT

D'abord le ton et les propos méprisant à mon égard dénote d'un manque d'à propos et surtout offensant pourrait faire l'objet d'une AM 

Ce site est là pour apporter des informations en faveur de personnes devant certaines difficultés en l’occurrence les cessions auprès de professionnels.

 

Pour ta gouverne je connais ce sujet pour l'avoir pratiqué de nombreuses fois sur ce forum mieux j'ai eu l'autorisation à développer dans la section "SECURITE" des procédures officielles avec l'accord des modérateurs.

Si ces procédures avaient été erronées ce sujet aurait disparu hors il figure toujours sur ce site.

J'ai même participé au sein d’une association reconnue au niveau national à l'époque notre travail a été reconnu de tous en particulier les personnels des Préfectures dont on avait de bonnes relations.

 

Je te cite

  je connais très bien les transactions dans les fichiers de véhicules , et je connais mon boulot

 

Pourrais tu nous donner tes fonctions afin que l'on puisse juger du bien fondé de tes propos?

 

Pour l'autre interlocuteur qui semble aller dans ton sens lui a des intérêts professionnels donc divulguer des procédures fausses

 

A+

[jaio]

Le 11/01/2024 à 20:13, ar baol a dit :

 

Pour l'autre interlocuteur qui semble aller dans ton sens lui a des intérêts professionnels donc divulguer des procédures fausses

 

A+

 

Je suis pro dans l'automobile et je ne l'ai jamais caché.

Merci d'arrêter tes fausses accusations diffamatoires et totalement mensongères et d'arrêter de vouloir me mêler -des près ou de loin-  a certaines pratiques que tu sembles combattre 

 

De meme, je te prie d'arrêter tes "menaces" en MP.

 

Je ne connais pas le métier de @MITSOUCAT mais ce qu'il dit est parfaitement pertinent.

 

D'ailleurs, contrairement a ce que tu affirmes, les pros ont tout intérêt à faire la DA dans le délai légal.

C'est exactement ce qu'il s'est passé ici. Il a fait sa DA, s'est enregistré auprès de l'ANTS. Il a même fourni l'attestation. Bref il a fait parfaitement son boulot.

 

Et c'est pour ça que David ne correspondait plus au dossier quand il a cherché 

Le transfert de propriété a été fait.

 

Donc tout est parfaitement légal et sans aucun souci.

Tout le reste, c'est que du vent. 

 

 

 

[ar baol]

Le 11/01/2024 à 20:26, jaio a dit :

 

Je suis pro dans l'automobile et je ne l'ai jamais caché.

Merci d'arrêter tes fausses accusations diffamatoires et totalement mensongères et d'arrêter de vouloir me mêler -des près ou de loin-  a certaines pratiques que tu sembles combattre 

 

De meme, je te prie d'arrêter tes "menaces" en MP.

 

Je ne connais pas le métier de @MITSOUCAT mais ce qu'il dit est parfaitement pertinent.

 

D'ailleurs, contrairement a ce que tu affirmes, les pros ont tout intérêt à faire la DA dans le délai légal.

C'est exactement ce qu'il s'est passé ici. Il a fait sa DA, s'est enregistré auprès de l'ANTS. Il a même fourni l'attestation. Bref il a fait parfaitement son boulot.

 

Et c'est pour ça que David ne correspondait plus au dossier quand il a cherché 

Le transfert de propriété a été fait.

 

Donc tout est parfaitement légal et sans aucun souci.

Tout le reste, c'est que du vent. 

 

 

 

Salut Jaio

 

Je n'ai jamais porté d'affirmations ni fausses accusations diffamatoires et totalement mensongères et d'arrêter de vouloir te mêler -des près ou de loin-  a certaines pratiques que je semble combattre.

Je relate la seule manière de déclarer le changement de titulaire d’un véhicule après ventes de MANIÈRE OFFICIELLE afin d’éviter des soucis exemple titres de verbalisation à tous les vendeurs.

 

J'affirme qu'une DA n'a rien à voir avec un changement de titulaire d'un véhicule au SIV et j'aimerais à toi et l'autre intervenant reconnaissez que cette information est fausse afin que les lecteurs de ce forum puisse officialiser dans le cadre de la loi le changement de titulaire de vehicule. et non sur des affirmations erronées puisqu'aucun texte ne se rapporte à cette pratique.

 

Je ne t'ai jamais MENACE en MP juste informé l'intention de faire un sujet concernant l'après vente de véhicules avec l'accord du MODÉRATEUR en revanche si ce projet te déplaisait à faire une AM au modérateur ce qui en contradiction avec tes propos en direct sur le fil de ce sujet.

 

A+

 

 

 

 

[jaio]

Le 12/01/2024 à 04:14, ar baol a dit :

 

J'affirme qu'une DA n'a rien à voir avec un changement de titulaire d'un véhicule au SIV et j'aimerais à toi et l'autre intervenant reconnaissez que cette information est fausse afin que les lecteurs de ce forum puisse officialiser dans le cadre de la loi le changement de titulaire de vehicule. et non sur des affirmations erronées puisqu'aucun texte ne se rapporte à cette pratique.

 

 La DA transfert la propriété et la responsabilité du véhicule.

Une simple recherche Google (comme tu invites a faire) le confirme.

Le pro a parfaitement fait son boulot.

David n'a plus rien a faire

C'est tout. C'est simple.

 

Le 12/01/2024 à 04:14, ar baol a dit :

 

Je ne t'ai jamais MENACE en MP juste informé l'intention de faire un sujet concernant l'après vente de véhicules avec l'accord du MODÉRATEUR en revanche si ce projet te déplaisait à faire une AM au modérateur ce qui en contradiction avec tes propos en direct sur le fil de ce sujet.

 

 

 

[jaio]

Le 12/01/2024 à 04:14, ar baol a dit :

 

Je ne t'ai jamais MENACE en MP juste informé l'intention de faire un sujet concernant l'après vente de véhicules avec l'accord du MODÉRATEUR en revanche si ce projet te déplaisait à faire une AM au modérateur ce qui en contradiction avec tes propos en direct sur le fil de ce sujet.

 

A+

 

 

 

 

Tu m'as bel et bien menacé en MP en disant de "faire mal" en "dénonçant les pratiques de ce genre de personnes" et que tu "mentionnerais que j'en fais partie si j'arrête pas de parler ici."

 

 

 

Alors moi aussi je te mets en garde monsieur le justicier. Ne vas pas trop loin.  Dénonce ce que tu veux.

 

Mais n'y accole jamais mon pseudo et évite de faire des généralités.

 

[ar baol]

Le 12/01/2024 à 09:08, jaio a dit :

 

 La DA transfert la propriété et la responsabilité du véhicule.

Une simple recherche Google (comme tu invites a faire) le confirme.

Le pro a parfaitement fait son boulot.

David n'a plus rien a faire

C'est tout. C'est simple.

 

 

 

Salut Jiao

 

J'ai fait la recherche sur Google hors les transfert de propriété dans les réponses concernant uniquement des biens matériels (en particulier immobilier) en aucun cas cette règle s'applique aux véhicules.

D'ailleurs lors de notre entrevue avec Mr GUEANT cet aspect de transfert de propriété dans la filière automobile a été évoqué.

La Loi ensuite votée à l'AN stipule que SEUL le vendeur devra faire la démarche de changement de titulaire du véhicule.

 

La DA concerne que le pro, ce dernier n'a pas à fournir ce document ni le récépissé d'enregistrement au vendeur, pas plus  la DA a pour but de modifier le titulaire  (acheteur) ce n'est pas prévu par les procédures de l'ANTS . seulement DAVID n'ayant pas fait la démarche (déclaration de vente) changement de titulaire ses coordonnées restent dans les fichiers SIV.

D’ailleurs en cas de contestation de titre de verbalisation l' OMP ne reteindra pas ce document (DA) comme valable il ne retiendra pas ce document comme preuve de vente

Seul le certificat de cession (dument rempli par les deux parties) et le récépissé d'enregistrement de la vente seront retenus comme valables et retenus afin de clore le litige.

 

JAIO j'ignore qui te conseille malheureusement tu te trompes sur ce sujet ou il y a beaucoup à écrire.

Dès que je le peut je contacte les gens de l’administration et te fera parvenir leur réponse à ne pas en douter celle-ci sera la même que celle que je te fourni sur ce site.

A+

 

 

[jaio]

Le 12/01/2024 à 09:44, ar baol a dit :

la DA a pour but de modifier le titulaire  (acheteur) ce n'est pas prévu par les procédures de l'ANTS . seulement DAVID n'ayant pas fait la démarche (déclaration de vente) changement de titulaire ses coordonnées restent dans les fichiers SIV.

 

https://www.cartegrise-online.fr/qu-est-ce-que-une-declaration-achat-vehicule#:~:text=Le vendeur d'un véhicule,carte grise ne soit changée.

 

Citation

"Le transfert de propriété est prouvé par la déclaration d’achat. Cette dernière permet d’enregistrer l’acquéreur en tant que propriétaire temporaire du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules."

 

 

https://www.eplaque.fr/carte-grise/declaration-d-achat-d-un-vehicule.html

 

Citation 

"Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule."

 

https://www.legalplace.fr/guides/declaration-achat-vehicule/

 

Citation :

Elle lui permet d’informer l’administration de l’acquisition d’un nouveau véhicule. Ainsi, l’administration l’enregistre comme étant le propriétaire de ce véhicule en attendant la revente. Cela renforce la traçabilité des véhicules et permet donc d’identifier les personnes qui en sont responsables.

 

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/declaration-achat-vehicule/

 

Citation :

 

Sur le plan administratif, cette démarche permet d’établir officiellement le transfert de propriété du véhicule. Elle permet également aux autorités de tenir à jour leurs registres et de garantir le bon enregistrement du nouveau propriétaire.

 

 

 

 

Tu veux d'autres exemples avec les liens ? A chaque nouveau lien on retrouve la même chose.

 

 

Le vendeur doit enregistrer sa cession.

Oui, sur le papier.

Mais strictement rien n'indique que le pro doive attendre la déclaration de cession pour faire sa DA.(sinon il est mal barré, la majorité des particuliers ne savent même pas l'existence de l'ANTS et de leur code fourni avec leur carte grise)

 

La DA enregistrant la cession, et le transfert de propriété, le vendeur est d'office retiré du fichier siv.

 

Et si le pro le fait avant le vendeur, ce n'est absolument pas illégal. 

 

Ça c'est la réalité du terrain.

Imagine une concession qui effectue 10 reprises par jour et qu'elle doive attendre que chaque particulier fasse sa déclaration sur l'ANTS

Et contrairement a ce que tu affirmes de manière totalement diffamatoire, strictement aucun intérêt du pro a retarder cette démarche.

 

 

 

Modifié 12 janvier par jaio

[MITSOUCAT]

Le 12/01/2024 à 10:16, jaio a dit :

 

https://www.cartegrise-online.fr/qu-est-ce-que-une-declaration-achat-vehicule#:~:text=Le vendeur d'un véhicule,carte grise ne soit changée.

 

Citation

"Le transfert de propriété est prouvé par la déclaration d’achat. Cette dernière permet d’enregistrer l’acquéreur en tant que propriétaire temporaire du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules."

 

 

https://www.eplaque.fr/carte-grise/declaration-d-achat-d-un-vehicule.html

 

Citation 

"Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule."

 

https://www.legalplace.fr/guides/declaration-achat-vehicule/

 

Citation :

Elle lui permet d’informer l’administration de l’acquisition d’un nouveau véhicule. Ainsi, l’administration l’enregistre comme étant le propriétaire de ce véhicule en attendant la revente. Cela renforce la traçabilité des véhicules et permet donc d’identifier les personnes qui en sont responsables.

 

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/declaration-achat-vehicule/

 

Citation :

 

Sur le plan administratif, cette démarche permet d’établir officiellement le transfert de propriété du véhicule. Elle permet également aux autorités de tenir à jour leurs registres et de garantir le bon enregistrement du nouveau propriétaire.

 

 

 

 

Tu veux d'autres exemples avec les liens ? A chaque nouveau lien on retrouve la même chose.

 

 

Le vendeur doit enregistrer sa cession.

Oui, sur le papier.

Mais strictement rien n'indique que le pro doive attendre la déclaration de cession pour faire sa DA.(sinon il est mal barré, la majorité des particuliers ne savent même pas l'existence de l'ANTS et de leur code fourni avec leur carte grise)

 

La DA enregistrant la cession, et le transfert de propriété, le vendeur est d'office retiré du fichier siv.

 

Et si le pro le fait avant le vendeur, ce n'est absolument pas illégal. 

 

Ça c'est la réalité du terrain.

Imagine une concession qui effectue 10 reprises par jour et qu'elle doive attendre que chaque particulier fasse sa déclaration sur l'ANTS

Et contrairement a ce que tu affirmes de manière totalement diffamatoire, strictement aucun intérêt du pro a retarder cette démarche.

 

 

 

 

Tout à fait exact. 

[trophyman]

 

Quand j'ai changé de véhicule le garage c'est occupé de tout, jamais eu un seul retour.

 

Les concessions maitrisent le sujet, autant leur faire confiance.

 

PS: Je ne mets pas dans le même professionnalisme les vendeurs de merguez de bord de national mais comme je ne vendrais ou n’achèterais jamais chez eux.....

Modifié 13 janvier par trophyman

[ar baol]

Le 13/01/2024 à 12:54, trophyman a dit :

 

Quand j'ai changé de véhicule le garage c'est occupé de tout, jamais eu un seul retour.

 

Les concessions maitrisent le sujet, autant leur faire confiance.

 

PS: Je ne mets pas dans le même professionnalisme les vendeurs de merguez de bord de national mais comme je ne vendrais ou n’achèterais jamais chez eux.....

Salut trophyman

 

Citer Les concessions maitrisent le sujet, autant leur faire confiance.

 

Bien sur comme un constructeur qui n'accepte pas de signer les deux certificats de cession pour moi la confiance n'est pas au rendez-vous....

Le vendeur de merguez lui signera dater et tampon de son établissement les deux certificats de cession afin que le vendeur puisse enregistrer la vente au SIV

 

 

 

[MITSOUCAT]

Le 13/01/2024 à 14:03, ar baol a dit :

Salut trophyman

 

Citer Les concessions maitrisent le sujet, autant leur faire confiance.

 

Bien sur comme un constructeur qui n'accepte pas de signer les deux certificats de cession pour moi la confiance n'est pas au rendez-vous....

Le vendeur de merguez lui signera dater et tampon de son établissement les deux certificats de cession afin que le vendeur puisse enregistrer la vente au SIV

 

 

 

 

Tu racontes quoi là 

On a pas très bien compris ce langage que tu parles.

Modifié 13 janvier par MITSOUCAT

[ar baol]

Salut

Je dis qu'un concessionnaire d'un très gros constructeur refuse systématiquement à signer les certificats de cession lors de rachat de véhicules.

Je peut prouver ce que j’indique puisque j'ai vendu récemment un véhicule , qu'il m'a fallu écouter des sornettes pendant 1heure concernant les certificats de cession à signer.

Le vehicule très récent peu de kilomètres j'ai indiqué que j’irais voir ailleurs...

 

L’employé a saisi mes deux documents et est revenu 5 minutes plus tard les deux documents signé datés et tampon de l’établissement.

Deux heures après l'enregistrement était effectué et le récépissé imprimé.

J'ai averti le responsable au téléphone que mon véhicule était enregistre au SIV et qu'il pouvais l'utiliser comme il l'entendait.

 

En prime il m'a laissé une liasse de documents relatif au convoyage des véhicules sur parc...

Comme je suis honnête je suis allé le lendemain lui donner cette liasse de documents il avait l’air très heureux de cette restitution.

 

Pour toi MITSOUCAT si tu n'arrives pas à comprendre mes propos suit de cours surtout n'essaies pas de prendre pour un demeuré j'ai plus d’expérience que toi dans ce domaine.

Au fait quel est ta profession afin que je puisse me mettre  à ton niveau...?

 

A+

[MITSOUCAT]

Le 13/01/2024 à 18:10, ar baol a dit :

Salut

Je dis qu'un concessionnaire d'un très gros constructeur refuse systématiquement à signer les certificats de cession lors de rachat de véhicules.

Je peut prouver ce que j’indique puisque j'ai vendu récemment un véhicule , qu'il m'a fallu écouter des sornettes pendant 1heure concernant les certificats de cession à signer.

Le vehicule très récent peu de kilomètres j'ai indiqué que j’irais voir ailleurs...

 

L’employé a saisi mes deux documents et est revenu 5 minutes plus tard les deux documents signé datés et tampon de l’établissement.

Deux heures après l'enregistrement était effectué et le récépissé imprimé.

J'ai averti le responsable au téléphone que mon véhicule était enregistre au SIV et qu'il pouvais l'utiliser comme il l'entendait.

 

En prime il m'a laissé une liasse de documents relatif au convoyage des véhicules sur parc...

Comme je suis honnête je suis allé le lendemain lui donner cette liasse de documents il avait l’air très heureux de cette restitution.

 

Pour toi MITSOUCAT si tu n'arrives pas à comprendre mes propos suit de cours surtout n'essaies pas de prendre pour un demeuré j'ai plus d’expérience que toi dans ce domaine.

Au fait quel est ta profession afin que je puisse me mettre  à ton niveau...?

 

A+

 

Il n'y a pas que moi , qui ne  comprend pas tes propos...

 

Citation

Pour toi MITSOUCAT si tu n'arrives pas à comprendre mes propos suit de cours surtout n'essaies pas de prendre pour un demeuré j'ai plus d’expérience que toi dans ce domaine.

 

Je te trouve bien vantard sur ce coup là ....

 

Mais bon , tu es , qui tu es...

Modifié 13 janvier par MITSOUCAT