Scooter vendu à une personne morale (pro ?)

[helioman]

Bonjour, J'ai vendu mon ancien scooter (100€) qui à subit une chute à une personne morale sur leboncoin.

 

1 ère question : savoir s'il s'agit véritablement d'un professionnel :

 

Activité (Code NAF ou APE) : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers (4520A)

Activité principale déclarée : Achat et vente de véhicules d'occasion

2 ème question : j'ai rempli certificat de cession, carte grise barrée vendue "en l'état".

Ensuite, j'ai fait la déclaration de cession sur le site de l'ANTS pour la préfecture en renseignant son numéro de Siret dans l'heure qui a suivi. J'ai bien reçu un accusé d'enregistrement déclaration de cession.

 

Je souhaitais savoir si c'était suffisant pour me dégager de toute responsabilité ?

 

Doit-il de son côté faire une déclaration d’achat d’un véhicule sur l'ANTS ?

 

Je souhaite seulement éviter tous désagréments, de type recevoir des amendes alors que le véhicule est vendu, ou que le prochain acquéreur se retourne contre moi etc...

 

Dans l'attente de vos retours

 

Bien à vous

 

Modifié 19 mars par helioman

[helioman]

Visiblement, l'acquéreur a fait sa déclaration d'achat.

 

Étrangement sur Histovec, je suis toujours titulaire de la carte grise.

 

Dois-je contacter l'acquéreur pour obtenir un document particulier afin d'être définitivement serein ?

 

 

 

Modifié 19 mars par helioman

[jaio]

Bonjour

 

Tout a été parfaitement fait dans les règles

 

Déclaration de cession de ton côté. Parfait

Déclaration d'achat du côté du professionnel

Parfait aussi

 

Plus rien a craindre ni a faire 

[volubile]

Bonjour,

Je pense que le point d'Helioman portait sur sa responsabilité de la vente "en l'état" (marquage CG).

 

J'ai trouvé ceci:

Barrer une carte grise avec vendu dans l'état : est-ce légal ? Non, la mention vendu en l'état n'a aucune valeur juridique. Le vendeur est tenu de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois si l'acheteur est un particulier. Cette mention ne le met pas à l'abri d'une procédure pour vice caché.

https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-barree.html#:~:text=Barrer une carte grise avec,une procédure pour vice caché.

Bon, le CT ne s'applique pas encore aux scooters (je crois).

 

Par contre, revente par professionnel, qui le revendra en son nom: Est-ce qu'il endossera un éventuel vice caché ou est-ce que ça peut remonter au propriétaire précédent?

[daniel762]

C'est le vendeur professionnel qui sera responsable, car il est réputé connaître l'état de ce qu'il achète et de ce qu'il vend.

[volubile]

Bonjour,

Merci pour ta réponse. C'est un point que je me suis toujours posé.

[helioman]

Merci pour vos réponses.

 

En effet Volubile, l'un des gros point d'interrogation était de savoir si le fait de marqué vendu en l'état avait une quelconque incidence.

 

Concernant histovec pourquoi vois-je toujours le véhicule à mon nom ?

 

Dois-je aller sur un autre site que l'ANTS ou Histovec pour voir que la cession a bien été enregistré ?

 

[daniel762]

La mention "vendu en l'état" n'a absolument aucune valeur et ne sert strictement à rien.

[helioman]

Merci pour ta réponse Danie762

 

Concernant d'éventuels PV, le professionnel qui m'a acheté le scooter va faire le faire essayer à plusieurs personnes.

Lors de ces essais, les gens aiment bien faire des tests genre vitesse max, freinage et font un peu n'importe quoi.

 

Si le cas se présente et qu'une personne essayant le scooter et commet des infractions vais-je recevoir les PV ou est-ce le professionnel qui m'a acheté le scooter que les recevra ?

[jaio]

Hello

 

Effectivement comme déjà précisé la mention vendu en l'état ne vaut rien.

 

Mais comme c'est un professionnel qui l'a racheté, aucun risque. (Surtout a 100 euros le scooter)

 

Le pro qui a racheté le scooter a fait sa déclaration d'achat. Et en plus tu as déclaré ta cession. Tu n'as donc strictement plus rien a voir avec ce scooter. 

S'il y a des PV pendant un essai, le pro ayant fait sa DA, c'est chez lui que ça ira directement.

 

La carte grise reste à ton nom car une DA ne nécessite pas de refaire une carte grise. Mais côté administratif c'est bien le pro qui est rattaché a ton scooter 

[ar baol]

Le 20/03/2024 à 08:45, jaio a dit :

Hello

 

Le pro qui a racheté le scooter a fait sa déclaration d'achat. Et en plus tu as déclaré ta cession. Tu n'as donc strictement plus rien a voir avec ce scooter. 

S'il y a des PV pendant un essai, le pro ayant fait sa DA, c'est chez lui que ça ira directement.

 

La carte grise reste à ton nom car une DA ne nécessite pas de refaire une carte grise. Mais côté administratif c'est bien le pro qui est rattaché a ton scooter 

 

Bjr à tous

J'espère que ce post n'est pas un "fake" j'aimerai préciser certains points afin de ne pas induire les vendeurs "lambdas" même si ma réaction ne plait pas à certains

 

Si titres de verbalisations après vente la DA n'a rien a voir avec les démarches de l'OMP ayant traité ces verbalisations d’où l’intérêt de faire les démarches auprès de l'ANTS en déclarant le vente du véhicule. le plus rapidement possible.

L'OMP traite ces verbalisations que sur le fichier SIV dans ce cas (sur ce forum) le vendeur ne sera en principe pas sollicité malheureusement il arrive que les acheteurs (Pros en général) refusent à régler ces titres de verbalisations et dénoncent l'ancien propriétaire .  .

 

C'est cette démarche (déclaration et impression du justificatif de la vente) qui permet d'indiquer le nouvel acquéreur au SIV

Dans ce cas de contestations Il suffit d'envoyer à l' OMP le titre original de verbalisation , de la copie de la cession et du justificatif d'enregistrement du véhicule au SIV.

 

En revanche la DA n'a aucune relation pour un changement de propriété cette démarche en général  doit être faites dans les quinze jours après l'achat hors on constate que c'est rarement le cas.

De toute façon le vendeur (particulier) n'a pas à se préoccuper de cette démarche administrative (DA)surtout que dans le cas de ce post le vendeur avait obligation de déclarer la vente ce qu'il l'a accomplit le déchargeant de toute responsabilité par la suite pour de verbalisations ou autres.

 

Je préconise depuis des années lors de ventes a des pros (y compris lors de revente à des assureurs de véhicules accidentés) à faire immédiatement la déclaration de vente auprès de l'administration.

 

Cdt

 

 

[jaio]

Le 09/04/2024 à 09:22, ar baol a dit :

 

Bjr à tous

J'espère que ce post n'est pas un "fake" 

 

 

 

Non ce n'est pas un "fake "

 

Ce sujet comportait plusieurs questions et elles ont toutes trouvé réponse.

 

Vendre en l'état avec mention sur carte grise ne couvre rien

Vendre a un pro avec en activité principale vente de véhicules légers couvre 

 

Il a fait sa déclaration de cession auprès de l'ants. Il n'est donc plus responsable de son véhicule.

 

L'acheteur, professionnel, a fait sa DA dans les temps. Normal. Ça complète donc la déclaration de cession effectuée par le vendeur. C'est parfait c'est carré.

 

Le scooter se fait flasher pendant un essai . Il est évidemment sous la responsabilité du professionnel revendeur. L'ancien propriétaire, ne recevra pas de PV.

 

Bref tout a été fait parfaitement dans les règles.

 

Je rajouterai que si on commence a émettre des hypothèses comme quoi le vendeur professionnel n'assumerait éventuellement pas un PV pendant un essai d'un de ses client et qu'il lui vendrait l'idée farfelue de faire endosser la faute a l'ancien propriétaire.... Ce n'est strictement pas possible ici. Déclaration de cession et déclaration d'achat ayant été parfaitement réalisées. 

C'est donc inutile d'en parler ici.

 

Enfin il faut savoir qu'une déclaration d'achat enregistre bien le professionnel comme responsable du véhicule. Il a un délai de 15 jours . Nous avons déjà vu le cas ici sur ce forum où un membre ne pouvait pas faire sa déclaration de cession. Normal, le pro avait déjà fait sa DA . Lui "coupant l'herbe sous le pied"

 

La déclaration d'achat est indispensable à la revente. En effet, quand le pro revendra le véhicule, ce sera bien se coordonnées qui seront mentionnées en tant que "ancien propriétaire".

Donc aucun intérêt de ne pas faire sa DA, ça le bloquerait pour la suite.

 

Modifié 9 avril par jaio

[ar baol]

Le 09/04/2024 à 11:03, jaio a dit :

 

Non ce n'est pas un "fake "

 

Ce sujet comportait plusieurs questions et elles ont toutes trouvé réponse.

 

Vendre en l'état avec mention sur carte grise ne couvre rien

Vendre a un pro avec en activité principale vente de véhicules légers couvre 

 

Il a fait sa déclaration de cession auprès de l'ants. Il n'est donc plus responsable de son véhicule.

 

L'acheteur, professionnel, a fait sa DA dans les temps. Normal. Ça complète donc la déclaration de cession effectuée par le vendeur. C'est parfait c'est carré.

 

Le scooter se fait flasher pendant un essai . Il est évidemment sous la responsabilité du professionnel revendeur. L'ancien propriétaire, ne recevra pas de PV.

 

Bref tout a été fait parfaitement dans les règles.

 

Je rajouterai que si on commence a émettre des hypothèses comme quoi le vendeur professionnel n'assumerait éventuellement pas un PV pendant un essai d'un de ses client et qu'il lui vendrait l'idée farfelue de faire endosser la faute a l'ancien propriétaire.... Ce n'est strictement pas possible ici. Déclaration de cession et déclaration d'achat ayant été parfaitement réalisées. 

C'est donc inutile d'en parler ici.

 

Enfin il faut savoir qu'une déclaration d'achat enregistre bien le professionnel comme responsable du véhicule. Il a un délai de 15 jours . Nous avons déjà vu le cas ici sur ce forum où un membre ne pouvait pas faire sa déclaration de cession. Normal, le pro avait déjà fait sa DA . Lui "coupant l'herbe sous le pied"

 

La déclaration d'achat est indispensable à la revente. En effet, quand le pro revendra le véhicule, ce sera bien se coordonnées qui seront mentionnées en tant que "ancien propriétaire".

Donc aucun intérêt de ne pas faire sa DA, ça le bloquerait pour la suite.

 

Salt Jaio

 

Pourquoi ce genre de réponse incohérente avec des informations fausses....

Pourquoi mettre en cause certaines déclarations de ma part?

A part te donner le beau rôle et surtout me contredire sur certains points je n'y vois pas d'autres explications.

 

Si je décris comment fonctionne l'OMP et les pratiques de certains pros contrairement à tes affirmations c'est que par expérience je connais ce sujet au bout de doigts...

J'ai eu par le passé même à l'heure actuelle à défendre ces cas de dénonciations de l'ancien propriétaire d'ailleurs je donne la manière à procéder contre ce genre d'agissements...à part défendre  une profession dont tu fais partie je ne te vois jamais un réponse favorable aux personnes en difficultés...

 

Au fait j'évoque les ventes sans certificats de cessions par les assureurs et de certains de tes confrères qu’as tu à  répondre à ces faits?

Je pense que  tu vas répondre que ce sont des balivernes...hélas cela est une réalité qui dure depuis des années..

A+

 

 

[jaio]

Le 09/04/2024 à 12:44, ar baol a dit :

Salt Jaio

 

Pourquoi ce genre de réponse incohérente avec des informations fausses....

Pourquoi mettre en cause certaines déclarations de ma part?

A part te donner le beau rôle et surtout me contredire sur certains points je n'y vois pas d'autres explications.

 

 

Simplement parceque tu me cites en me disant "Fake"

 

Pourtant les questions étaient claires:

Ai-je un risque a vendre en l'état a un pro: non

Ai-je un risque d'être embêté administrativement sachant que j'ai fais ma déclaration de cession et que le pro a fait sa DA : non

 

c'est tout

 

Le 09/04/2024 à 12:44, ar baol a dit :

 

Si je décris comment fonctionne l'OMP et les pratiques de certains pros contrairement à tes affirmations c'est que par expérience je connais ce sujet au bout de doigts...

J'ai eu par le passé même à l'heure actuelle à défendre ces cas de dénonciations de l'ancien propriétaire d'ailleurs je donne la manière à procéder contre ce genre d'agissements...

 

 

Et tu me reproches de "me donner le bon rôle"

 

Le 09/04/2024 à 12:44, ar baol a dit :

à part défendre  une profession dont tu fais partie je ne te vois jamais un réponse favorable aux personnes en difficultés...

 

Et pourtant j'ai répondu à ses questions . Je suis pas allé plus loin en contant des cas spécifiques qui n'intéressent pas ici 

Le 09/04/2024 à 12:44, ar baol a dit :

 

Au fait j'évoque les ventes sans certificats de cessions par les assureurs et de certains de tes confrères qu’as tu à  répondre à ces faits?

Je pense que  tu vas répondre que ce sont des balivernes...hélas cela est une réalité qui dure depuis des années..

A+

 

 

 

Que certains pro aient des pratiques douteuses c'est un fait. Ce n'est pas mon cas et celui de mon entourage.

 

 

Mais surtout, ce n'était pas la question ici..

 

En l'occurrence, le pro a fait ce qu'il avait a faire. Tout est en règle 

D'expliquer que tu as aidé dans des cas où le pro ne fait pas sa DA n'aide pas et ne répond pas aux questions d'ici 

C'est tout.

 

Modifié 9 avril par jaio

[ar baol]

Salut Jaio

Je n'évoquais pas que tu soit un "fake" tu te trompes en fait dans le récit trop de demandes concernant les cessions m'a fait douter du bien fondé de la demande

*d'"helioman" sans doute ce dernier a été confronté à des titres de verbalisations ou un de ses proches lors d'une cession avec un pro.

 

Tu aurais intérêt à te rapprocher de moi surtout étant dans ce milieu ou des entorses sont pratiquées.

Peut être tu n'a pas conscience d’être en dehors de "clous" qui sait dans ton taf !!!!!.

Je suis prêt à dialoguer en MP si tu le désires seulement il va falloir te débarrasser de certaines "vérités" que l'on t'a inculqué en exemple la DA n'a aucune incidence dans la déclaration de vente de vehicule pour le vendeur pas plus lorsque qu'une DA est effectuée par le nouveau propriétaire n'officialise la vente dans les fichiers SIV.

La DA permet de céder un véhicule sans faire le changement de carte d’immatriculation

Seule la démarche auprès de l'ANTS par le vendeur permet de nommer le nouvel acquéreur là le pro.

 

La seule manière est de respecter la loi des transactions à savoir le vendeur lorsqu'il est particulier (qu'il vende à un pro, assureur ou à un autre particulier) doit obligatoirement faire la démarche de cession de vehicule et recevoir le certificat d'enregistrement qui fera office de preuve si problèmes par la suite.

 

Les titres de verbalisation sont envoyés au vendeur lors de dénonciation par des pros.

Si la cession a été officialisé (déclaration par le vendeur au SIV) le pro sera débouté et une majoration sera appliquée pour dénonciation erronée.

 

Je dénonce de la part de certains pros dont les certificats de cessions ne sont pas faits sous divers prétextes à partir de ce moment le vendeur sera redevables des titres de verbalisations dans les cas cités par l'auteur du post.

L'OMP ne recherchera pas une DA lors de verbalisations seuls la cession et l'enregistrement de le vente font foi

 

Dans notre exemple bien sur le démarche a été faites mais le doute subsiste à l'auteur du post, il suffit de confirmer qu'il ne sera pas en principe importuné sauf dans les exemples que j'ai cité de surcroit HISTOVEC garde le nom du vendeur en revanche il n'a pas le droit de communiquer à quiconque sauf au vendeur.

 

A+

 

[jaio]

Le 09/04/2024 à 18:24, ar baol a dit :

 la DA n'a aucune incidence dans la déclaration de vente de vehicule pour le vendeur pas plus lorsque qu'une DA est effectuée par le nouveau propriétaire n'officialise la vente dans les fichiers SIV.

La DA permet de céder un véhicule sans faire le changement de carte d’immatriculation

Seule la démarche auprès de l'ANTS par le vendeur permet de nommer le nouvel acquéreur là le pro.

 

Ben non, justement 

 

https://www.declaration-achat.fr/#:~:text=La déclaration d'achat est,jusqu'au moment de la

 

" La déclaration s'enregistre sur le Système d'immatriculation des Véhicules (SiV) et permet aux professionnels d'enregistrer temporairement le véhicule jusqu'au moment de la revente."

 

https://www.cartegrise-online.fr/qu-est-ce-que-une-declaration-achat-vehicule

 

"Elle  autorise le changement de propriétaire, sans que la carte grise ne soit changée."

 

"Cette dernière permet d’enregistrer l’acquéreur en tant que propriétaire temporaire du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules."

 

 

 

 

 

Le 09/04/2024 à 18:24, ar baol a dit :

 

La seule manière est de respecter la loi des transactions à savoir le vendeur lorsqu'il est particulier (qu'il vende à un pro, assureur ou à un autre particulier) doit obligatoirement faire la démarche de cession de vehicule et recevoir le certificat d'enregistrement qui fera office de preuve si problèmes par la suite.

 

C'est une obligation.

Sauf si l'acheteur pro fait sa DA avant que le vendeur particulier n'ai fait sa déclaration de cession. Déjà vu le cas ici.

 

 

Le 09/04/2024 à 18:24, ar baol a dit :

 

Les titres de verbalisation sont envoyés au vendeur lors de dénonciation par des pros.

Si la cession a été officialisé (déclaration par le vendeur au SIV) le pro sera débouté et une majoration sera appliquée pour dénonciation erronée.

 

Le 09/04/2024 à 18:24, ar baol a dit :

 

 

[ar baol]

Salut Jaio

 

Si tu as le temps la lecture de la loi de 2009 relative aux transactions de véhicule sur le site "Service public" permet de découvrir  l'usage de la déclaration d'achat

 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165

 

Au lieu de consulter des sites "privés" qui arrangent cette loi tu auras les vraies réponses et non le interprétations que tu crois être "parole d'évangile"

Je t'ai tendu "la main" tu te crois être au dessus des conseils que l'on te prodigue dommage ....

 

A+

[jaio]

Le 10/04/2024 à 03:58, ar baol a dit :

Salut Jaio

 

Si tu as le temps la lecture de la loi de 2009 relative aux transactions de véhicule sur le site "Service public" permet de découvrir  l'usage de la déclaration d'achat

 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165

 

Au lieu de consulter des sites "privés" qui arrangent cette loi tu auras les vraies réponses et non le interprétations que tu crois être "parole d'évangile"

Je t'ai tendu "la main" tu te crois être au dessus des conseils que l'on te prodigue dommage ....

 

A+

 

Je ne reçois aucun conseil venant de ta part aux vues de nos derniers échanges ici et de tes "menaces" en MP.

 

 

Tu as déjà fait une déclaration d'achat ?

 

En voici un exemple :

 

lis bien l'émetteur : "Ministère de l'intérieur, système d'immatriculation des véhicules"

 

en référence a l'article R 322-4 du code de la route " En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction"

 

maintenant tu lis le dernier cadre grisé :

"Déclaration effectuée le..... Et enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules le ...."

 

 

 

Conclusion : la DA enregistre le pro comme propriétaire temporaire du véhicule auprès du siv.

(Et donc responsable administrativement du véhicule)

 

 

Preuve en est encore en fois si besoin : l'ants a averti ici notre vendeur particulier que le pro a bien fait sa DA (voir sa capture d'écran)

 

Sinon on se demande a quoi ça sert

 

 

Si tu considères que ce n'est toujours pas le cas et que mes "sites privés arrangeant" vendent de faux services administratifs , il y a moyen de t'occuper et de dénoncer un gros scandale.

 

A défaut je te demande gentiment d'arrêter de stigmatiser une profession où tu laisses supposer, ici notamment, que les pros font n'importe quoi au détriment du particulier.

 

Il y a presque 3 millions de transactions de véhicules d'occasions effectuées par des professionnels par an. 

 

C'est n'est pas parceque tu as traité une poignée de cas litigieux bénévolement dans une association qu'il faut en faire une généralité. 

 

Et en aucun cas ça te pose en "connaisseur supérieur" aux autres, et encore moins en "opposant systématique" face a des professionnels qui ne font qu'expliquer sur ce forum le fonctionnement d'une transaction dans les règles 

 

Modifié 10 avril par jaio

[ar baol]

Salut Jaio

 

Citation

Je ne reçois aucun conseil venant de ta part aux vues de nos derniers échanges ici et de tes "menaces" en MP.

 

Ce genre de propos feront appel à une plainte à ton encontre au modérateur

Je ne t'ai jamais envoyé de MP pas plus de "menaces" donc plainte à ton encontre auprès du modérateur.

 

Que tu ne veuilles pas comprendre mes propos ni mes informations cela te regarde seulement la désinformation que tu pratiques est invraisemblable à l’encontre des lecteurs de forum.

Je t'ai proposé de discuter hors champ du forum tu as choisi à ne pas donner suite dommage...en fait je n'avais pas cru un seul instant que tu veuilles changer tes propos...

A+

[jaio]

Le 10/04/2024 à 20:18, ar baol a dit :

 

 

Ce genre de propos feront appel à une plainte à ton encontre au modérateur

Je t'en prie

Le 10/04/2024 à 20:18, ar baol a dit :

Je ne t'ai jamais envoyé de MP pas plus de "menaces" donc plainte à ton encontre auprès du modérateur.

 

Le 10 janvier avec en intitulé "ton taf", a propos des mêmes débats que nous avons aujourd'hui 

Le 10/04/2024 à 20:18, ar baol a dit :

 

Que tu ne veuilles pas comprendre mes propos ni mes informations cela te regarde seulement la désinformation que tu pratiques est invraisemblable à l’encontre des lecteurs de forum.

 

Tu affirmes que la da d'un pro ne vaut rien et n'est pas enregistrée dans le siv.

 

Je t'ai montré l'exemple d'accusé de réception de DA d'un pro.

 

Tes affirmations volent en éclat en plus d'être HS dans un sujet avec des questions simples.

Quant au reste tu fais de l'amalgame et de la diffamation voir de la désinformation.

 

Le 10/04/2024 à 20:18, ar baol a dit :

Je t'ai proposé de discuter hors champ du forum tu as choisi à ne pas donner suite dommage...en fait je n'avais pas cru un seul instant que tu veuilles changer tes propos...

A+

 

Non.

J'ai pas envie.  tu m'as invité a m'expliquer et apprendre mon métier  pas a discuter. 

 

 

Le genre de personnage que je pense que tu es, je connais. Et si je dis ce qu'en j'en pense ça vaudra une plainte modérateur largement justifiée 

Modifié 11 avril par jaio

[le passant]

Bonjour messieurs,

 

Merci d'exprimer chacun de votre côté votre opinion sans tomber dans l'attaque personnelle.

[ar baol]

Salut le Passant

 

Je n’exprime pas une opinion sur un sujet administratif je relate les règles de cession de véhicules

Hors un intervenant exprime en particulier sur les DA des interprétations pouvant induire en erreur les autres intervenants sur ce site

 

 

Hors cet autre intervenant indique qu'un pro peut faire cette démarche à la place du vendeur via la DA (déclaration d’achat) ceci est une ineptie

La DA n'est utilisable que par un pro afin de revendre le véhicule ce dernier doit enregistre cette DA et imprimer le récépissé   d'enregistrement de cette vente au SIV un point c'est tout

Inventer d"autres fonctions  ou autres règles est pure fantaisie

 

A+

 

[jaio]

Simple constat sur les questions du sujet :

 

transaction parfaitement réalisée ici entre le vendeur particulier et l'acheteur professionnel.

 

aucune crainte a avoir concernant l'état du scooter et le transfert administratif de propriété.

 

les premiers intervenants ayant parfaitement répondu aux questions de l'auteur du sujet.

 

Il n'y avait pas besoin de relancer la machine et partir dans tous les sens

"Problème résolu"

 

 

 

Cependant, petite correction de ce qui a été dit par la suite :

 

Le 09/04/2024 à 09:22, ar baol a dit :

 

En revanche la DA n'a aucune relation pour un changement de propriété 

 

C'est faux 

 

Le 09/04/2024 à 18:24, ar baol a dit :

La DA n'a aucune incidence dans la déclaration de vente de vehicule pour le vendeur pas plus lorsque qu'une DA est effectuée par le nouveau propriétaire n'officialise la vente dans les fichiers SIV.

 

C'est toujours faux .

 

 

Pour le savoir, a défaut de vouloir croire par grand excès de méfiance des sites agréés qui vendent pourtant cette prestation officiellement, il suffit de lire le récépissé de DA. (Pièce-jointe plus haut dans le sujet):

 

Édité par le ministre de l'intérieur référant du siv, en référence a l'article R 322-4 du code de route.

 

"Identité du professionnel acquéreur"

 

"Déclaration enregistrée dans le siv le xxxx"

 

En gros il n'y a pas d'ordre pour déclarer la cession. 

Que ce soit le particulier vendeur ou le pro acquéreur, ce qui importe vraiment, c'est que la déclaration soit faire dans les 15 jours.

 

C'est tout
 

Modifié 12 avril par jaio