suspension de permis non confirmé par le procureur

[Invité §oul767Da]

bonsoir.

 

une raison simple,que j'ai évoqué supra,,avancée ou pas selon les préfectures,du style:

"l'alternative aux poursuites n'est pas une décision de justice,donc ne rentre pas dans le cadre du L224-9.

il n' y a donc aucune raison que la mesure administrative cesse d'avoir effet,nous conservons votre permis".

Je ne comprend pas.

[le passant]

Je ne comprend pas.

 

que ne comprenez vous pas,oulianov?

[le passant]

Je ne comprend pas.

 

que ne comprenez vous pas,oulianov?

[Invité §oul767Da]

que ne comprenez vous pas,oulianov?

Que la décision du Juge ne l'emporte pas sur celle du préfet?

[Invité §oul767Da]

que ne comprenez vous pas,oulianov?

Que la décision du Juge ne l'emporte pas sur celle du préfet?

[le passant]

Que la décision du Juge ne l'emporte pas sur celle du préfet?

 

bonsoir.

 

parce que l'alternative aux poursuites n'est pas une décision du juge,mais du ministère public.

[le passant]

Que la décision du Juge ne l'emporte pas sur celle du préfet?

 

bonsoir.

 

parce que l'alternative aux poursuites n'est pas une décision du juge,mais du ministère public.

[Invité §oul767Da]

bonsoir.

 

parce que l'alternative aux poursuites n'est pas une décision du juge,mais du ministère public.

J'ai compris. Puisque le Procureur ne poursuit pas, Il n'y a pas de Jugement. Donc il devra effectuer ses 2 mois de suspensions .

[Invité §oul767Da]

bonsoir.

 

parce que l'alternative aux poursuites n'est pas une décision du juge,mais du ministère public.

J'ai compris. Puisque le Procureur ne poursuit pas, Il n'y a pas de Jugement. Donc il devra effectuer ses 2 mois de suspensions .

[le passant]

J'ai compris. Puisque le Procureur ne poursuit pas, Il n'y a pas de Jugement. Donc il devra effectuer ses 2 mois de suspensions .

 

bonjour.

 

il se peut qu'il récupère tout de même son permis.

chaque préfecture fonctionne "à sa sauce".

[le passant]

J'ai compris. Puisque le Procureur ne poursuit pas, Il n'y a pas de Jugement. Donc il devra effectuer ses 2 mois de suspensions .

 

bonjour.

 

il se peut qu'il récupère tout de même son permis.

chaque préfecture fonctionne "à sa sauce".

[Invité §oul767Da]

bonjour.

 

il se peut qu'il récupère tout de même son permis.

chaque préfecture fonctionne "à sa sauce".

Est ce normal?

[Invité §oul767Da]

bonjour.

 

il se peut qu'il récupère tout de même son permis.

chaque préfecture fonctionne "à sa sauce".

Est ce normal?

[le passant]

Est ce normal?

 

vous vous doutez bien de la réponse.

si tout était "normal" en ce bas monde,ça se saurait.

[le passant]

Est ce normal?

 

vous vous doutez bien de la réponse.

si tout était "normal" en ce bas monde,ça se saurait.

[sebmac]

Est ce normal?

 

 

Est-ce normal qu'un procureur interfère sur les décisions d'un préfet?

[sebmac]

Est ce normal?

 

 

Est-ce normal qu'un procureur interfère sur les décisions d'un préfet?

[Invité §oul767Da]

 

Est-ce normal qu'un procureur interfère sur les décisions d'un préfet?

Si tu a la réponse, n'hésite pas à la donner.

[Invité §oul767Da]

 

Est-ce normal qu'un procureur interfère sur les décisions d'un préfet?

Si tu a la réponse, n'hésite pas à la donner.

[daniel762]

Ce que j'ai compris de l'esprit de la chose, c'est que la décision préfectorale est une décision de sécurité publique, prise en attendant la décision de la justice lorsque l'urgence l'exige.

Il me semblerait donc logique que si la justice estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, ce soit quand même considéré comme une décision de la justice. Et par suite, que la préfecture rende le permis.

 

 

Mais ceci n'est que ma compréhension des textes...

[daniel762]

Ce que j'ai compris de l'esprit de la chose, c'est que la décision préfectorale est une décision de sécurité publique, prise en attendant la décision de la justice lorsque l'urgence l'exige.

Il me semblerait donc logique que si la justice estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, ce soit quand même considéré comme une décision de la justice. Et par suite, que la préfecture rende le permis.

 

 

Mais ceci n'est que ma compréhension des textes...

[Invité §oul767Da]

Ce que j'ai compris de l'esprit de la chose, c'est que la décision préfectorale est une décision de sécurité publique, prise en attendant la décision de la justice lorsque l'urgence l'exige.

Il me semblerait donc logique que si la justice estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, ce soit quand même considéré comme une décision de la justice. Et par suite, que la préfecture rende le permis.

 

 

Mais ceci n'est que ma compréhension des textes...

C'est plus subtil que cela. Le Passant a donné la bonne réponse. Comme il n'y a pas eu de décision de Justice par suite du renoncement au Procureur à poursuivre, la décision préfectorale serait valable jusqu'à son terme? La peine de substitution n'ayant pas d'incidence.

[Invité §oul767Da]

Ce que j'ai compris de l'esprit de la chose, c'est que la décision préfectorale est une décision de sécurité publique, prise en attendant la décision de la justice lorsque l'urgence l'exige.

Il me semblerait donc logique que si la justice estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, ce soit quand même considéré comme une décision de la justice. Et par suite, que la préfecture rende le permis.

 

 

Mais ceci n'est que ma compréhension des textes...

C'est plus subtil que cela. Le Passant a donné la bonne réponse. Comme il n'y a pas eu de décision de Justice par suite du renoncement au Procureur à poursuivre, la décision préfectorale serait valable jusqu'à son terme? La peine de substitution n'ayant pas d'incidence.

[Invité §Tis758PG]

Cependant, comme l'alternative est suboordonée à un stage, si pas de stage, pas d'alternative exécutée, donc pas de permis récupérable. Si le conducteur tarde à faire son stage (2 jours quand même, ce n'est pas si long, quitte à les prendre sur ses congés ou les prendre sans solde) le procureur pourrait revenir sur sa proposition et tranmettre le dossier au tribunal. Si je me trompe, Le Passant rectifiera.

[Invité §Tis758PG]

Cependant, comme l'alternative est suboordonée à un stage, si pas de stage, pas d'alternative exécutée, donc pas de permis récupérable. Si le conducteur tarde à faire son stage (2 jours quand même, ce n'est pas si long, quitte à les prendre sur ses congés ou les prendre sans solde) le procureur pourrait revenir sur sa proposition et tranmettre le dossier au tribunal. Si je me trompe, Le Passant rectifiera.

[le passant]

à titre d'exemple:

 

http://www.forum-auto.com/auto [...] 386297.htm

 

bonne lecture.

[le passant]

à titre d'exemple:

 

Restitution du permis de conduire suite a une suspension

 

bonne lecture.

[Invité §oul767Da]

à titre d'exemple:

 

http://www.forum-auto.com/auto [...] 386297.htm

 

bonne lecture.

Donc la décision du Préfet est contestable?

[Invité §oul767Da]

à titre d'exemple:

 

Restitution du permis de conduire suite a une suspension

 

bonne lecture.

Donc la décision du Préfet est contestable?

[Ratatouille et CIE]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Sécurité vers la categorie Permis de conduire par Ratatouille et CIE

[Invité §jul523XE]

re bonjour,

 

j'avoue que c'est une situation a la con, apres le fait que l'affaire ne sera pas envoyé au tribunal car le procureur abandonne toute sanction (si je fais le stage) peut être considéré comme une décision de justice ou du moins on est sur sur la décision de justive prononcera une relaxe puisqu'il y en aura pas ^^^^^...

 

bref pour la petite histoire ma femme est avocate et elle trouve tout ca tres tres mal fouttu et me conseille d'aller voir qq spécialisé dans ce type de souci ....hmmmm vive la justice, si eux meme s'en sorte plus je nous souhaite bonne chance!!!!

 

j'ai envoyé a un mail a ma préfecture ca m'évitera de perdre des heures a m'énerver tout seul ...bon en tout cas merci pour vos différentes réflexions je vous tiendrai au jus ( et que du jus de fruit promis..:=)..

[mackinley]

Bjr,

Le passant a sans doute raison

Pas grand chose à rajouter ..

La mesure alternative aux poursuites prise par le parquet n'est pas une "décision judiciaire" puisqu'elle n'est pasprise par un juge.

Sauf grosse surprise le préfet gardera donc le permis ..

[Invité §oul767Da]

Bjr,

Le passant a sans doute raison

Pas grand chose à rajouter ..

La mesure alternative aux poursuites prise par le parquet n'est pas une "décision judiciaire" puisqu'elle n'est pasprise par un juge.

Sauf grosse surprise le préfet gardera donc le permis ..

A sa place au lieu d'envoyer un simple mail qui n'obtiendra pas de réponse , je me dérangerai personnellement à la Préfecture assistée de son Avocat personnel (son épouse). C'est la seule chance pour obtenir satisfaction. Sinon il est vrai que ce système devrait être plus rigoureux? Ce flou artistique entre un non lieu, une peine de substitution et les réticences administratives est anormal et a besoin d'être clarifié.

[mackinley]

A sa place au lieu d'envoyer un simple mail qui n'obtiendra pas de réponse , je me dérangerai personnellement à la Préfecture assistée de son Avocat personnel (son épouse). C'est la seule chance pour obtenir satisfaction. Sinon il est vrai que ce système devrait être plus rigoureux? Ce flou artistique entre un non lieu, une peine de substitution et les réticences administratives est anormal et a besoin d'être clarifié.

 

Ce n'est pas une "peine" de substitution mais une "mesure" de substitution..

Je ne vois pas trop de flou ici...

Ce n'est pas un ...non lieu ..

Se déplacer ne servirait probablement à rien sinon s'exposer au ridicule ..

[Invité §jul523XE]

Ce n'est pas une "peine" de substitution mais une "mesure" de substitution..

Je ne vois pas trop de flou ici...

Ce n'est pas un ...non lieu ..

Se déplacer ne servirait probablement à rien sinon s'exposer au ridicule ..

 

 

 

 

re,

non je ne pense que si vraiment je me lance dans des démarches avec avocat etc, je pense que ça marcherait apres le temps de faire les démarches j'aurai dépassé ces deux mois a la con donc je ferai le mort si ça coince; car le flou réside dans le fait que si le procureur m'avait donné le stage a faire et un mois de suspension la on tout la préfecture aurait considéré que c'est une décision judiciaire à faire à la place de celle du préfet (dans ce cas la j'aurai un mois). la dans le compte rendu il est quand meme indiqué que je risquais une amende, une suspension etc... et qu'a la place il ne me donne rien si je fais un stage. donc en tout état de cause on peut vendre le fait qu'il me donne 0 euros d'amende, O mois de suspension etc... si le procureur avait voulu que je fasse la peine donnée par le préfet il m'aurait donné deux mois et le stage a faire ce qui pouvait totalement faire non?!

 

apres ca me concerne donc je suis peut être pas de bonne foi ^^^^ mais ça me semble logique ... Pour info c'est arrivé à un ami a moi (pour exces de vitesse) et il fallu qu'il fasse appel au procureur qui a contacté le service du préfet etc etc bref gros bordel... tout dépend de la résistance du préfet a priori ////

 

bref vu la complexité des lois pour une affaire qui devrait être simple les avocats ont encore du boulot ...