contestation ou pas ?

[Invité §dpa314Nt]

Bonjour

J'ai reçu un avis de contravention à 73 kmh pour 50 sur le boulevard des frères Moga à Bordeaux dans le sens bdx vers bègles. La seule précision sur le lieu exact est le numéro de lampadaire 12199. Or, cette portion de route est dans un 1er temps limitée à 50 kmh puisqu'en sortie d'agglomération puis limitée à 70 kmk 200 mètres plus loin. Toute la question pour moi est donc de savoir sur quelle portion se situe ce lampadaire 12199. J'ai trouvé une source de données en open date sur le site de la ville de Bordeaux qui recense tous les points lumineux de la ville (lien ici : http://opendata.bordeaux.fr/co [...] lumineux).

Or le lampadaire 12199 n'y figure pas, il m'est donc impossible de vérifier avec certitude si je me suis fait contrôlé dans une portion limitée à 50 kmh ou à 70 kmh.

Ma question est donc la suivante : au regard de cette impossibilité de vérifier avec exactitude la position du contrôle de vitesse pensez vous qu'un recours soit possible ? Dois je contester cette contravention ? La source de données en open data de la ville de Bordeaux est elle un élément de preuve suffisant pour reconnaître que le lampadaire 12199 n'existe pas ?

[Bloodymary]

Tu peux etre essayer de demander a la mairie dans un premier temps non ?

[Invité §Idi285Ir]

Bonjour,

 

Le boulevard des Frères Moga est désormais limité à 50 km/h dès la sortie de Bordeaux et jusqu'à l'autoroute. Cependant, la signalisation est assez incomplète par endroits, il me semble. J'y passe cet après-midi, et pourrai donc en avoir le cœur net.

 

Pour ce qui est du numéro de lampadaire, les services techniques de la ville sauront certainement vous renseigner.

 

Pouvez-vous, s'il vous plaît, mettre en ligne l'avis de contravention (en cachant votre adresse, immatriculation et nom) ?

 

Bon week-end,

 

IdiotGêne.

[Invité §dpa314Nt]

oui mais à la date de l'infraction la vitesse n'était pas encore limitée à 50 kmh tout le long.

J'ai enfin réussi à avoir un retour des services techniques de la ville (c'est compliqué) ils n'ont aucune référence de lampadaire 12199. toutefois la personne que j'ai eu m'a indiqué que la police avait peut être son propre système de référencement des numéros de lampadaires...

Je trouverai ça curieux

Effectivement il faudrait pouvoir se rendre sur place et vérifier mais à cet endroit là je n'ai pas le droit d'y aller à pied ou en vélo, et en voiture il faudrait me garer sur la bande d'arrêt d'urgence pour descendre vérifier ce qui serait non seulement très dangereux mais aussi passible d'une nouvelle amende, méritée cette fois :-)

j essaie de vous joindre l'avis de contravention

[Invité §dpa314Nt]

[jctwin]

 

c'est une voiture avec radar embarquée (un mobile mobile) il faudrait q'ils donnent le point gps précis.

 

à priori il y a eu des contestations sur ce type d’appareil:

 

https://news.autoplus.fr/Radar [...] 01537.html

[Invité §dpa314Nt]

alors voila la suite de mon histoire :

- J'ai eu un retour des services de la ville qui me confirment que le lampadaire 12199 n'existe pas

- J'ai en ma possession l'arrêté municipal de limitation de vitesse qui prouve qu'à la date de la supposée infraction (18/05/18) la vitesse était encore limitée à 70 Km/h dans la 2e portion

- Je suis allé sur place hier soir à pied pour faire des photos et oh surprise il y a au moins 3 lampadaires qui ont une plaque 12199. Ca ne semble pas être un numéro d'identification unique. En revanche chaque lampadaire a un identifiant unique composé de lettres et de chiffres. Mais le hic c'est que ça ne correspond pas non plus avec les références de la base de données de la ville

 

- J'ai appelé le centre de traitement de Rennes pour exposer mon histoire et entre les lignes on m'a conseillé de contester

 

Je m'apprête donc à contester mais je me pose une dernière question : m'étant fait contrôlé par un radar de type MILLIA-GATSO (donc mobile mobile si j'ai tout bien compris) est il possible que le cliché pris soit géolocalisé ? Et si oui pourquoi ne reprennent ils pas les coordonnées GPS sur l'avis de contravention ?

J'ai tendance à me dire que s'ils avaient les coordonnées GPS sur le cliché ils les auraient mises sur l'avis de contravention...

[Bloodymary]

alors voila la suite de mon histoire :

- J'ai eu un retour des services de la ville qui me confirment que le lampadaire 12199 n'existe pas

- J'ai en ma possession l'arrêté municipal de limitation de vitesse qui prouve qu'à la date de la supposée infraction (18/05/18) la vitesse était encore limitée à 70 Km/h dans la 2e portion

- Je suis allé sur place hier soir à pied pour faire des photos et oh surprise il y a au moins 3 lampadaires qui ont une plaque 12199. Ca ne semble pas être un numéro d'identification unique. En revanche chaque lampadaire a un identifiant unique composé de lettres et de chiffres. Mais le hic c'est que ça ne correspond pas non plus avec les références de la base de données de la ville

 

- J'ai appelé le centre de traitement de Rennes pour exposer mon histoire et entre les lignes on m'a conseillé de contester

 

Je m'apprête donc à contester mais je me pose une dernière question : m'étant fait contrôlé par un radar de type MILLIA-GATSO (donc mobile mobile si j'ai tout bien compris) est il possible que le cliché pris soit géolocalisé ? Et si oui pourquoi ne reprennent ils pas les coordonnées GPS sur l'avis de contravention ?

J'ai tendance à me dire que s'ils avaient les coordonnées GPS sur le cliché ils les auraient mises sur l'avis de contravention...

 

 

A la vue des elements en ta possession je contesterai

 

Visiblement rien ne prouve la localisation de l'infraction qui t'est reprochee donc dans le doute ca doit sauter

 

Courrier a l'OMP puis juge et zou

[Invité §Idi285Ir]

Bonjour,

 

Je n'ai pas suffisamment de temps, là.

J'ai des choses à dire.

À ce soir.

 

IdiotGêne.

[dufonrafal]

Si la limitation est à 70 et qu'il ont verbalisé comme c'était 50? il faut contester.

[cekone]

Bonjour, votre vitesse mesurée était de 83km/h, la vitesse retenue est de 73km/h.

 

Donc même avec la vitesse légale à 70km/h, vous seriez encore 3km/h au dessus. L'amende serait moins amère certes !

 

Il va falloir lever un peu le pied pour que ça passe.

[dufonrafal]

Cela fait 1 points au lieu de 2.

 

ÉDIT: cekone m’a induit en erreur avec son 83km/h.

Donc à 73 c’est bien 1 au lieu de 2 et pas 2 au lieu de 3 comme à 83

[sebmac]

Un point au lieu de deux et même monta

[Partholan]

Un point au lieu de deux et même monta

 

 

Par contre, point récupérable en 6 mois sans autre infraction relevée d'ici là.

Contrairement aux 2 ans pour ce type d'infraction.

 

Mais bon, vu comment le PV initial est rédigé n'importe comment, je comprends la contestation...

[daniel762]

Même réponse que celle que je t'ai faite sur un autre forum...

 

Pour contester, je baserais ma contestation sur les faits suivants :

 

- une section du boulevard est limitée à 70 km/h à la date de l'infraction (joins une copie de l'arrêté la passant à 50 km/h)

 

- le lampadaire portant le n° 12199 n'est pas répertorié dans la base de données de la ville,

et

- (A vérifier sur place : le numéro 12199 et la suite ne serait-il pas un numéro de série ou de fabrication propre ou fournisseur des lampadaires ?) le numéro 12199 est porté par plusieurs lampadaires, suivi d'autres caractères alphanumériques, et ne permet donc pas à lui seul d'identifier le lampadaire mentionné dans l'avis de contravention. De plus, les lampadaires situés dans la section limitée à 70 km/h du boulevard portent également ce numéro.

 

Donc la référence 12199 ne permet pas de situer avec précision le lieu exact ou aurait été commise l'infraction, et en particulier ne permet pas de savoir si ce lieu se trouve dans la section limitée à 50 km/h ou celle limitée à 70 km/h du boulevard. Et de ce fait, la matérialité de l'infraction reprochée n'est pas établie.

 

Et donc, tu demandes le classement sans suite ou à défaut, d'être renvoyé devant la juridiction compétente pour y être entendu.

 

 

 

 

Ceci dit, si tu as été verbalisé pour 73 km/h retenu, même avec une limitation à 70 km/h l'infraction est établie et donc ta contravention risque de ne pas être classée sans suite mais d'être juste requalifiée. Et dans ce cas le montant de l'amende forfaitaire reste le même, la seule différence étant que tu ne perds qu'un point au lieu de deux.

https://www.legipermis.com/inf [...] es-vitesse

 

 

 

 

 

Si tu as la chance que ta contravention soit classée sans suite, c'est tout bénéfice. Et si elle est requalifiée, tu sauves un point. Mais tu peux aussi être renvoyé devant le tribunal, et là tu risques de payer au minimum 135 € + 10 % + 31 € de frais de justice au cas où tu serais condamné. Et tu perdras un ou deux points, selon que tu seras convaincant ou pas sur l'erreur possible de limitation applicable.

 

Alors à toi de voir si tu préfères parier sur un classement sans suite (là c'est gagnant) ou une requalification (tu sauves un point), sachant que si tu perds ton pari et que l'OMP te renvoie devant la juridiction compétente tu risques de payer plus cher et de perdre au moins un point mais peut-être deux si le juge décide de te condamner. Ou si tu préfères payer directement l'amende forfaitaire de 90 € et faire une croix sur tes deux points...

[Invité §Tis758PG]

Petite rectification, Daniel, si tu le veux bien. Quand tu écris ceci :

Ceci dit, si tu as été verbalisé pour 73 km/h retenu, même avec une limitation à 70 km/h l'infraction est établie et donc ta contravention risque de ne pas être classée sans suite mais d'être juste requalifiée. Et dans ce cas le montant de l'amende forfaitaire reste le même, la seule différence étant que tu ne perds qu'un point au lieu de deux.

 

 

73 km/h retenus au lieu de :

70 km/h maxi est une amende de classe 3 (45/68/180/450 €) => perte de 1 point récupéré 6 mois plus tard,

50 km/h maxi est une amende de classe 4 (90/135/375/750 €) => perte de 2 points récupérés 3 ans plus tard (amende de classe 4)

donc, non, les montants ne sont pas les mêmes

(article R 413614 du CDR).

 

Article R413-14

• Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre 2004

 

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

[Invité §Sai470yP]

Bonjour,

 

Je n'ai pas suffisamment de temps, là.

J'ai des choses à dire.

À ce soir.

 

IdiotGêne.

 

[daniel762]

Petite rectification, Daniel, si tu le veux bien. Quand tu écris ceci :

Ceci dit, si tu as été verbalisé pour 73 km/h retenu, même avec une limitation à 70 km/h l'infraction est établie et donc ta contravention risque de ne pas être classée sans suite mais d'être juste requalifiée. Et dans ce cas le montant de l'amende forfaitaire reste le même, la seule différence étant que tu ne perds qu'un point au lieu de deux.

 

 

73 km/h retenus au lieu de :

70 km/h maxi est une amende de classe 3 (45/68/180/450 €) => perte de 1 point récupéré 6 mois plus tard,

50 km/h maxi est une amende de classe 4 (90/135/375/750 €) => perte de 2 points récupérés 3 ans plus tard (amende de classe 4)

donc, non, les montants ne sont pas les mêmes

(article R 413614 du CDR).

 

Article R413-14

• Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre 2004

 

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

 

 

Autant ou au temps pour moi, j'avais pourtant vérifié. Alors ou j'ai mal lu, ou j'ai consulté une mauvaise source...

[Invité §dpa314Nt]

merci pour vos retours ! oui l'amende risque de n'être "que" requalifiée mais si je sauve un point c'est déjà bien et surtout je le récupère dans 6 mois contre 3 ans si c'est 2 points... c'est qd même plus confortable. Par ailleurs ce même boulevard passe (à la date de ma supposée infraction) à 90 environ 200m après le panneau 70 donc finalement qui dit que la photo n'a pas été prise dans cette portion ? et du coup à 83 kmh relevvé et 73 kmh retenu je suis bon ! en tout cas merci pour les précisions données su les risques encourus si ma contestation est rejettée, mais je pense que même devaznt un tribunal ma position se défend..

[Invité §dpa314Nt]

je pense que je vais qd même contester, j'ai tout de même les photos de 3 lampadaires différents qui portent le N° 12199 sur 400 m de distance. Je ne suis pas juriste mais ça doit suffire à démontrer que le lampadaire 12199 n'est pas un lieu précis et donc de faire annuler la contravention pour vice de forme. Je vais le tenter et ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui sera donnée ;-)

[Invité §Tis758PG]

je pense que je vais qd même contester, j'ai tout de même les photos de 3 lampadaires différents qui portent le N° 12199 sur 400 m de distance. Je ne suis pas juriste mais ça doit suffire à démontrer que le lampadaire 12199 n'est pas un lieu précis et donc de faire annuler la contravention pour vice de forme. Je vais le tenter et ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui sera donnée ;-)

 

 

Si tu peux rajouter à tes photos, une attestation des services techniques que de nombreux lampadaires portent ce même numéro, cela te confortera dans ton argumentation et augmentera tes chances de relaxe.

[sebmac]

je pense que je vais qd même contester, j'ai tout de même les photos de 3 lampadaires différents qui portent le N° 12199 sur 400 m de distance. Je ne suis pas juriste mais ça doit suffire à démontrer que le lampadaire 12199 n'est pas un lieu précis et donc de faire annuler la contravention pour vice de forme. Je vais le tenter et ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui sera donnée ;-)

 

 

 

 

Si un lampadaire 12199 est sur la zone 70, ce serait idéal...

[Seito]

Il me semble que si la localisation n'est pas possible à confirmer, peu importe la limitation de vitesse sur les autres parties du boulevard, il doit pouvoir obtenir une annulation du PV complète.