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Cra04fk
Invité
 
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Bonsoir,
Tout d'abord toutes mes condoléances pour ton papa. ;)
Ce "dossier" doit être divisé en deux parties :
Ton cas,
Celui de ton papa.
Comme il s'agit d'un accident avec tiers non identifié (ou délit de fuite mais le principe reste le même), cet accident relève du fond de garantie (aussi bien que pour toi ou pour ton papa).
Le cas de ton papa :
Chaque personne ayant un lien de parenté est en droit de demandé une indemnisation pour le préjudice subit. Le préjudice peut être de différents ordres, il peut être matériel ou moral.
Exemple pour de préjudice matériel : L'épouse peut subir une perte économique importante (un salaire en moins, une perte de patrimoine, des frais d'obsèques et de succession, etc...), les enfants peuvent également subir des pertes économiques (pension versé par le parent disparu, le défunt pouvait subvenir aux charges liés aux études, logement, etc...). Le préjudice moral quant à lui ne requiert pas d'explication puisqu'il est là pour indemnisé la perte de l'être cher (sommes qui sont souvent ridicules au regard de la perte subie).
Donc chaque personne ayant un lien de parenté (toi, ta maman, tes frères ou soeur, ou tes oncles ou tantes, grand parent, etc...) vous êtes juridiquement considéré comme des ayants droits.
Partant de là, l'ayant droit principal (c'est à dire ta maman) va remplir le formulaire nécessaire à la demande d'indemnisation auprès du fond de garantie ( voir ici pour le formulaire : http://www.fondsdegarantie.fr/images/stories/pdf/accident-france/formulaire-fgao-ayant-droit.pdf ) et va devoir fournir des informations sur sa situation économique, celle du défunt, et fournir les noms des autres ayants droits.
Voici les informations (qui sont également disponibles sur le site du fond de garantie) à fournir au fond de garantie en plus du formulaire :
la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport, ou de votre carte de séjour,
la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, elle indique les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut, la photocopie du constat amiable signé par les deux parties, ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
la facture des frais d’obsèques et le montant des sommes versées par les organismes sociaux,
le livret de famille, l’acte notarié, pour les ayants droit, ou tout document justifiant du lien de parenté avec la personne décédée,
les justificatifs du préjudice économique subi.
Je sais qu'il est très difficile de se pencher sur les finances d'un ménage quand on vient de subir une telle perte mais il est très important que ta maman quantifie bien la perte économique qu'elle subit. Qu'elle pense donc bien à chaque franc et qu'elle complète scrupuleusement son dossier avant de l'envoyer.
Si vous avez une assistance juridique, vous pouvez vous faire aidez par un avocat. Vous en choisissez un et vous lui présentez les différentes pièces. Etant donné qu'il est payé au pourcentage sur le résultat, son intérêt sera de penser à tout à votre place (mais ça n'empêche pas de vérifier car les avocats ont aussi des lacunes).
Ton cas :
Il relève également du fond de garantie et ta demande doit être faite séparément de celle faite ci-dessus.
En cas de tiers non identifié (ou délit de fuite peu importe), le fond de garantie ne rembourse les dégâts matériels que si tu as subit au moins 7 jours d'hospitalisation et si tu as au moins 1 mois d'ITT (tu as été alité pendant 1 mois, tu devrais donc pouvoir rentrer dans ces conditions) ou si tu as au moins 10% d'IPP (mais ça tu ne peux pas le savoir maintenant, ça sera à la fin de l'expertise médicale dans un an ou deux au mieux).
Outre les dégâts matériels, tu es en droit de réclamer les préjudices subit suite à tes dégâts corporels.
Tu fais donc ta demande au fond de garantie en remplissant le formulaire suivant : http://www.fondsdegarantie.fr/images/stories/pdf/accident-france/formulaire-demande-indemnisation.pdf et tu joins les informations suivantes à ta demande :
la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport, ou de votre carte de séjour,
la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut, la photocopie du constat amiable signé par les deux parties, ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
le certificat médical initial décrivant les blessures (premier certificat établi en principe le jour de l’accident par l’hôpital ou le médecin traitant), éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation,
les justificatifs de pertes de revenus (se reporter au formulaire),
les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux.
Tu devrais donc en principe avoir droit à un remboursement de tes dégâts matériels, tu fourniras donc également les informations suivantes :
tout document présentant une évaluation du montant des dommages matériels : rapport d’expertise ou facture acquittée,
contrat d’assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (assurance tous risques par exemple).
Il faudra donc que tu procèdes à une expertise de ton véhicule pour quantifier réellement le dommage et la valeur du véhicule.
Voilà, dans un premier temps, les démarches que tu dois faire. Tu peux également te faire assister par un avocat. Il ne faut pas croire que parce que c'est le fond de garantie qu'ils seront plus généreux ou moins malhonnête qu'une société d'assurance (ils peuvent être pire donc n'hésite pas à te faire aider). En plus de l'avocat, tu as le droit de te faire assister par un médecin de recours indépendant lors des expertises (je te le conseille vivement). Tu peux trouver des médecins de ce type à cette adresse : www.anameva.org
Si tu as d'autre questions, n'hésites pas. ;)Bonsoir, Tout d'abord toutes mes condoléances pour ton papa.  Ce "dossier" doit être divisé en deux parties : - Ton cas,
- Celui de ton papa.
Comme il s'agit d'un accident avec tiers non identifié (ou délit de fuite mais le principe reste le même), cet accident relève du fond de garantie (aussi bien que pour toi ou pour ton papa). Le cas de ton papa :Chaque personne ayant un lien de parenté est en droit de demandé une indemnisation pour le préjudice subit. Le préjudice peut être de différents ordres, il peut être matériel ou moral. Exemple pour de préjudice matériel : L'épouse peut subir une perte économique importante (un salaire en moins, une perte de patrimoine, des frais d'obsèques et de succession, etc...), les enfants peuvent également subir des pertes économiques (pension versé par le parent disparu, le défunt pouvait subvenir aux charges liés aux études, logement, etc...). Le préjudice moral quant à lui ne requiert pas d'explication puisqu'il est là pour indemnisé la perte de l'être cher (sommes qui sont souvent ridicules au regard de la perte subie). Donc chaque personne ayant un lien de parenté (toi, ta maman, tes frères ou soeur, ou tes oncles ou tantes, grand parent, etc...) vous êtes juridiquement considéré comme des ayants droits. Partant de là, l'ayant droit principal (c'est à dire ta maman) va remplir le formulaire nécessaire à la demande d'indemnisation auprès du fond de garantie ( voir ici pour le formulaire : http://www.fondsdegarantie.fr/ [...] -droit.pdf ) et va devoir fournir des informations sur sa situation économique, celle du défunt, et fournir les noms des autres ayants droits. Voici les informations (qui sont également disponibles sur le site du fond de garantie) à fournir au fond de garantie en plus du formulaire : - la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport, ou de votre carte de séjour,
- la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, elle indique les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut, la photocopie du constat amiable signé par les deux parties, ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
- la facture des frais d’obsèques et le montant des sommes versées par les organismes sociaux,
- le livret de famille, l’acte notarié, pour les ayants droit, ou tout document justifiant du lien de parenté avec la personne décédée,
- les justificatifs du préjudice économique subi.
Je sais qu'il est très difficile de se pencher sur les finances d'un ménage quand on vient de subir une telle perte mais il est très important que ta maman quantifie bien la perte économique qu'elle subit. Qu'elle pense donc bien à chaque franc et qu'elle complète scrupuleusement son dossier avant de l'envoyer. Si vous avez une assistance juridique, vous pouvez vous faire aidez par un avocat. Vous en choisissez un et vous lui présentez les différentes pièces. Etant donné qu'il est payé au pourcentage sur le résultat, son intérêt sera de penser à tout à votre place (mais ça n'empêche pas de vérifier car les avocats ont aussi des lacunes). Ton cas : Il relève également du fond de garantie et ta demande doit être faite séparément de celle faite ci-dessus. En cas de tiers non identifié (ou délit de fuite peu importe), le fond de garantie ne rembourse les dégâts matériels que si tu as subit au moins 7 jours d'hospitalisation et si tu as au moins 1 mois d'ITT (tu as été alité pendant 1 mois, tu devrais donc pouvoir rentrer dans ces conditions) ou si tu as au moins 10% d'IPP (mais ça tu ne peux pas le savoir maintenant, ça sera à la fin de l'expertise médicale dans un an ou deux au mieux). Outre les dégâts matériels, tu es en droit de réclamer les préjudices subit suite à tes dégâts corporels. Tu fais donc ta demande au fond de garantie en remplissant le formulaire suivant : http://www.fondsdegarantie.fr/ [...] sation.pdf et tu joins les informations suivantes à ta demande : - la photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport, ou de votre carte de séjour,
- la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l’autorité qui l’a établie), à défaut, la photocopie du constat amiable signé par les deux parties, ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
- le certificat médical initial décrivant les blessures (premier certificat établi en principe le jour de l’accident par l’hôpital ou le médecin traitant), éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation,
- les justificatifs de pertes de revenus (se reporter au formulaire),
- les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux.
Tu devrais donc en principe avoir droit à un remboursement de tes dégâts matériels, tu fourniras donc également les informations suivantes : - tout document présentant une évaluation du montant des dommages matériels : rapport d’expertise ou facture acquittée,
- contrat d’assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (assurance tous risques par exemple).
Il faudra donc que tu procèdes à une expertise de ton véhicule pour quantifier réellement le dommage et la valeur du véhicule. Voilà, dans un premier temps, les démarches que tu dois faire. Tu peux également te faire assister par un avocat. Il ne faut pas croire que parce que c'est le fond de garantie qu'ils seront plus généreux ou moins malhonnête qu'une société d'assurance (ils peuvent être pire donc n'hésite pas à te faire aider). En plus de l'avocat, tu as le droit de te faire assister par un médecin de recours indépendant lors des expertises (je te le conseille vivement). Tu peux trouver des médecins de ce type à cette adresse : www.anameva.orgSi tu as d'autre questions, n'hésites pas. |
![[:lomig:16]](https://staticclub.caradisiac.com/shared/forum/images/perso/16/lomig.gif "[:lomig:16]")
donc que si j'ai mal c'était normal que ça méttait du temps a se remettre.Si dans 5 mois j'ai tout le temps mal onm'opéra seulement si l'examen permet de replacer la rotule normalement sinon je risquerait de rester avec ces douleurs. Si je tenais cette personne qui nous couper la route arf!!!!!!!!!
