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Comment créer une association


Invité §jms436wn

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Invité §jms436wn

Ayant déjà créé plusieurs associations, je vous donne mon expérience sur ce point. Si d'autres sont dans ce cas, ils seront les bienvenus pour apporter leur(s) expérience(s).

 

Le but de ce sujet est d'aider les personnes qui voudraient créer une association ayant pour objet de gérer un pilote.

Pourquoi créer une association ?

 

Les plus altruistes, diront que c'est pour regrouper les bonnes volontés autour d'un projet commun, certes.

Mais il n'y a pas que ça. L'association apporte aussi une structure reconnue juridiquement et disjointe de la personne physique (l'être humain). On dit alors que l'association est une personne morale. Pour acquérir cette capacité juridique, l'association doit être déclarée.

Cette personne morale pourra ouvrir un compte bancaire par exemple, permettant ainsi de dissocier les revenus personnels des revenus de l'association.

 

Définition d'une association

 

Le mieux est de se référer à l'article 1 de la Loi du 1er juillet 1901

 

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

On a dans cette phrase, l'essentiel :

 

  • convention : on parle donc bien de contrat (c'est d'ailleurs le nom de la Loi), il sera constitué par les statuts (voire le règlement intérieur) qui définira les termes de l'association
  • deux ou plusieurs : il faut être au moins deux pour constituer une association. il s'agit là des membres fondateurs et non des adhérents.
  • façon permanente : les statuts définissent la durée de vie de l'association, celle-ci peut être limitée dans le temps (une saison par exemple)
  • leurs connaissances ou leur activité : il ne s'agit donc pas de mettre en commun des fonds, mais bien des moyens (les fonds n'étant qu'une conséquence)
  • but autre que partager des bénéfices : le but n'est pas de distribuer des dividendes entre les associés (à la différence d'une société). Ce qui ne veut pas dire qu'une association ne puisse pas dégager des excédents (différence positive entre recettes et dépenses), mais ceux-ci doivent rester dans les caisses de l'association et ne peuvent être distribués entre associés.

 

Je rajouterais à cela la notion de gestion désintéressée qui impose que les dirigeants soient bénévoles et ne s'enrichissent pas, financièrement, de l'activité de l'association.

 

Une gestion simplifiée

 

Le sujet ici est la gestion comptable.

Une association n'est pas soumise à l'impôt sur les bénéfices (sous réserve de respect de seuils de CA), ni à la TVA (sauf cas particuliers), ni aux cotisations sociales forfaitaires pour les dirigeants.

Une comptabilité simple de type recettes/dépenses suffit dans la majeure partie des cas. Pas besoin d'expert comptable pour valider les comptes.

 

Comment s'y prendre ?

 

On l'a vu, il faut être au moins deux pour créer une association. On parle alors des membres fondateurs.

Ceux-ci vont devoir procéder à une certain nombres de démarches :

  • établir des statuts qui vont définir de façon exhaustives les bases de l'association
  • se réunir pour approuver les statuts et désigner, parmi eux, les responsables administratifs et juridiques de l'association (président, secrétaire et trésorier a minima). On parle alors d'assemblée constitutive dont il faudra dresser (rédiger) un procès-verbal
  • déclarer l'association à la préfecture ou la sous préfecture du siège social de l'association (la déclaration induit la publication au Journal Officiel)

 

  • Rédiger les statuts

 

Ce documents va énoncer de façon exhaustive les éléments contractuels de l'association.

Selon la Loi leur rédaction est libre, il n'y a pas d'obligations formelles.

Cependant on y retrouvera notamment : le nom exact, l'objet ou les buts, l'adresse du siège social, les revenus, l'organisation (les instances dirigeantes) et les modalités d'élection à ces postes , les responsabilités de chacun, les conditions et modes d'adhésion, l'organisation et les modalités de votes lors des assemblées obligatoires (ordinaires et/ou extraordinaires).

 

Pour l'adresse du siège social, vous pouvez utiliser votre adresse personnelle (ou celle de l'un des membres fondateurs), si tel est le cas il faut une autorisation du locataire ou propriétaire.

 

Pour ma part, j'ai toujours préféré rédiger des statuts "bateau" et préciser les choses dans le règlement intérieur. L'avantage de cette solution est de pouvoir changer des points de détails sans pour autant modifier les statuts ce qui nécessite une déclaration modificative en préfecture

 

Le mieux étant d'avoir un exemple, voici un modèle que j'ai rédigé et qui peut servir de base.

modèle de statuts

 

  • Le règlement intérieur

 

Il vient préciser des points des statuts. Il est plus facile à utiliser que les statuts car il ne nécessite pas de déclaration particulière à la préfecture en cas de modification.

 

modèle de RI

 

  • L'assemblée constitutive

 

C'est elle qui va véritablement créer l'association.

Elle réunit les membres fondateurs qui vont approuver les statuts et désigner entre eux, les premiers membres du bureau (président, trésorier, secrétaire général). Il peut y avoir un (ou des) vice président, un (ou des) trésorier adjoint, un (ou des) secrétaire général adjoint ce qui peut s'avérer utile en cas d'indisponibilité (permanente ou temporaire) d'un des membres.

Un même membre peut assurer plusieurs fonctions (président et trésorier par exemple).

 

Attention à ne pas constituer, au prétexte de faire plaisir à Pierre, Paul, Jacques, une armée mexicaine en allongeant inutilement la liste des vices présidents et adjoints

 

L'assemblée constitutive est validée par un procès-verbal.

 

PV de création

 

  • La déclaration

 

Elle n'est pas obligatoire, mais est indispensable pour acquérir la capacité juridique (ouverture de compte, dons, subventions, etc).

 

Elle se fait à la préfecture (ou sous préfecture) du siège social de l'association et doit contenir a minima les informations suivantes

  • le nom
  • l'adresse du siège social
  • l'objet (buts)
  • les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité des dirigeants.

 

Vous devrez obligatoirement joindre à cette déclaration :

  • deux exemplaires des statuts datés et signés par deux au moins de ses fondateurs ou administrateurs
  • demande d'insertion au Journal Officiel (fournie par la préfecture), remplie et signée par le déclarant (coût de 44€)
  • une enveloppe timbrée, portant l'adresse personnelle du président ou celle du siège social de l'association

 

Bien que cela ne fasse pas partie des pièces obligatoires, j'ai toujours mis le PV de l'assemblée constitutive et l'attestation du propriétaire/locataire pour le siège social au cas où je tomberais sur un fonctionnaire pointilleux :ange:

 

Certaines préfectures demandent deux exemplaires de cette déclaration, passez leur un coup de fil, ou bien faites-en deux exemplaires d'office comme ça vous serez tranquilles

 

N'oubliez pas de vous munir d'une pièce d'identité.

 

Déclaration de création

 

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire cerfa 13973 pour la déclaration et le formulaire cerfa 13971 pour la désignation des personnes chargées de l'administration.

 

Une fois cette déclaration faite, vous recevrez rapidement (en règle générale dans la semaine qui suit) le récépissé de votre demande avec le numéro d'immatriculation au registre national des associations. Il est impératif de garder précieusement ce document, il vous servira pour vos démarches.

 

Plus tard, vous recevrez le JO de la date de parution, c'est à conserver également.

 

Voilà, une fois toutes ces démarches réalisées, l'association est créée et peut commencer à vivre :sol:

 

La vie de l'association

 

Les évènements importants régissant la vie de l'association devront être consignés dans un registre spécial obligatoire. Celui-ci devra être conservé au siège social et présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. Il constitue en quelque sorte la mémoire juridique de l'association.

 

Ce registre prend le plus souvent la forme d'un cahier simple sans feuille volante (évitez les spirales). Ses pages devront être numérotées et paraphées par le Présidnet.

 

Y seront consignés les évènements importants et obligatoirement ceux-ci :

  • modifications apportées aux statuts
  • dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture lors de chaque dépôt de déclaration modificative
  • changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction
  • nouveaux établissements
  • changement d'adresse du siège social
  • achat et vente d'immeubles de l'association

 

ces mentions devront être portées de façon, chronologique (donc datées), manuscrite sans rature et sans blanc.

 

Pour les AG, elles peuvent y figurer sous une forme simplifiée mentionnant la date, le lieu et les décisions prises.

Ceci dit, il est pour cela plus facile de tenir un registre séparé (qui lui n'est pas obligatoire et dont la forme est libre, il peut être un classeur avec des feuilles volantes) dans lequel on viendra tout simplement ajouter les PV des AG rédigés à l'aide d'un traitement de texte.

 

 

Je continuerai un peu plus tard, pour le reste ;)

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Participants fréquents à ce sujet

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Invité §f1 400HS

tres bien expliqué pour créer une assoc , c est aussi plus crédible pour les partenaires,(déduction d un pourcentage fiscale)ou encore mieux de leurs présenter un mécénat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Invité §kar426ha

Super post :)

 

Je devrais créer mon association prochainement.

Question : Puis-je être le président, le pilote et ne devoir rien à personne ?

En résumé, mon association ne servira que pour les sponsors, je ne crois pas accueillir de membres (mais sait-on jamais). Peux-t-on rédiger dans les statuts le fait qu'il n'y ai pas de modification possible du bureau ( a savoir le président (moi) et le trésorier (un ami)) pas d'élection annuelle.

 

Sportivement,

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deux ou plusieurs : il faut être au moins deux pour constituer une association. il s'agit là des membres fondateurs et non des adhérents.

je pense qu'en lisant attentivement nous pourrions éviter de poser des questions..inutiles et ainsi garder ce topic clair, précis, concis.

Merci.

 

 

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Invité §jms436wn

Je devrais créer mon association prochainement.

Question : Puis-je être le président, le pilote et ne devoir rien à personne ?

En résumé, mon association ne servira que pour les sponsors, je ne crois pas accueillir de membres (mais sait-on jamais). Peux-t-on rédiger dans les statuts le fait qu'il n'y ai pas de modification possible du bureau ( a savoir le président (moi) et le trésorier (un ami)) pas d'élection annuelle.

 

oui, on parle alors d'association fermée.

Il faut dans ce cas préciser dans les statuts

  • que les membres fondateurs sont membres de droit du CA
     
  • des modalités d'adhésion et d'obtention de la qualité de membre restrictives, notamment par un agrément préalable, obligatoire et discrétionnaire du CA.

 

 

 

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Invité §jms436wn

oui, on parle alors d'association fermée.

Il faut dans ce cas préciser dans les statuts

  • que les membres fondateurs sont membres de droit du CA
  • des modalités d'adhésion et d'obtention de la qualité de membre restrictives, notamment par un agrément préalable, obligatoire et discrétionnaire du CA.

 

je précise ma réponse ;)

l'AG n'a rien d'obligatoire (sauf pour la dissolution), elle doit donc être présente dans les statuts, mais comme le précise la Loi de1901, ceux-ci sont rédigés librement, donc pour autant qu'aucune disposition ne soit contraire à la Loi (de façon générale), on peut y faire figurer ce que l'on veut.

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Invité §jms436wn

je complète un peu mon dernier paragraphe, car à la relecture, je me suis aperçu d'oublis et comme je ne peux pas éditer mon message au delà de 24 heures, je suis coincé (bilout, si tu peux faire la modif, ce sera nickel ;) merci d'avance )

 

  • La déclaration

 

Elle n'est pas obligatoire, mais est indispensable pour acquérir la capacité juridique (ouverture de compte, dons, subventions, etc).

 

Elle se fait à la préfecture (ou sous préfecture) du siège social de l'association et doit contenir a minima les informations suivantes

  • le nom
  • l'adresse du siège social
  • l'objet (buts)
  • les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité des dirigeants.

 

Vous devrez obligatoirement joindre à cette déclaration :

  • deux exemplaires des statuts datés et signés par deux au moins de ses fondateurs ou administrateurs
  • demande d'insertion au Journal Officiel (fournie par la préfecture), remplie et signée par le déclarant (coût de 44€)
  • une enveloppe timbrée, portant l'adresse personnelle du président ou celle du siège social de l'association

 

Bien que cela ne fasse pas partie des pièces obligatoires, j'ai toujours mis le PV de l'assemblée constitutive et l'attestation du propriétaire/locataire pour le siège social au cas où je tomberais sur un fonctionnaire pointilleux :ange:

 

Certaines préfectures demandent deux exemplaires de cette déclaration, passez leur un coup de fil, ou bien faites-en deux exemplaires d'office comme ça vous serez tranquilles

 

N'oubliez pas de vous munir d'une pièce d'identité.

 

Déclaration de création

 

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire cerfa 13973 pour la déclaration et le formulaire cerfa 13971 pour la désignation des personnes chargées de l'administration.

 

Une fois cette déclaration faite, vous recevrez rapidement (en règle générale dans la semaine qui suit) le récépissé de votre demande avec le numéro d'immatriculation au registre national des associations. Il est impératif de garder précieusement ce document, il vous servira pour vos démarches.

 

Plus tard, vous recevrez le JO de la date de parution, c'est à conserver également.

 

Voilà, une fois toutes ces démarches réalisées, l'association est créée et peut commencer à vivre :sol:

 

Si vous avez des questions n'hésitez pas ;)

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Invité §kar426ha

Pour fgoodspeed :

Toujours aussi prêt sur la brèche pour les critiques, bah c'est pas grave j'essayerai d'être plus clair la prochaine fois. ;)

 

Pour JMSI :

Tu as très bien compris ma question et je te remercie pour la réponse.

En fait j'ai une connaissance qui s'est fait révoqué de sa propre association car lors de l'AG il s'est fait viré, du coup ce sont les autres qui ont récolté tout ce qu'il a fait. Voila pourquoi je préfère protéger ce que je crée, une AG c'est plutôt bien dans le fond mais peut aussi être à double tranchant, quand à la rédaction dans les statuts dans ton exemple à lire c'est bien à écrire ou modifier c'est déjà moins simple.

 

En tout cas super post.

 

Sportivement,

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Invité §jms436wn

c'est bon c'est édité et je t'ai mit les droits d'édition.

 

merci :jap:

quand à la rédaction dans les statuts dans ton exemple à lire c'est bien à écrire ou modifier c'est déjà moins simple.

 

tu m'excuseras je n'ai pas compris le sens de cette partie de ta phrase, veux-tu dire que c'est plus difficile à mettre en forme dans des statuts qu'à expliquer ? ;)

 

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Invité §JGr554hX

Bonsoir,

 

JMSI, clairement, quels sont les avantages pour nous a ouvrir une association?

Nous sommes 3, mon frère, mon cousin et moi. Peut-on monter une association (nos parents, on est mineur) afin d'acheter de l'équipement, qui apartiendrais donc à l'association, qui nous serait préter pour les week-end de course?

 

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Invité §ylm844fS

Bonsoir,

 

JMSI, clairement, quels sont les avantages pour nous a ouvrir une association?

Nous sommes 3, mon frère, mon cousin et moi. Peut-on monter une association (nos parents, on est mineur) afin d'acheter de l'équipement, qui apartiendrais donc à l'association, qui nous serait préter pour les week-end de course?

 

 

Le gazoil des deplacements, les repas, vehicules matos, gommards etc ......

Tout ça sujet a TVA.

Mais la je sors car ça va donner des idées !!! ;)

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Invité §JGr554hX

 

Le gazoil des deplacements, les repas, vehicules matos, gommards etc ......

Tout ça sujet a TVA.

Mais la je sors car ça va donner des idées !!! ;)

 

 

IL me semble qu'il ai pas evident d'ètre éxonéré de TVA...

Si JMSI pouvait confirmer.

 

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60% pour les entreprises, et 66% pour les particuliers des dons fait à l'associations sont déductible des impôts, dans la limite de 5/1000 du CA pour l'entreprise, et je ne sais pas pour les particuliers.

A confirmer.

 

 

Attention, c'est vrai pour les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, pour une association karting c'est plus compliqué de réunir ces critères je pense.

 

http://www.loi1901.com/association/reduction_d-impots_pour_don.php

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Invité §f1 400HS

nous on a une association, et pour nos partenaires on leurs fait un mécénat et ils récupérent 66% déduit de leurs charges sur les bénéfices ,

exemple , sur 1000 euros de don a l association l entreprise deduit 660 euros sur les charges des bénéfs c est ce qu il y a de mieux .sinon tirer 1000 euros comme ca c est pas du facile ils récuperent que la tva

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Invité §jms436wn

 

IL me semble qu'il ai pas evident d'ètre éxonéré de TVA...

Si JMSI pouvait confirmer.

 

 

 

 

attention, les cas où l'on parle d'exonération de TVA, sont des cas de ventes réalisées par l'association, c'est à dire des cas où la TVA serait collectée et non due !!!!!

 

Je m'explique, une association n'étant pas assujettie à la TVA, si elle doit réaliser une prestation ou vendre un bien, elle ne peut faire de facture HT + TVA qui permettrait à l'entreprise bénéficiaire de récupérer cette TVA. Elle fait donc une facture avec un prix net TTC mais ne faisant pas ressortir le taux de TVA.

Dans le lien donné par ylm, il est évoqué les cas où l'association pourrait établir une facture nette HT (ie sans TVA, d'où le terme d'exonération.).

 

Rappel sur le fonctionnement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

 

Cette taxe a la particularité d'être collectée par les entreprises et non directement par l'administration fiscale (comme la majeure partie des autres taxes), donc une fois collectée elle doit être reversée à l'Etat.

 

Une entreprise A vend (un bien ou une prestation) le prix HT est de 1000€. La facture fera apparaitre

le prix HT : 1000€

la TVA (19.6% par exemple) : 196€

le prix de vente TTC payé par l'acheteur : 1196€

 

La TVA ainsi collectée (196€) par l'entreprise A sera reversée à l'Etat.

 

Si l'acheteur est un particulier ou une structure non assujettie à la TVA, il ne pourra demander le remboursement de cette TVA à l'Etat.

Si l'acheteur est assujetti à la TVA, il pourra se faire "rembourser" par l'Etat la TVA payée, son prix d'achat réel sera donc le HT.

 

Si la vente est réalisée par une association non assujettie à la TVA, la facture ne fera apparaitre que le prix de 1196€, ainsi l'acheteur quel qu'il soit ne pourra récupérer cette TVA, puisqu'elle n'a été collectée et donc pas reversée à l'Etat.

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Invité §jms436wn

Pour le mécénat aussi il y a le critère d'intérêt général, comment faites vous pour justifier ce critère dans votre association ?

 

le critère d'intérêt général est de facto associé à la gestion désintéressée (voir définition plus haut) ;)

Mais, pour pouvoir faire des reçus fiscaux, il faut remplir les trois conditions cumulatives qui sont bien expliquées dans ton lien.

Le principal point à soigner sera donc la condition 2 qui concerne directement l'objet (buts) de l'association.

Ainsi, si l'objet est "soutenir le pilote Jordan Grégoire dans sa conquête du titre mondial de KZ" :D , la condition 2 n'est pas remplie (voire même la condition 1).

 

En revanche si l'objet est " la promotion de la pratique du sport automobile et du karting par l'encadrement éducatif et le soutien moral, matériel et/ou financier apporté à des pilotes amateurs", là c'est différent car les caractères éducatifs et sportifs sont énoncés ;)

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