[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"

[cygoris]

Est ce possible de contester un pv déjà payé sachant qu'il est a priori nul puis qu'il indique une vitesse enregistrée de 70 et retenue de 75!!!

 

merci de vos informations

C'est mon cas aussi

Non, absolument pas !

 

Qui paye reconnaît sa faute |

 

D'après de nombreux avocats, ce point est formel.

 

[Invité §phi084Nl]

Vous souhaitez constester un pv. Venez poser ici votre demande.

 

Les membres de sécurité répondront au mieux à votre demande sur ce topic.

 

 

bonjour,

 

le mois dernier, ma femme prend un pv pour non changement de carte grise de son véhicule suite à déménagement (déménagement en décembre 2004). Je le paye, en me disant que ça m'apprendra à m'occuper de mes papiers ....

 

ce matin arrive un recommandé du Trésor pour un pv majoré de 375 € suite à un excès de vitesse qu'aurait commis mon épouse (qui commence à me couter cher !!)au mois de mars 2005. Le recommandé était adressé à mon ancienne adresse mais nous est parvenu grace à la poste et au dispositif permettant de faire suivre le courrier à la nouvel adresse; transfert du courrier en service depuis le 13/12/04.

 

Le "hic", c'est qu'il s'agit du premier courrier que nous recevons relatif à cette infraction que par ailleurs ma femme n'est même pas certaine d'avoir commise -parce que même sans souffrir d'Alzheimer, qui peut dire ce qu'il faisait le 10/03/04 à 11h35-. Néanmoins une vitesse de 20km/h de trop aurait été relevée par un radar fixe à strasbourg ...

 

 

effectivement la carte grise ne donnait pas la bonne adresse, mais le courrier aurait dû nous parvenir, pour preuve le recommandé nous est parvenu; ensuite, j'ai déjà payé un pv de 90 euros le mois dernier et rectifié en même temps la carte grise ..... ça fait beaucoup ....

 

que puis-je faire ? le trésor me dit de payer 135 euros immédiatement et de contester .... j'ai appellé au 08 11 10 20 30 et une gentille "informatrice" m'a dit de payer la totalité puis de contester ....

 

Que faire ????

 

Merci de m'aider, parce que la j'avoue que je nage ......

 

phil

 

[Invité §gem788GM]

Bonjour, j'ai reçu un pv de 90€ avec 4 points en moins pour avoir griller un stop, seulement pas de photos, pas de radars, ils auraient apparement juste relevés ma plaque et je recois une jolie lettre à la maison de la part de la gendarmerie... Est-ce contestable? Ils n'ont aucune preuve, si cela était possible il suffit qu'un gendarme ne nous aime pas et il vous envoie une amende???

Par contre, j'ai déja payé les 90€ car c'était la voiture de ma mre et mes parents ne sont pas très compréhensifs!!!!

J'attends votre réponse avec impatience, car 90€ et surtout 4 POINTS, ca fait mal!

 

[cygoris]

Pour ce type de PV, payer c'est reconnaître ses tord.

Rien à voir avec ceux des excès de vitesse où l'Etat demande d'abord une provision car il peut y avoir jugement.

 

Donc, plus de contestation possible

A moins de prouver formellement que vous n'étiez pas en cause, ce qui n'est pas le cas.

 

Hélas, de plus en plus souvent les agents abusent de leur assermentation.

Dans cette situation, mieux aurait valu prendre conseil auprès d'un avocat (cf mairie ou associations).

 

Désolé...

[Type 126]

bonjour,

 

le mois dernier, ma femme prend un pv pour non changement de carte grise de son véhicule suite à déménagement (déménagement en décembre 2004). Je le paye, en me disant que ça m'apprendra à m'occuper de mes papiers ....

 

ce matin arrive un recommandé du Trésor pour un pv majoré de 375 € suite à un excès de vitesse qu'aurait commis mon épouse (qui commence à me couter cher !!)au mois de mars 2005. Le recommandé était adressé à mon ancienne adresse mais nous est parvenu grace à la poste et au dispositif permettant de faire suivre le courrier à la nouvel adresse; transfert du courrier en service depuis le 13/12/04.

 

Le "hic", c'est qu'il s'agit du premier courrier que nous recevons relatif à cette infraction que par ailleurs ma femme n'est même pas certaine d'avoir commise -parce que même sans souffrir d'Alzheimer, qui peut dire ce qu'il faisait le 10/03/04 à 11h35-. Néanmoins une vitesse de 20km/h de trop aurait été relevée par un radar fixe à strasbourg ...

 

 

effectivement la carte grise ne donnait pas la bonne adresse, mais le courrier aurait dû nous parvenir, pour preuve le recommandé nous est parvenu; ensuite, j'ai déjà payé un pv de 90 euros le mois dernier et rectifié en même temps la carte grise ..... ça fait beaucoup ....

 

que puis-je faire ? le trésor me dit de payer 135 euros immédiatement et de contester .... j'ai appellé au 08 11 10 20 30 et une gentille "informatrice" m'a dit de payer la totalité puis de contester ....

 

Que faire ????

 

Merci de m'aider, parce que la j'avoue que je nage ......

 

phil

 

En conséquence l'article 530 du code de procédure pénale modifié par la loi du 12 juin 2003, a prévu que lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée aura été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, la réclamation ne sera plus recevable à l'issue d'un délai de 3 mois, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules.

 

Afin de favoriser cette régularisation, la loi du 9 mars 2004 (article 62) a précisé cette procédure de " retour à l'amende initiale ".

 

L'objet de cette mesure est de permettre au titulaire du certificat d'immatriculation à l'encontre duquel a été émis un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, de pouvoir s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire (135 euros) - au lieu de l'amende forfaitaire majorée 375 euros, s'il déclare sa nouvelle adresse à la préfecture de son nouveau domicile.

 

 

Voir : 1-5. Introduction du principe de la présomption

 

 

 

 

 

[jean-phi]

Pour ce type de PV, payer c'est reconnaître ses tord.

Rien à voir avec ceux des excès de vitesse où l'Etat demande d'abord une provision car il peut y avoir jugement.

 

Donc, plus de contestation possible

A moins de prouver formellement que vous n'étiez pas en cause, ce qui n'est pas le cas.

 

Hélas, de plus en plus souvent les agents abusent de leur assermentation.

Dans cette situation, mieux aurait valu prendre conseil auprès d'un avocat (cf mairie ou associations).

 

Désolé...

Il est pourtant écrit l'inverse sur le pv, a moins que suite a l'envoi d'une contestation, il nous est renvoyé un courrier spécifiant la somme a payer "pour avance" ?

[cygoris]

M'est avis que le texte est "générique" et donne une possibilité d'aller aux tribunaux pour se défendre éventuellement.

 

Mais comment pourrais-tu contester... dans l'absolu ?

[Type 126]

M'est avis que le texte est "générique" et donne une possibilité d'aller aux tribunaux pour se défendre éventuellement.

 

Hors contraventions de 5ème classe, les contraventions des 4 premières calsses peuvent être forfaitisées, à savoir carte lettre :

 

 

Tout paiement vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et, par là-même rend irrecevable toute contestation.

 

 

 

 

 

Les contraventions émanant du CSA, (contrôle sanction automatisé) peuvent faire l'objet d'une requête en exonération, sans acquittement d'une consignation dans 3 cas :

 

- Vol, destruction

- Ûsurpation de plaques d'immatriculation

- Prêt (renseigné) du véhicule

 

Toute autre contestation doit être accompagnée de la consignation indiquée (135, 375 €uros)

 

Toute contestation (hors 3 cas cités ou infraction non classée sans suite) fait l'objet de pousuites devant le tribunal : ordonnance / citation.

(avec possibilité d'application des peines complémentaires prévues)

 

 

A bon entendeur

 

 

 

 

[Invité §Lok185Sk]

Bonjour,

J'ai eu un PV pour excès de vitesse : dois je le contester du fait des "trous" dans son remplissage?

- Pas de nom ni de matricule dans la case "opérateur", cela signifie t il que c'est le même que l'enquêteur? Est ce autorisé?

- Le PK n'est pas indiqué et il s'agit d'une route à 2*2 voies, successivement limité à 110, puis 90 et enfin 70...

- Pas de croix dans le type de chaussée.

- Dans la case nombre de points, j'ai simplement un "oui" et pas de nombre.

 

Merci de vos réponses

[cygoris]

Hors contraventions de 5ème classe, les contraventions des 4 premières calsses peuvent être forfaitisées, à savoir carte lettre :

 

www.forum-auto.com/uploads/200511/type_126_1131035115_reconnaissance.gif

 

Tout paiement vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et, par là-même rend irrecevable toute contestation.

(...)

Merci Type 126, c bien ce que je pensais.

[cygoris]

Bonjour,

J'ai eu un PV pour excès de vitesse : dois je le contester du fait des "trous" dans son remplissage?

- Pas de nom ni de matricule dans la case "opérateur", cela signifie t il que c'est le même que l'enquêteur? Est ce autorisé?

- Le PK n'est pas indiqué et il s'agit d'une route à 2*2 voies, successivement limité à 110, puis 90 et enfin 70...

- Pas de croix dans le type de chaussée.

- Dans la case nombre de points, j'ai simplement un "oui" et pas de nombre.

 

Merci de vos réponses

Pour les 2 1er cas... sans aucun doute

(non, ne demandez pas comment contester)

[Type 126]

Bonjour,

J'ai eu un PV pour excès de vitesse : dois je le contester du fait des "trous" dans son remplissage?

- Pas de nom ni de matricule dans la case "opérateur", cela signifie t il que c'est le même que l'enquêteur? Est ce autorisé?

http://pix.nofrag.com/03/93/62423f4c2f9520df82bfc0c7e140.jpg

 

Quel type d'appareil de contrôle utilisé ?

 

 

 

 

- Le PK n'est pas indiqué et il s'agit d'une route à 2*2 voies, successivement limité à 110, puis 90 et enfin 70...

- Pas de croix dans le type de chaussée.[/quotemsg]

 

Vice de forme, si vitesse inferieure à la limitation maxi

 

 

 

[jean-phi]

Hors contraventions de 5ème classe, les contraventions des 4 premières calsses peuvent être forfaitisées, à savoir carte lettre :

 

 

Tout paiement vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et, par là-même rend irrecevable toute contestation.

 

 

 

 

 

Les contraventions émanant du CSA, (contrôle sanction automatisé) peuvent faire l'objet d'une requête en exonération, sans acquittement d'une consignation dans 3 cas :

 

- Vol, destruction

- Ûsurpation de plaques d'immatriculation

- Prêt (renseigné) du véhicule

 

Toute autre contestation doit être accompagnée de la consignation indiquée (135, 375 €uros)

 

Toute contestation (hors 3 cas cités ou infraction non classée sans suite) fait l'objet de pousuites devant le tribunal : ordonnance / citation.

(avec possibilité d'application des peines complémentaires prévues)

 

 

A bon entendeur

 

Donc il faut quand meme envoyer la contestation et le reglement de 135 euros pour consignation

Il faut préciser qu'on joint le montant de la consignation ou comme je le demandais c'est eux qui renvoient derriere la contestation un courrier précisant cela ?

Parce que qu'est ce qui les empechent de prendre ces 135 euros pour reglement et du coup ne pas prendre en compte la contestation

[Invité §nic222wT]

Bonjour

 

Il y a quelques temps, je me suis fait enlever ma voiture par la fourrière pour un motif que je trouve vraiment bidon. Mais au frais de fourrière s'ajoute un PV pour stationnement gênant de 35 €. Voulant le payer il y a quelques jours, je me suis aperçu qu'il y a 2 erreurs; La première, c'est qu'il est toujours indiqué 30 jours pour payer alors que maintenant, c'est 45. La seconde, plus importante, concerne le modèle exact de mon véhicule. Ils ont mis AX au lieu de ZX.

 

D'où ma question : Puis-je contester et ais-je des chances de faire sauter le PV ?

 

Merci

[cygoris]

Comme dit + haut, je crois ce n'est pas tant l'appellation du véhicule qui est retenue, mais l'immatriculation.

En cas d'erreur, celle-ci fait fois, car elle renvoie à la CG.

 

Quant au délai de paiement, même si les PV n'ont pas été mis à jour, je crains qu'une contestation ne soit pas recevable car, à part réaliser le paiement dans les 45 J sans sanction, ça sera déjà considéré comme une fleur.

[Invité §Lok185Sk]

Type d'appareil : Mercura Ultralyte

La date de verification est OK : 16/05/05

 

Il faut contester et payer tout de même ou simplement contester?

 

Merci

 

http://pix.nofrag.com/03/93/62423f4c2f9520df82bfc0c7e140.jpg

 

Quel type d'appareil de contrôle utilisé ?

 

 

 

 

 

 

Vice de forme, si vitesse inferieure à la limitation maxi

 

 

 

[Type 126]

Type d'appareil : Mercura Ultralyte

La date de verification est OK : 16/05/05

 

Il faut contester et payer tout de même ou simplement contester?

 

Merci

 

 

Si vous avez fait l'objet d'une interception et le relevé de l'infraction effectué sur carte-lettre (amende forfaitaire)

 

Les modalités de contestation sont indiquées au verso de la carte de paiement :

 

 

1°) Dans la mesure où l'enquêteur peut également être l'opérateur, le vice de forme n'est pas établi et sera considéré irrecevable.

 

 

 

2°) PR / PK / N° rue non renseigné

 

Considéré comme vice de forme, "mais à la discrétion de l'OMP", qui soit classera sans suite, soit transmettra au TP.

 

Le jeu en vaut-il la chandelle ? Quid du dépassement de vitesse + points ?

 

Si vous en décidez ainsi, adressez une requête en exonération pour nullité sur la forme, en faisant état des différentes limitations que vous avez relevées sur ce tronçon de route.

 

 

Les "conseillers n'étant pas les payeurs"

 

 

 

[cygoris]

Si vous avez fait l'objet d'une interception et le relevé de l'infraction effectué sur carte-lettre (amende forfaitaire)

 

Les modalités de contestation sont indiquées au verso de la carte de paiement :

 

(...)

Quelque chose d'éloquent apparait dans post Type 126

Et qui répond à beaucoup de question postées :

"Si nécessaire, d'intercepter le véhicule"

[Invité §pro560ol]

bonjours.

je viens de prendre une amende pour stationnement interdit.

Le gendarme a bien rempli son nom mais pas son matricule.

est-ce un motif de contestation ?

merci

[Invité §jmv318DJ]

Bonjour,

 

Récemment, mon épouse a été frashée en agglomération à 56 km/h, vitesse retenue après application de la marge technique= 51 km/h. Sachant qu'en dépassant de 1 km/h la vitesse autorisée nous avons mis gravement en danger la vie de nos concitoyens, mon épouse a payé la contravention de 90 euros (l'amende étant adressée à mon nom, c'est moi qui vait perdre des points au permis; qu'importe!).

 

Néanmoins, je suis quand même dubitatif: nous avons une Opel Tigra parfaitement homologuée pour rouler en France avec un compteur de vitesse graduée de 10 en 10 km/h, comme beaucoup de véhicules. En outre la précision du compteur ne figure sur aucun document: même Opel ne m'a donné aucune réponse.

 

Pour être certain de tenir le 50, je vais donc devoir en permanence avoir l'oeil sur le compteur de la voiture... et tant pis pour le piéton qui aura l'imprudence de se trouver sur la trajectoire.

[cygoris]

M'est avis que tu t'es trompé de topic jmv11.

 

Et je suis sûr que ton post sera favorablemeent accueilli ici :

Approuvez vous le fait de casser les radars ?

 

[Invité §Epl540xT]

Je viens de recevoir chez moi par courrier "normal" un avis d'amende forfaitaire majorée de 75 Euro.

Motif arrêt ou stationnement gênant....en date du 14/12/04.

 

Il y a une référence à une décision de justice du 13/07/05.

 

Problème,

C'est le premier avis que je reçois.

J'étais en déplacement à l'étranger ce jour là, j'ai les cartes d'embarquement de l'avion je peux donc le prouver.

Pour constester j'ai bien compris d'après ce forum que je ne dois rien payer.

 

Je n'ai pas vérifié mais je pense qu'à cette époque j'avais confié mon véhicule à un garage pour un problème d'allumage aléatoire.

Est-ce à moi de mener l'enquête pour savoir si c'est bien eux qui avaient le véhicule à ce moment?

Dois-je les dénoncer? (Hou le vilain mot!!)

Merci

 

 

[cygoris]

Les dénoncer ?

Ben si c le garage, pas qu'un peu !

 

Puisque vous pouvez prouver que vous n'étiez pas là, il faudra bien une autre preuve garantissant que vous ne déteniez pas le véhicule à ce moment précis, alors...

[balzout]

 

Besoin d'un conseil de la part des spécialistes

 

Le 10 février 2005, je me suis fait flashouiller. Je ne donne pas plus de détails sur les circonstances, c'est inutile et je risque de m'énerver quand j'y repense

 

Je reçois l'avis de contravention quelques 15 jours après ça, je vais acheter mon timbre fiscal que je renvoie dans la foulée.

 

Aujourd'hui, je reçois l'avis de retrait de (2) points. Problème : la date figurant sur le papier est le 12 février 2005, alors que j'ai été flashé le 10. L'heure et le lieu sont corrects.

 

Il n'est pas possible que je me sois fait flasher à nouveau à ce même endroit à la même heure 2 jours plus tard car depuis que je passe à cet endroit je fais gaffe aux radars mobiles

 

J'ai déjà payé, donc je considère que les 90€ sont perdus

Comment faire pour ne pas perdre les 2 points ? Peut-on jouer sur cette erreur de date ??

 

Merci !

[Type 126]

 

 

Je reçois l'avis de contravention quelques 15 jours après ça, je vais acheter mon timbre fiscal que je renvoie dans la foulée.

 

Comment faire pour ne pas perdre les 2 points ?

 

Peut-on jouer sur cette erreur de date ??

 

Merci !

 

 

Réponse de l'administration :

 

Monsieur,  
 

 Nous avons jugé recevable votre réclamation et vous réintégrons dans vos droits.
 

 

 

 

Suivie ILLICO de :

 

 

REF 48  

  

Monsieur,  
 

Vous avez fait l'objet de (balabla)
 

La réalité de celle-ci a été établie, conformément à l'article  L 223-1 par le paiement en date du  XX XX XXXX .
 

En conséquence (blabla)
 

Je vous prie  (balabla)
 
 

(Voie de recours au verso)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[balzout]

Merci pour ta réponse

 

L'admisnistration va contester son erreur et me prendre mes 2 points ?

[Eldrad]

Merci pour ta réponse

 

L'admisnistration va contester son erreur et me prendre mes 2 points ?

Tu as de quoi prouver que tu ne pouvais pas etre sur les lieux du "crime" au jour indiqué sur leur avis de retrait de points ?

 

Parce que sinon j'ai bien peur que ça soit leur déclaration qui fasse foi

[balzout]

Tu as de quoi prouver que tu ne pouvais pas etre sur les lieux du "crime" au jour indiqué sur leur avis de retrait de points ?

 

Parce que sinon j'ai bien peur que ça soit leur déclaration qui fasse foi

Le PV indique le 10/02/2005 21h49 à Bernolsheim, l'avis de retrait indique le 12/02/2005 21h49 à Bernolsheim...

 

Mais non, il ne me semble pas avoir de quoi prouver que je n'y étais pas.

[Eldrad]

Le PV indique le 10/02/2005 21h49 à Bernolsheim, l'avis de retrait indique le 12/02/2005 21h49 à Bernolsheim...

 

Mais non, il ne me semble pas avoir de quoi prouver que je n'y étais pas.

Le probleme c'est qu'au pire, ils vont te répondre que tu peux très bien avoir fait un exces de vitesse le 10.02 et un autre le 12.02, ce dernier ayant entrainé le retrait

 

Apres, faudrait réussier à prouver qu'il n'y avait pas de radar à Bernolsheim le 12.02, mais je ne vois pas comment... Ils ont surement un registre mais tu n'y auras pas accès

 

Un policier peut-il nous confirmer l'existence d'un tel registre ?

[Invité §mar886bD]

Bonjour,

le 25 octobre dernier, je deposais ma grand mere handicapée (titulaire donc d'une carte GIC) devant chez son medecin et je me suis garée en double file sur une voie de bus. En descendant, je trouve sur mon pare brise un PV de 135 euros. En l'ouvrant, je vois que le delai de paiement est de 30 jours alors que j'ai entendu dire que la nouvelle legislation nous permettait de payer en 45 jours. Mon PV est il valable quand même alors qu'il ne correspond pas à la nouvelle loi ? Puis je le contester en me basant la dessus?

Merci de vos conseils.

[Invité §qub868QN]

Bonjour,

le 25 octobre dernier, je deposais ma grand mere handicapée (titulaire donc d'une carte GIC) devant chez son medecin et je me suis garée en double file sur une voie de bus. En descendant, je trouve sur mon pare brise un PV de 135 euros. En l'ouvrant, je vois que le delai de paiement est de 30 jours alors que j'ai entendu dire que la nouvelle legislation nous permettait de payer en 45 jours. Mon PV est il valable quand même alors qu'il ne correspond pas à la nouvelle loi ? Puis je le contester en me basant la dessus?

Merci de vos conseils.

 

Bonjour, il y a déjà eu plusieurs sujets sur la possibilité ou non de contester sur le délai 30/45 jours, mais jamais de réponses formelles.

 

Voir ici : http://forum-auto.caradisiac.com/sqlforum/section16/sujet224115.htm

ou là : http://forum-auto.caradisiac.com/sqlforum/section16/sujet269736.htm

 

 

Sinon, je pense que tu peux demander une clémence auprès de l'Officier du Ministère Public en expliquant la situation ;

tu déposais ta grand-mère invalide chez son médecin et il n'y avait pas de places handicapés à proximité ou celles-ci étaient toutes prises, et en plus tu fournit toutes les pièces nécessaires pour appuyer ta demande (photocope de la carte GIC et attestation du medecin avec date et heure du RDV).

 

Ca peut peut-être passer.

 

[Invité §swa400Us]

Bonjour, j'ai besoin d'aide il m'arrive deux merdes d'un coup.

La 1ère : j'ai reçu une amende majorée pour un contrôle radar mobile de la police municipale. A ce moment , j'étais à 500km de chez moi mais mon vehicule était resté chez moi. Personne ne s'est fais arreté donc personne chez moi ne peut me dire si ils ont conduit la voiture. La police municipal me dis qu'ils ont juste relevé la plaque et ne savent pas qui conduisait. Que puis je faire?

 

 

la 2ème: Arrestation gag.

Je roulais dans une ville que je ne connaissais pas. c'était une 2 voie et j'étais à gauche au dernier moment ma voie m'indique que c pour tourner a gauche. je met mon clignotant et une voiture me laisse m'insérer à droite quand un mec double tout le monde est vient me barrer le passage, c'était un policier seul (en civil) qui me prend mon permis et me spapiers et me dis de le suivre.

On va au poste de police, et me met une amende pour franchissement de ligne blanche (c'est vrai, au niveau de l'intersection il y avait un bout de ligne blanche de 3m de long qui séparait la voie en deux)

apparement on me dis que l'arrestation est illégale.

De plus, le policier a fais une erreur sur le pv il a mis département 75 au lieu de 76.

J'ai envoyé un courrier recommandé au commissaire pour tenter de jouer sur les circonstances de l'arrestation mais je n'ai pas eu de réponses mais on viens de me retirer 3pts.

Je voulais savoir si il est encore temps de faire jouer le vice de forme de l'amende (j'ai pris soin de ne pas leur en parler ) et récupérer mes points.

Si oui comment dois je faire.

Merci , c'est urgent.

[Invité §dk2357kA]

J'y vais aussi de mon problème de contestation et j'espère utiliser ce site pour autre chose ultérieurement mais là j'aimerais vraiment un avis avant de m'enfoncer encore plus.

En février dernier, sur le périphérique, je décroche ma ceinture pour prendre mon plan qui était trop loin sur le tableau de bord pour que je l'attrape (je voulais savoir où sortir). Je la remets, mais 5 secondes plus tard, un fourgon de police que je n'avais pas vu (bien sûr) m'ordonne par porte voix (ça fait un choc) de me ranger. Je me gare, ouvre la porte et quand ils m'accusent de rouler sans ceinture je leur dis que je ne roule pas sans ceinture, m'énerve (ce qui les indiffère) et ne signe pas le PV de 90 euros. Le soir même j'envoie une lettre avec AR au préfet de police contestant la contravention. Je reçois 3 semaines plus tard une lettre me disant qu'il ne peut donner suite et me recommande de payer l'amende forfaitaire. Depuis rien et je dois dire que je me suis mis à penser à autre chose. Je ne paye donc pas et reçois aujourd'hui un avis d'amende forfaitaire majorée de 375 euros !! En ce moment ça tombe fort mal. Qu'est-il possible de faire ? Demander un recours gracieux pour la ramener à la forfaitaire non majorée (imaginable ou pas pensable) ? Continuer à contester que je roule sans ceinture (risque de me retrouver avec quoi de plus comme conséquence) ? Ou payer cette bagatelle sans demander mon reste ?

Merci d'avance.

[Invité §fil266Id]

Bonjour tout le monde!

 

Voila, comme cela arrive, je me suis fait arrêter cette après midi par les forces de l'ordre : excès de vitesse.

Rien de bien "méchant", limité à 50km/h, vitesse retenue 61km/h. C'est vrai que ça fait un peu mal au "cucul" par rapport à l'amende + 1 point, mais bon la loi est la loi.

En fait j'ai bien discuter avec le policier ( arreté par les "jumelles" ), je suis resté presque 30 minutes, sympa, je me suis pas énervé, il ne s'est pas énervé, aucun problème.

Arrive ensuite le moment de "l'addition", bref j'arrive au point où je le "charie" s'il n'est pas possible de négocier ( pour dire ! ), mais bon, pas moyen, le policier est à 1 an de la retraite, il me dit clairement qu'il ne va pas risquer un "arrangement"... Je comprends très bien.

 

Maintenant, je me pose plusieurs questions par rapport à des rumeurs qui circulent, que j'ai d'ailleurs lu dans un journal auto :

 

- lorsqu'un policier nous arrete ( pour excès de vitesse, pris par des jumelles/pistolet, donc pas de photo ), faut - il qu'il puisse lire la plaque d'immatriculation ? Est - ce une obligation ? ( je ne recherche pas des AVIS, mais un texte de loi à l'appui, une preuve si possible ).

- d'autre part, je mets les photos de la contravention, si des personnes "calées" dans le domaine peuvent me dire si c'est constable par vice de forme ou non.

 

En fait, je n'ai pas reconnu l'infraction ( case cochée ) ni même signé ( c'est le policier lui même qui me l'a conseillé ( de ne pas signer )! ).

 

Merci!

[balzout]

La date de dernière vérification est bonne : elle doit plus de 12 mois pour contester l'amende