[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"

[Invité §kab632IU]

Sans preuve valable ou plusieurs témoins, la contestation est difficile voire impossible sur des cas comme ca.

 

Enfin 7 ca fait quand même un peu acharnement la.

[Invité §ben756gc]

Bonjour

J'ai été verbalisé par la police nunicipale en stationnement car le talon de mon certificat d'assurance etait périmé.

Cette pratique est-elle légale?

[Invité §nic584fC]

Bonjour à tous,

 

J'ai reçu un PV pour excès de vitesse, mais dans la case "PERTE DE POINTS" il n'y a rien de marqué (ni chiffre ni oui).

 

J'ai reçu une lettre m'indiquant un retrait de 2 points, que je veux contester.

 

Comment faire svp ?

 

(infraction envoyée à Paris-75, ayant eu lieu à Acquigny-27)

 

MERCI

[Invité §raz275bu]

Bonjour à tous,

 

J'ai reçu un PV pour excès de vitesse, mais dans la case "PERTE DE POINTS" il n'y a rien de marqué (ni chiffre ni oui).

 

J'ai reçu une lettre m'indiquant un retrait de 2 points, que je veux contester.

 

Comment faire svp ?

 

(infraction envoyée à Paris-75, ayant eu lieu à Acquigny-27)

 

MERCI

 

 

Je pense qu'il vous faut envoyer un courrier en RAR à la préfecture, en y joignant l'original de votre avis de contravention et le double de votre relevé de points. Normalement, vos points devraient être crédités.

 

[Invité §nic584fC]

Je pense qu'il vous faut envoyer un courrier en RAR à la préfecture, en y joignant l'original de votre avis de contravention et le double de votre relevé de points. Normalement, vos points devraient être crédités.

 

 

 

BOnjour,

 

Je n'ai pas mon relevé de points...

 

Je peux l'obtenir comment svp ?

[Invité §raz275bu]

BOnjour,

 

Je n'ai pas mon relevé de points...

 

Je peux l'obtenir comment svp ?

 

 

Désolé, j'ai mal lu votre message, je croyais que vous aviez demandé votre solde de points à la préfecture et que c'est ce que vous aviez reçu par courrier. Or je vois que ce que vous avez reçu est la lettre vous informant de votre retrait de points. A partir de ce moment là, je ne sais pas si le fait que rien ne soit stipulé sur l'avis de contravention joue quelque chose puisque justement cette lettre a pour but de vous informer que on va (ou on vous a) vous retirer deux points. Néanmoins, vous pouvez tenter le coup en envoyant l'original de votre avis de contravention (gardez en une copie) ainsi que la copie de cette lettre à la préfecture en contestant le retrait, vous verrez bien ce qu'on vous répondra.

[Invité §tim725wD]

Bonjour à tous,

 

J'ai reçu un PV pour excès de vitesse, mais dans la case "PERTE DE POINTS" il n'y a rien de marqué (ni chiffre ni oui).

 

J'ai reçu une lettre m'indiquant un retrait de 2 points, que je veux contester.

 

Comment faire svp ?

 

(infraction envoyée à Paris-75, ayant eu lieu à Acquigny-27)

 

MERCI

 

La lettre est bien envoyée par le Ministère de l'intérieur et normalement doit vous dire comment procéder pour contester (Attention vous avez 2 mois pour contester). Vous avez je pense deux possibilités : Ministère de l'intérieur ou Tribunal Administratif.

Ne pas envoyer l'original mais la copie en la certifiant copie conforme au cas où vous passez devant le tribunal.

Si tu choisis la voie Tribunal administratif, il y a des démarches à suivre (rien à reverser mais envoyer 3 exemplaire en copie conforme, c'est indiqué sur le Web).

En théorie et selon la loi, au moins quelque chose doit être indiquée dans la case retrait de point pour qu'il y ait effectivement retrait de point.

ATTENTION, si tu t'adresses au Tribunal administratif, il faut réclamer seulement et uniquement la restitution des points sinon le tribunal se déclarera incompétent.

Tu as toutes tes chances de récupérer ces deux points.

 

Dans tous les cas, tes échanges/lettres doivent être en RAR.

 

[Invité §raz275bu]

La lettre est bien envoyée par le Ministère de l'intérieur et normalement doit vous dire comment procéder pour contester (Attention vous avez 2 mois pour contester). Vous avez je pense deux possibilités : Ministère de l'intérieur ou Tribunal Administratif.

Ne pas envoyer l'original mais la copie en la certifiant copie conforme au cas où vous passez devant le tribunal.

Si tu choisis la voie Tribunal administratif, il y a des démarches à suivre (rien à reverser mais envoyer 3 exemplaire en copie conforme, c'est indiqué sur le Web).

En théorie et selon la loi, au moins quelque chose doit être indiquée dans la case retrait de point pour qu'il y ait effectivement retrait de point.

ATTENTION, si tu t'adresses au Tribunal administratif, il faut réclamer seulement et uniquement la restitution des points sinon le tribunal se déclarera incompétent.

Tu as toutes tes chances de récupérer ces deux points.

 

Dans tous les cas, tes échanges/lettres doivent être en RAR.

 

 

Je ne pense pas qu'il soit utile dans un premier temps de remonter jusqu'au Ministère, à moins de vouloir attendre 3 ans pour la réponse, la préfecture me parait plus crédible en premier lieu.

Idem pour le tribunal administratif qui n'est là qu'en dernier lieu si le recours "amiable" avec l'Etat ne fonctionne pas!

 

[Invité §nic584fC]

Salut,

 

Merci pour les réponses.

 

Je vais envoyer la lettre et une photocopie (j'ai trouvé ceci http://www.voslitiges.com/demarches/copie-conforme.html qui indique que la copie conforme n'est plus obligatoire) du PV à la préfecture.

 

A qui dois-je l'adresser svp ?

 

Et existe-t-il un modèle de lettre à envoyer ?

 

Merci encore de votre aide, sympa !

[Invité §nic584fC]

Voici la lettre que j'ai rapidement rédigée, pensez-vous que ça ira ?

 

 

 

Monsieur le Préfet,

 

J'ai été verbalisé le 28/08/2007 à 15h55 à Acquigny (27), selon le procès-verbal n° ... dont vous trouverez une copie ci-joint.

 

J’ai reçu, hier, un courrier du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Locales me signalant un retrait de 2 points de mon permis de conduire.

 

Cependant, comme vous pourrez le constater sur la copie que je vous envoie, il n’est stipulé nulle part sur le Procès-verbal que j’ai signé qu’un retrait de points doit avoir lieu.

 

En conséquence, je demande à être exonéré du retrait de points de mon permis de conduire. A défaut, en application de l'article 530-1 du Code de procédure pénale, je demande à être entendu par le Tribunal compétent afin de présenter ma défense.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de ma considération distinguée.

 

[Invité §gor145IV]

Bonjour,

 

J'ai eu ca matin un beau PV cas n°4bis de 90€ en scooter (+ retrait de point "oui")

 

la raison du PV :

R412-9CR : Circulation en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation

 

a savoir que c'est une trois voies en ville, que j'etais sur la file la plus à gauche et doublait donc les voitures à l'arrêt.

il y a une voie sur la gauche de ces trois voies, qui remonte dans l'autre sens, sur laquelle je debordais parfois le temps de doubler (lorsqu'il n'y a personne en face bien sur) pour eviter de trop serrer les voitures dans le bouchon.

 

Ils étaient postés là, à priori un lieu de prédilection puisqu'on a été 2 a se faire arrêter, et pendant qu'on nous verbalisait 2 autres se sont fait arrêter pour la même chose (mais repartis sans rien...), puis encore un, qui lui a été verbalisé aussi.

et là en repassant, encore 2.. bref un bon filon puisque c'est le seul moyen de doubler (par la gauche en plus) sans mise en danger de soi ni d'autrui (puisqu'on peut se rabattre aisément si quelqu'un vient en face, c'est un grande ligne droite en plein centre)

 

bref, la justification me parait un peu etrange, surtout pour un 2 roues.

 

Y'a t'il moyen de contester etant donné que j'etais en train de doubler et non "en circulation normale", que je suis en 2 roues et que le policier en a fait repartir 2 devant moi pour le même motif sans les verbaliser?

Je suis assez dégouté de ce PV, à 100 mètres d'arriver sur mon lieu de travail et avec le scooter de service...

 

Quel argument faire jouer, et à qui écrire? (avec le paiement du PV?)

je n'ai jamais contesté un PV et les ai toujours payé lorsque j'etais en tort et donc je ne connais pas la procédure à suivre dans ce cas là.

Je sais juste qu'il faut le payer pour pouvoir le contester.

 

Merci de votre aide

[Invité §did625di]

Bonjour,

 

Je me suis pris un pv pour un stationnement devant une entrée carrosable que je ne conteste pas.

Mais sur le PV il y a une erreur concernant le lieu il est indique le numero 20 de la rue Truc alors que le véhicule était au numero 2 de la dite rue.

Est ce un motif valable pour le contester ?

 

En plus je remarque que le PV a était rempli par 2 personnes, l'ecriture n'est pas identique.

Puis je contester pour le motif de l'ecriture

 

Il n'y a qu'un matricule pour mentionné l'agent.

Puis je contester pour le motif qu'il n'y a pas le nom de l'agent.

 

a savoir que c'est un pv dressé par la police municipal à 21h30 dans une commune de plus de 50000 habitant.

 

merci de vos renseignements.

 

Didier

 

[Invité §raz275bu]

Non,si vous payez, l'infraction est reconnue et vous ne pourrez plus contester. De plus, aucun des éléments que vous avancez n'aboutiront à une relaxe, désolé pour vous. Moi à votre place je paye l'amende minorée et basta, car en plus, contester, en plus d'un échec, vous fera perdre le bénéfice de l'amende minorée...

[Invité §kab632IU]

D'un coté si le motif est incoherent avec le lieux, ca veux dire que le PV est non valide, mais la pour contester, il faut des arguments Solide du genre, il n'y a pas d'entrée que je pouvais gener à l'endroit indiqué avec bien sur une photo du lieu noté dans le pv.

 

S'il n'y a pas d'entré à l'adresse indiqué, il ne pouvait etre devant.

 

Reste qu'il faudrait etre sur que l'adresse soit fausse aussi sur leur souche car si jamais un petit malin s'est amusé a te mettre un 0 en plus, sur leus souche ca n'apparaitra pas et donc tu aura tort.

[Invité §did625di]

merci pour vos réponses,

 

J'ai toujours le PV

Pour ce qui est de la pécision du lieu, j'étais au momment de la verbalisation entrain de diner avec un client.

la distance entre le resto et le véhicule est de 50 m (véhicule garé au numèro 2 de la rue)

le distance entre le resto et le 20 de la rue est de 500 m au moins.

je ne suis pas du genre à marcher, j'ai le ticket du resto et je pense qu'il est possible d'avoir le temoinage du client pour prouver ma bonne foi sur le lieu de stationnement.

alors d'après vous possible ou pas

 

 

[Invité §tim725wD]

Voici la lettre que j'ai rapidement rédigée, pensez-vous que ça ira ?

 

 

 

Monsieur le Préfet,

 

J'ai été verbalisé le 28/08/2007 à 15h55 à Acquigny (27), selon le procès-verbal n° ... dont vous trouverez une copie ci-joint.

 

J’ai reçu, hier, un courrier du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Locales me signalant un retrait de 2 points de mon permis de conduire.

 

Cependant, comme vous pourrez le constater sur la copie que je vous envoie, il n’est stipulé nulle part sur le Procès-verbal que j’ai signé qu’un retrait de points doit avoir lieu.

 

En conséquence, je demande à être exonéré du retrait de points de mon permis de conduire. A défaut, en application de l'article 530-1 du Code de procédure pénale, je demande à être entendu par le Tribunal compétent afin de présenter ma défense.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de ma considération distinguée.

 

 

Il faut rajouter que l'agent de police ne m'a pas expressément stipuler le retrait de points (regarde sur le WEB pour voir s'il y a d'autres types de lettre).

 

 

[Invité §tim725wD]

merci pour vos réponses,

 

J'ai toujours le PV

Pour ce qui est de la pécision du lieu, j'étais au momment de la verbalisation entrain de diner avec un client.

la distance entre le resto et le véhicule est de 50 m (véhicule garé au numèro 2 de la rue)

le distance entre le resto et le 20 de la rue est de 500 m au moins.

je ne suis pas du genre à marcher, j'ai le ticket du resto et je pense qu'il est possible d'avoir le temoinage du client pour prouver ma bonne foi sur le lieu de stationnement.

alors d'après vous possible ou pas

 

 

S'il y a 2 types d'écritures, c'est possible qu'un plaisantin s'est amusé.

Est-ce que le 2 et le 0 du 20 sont la même écriture ?

[Invité §did625di]

pour ce qui est de l'écriture, la partie volet rose ont été pré-rempli par une personne (ecriture italisé vers la droite)

la deuxième personnes (ecriture italisé vers la gauche) a rempli sur volet rose immatriculation marque modèle du véhicule et sur volet blanc immat et date.

 

mais je reviens du lieu de l'infraction, petite correction je dois faire, j'etait coté impaire de la rue entre le 1 et 3 de l'autre coté il n'est pas possible de stationner et le numéro 2 est à 400 mm.

[Invité §nic584fC]

Il faut rajouter que l'agent de police ne m'a pas expressément stipuler le retrait de points (regarde sur le WEB pour voir s'il y a d'autres types de lettre).

 

 

 

OK, je le rajouterai !

 

Je n'ai rien trouvé sur le web de tout fait, c'est pour ça que j'ai fait celle-là. Il manque des références à des articles de loi ???

 

Merci !!

[Invité §kab632IU]

Fouille sur légifrance dans la section des codes.

[Invité §tim725wD]

OK, je le rajouterai !

 

Je n'ai rien trouvé sur le web de tout fait, c'est pour ça que j'ai fait celle-là. Il manque des références à des articles de loi ???

 

Merci !!

 

 

J'ai trouvé ça sur un autre forum et apparemment ça a marché :

"

Objet : Réclamation suite à retrait de points

PJ : lettre du SNPC et avis de contravention

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Je viens de recevoir une lettre du SNPC m’informant d’un retrait de 3 pts sur mon permis de conduire suite à une contravention du date à lieu

 

Or je n’ai nullement été informé de ce retrait de points par les agents qui m’ont verbalisé et de plus la case « retrait de points » n’a pas été renseignée. (Cf original de la contravention en P-J)

 

Je n’ai donc pas bénéficié de l’information au sens L.223-3 du code de la route et je n’avais donc pas à subir ce retrait de points.

 

C’est pourquoi je vous serai gré de bien vouloir recréditer mon permis de conduire de ces 3 pts.

 

Dans l’attente d’une réponse et d’une action de votre part ; veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

"

 

Bon courage.

[Invité §tim725wD]

pour ce qui est de l'écriture, la partie volet rose ont été pré-rempli par une personne (ecriture italisé vers la droite)

la deuxième personnes (ecriture italisé vers la gauche) a rempli sur volet rose immatriculation marque modèle du véhicule et sur volet blanc immat et date.

 

mais je reviens du lieu de l'infraction, petite correction je dois faire, j'etait coté impaire de la rue entre le 1 et 3 de l'autre coté il n'est pas possible de stationner et le numéro 2 est à 400 mm.

 

 

ET du coup, le numéro 20 se trouve où ?

[Invité §IDE308do]

Bonjour

 

J'écris ce mail car avant hier, je me suis fait verbaliser

Je conteste le fond et la forme

Ayant fait un arret au stop, un gendarme m'a quand même arreté

Il ne s'est pas présenté, ne m'a pas salué et ne pas dit le motif de mon arrêt (deplus il n'avait pas de casquette)

Il a remplit la contravention derrière mon dos dans son vehicule

Et je me suis apperçu que le nom de la rue était erronnée, et la commune et le département ne sont pas indiqués

Que dois je faire? svp Merci d'avance

[Invité §DMC074ae]

J'ai lu un cas d'injustice :

Une femme se ronge l'ongle du pouce gauche en passant en voiture devant un policier.

Celui ci l'arrête et la verbalise au nom du non respect du code qui interdit de téléphoner en roulant.

Elle montre qu'elle n'a aucun appel dans son historique, mais celui ci prétend qu'elle a pu effacer l'historique (entre le moment ou il l'arrête et tout en manoeuvrant... :/ )

Et ses facture ne mentionnent que les appels sortants..

[Invité §kab632IU]

Sur demandeauprès de l'opérateur, je suis sur que tu peux obtenir la liste des appels entrant et sortant.

[Invité §DMC074ae]

Sur demandeauprès de l'opérateur, je suis sur que tu peux obtenir la liste des appels entrant et sortant.

 

 

La police oui pas le quidam.

[Invité §kab632IU]

Si elle est le propriétaire de son téléphone, elle a acces à ce genre de données puisque ces données la concerne, elle pourrait même demander la localisation de chaque appel vu qu'elle n'entres pas dans la vie privé d'un autre.

 

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.

http://www.cnil.fr/index.php?id=1683

 

 

La police eux ont un droit d'acceder à TOUTE les informations et surtout pour N'IMPORTE QUI, voila la difference.

[Invité §DMC074ae]

Si elle est le propriétaire de son téléphone, elle a acces à ce genre de données puisque ces données la concerne, elle pourrait même demander la localisation de chaque appel vu qu'elle n'entres pas dans la vie privé d'un autre.

 

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.

http://www.cnil.fr/index.php?id=1683

 

 

La police eux ont un droit d'acceder à TOUTE les informations et surtout pour N'IMPORTE QUI, voila la difference.

 

 

Je ne pense pas qu'elle ait fait davantage de démarches. N'empêche que parfois on tombe sur des gens de mauvaise fois qui ne veulent pas faire marche arrière.

[Invité §tim725wD]

Bonjour

 

J'écris ce mail car avant hier, je me suis fait verbaliser

Je conteste le fond et la forme

Ayant fait un arret au stop, un gendarme m'a quand même arreté

Il ne s'est pas présenté, ne m'a pas salué et ne pas dit le motif de mon arrêt (deplus il n'avait pas de casquette)

Il a remplit la contravention derrière mon dos dans son vehicule

Et je me suis apperçu que le nom de la rue était erronnée, et la commune et le département ne sont pas indiqués

Que dois je faire? svp Merci d'avance

 

 

Je ne sais pas où a eu lieu l'infraction, mais l'idéal c'est que tu aies un témoignage qui atteste qu'à l'heure dite à, X minutes près, tu étais ailleurs. En tout état de cause, lis ci-après :

===================

La contestation d'un procès-verbal doit être motivée et trois types d'arguments peuvent être envisagés.

 

1. Vice de forme.

Les contestations pour "vice de forme" peuvent s'appuyer sur l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".

 

Il ne faut pas toutefois abuser de cette notion et tous les défauts susceptibles d'être relevés dans un procès-verbal ne sont pas à même de justifier une contestation. De manière générale, on peut dire qu'un vice de forme n'affecte que la présentation matérielle de l'acte et ne devient un véritable moyen de contestation que s'il recouvre un vice de procédure (vice de forme au sens strict), une illégalité ou une présentation incomplète des faits (cf. 2. et 3.).

 

Concernant les contraventions soumises à l'amende forfaitaire, les vices de forme les plus susceptibles d'être invoqués sont ceux touchant à la compétence de l'agent verbalisateur :

 

- l'avis de contravention doit comporter le numéro de matricule de son auteur et l'indication du service auquel il appartient,

- l'auteur du procès-verbal doit avoir personnellement constaté l'infraction.

 

Cette dernière exigence n'exclut pas qu'un procès-verbal puisse être rédigé par un agent sur la foi du témoignage d'un autre agent, réputé alors co-auteur du procès-verbal (Arrêt de la Cour de Cassation du 12 fevrier 1997), ou des informations fournies par un appareil de mesure dûment contrôlé, comme c'est souvent le cas lors des condamnations pour excès de vitesse. N'ont pas valeur de preuve en revanche, les procès-verbaux dressés sur la base du témoignage d'une personne non habilitée.

 

A ces vices de forme mettant en cause la compétence de l'agent verbalisateur, on peut ajouter qu'un procès-verbal d'infraction doit être lisible et rédigé au stylo (Douai 3 juin 1986)

 

Remarques :

 

- la signature de l'agent doit figurer sur le procès-verbal mais non sur l'avis de contravention laissé au contrevenant;

- les articles A. 37-3 et A. 37-5 laissent penser que la signature du contrevenant (ou la mention "refus de signer" ) ne doit figurer sur le procès-verbal que lorsque celui-ci porte sur une contravention non soumise à la procédure de l'amende forfaitaire.

 

2. Illégalité.

Pour être condamnable, un acte doit correspondre à une infraction sanctionnée par une loi ou un règlement (cf. Principes) et trois motifs de contestation peuvent être envisagés.

 

a. L'acte décrit n'est pas une infraction soit que l'agent ait commis une erreur sur le droit, en croyant illégal ce qui en réalité ne l'était pas, soit plus vraisemblablement que la description des faits figurant sur le procès-verbal ne comporte pas les éléments propres à établir l'infraction. Le jugement de la Cour d'appel du tribunal de police de Paris à l'origine de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 fevrier 2001 fournit un exemple de ce type (texte).

 

- Deux procès-verbaux ont été contestés pour ce motif en juillet 2004, apparemment avec succès (PV contestés).

- Un procès-verbal a été contesté pour ce motif auprès de la RATP en avril 2005, sans succès (PV contesté).

 

Remarque. La case réservée à la description de l'infraction porte la mention "Nature de l'infraction et textes visés" mais l'absence de référence à un texte précis n'entraine pas la nullité du procès-verbal (Arrêt de la Cour de Cassation du 10 novembre 2004). Une contestation fondée une erreur de référence a également peu de chance d'aboutir si l'acte décrit constitue bien une infraction passible de la peine indiquée. Saisi par le ministère public, le juge du tribunal de police n'aura qu'à préciser ou rectifier le texte applicable en l'espèce pour justifier la condamnation, soit par une ordonnance pénale dans le cadre de la procédure simplifée (Code de Procédure Pénale L. 524 à L. 526), soit dans le cadre d'une procédure ordinaire.

b. L'acte n'est une infraction qu'en regard d'un texte lui-même illégal. Le principe de séparation des pouvoirs interdit à un tribunal judiciaire d'annuler un règlement pris par une autorité administrative, a fortiori une loi votée par le parlement. Il peut toutefois considérer que ce texte illégal est inapplicable en l'espèce et relaxer l'accusé en conséquence (cf. dispositions locales).

c. La peine indiquée sur le procès-verbal est supérieure à celle prévue par la loi. Si l'acte décrit constitue bien une infraction, seulement passible d'une autre peine, la contestation peut aboutir soit à une rectification de l'amende due par le juge du tribunal de police, dans le cadre d'une procédure simplifiée ou ordinaire, soit à un classement sans suite par le ministère public, renonçant à poursuivre devant la faiblesse des amendes dues.

 

- Un procès-verbal a été contesté en avril 2003 pour ce motif, apparemment avec succès (PV contesté).

 

3. Réalité des faits.

Une condamnation n'est possible que si la réalité des faits est établie et un procès-verbal d'infraction pourra être contesté s'il omet de mentionner le lieu et le moment précis de l'infraction ou si ces mentions sont erronées (Service-Public.fr). Précisons toutefois qu'il est vain d'entreprendre de contester un procès-verbal pour une erreur de quelques centaines de mètres ou quelques minutes. En pratique, la contestation ne sera recevable que si la personne verbalisée peut prouver qu'à l'heure indiquée sur le procès-verbal, elle se trouvait à un tout autre endroit (lieu de travail...).

 

Une simple dénégation des faits ne saurait constituer un motif de contestation. L'article L. 431 du Code de Procédure Pénale donne en effet valeur de preuve au constat d'une infraction par un agent habilité, c'est-à-dire assermenté, et l'article L. 537 confirme que ce constat fait foi jusqu'à preuve du contraire.

 

===============

 

 

 

[Invité §tim725wD]

Bonjour

J'ai été verbalisé par la police nunicipale en stationnement car le talon de mon certificat d'assurance etait périmé.

Cette pratique est-elle légale?

 

 

Quel est l'article de loi indiqué sur l'avis ?

[Invité §gal632Iz]

Bonjour,

 

J'ai été flashé le lundi 12 aout dernier sur l'A86.

 

J'ai reçu l'avis de contravention il y a un tout petit peu plus de 15 jours. L'avis a été posté le 17 septembre dernier.

 

Ma vitesse était de 100 km/h alors que j'étais dans une zone de 90 km/h. La vitesse retenue est de 95 km/h.

 

Quand j'ai reçu l'avis de contravention, j'ai écrit pour avoir la photo. Pas que je conteste l'amende (je vais la payer, mais c'est surtout le retrait de points qui est noté). Or, j'ai fait la demande de la photo sans recommandé et je ne l'ai toujours pas reçue.

 

Pour ma part, c'est plus le retrait de points qui est important pour moi, car j'ai une société dans le tourisme et je ne peux pas louer de véhicule sur le sol américain si je n'ai pas la totalité de mes points. Or, je pars dans 6 mois au Canada pour accompagner un groupe de patrons de société et c'est moi qui doit conduire le mini-bus. Et je dois prouver par une attestation de la préfecture que j'ai la totalité de mes points. Même pour un point, je ne pourrais pas louer et conduire le véhicule là-bas (cela s'est passé pour mon associé en début d'année.....).

 

Je voudrais savoir si je peux contester l'avis de contravention. Je m'explique.

 

Je roulais sur la voie n° 2 (en partant de la droite). Je m'apprête à dépasser le véhicule "A" (un camping-car qui était devant moi). Donc pour faire cette manoeuvre, je me déporte sur la gauche dans la voie n° 3. Au moment où je l'avais complètement doublé, je m'aperçois qu'il y avait un autre véhicule "B" devant lui et je continue mon dépassement. Or, au moment où j'arrive à la portière gauche du véhicule "B", il change de voie et me coupe la route et se met dans ma voie de circulation. Je commence à freiner et un coup d'oeil rapide dans mon rétroviseur intérieur, je me rends compte qu'il y a un véhicule derrière moi qui arrive très rapidement. Voulant à tout prix éviter le véhicule "B" ainsi que le véhicule derrière moi, je donne un coup d'oeil très rapide dans mon rétroviseur extérieur gauche afin de voir si je peux emprunter la voie la plus à gauche (voie 4). C'était la seule possibilité que j'avais si je voulais éviter un accident. J'ai fait très vite car j'ai vu un véhicule qui était sur cette file de gauche arriver très rapidement. Comme je voulais éviter de me faire emboutir, j'ai accéléré et c'est là que je me suis fait prendre au flash.

 

J'aimerais savoir si je peux contester la contravention.

 

Le radar était de marque MESTA. Or j'ai entendu dire que s'il n'y avait pas de comité d'accueil, j'échappais à la contravention (seulement je l'ai en mains). Je pense que ce devait être un radar fixe, car il m'a semblé que le flash venait de la barrière de sécurité du terre-plein central. A vrai dire, je n'en suis pas très certain, car cela s'est passé tellement vite et que la seule chose que je souhaitais était surtout d'éviter que le véhicule qui était sur la voie de gauche me cause un accident.

 

D'autre part, j'aimerais savoir quel est le recours pour que j'obtienne rapidement la photo. Je réclame la photo car je voudrais voir si l'on voit le véhicule "B" qui m'a fait une "queue-de-poisson".

 

Merci pour vos renseignements précieux.

 

Dans l'attente de vous lire, je vous souhaite à tous une bonne journée, avec de la prudence sur la route.

 

Cordialement

[Invité §raz275bu]

Bonjour, aucun des éléments que vous avancez ne vous sera utilie pour une éventuelle contestation! Et entre parenthèse heureusement, car nous avons tous de bonnes raisons de dépasser les limitations...

La seule chose que vous pouvez espérer pour vos points, c'est de recevoir la photo suite à votre demande, et de vous rendre compte que vous n'êtes pas identifiable dessus. Alors, vous pourrez contester, grace à votre avis de contravention, avoir été le conducteur de votre voiture ce jour là, mais vous resterez redevable pécuniairement de l'amende, qui se montera au minimum à l'amende forfaitaire + 22 euros de frais de dossier (vous passerez devant le juge), souvent bien plus..

[Invité §tim725wD]

Pour être sûr de recevoir la photo, refaîtes un courrier avec RAR en ce sens (je ne sais pas si c'est encore possible ).

Si c'est un radar fixe de chez fixe (celui qui ne bouge pas de l'année), j'ai entendu dire qu'il n'y a que le N° d'immatriculation qui est pris et donc vous ne serez pas sur la photo.

Une simple question : étais-ce bien vous le conducteur ou un ami ou un parent que vous ne souhaitez pas dénoncer mais qui est quand même prêt à assumer ses responsabilités avec retrait d'1 point et à payer l'amende ?

 

D'autre part, vous avez toujours la possibilité de contester. Le délai très optimiste serait alors de (pour les délais pessimistes, rajouter quelques mois) :

1 - vous avez jusqu'à 45 jours pour contester après réception de l'amende (disons 35 pour être plus sûr) en RAR

2 - vous attendez environ 2 mois pour que l'officier du ministère (Monsieur NON) vous réponde. Généralement c'est NON

3 - vous demandez que votre affaire passe devant le tribunal de police en RAR.

4 - vous attendez environ 3 mois pour que vous receviez la convocation devant le Tribunal

5 - le Tribunal aurait lieu 2 mois après convocation et bien entendu vous serez condamné mais très "lèg" car votre cas est comprèhensible

6 - vous avez 10 jours pour pourvoir en appel

7 - vous avez 3 mois avant le tribunal d'appel

ETC. ETC.

Si avec tout ça vous n'avez pas encore effectué votre aller/retour au Canada ou aux Etats-unis avec votre permis (sauf si bien entendu vous avez déjà était condamné à retrait de points auparavant), changez de voyagiste ou d'entreprise.

NB très importante : Le retrait de points ne peut intervenir qu'après l'extinction de toutes les voies juridiques. Sinon, vous portez l'affaire devant le Tribunal Administratif, vous gagnerez et en plus vous pouvez demander des dommages car PREJUDICE subit (perte d'emploi, annulation de voyage, etc.)

 

Voilà

[Invité §raz275bu]

Pour être sûr de recevoir la photo, refaîtes un courrier avec RAR en ce sens (je ne sais pas si c'est encore possible ).

Si c'est un radar fixe de chez fixe (celui qui ne bouge pas de l'année), j'ai entendu dire qu'il n'y a que le N° d'immatriculation qui est pris et donc vous ne serez pas sur la photo.

Une simple question : étais-ce bien vous le conducteur ou un ami ou un parent que vous ne souhaitez pas dénoncer mais qui est quand même prêt à assumer ses responsabilités avec retrait d'1 point et à payer l'amende ?

 

D'autre part, vous avez toujours la possibilité de contester. Le délai très optimiste serait alors de (pour les délais pessimistes, rajouter quelques mois) :

1 - vous avez jusqu'à 45 jours pour contester après réception de l'amende (disons 35 pour être plus sûr) en RAR

2 - vous attendez environ 2 mois pour que l'officier du ministère (Monsieur NON) vous réponde. Généralement c'est NON

3 - vous demandez que votre affaire passe devant le tribunal de police en RAR.

4 - vous attendez environ 3 mois pour que vous receviez la convocation devant le Tribunal

5 - le Tribunal aurait lieu 2 mois après convocation et bien entendu vous serez condamné mais très "lèg" car votre cas est comprèhensible

6 - vous avez 10 jours pour pourvoir en appel

7 - vous avez 3 mois avant le tribunal d'appel

ETC. ETC.

Si avec tout ça vous n'avez pas encore effectué votre aller/retour au Canada ou aux Etats-unis avec votre permis (sauf si bien entendu vous avez déjà était condamné à retrait de points auparavant), changez de voyagiste ou d'entreprise.

NB très importante : Le retrait de points ne peut intervenir qu'après l'extinction de toutes les voies juridiques. Sinon, vous portez l'affaire devant le Tribunal Administratif, vous gagnerez et en plus vous pouvez demander des dommages car PREJUDICE subit (perte d'emploi, annulation de voyage, etc.)

 

Voilà

 

 

Absolument faux. Le retrait de points est effectif si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée en temps et en heures...

 

http://www.code-route.com/points.htm

 

De plus, les radars automatiques prennent aussi la cabine, et donc permettent d'identifier le conducteur (même si souvent les clichés ne sont pas d'assez bonne qualité pour le reconnaître formellement).

Donc contester pour contester ne lui servira à rien, si ce n'est à perdre de l'argent. Il ne pourra contester que sur la forme, en niant avoir été le conducteur si la photo ne permet pas de l'identifier, et il sera alors convoqué devant un juge pour s'expliquer (après sans doute être passée par la case commissariat ou gendarmerie pour être entendu). Il sera alors redevable pécuniairement de l'amende en tant que titulaire de la carte grise, dans une fourchette comprise entre l'amende forfaitaire et l'amende maximale prévue pour l'infraction qu'il a commise, +22€ de frais de dossiers.

Il y laissera donc financièrement des plumes, mais évitera le retrait de points...

[Invité §kab632IU]

L 223-1 du CR :

...

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

 

Il y a nullement de notion de délais donc à moins qu'il n'y ai un autre article ...