Des conseils ou des informations sur la législation fiscale ?

[Invité §Eli121wk]

seb88120 bonjour,

 

Voir : http://www.association-automobile-club.com/vendre_an.htm

 

Elie Domar

 

 

[Invité §seb761En]

bonjour Elie Domar

 

Merci pour votre réponse

donc si je vend 4 véhicule sans faire de bénéfice, je ne risque logiquement rien.

encore faudra it peut etre le prouver.

J ai acheté un véhicule le mois dernier et le contrôle technique ne laissait apparaitre qu un réglage trop bas d un phare, mais il s agissait d une contre visite.

je ne suis donc pas en posséssion de la visite initial, j ai déjà remplacé le silencieux qui était HS,

qui devait etre marqué sur la visite initial.

que puis je faire?

merci

 

 

[Invité §pam038ya]

Avez-vous déjà acheté une voiture d'occasion en espagne?

 

Je voudrais savoir si vous l'avez achetée à un particulier comment avez-vous fait le contrat d'achat (cela s'achète dans un bureau de tabac par exemple?)

Au fait un personne de la famille veut me donner sa vieille voiture, mais on m'a dit qu'il vaut mieux vis à vis des impôts faire un petit contrat d'achat.

En plus de la carte grise espagnole et du contrôle technique qu'est-ce que cette voiture doit-elle avoir?

D'un autre côté, à l'arrivée en France, comment avez-vous fait pour changer la plaque minéralogique et autres, il y a beaucoup de paperasse et cela coûte cher?

Merci beaucoup de vos conseils

 

pamme

 

[Invité §viv823DC]

Bonsoir !!

J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt ce post et j'ai cependant quelques zones d'ombre...

Je m'adresse plus particulièrement à Elidomar qui a une expérience professionnelle dans le domaine.

 

J'envisage d'acheter un véhicule en allemagne. Je vais vous donner le plus d'informations possibles.

C'est un véhicule vendu par une société allemande qui l'a acheté mais pas immatriculé. Cette voiture est bien d'occasion (+6000km et +6mois) et c'est une ex-location. Le titulaire de la carte grise allemande étant la société de location.

Le revendeur de la voiture m'a faxé une facture pro-format pour la réservation du véhicule. Sur cette facture apparait le montant HT (zwischensumme), la tva à 16% (MWSt./TVA) et le prix TTC qui correspond bien à la somme des deux montants précédents.

 

Avec ce type de transaction est-ce qu'en achetant le véhicule je suis en règle vis-à-vis de la TVA ou alors le trésor public français sera en droit de me réclamer la tva

 

Merci d'avance pour votre réponse.

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

En application de la 7ème Directive européenne ainsi que de l’article 298 sexics III 2 b du Code Général des Impôts, et en votre qualité de particulier, non assujetti à la TVA en France, ce véhicule doit vous être obligatoirement vendu TTC. Aucune TVA ne peut vous être réclamée par l’administration fiscale française bien que ce véhicule soit encore soumis à la TVA en Allemagne (ex location).

 

En ce qui concerne la facture, conformément à la réglementation, aucun montant de TVA ne doit y figurer puisque vous n’êtes pas vous-même assujetti. Le prix de vente sera donc TTC, le véhicule ayant + de 6 mois ET + de 6.000 Km.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

 

[Invité §Mys823HJ]

Bonjour,

je suis désolé de devoir faire répéter les intervenants de ce forum mais voilà ma question:

je vais acquerir un vehicule au Luxembourg et j'aimerais connaitre précisément les modalités d'obtention du "quitus fiscal", quels sont les documents à fournir à l'administration?

Mon vehicule rentre dans la catégorie occasion puisqu'il a plus de 6 mois et plus de 6000 km.

Merci par avance de vos réponses

[yolayola]

Bonjour,

 

En application de la 7ème Directive européenne ainsi que de l’article 298 sexics III 2 b du Code Général des Impôts, et en votre qualité de particulier, non assujetti à la TVA en France, ce véhicule doit vous être obligatoirement vendu TTC. Aucune TVA ne peut vous être réclamée par l’administration fiscale française bien que ce véhicule soit encore soumis à la TVA en Allemagne (ex location).

 

En ce qui concerne la facture, conformément à la réglementation, aucun montant de TVA ne doit y figurer puisque vous n’êtes pas vous-même assujetti. Le prix de vente sera donc TTC, le véhicule ayant + de 6 mois ET + de 6.000 Km.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

 

Bonjour,

je ne suis pas d'accord avec ce que vous ecrivez

 

"En ce qui concerne la facture, conformément à la réglementation, aucun montant de TVA ne doit y figurer puisque vous n’êtes pas vous-même assujetti"

 

Dans ce cas il y a obligatoirement facturation avec TVA 16% ressortie sur la facture du vendeur,

 

Maintenant je vous demande comment doit facturer les Allemands alors ? selon vous et votre association

 

Beaucoup de vehicules qui ont de la TVA en Allemagne.

 

Bonne journée

 

 

 

 

 

 

 

 

[Invité §isa038hs]

Bonjour,

 

J'ai un litige avec mon concessionnaire au sujet d'une voiture que j'ai achetée neuve il y a 3 ans. Elle n'est plus garantie depuis 1 an (je précise qu'on ne m'a jamais proposé d'extension de garantie). Or j'ai un gros soucis au niveau d'une pièce de la climatisation qui occasionne un bruit très fort de frottement à chaque accélération. Les frais de réparation se montent à 640 €, pour une voiture diesel qui n'a que 49000 kms, je trouve cela anormal.

J'ai demandé par courrier au siège de la marque que ces réparations me soient remboursées au titre de l'anormalité de cette panne, on m'a répondu que la garantie étant terminée, ce n' est pas possible.

J'ajoute que j'avais signalé ce bruit qui était au début plus discret à un mécano du concessionnaire alors que la garantie était encore valable, celui-ci m'a répondu presque moqueur que ce n'était rien, qu'il arrivait que des résonnances se produisent dans le moteur.

Que puis-je faire ? Je suis désemparée et outrée face à cette injustice.

Merci d'avance pour votre réponse.

 

Isa

 

 

 

Bonsoir à toutes et à tous.

 

Un ami m’a donné l’adresse de ce forum (très intéressant) mais sur lequel on trouve quelques contre vérités.

 

Voilà, je suis un « jeune » retraité de l’administration fiscale, passionné d’automobile et de moto. Comme je vais avoir un peu de temps libre, si je peux aider des participants à ce forum à les guider ou les informer, ce sera avec plaisir.

 

Je précise que j’étais à la direction de la législation fiscale, section TVA et Accises au Ministère des Finances, et que ma fonction m’a permis, entre autre, de participer à de nombreuses réunions concernant les acquisitions intra-communautaires de biens d’occasion.

 

N’hésitez donc pas à me poser des questions, je vous répondrai le plus rapidement possible.

 

A votre service.

 

 

[Invité §Eli121wk]

" Maintenant je vous demande comment doit facturer les Allemands alors ? selon vous et votre association "

 

Ministère de l’Economie et des Finances

Série 3 CA – Division K – Division L (Régimes spéciaux)

 

Taxe sur la valeur ajoutée

Biens d’occasion, œuvres d’art,

Objets de collection ou d’antiquité

 

TITRE 4

Obligations des redevables

 

FACTURES

 

En application de l’article 297 E du Code Général des Impôts, les assujettis - revendeurs qui appliquent le régime particulier de la marge * ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures ou tout autres documents en tenant lieu.

Dés lors, la taxe ainsi incluse dans le prix d’achat acquitté n’est donc pas déductible même si la revente ultérieure du bien est taxée sur le prix de vente total (art. 297-D-I-1° du CGI).

 

ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

 

Les négociants qui appliquent le régime de la marge ne sont pas tenus de faire figurer sur les factures qu’ils délivrent à des assujettis situés dans un autre Etat membre le numéro d’identification à la TVA de ces clients. Les livraisons de biens * soumises au régime particulier de la marge bénéficiaire sont fiscalement traitées comme des livraisons internes à l’Etat membre du vendeur.

 

* Biens considérés fiscalement comme d’occasion selon l’article 298 sexics III 2 b du CGI

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

 

 

 

 

[yolayola]

Bonjour

c'est une ex-location cette voiture!!!!!!!!!!

Donc il y a facturation sur le prix entier actuel du vehicule + TVA 16%

dans ce cas il n 'y a pas le régime particulier de la marge comme vous l ecrivez

Le vendeur Allemand va facturer prix HT + TVA 16% ressortie = prix de vente TTC pour l'acheteur Français

dans ce cas le regime fiscal est Allemand et non français

Bonne journée

 

[Invité §viv823DC]

Et ben, pas si simple cette histoire de tva...

Mais ma question est toute simple (la réponse un peu moins j'en conviens ), sachant que cette voiture est une ex-location et que le vendeur me dresse une facture HT+TVA=TTC, puis-je l'acheter tranquillement ou alors on risque de me demander de payer de la tva en France ??

 

Merci pour vos avis éclairés...

 

 

Bonjour

c'est une ex-location cette voiture!!!!!!!!!!

Donc il y a facturation sur le prix entier actuel du vehicule + TVA 16%

dans ce cas il n 'y a pas le régime particulier de la marge comme vous l ecrivez

Le vendeur Allemand va facturer prix HT + TVA 16% ressortie = prix de vente TTC pour l'acheteur Français

dans ce cas le regime fiscal est Allemand et non français

Bonne journée

 

 

[yolayola]

Bonsoir,

oui bien sur , l'achat est toute à fait dans les règles de la facturation Allemande pour un véhicule avec de la TVA.

véhicule de +6 mois et + de 6000km vendu a un non assujeti en EEE

la TVA est payée dans le pays vendeur

bonne soirée

[Invité §viv823DC]

Ok, merci !!

Question subsidiaire: vous pouvez me donner votre nom et adresse? Comme ça si j'ai un redressement de tva je vous l'envoie...

 

Bonsoir,

oui bien sur , l'achat est toute à fait dans les règles de la facturation Allemande pour un véhicule avec de la TVA.

véhicule de +6 mois et + de 6000km vendu a un non assujeti en EEE

la TVA est payée dans le pays vendeur

bonne soirée

 

 

[yolayola]

Bonjour,

Avant ce genre d'achat à l'etranger , utilise le verbe anticiper cela rend la vie plus agreable.

[Invité §viv823DC]

Bonjour,

Avant ce genre d'achat à l'etranger , utilise le verbe anticiper cela rend la vie plus agreable.

 

 

Ben maintenant que j'ai bien anticipé, je vais sans doute me lancer et acheter cette voiture...

Merci encore !!

 

[Invité §lem330Ba]

Bonjour,

 

J'ai posé une question dans un sous-menu de ce forum; peut-être pourrez-vous m'aider ?

Cette url n'existe plus

 

Concerne achat en leasing d'un véhicule d'occasion pour une profession libérale : est-ce possible ? les possibilités fiscales de déduction loyers et frais.

 

D'avance merci

 

Bonsoir à toutes et à tous.

 

Un ami m’a donné l’adresse de ce forum (très intéressant) mais sur lequel on trouve quelques contre vérités.

 

Voilà, je suis un « jeune » retraité de l’administration fiscale, passionné d’automobile et de moto. Comme je vais avoir un peu de temps libre, si je peux aider des participants à ce forum à les guider ou les informer, ce sera avec plaisir.

 

Je précise que j’étais à la direction de la législation fiscale, section TVA et Accises au Ministère des Finances, et que ma fonction m’a permis, entre autre, de participer à de nombreuses réunions concernant les acquisitions intra-communautaires de biens d’occasion.

 

N’hésitez donc pas à me poser des questions, je vous répondrai le plus rapidement possible.

 

A votre service.

 

 

[Invité §Dre416Dx]

Bonjour a tous !

 

Je suis travailleur frontalier en je dois faire pour mon trajet domicile-travail 140km journaliers (36000 km annuels dans le cadre de mon travail, 45000 au total).

 

J'ai actuellement pour ce faire une Peugeot 207 HDi90, soit 4CV fiscaux, mais je réféchis a la prochaine voiture. En regardant un peu les simulations d'assurances et de deductions de frais réels j'arrive a la constatation suivante :

 

Actuellement:

Peugeot 207 4CV fiscaux, 36000 km/an

Carburant: 4,6 l/100km soit 1656 € de carburant par an (a 1€ le litre pour faire simple)

Assurance : 70€/mois soit 840 € par an

 

Total des frais : 1656+840 = 2496 € /an

 

-> Déduction selon barème des impôts : 10620 € déductibles

 

Projet:

Si j'achète une BMW 330D , 11CV fiscaux

Carburant : 6.8 l/100km soit 2448€ de carburant par an

Assurance: 110 €/mois soit 1320 € par an

 

Total des frais : 2448+1320 = 3768 € /an

-> Déduction selon barème des impots : 15480 € déductibles

 

a raison d'un barème d'imposition de 30 % ca fait donc une différence d'impots de 1500 euros (30% de 5000 euros imposés en moins).

 

Conclusion: Si je roule en BMW 330 D, j'économise plus d'argent qu'en roulant en 207 HDi 90. [:diabolikdevil:1]

 

NB: j'omet volontaire le cout de l'entretien car c'est assez difficile a évaluer, mais en ce qui concerne les cout de pièces d'usure il n'est pas beaucoup plus élevé pour la BMW que pour la 207.

 

Question : Mon raisonnement est-il juste ou bien me suis-je trompé quelquepart ?

 

edit: mise a jour des calculs et lisibilité.

[Invité §Dre416Dx]

Y a plus personne ici

[Invité §Ale780QO]

Salut,

 

 

J'ai acheté une voiture avec carte grise francaise dans un garage allemand. Le probleme c'est que le garage allemand n'a pas immatriculé cette voiture. J'ai ramené la voiture en france (numero immatriculation francais de l'ancien proprietaire francais), mais pour le quittus fiscal et meme pour l'immatriculation on me demande le certificat de vente entre la France et l'Allemagne. J'ai contacté l'allemand et on m'a dit que en effet il l'a acheté d'un garage luxemburgeois. Comme je ne peux pas avoir les certificats d'achat entre france luxemburg et apres luxemburg allemagne je suis dans une situation sans solution et je ne sais plus quoi faire.

 

je me demande si vous avez un conseil pour moi...en tout cas je crois que je suis ds la merde....et en plus je l'ai acheté le 14 septembre 2006 et la periode d'un mois pour immatriculer le vehicule va bientot finir .

 

Merci beaucoup.

 

 

[Invité §Wol707iX]

Bonjour,

 

Je ne sais pas si vous pouvez m'aider mais j'aimerais mensualiser ma cotisation chez mon assureur auto (Direct assurance) et ca fait 2 fois qu'il refuse. J'ai du bonus et j'ai jamais eu de soucis depuis que je suis chez eux.

 

Est-ce que c'est légal de refuser un moyen de paiement ? ais-je droit légalement à une mensualisation ?

 

Si c'est pas le cas, je suis dans la muise...

[Invité §tof167Id]

Bonjour,

 

je me permets de vous contacter car j'ai acheté une Audi A4 TDI 130 le 21/09/05 en provenance d'Allemagne, a un professionnel francais très malhonnète. En attendant les papiers définitifs ma voiture était immatriculée en WW. Le problème est que je viens seulement d'avoir la carte grise allemande et une feuille blanche "Abmeldebescheinigung für den Fahrzeughalter (original)"remise par mon avocate (qui n'a pas su me dire si ces papiers suffisaient). Ce papier correspond-il au certificat de conformité du véhicule? Si nécessaire, je peux vous scanner ce document et l'envoyer par mail.

 

Je suis donc allé au trésor public ou l'on m'a signalé qu'il me fallait la facture du véhicule pour obtenir le quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation du véhicule en France. La personne qui m'a vendu la voiture ne m'avait à l'epoque établi qu'un bon de commande, et je ne dispose donc pas de facture.

 

J'ai recontacté le vendeur afin d'obtenir ce document, mais ce monsieur affirme que lui seul peut obtenir le quitus fiscal pour mon véhicule car c'est lui qui me l'a vendu, et que ce quitus ne peut etre obtenu qu'au centre des Impots de Paris, ou se trouve le siège social de sa société. Est-ce exact? Etant donné qu'il ne semble pas disposé à me fournir de facture, comment puis je obtenir le quitus fiscal pour ma voiture par mes propres moyens? Puis je me rendre dans le centre des impots le plus proche de mon domicile, ou bien est-il nécessaire que je me rende à Paris?

Quelles sont les pièces indispensables à l'établissement de ce document?

 

Merci d'avance de votre réponse, car je ne sais à qui m'adresser pour obtenir tous ces renseignements.

 

 

Bonsoir à toutes et à tous.

 

Un ami m’a donné l’adresse de ce forum (très intéressant) mais sur lequel on trouve quelques contre vérités.

 

Voilà, je suis un « jeune » retraité de l’administration fiscale, passionné d’automobile et de moto. Comme je vais avoir un peu de temps libre, si je peux aider des participants à ce forum à les guider ou les informer, ce sera avec plaisir.

 

Je précise que j’étais à la direction de la législation fiscale, section TVA et Accises au Ministère des Finances, et que ma fonction m’a permis, entre autre, de participer à de nombreuses réunions concernant les acquisitions intra-communautaires de biens d’occasion.

 

N’hésitez donc pas à me poser des questions, je vous répondrai le plus rapidement possible.

 

A votre service.

 

 

[Invité §Eli121wk]

Voir M.P

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

 

[Invité §srd235Kx]

Le site http://www.auto-swift.com toujours disponible pour celles ou ceux qui désirent s'appuyer sur l'internet pour démarrer ou faire progresser leur affaire.

 

Ce site c'est quoi :

Un site qui est placé 1er sous Google avec les termes NEGOCIANT AUTOMOBILE (http://www.google.fr/search?hl=fr&q=negociant+automobile)

Un site qui est ramene plus de 50 visiteurs / jour

Un site qui ramene pres de 2 demandes de tarifs / jours (client potentiel = vente assurée si votre prix est bon)

Un site esthétique, avec menu dynamique déroulant pour les véhicules catalogués

Un site dynamique, ou vous gérer un catalogue de véhicule (par 3 niveaux de famille - Occasion,Neuf - Marque - Modele)

Une interface conviviale pour modifier à distance le catalogue

Une gestion des demandes sur les véhicules de votre catalogue ou sur un véhicule neuf

Une interface simple pour gérer les réponses aux demandes des internautes

Des statistiques évoluées permettant de tous savoir sur vos visiteurs (Top des consultations aussi !!!)

Un pack clé en main (vous ne vous occupez que de gérer votre entreprise et votre catalogue - on s'occupe du site pour vous !)

Un petit cout mensuel qui est largement amortie à votre premiere vente

 

Ce site est à vendre car son ancien locataire n'en veut plus , certainement trop de travail sans ça !

 

Je répondrai à vos questions si vous êtes intérréssé ! mailto:contact@srdev.fr

 

Le site sera bien sur modifié pour répondre à la charte graphique de votre entreprise (logo, couleur, texte... pas de soucis je m'occupe de tout !)

Et je vous formerai pour la gestion de ce site !

 

Tout est dit a vous de jouer !!!

 

et au plus rapide d'entres vous...

 

 

[Invité §dja808aQ]

bonjour,j'aimerais un ptit coup de main concernant l'immatriculation de ma voiture (alfa) acheter en allemagne.

 

Je l'ai acheter à un gas qui n'a jamais rouler avec..il ne l'a pas immatriculé donc son nom ne figure pas sur la carte grise!

l'administration veut bien sur que pour un particulier,le dernier nom indiqué sur la carte grise allemande soit la personne à qui vous avez acheté la voiture.

Comment faire dans mon cas?

 

Elle ne veux pas m'immatriculé et ca fait nu mois que je galère pour m'en sortir....

merci pour vos réponses..

 

[yolayola]

Bonjour,

tu es à la bonne adresse

je crois qu' il va pouvoir t'aider le monsieur de l' asso

Bonne soirée

[Invité §bou544Zq]

Bonsoir a tous,

 

Je voudrais savoir si vous pourriez m'éclairer au niveau législatif sur un certain problème que j'ai depuis bien longtemps et duquel j'ai énormément de mal à me sortir. Voilà, j'ai acheté une voiture (Peugeot 306) en mars 2006 à une personne qui, par la suite je m'en suis rendu compte, n'était pas le propriétaire légal de la voiture.

 

En effet, cette voiture avait été vendue déjà au paravent. Je m'explique, une personne(le vendeur) à vendu sa voiture a une autre (l'acheteur) qui l'a roulée un mois sans faire ses papiers (l'acte de vente entre ces deux personnes à était envoyé à la préfecture, ce qui fait que le propriétaire légale est l'acheteur, même si il n'a pas fait ses papiers)il a cassé le moteur de cette voiture et l'a revendu dans l'état a une autre personne (l'intermédiaire) qui s'est chargé de la réparer et de me la vendre. A présent, je me retrouve dans une situation assez compliquée, car je ne peux pas faire mes papiers et rouler ma voiture. Je connais quelques solutions mais il y a des freins.

 

Première solution : l’acheteur fait ses papiers, et je peut faire les miens, sauf qu'il n'est pas disposé à dépenser de l'argent pour une voiture qu'il ne possède plus.

 

Deuxième solution : le vendeur et l'acheteur font une annulation de vente (à la base on m'a parlé d'un dossier d'annulation de vente retirable à la préfecture pour 30euros, mais lorsque je m'y suis rendu, on m'a dit que cela n'existait pas, et qu'il fallais que les deux personnes concernaient fassent une lettres chacun pour dire qu'ils annulent la vente et à partir de la je pourrais faire mes papiers) Je me réserve donc « l’honneur » d’écrire ces lettres, car une fois de plus personne ne se prendra la tête avec de telles démarches, il faut juste que je puisse disposer des photocopies des cartes d’identités de l’acheteur et du vendeur, qui sont en guerre entre eux et avec l’intermédiaire. De ce fait, aucun n’accepte de rendre service à l’autre, et bien qu’il ne s’agisse plus d’eux, mais de moi qui n’est absolument rien à voir avec ce qui à bien pu ce passer entre eux, j’empathie. Ils ne veulent faire aucune démarche qui est un rapport avec l’un ou l’autre, et refuse de me faire les photocopies de leurs cartes d’identités.

 

Voilà le plus gros du problème, maintenant une troisième solution s’offre à moi, j’ai payé cette voiture 3700€ à l’intermédiaire qui devait encore effectué quelques travaux dessus qu’il n’a jamais effectué (encore une belle perte d‘argent). Ce qu’il me propose, c’est de reprendre la voiture, de la remettre en état qu’elle val le prix que je l’ai payé, de la revendre et de me rendre mon argent ou alors une partie de mon argent et une autre voiture (ex : une clio ou 106).

 

Je me retrouve dans une situation bien délicate et c’est là que je vous demande conseil. Du fait que la voiture n’est jamais eue le droit aux réparations qui lui était dû, je préférerais m’en séparer. Bien sur, je n’est confiance en aucune de ces personnes en rapport avec cette vente abusive (il faut précisé que je suis fille de 20ans, que je n’avait personne à qui demander conseil à se moment là et que je n’est pas fait les choses correctement, j’avoue que cela n’excuse rien, mais bon je me suis fait avoir comme des tas d’autres gens, j’essais maintenant de me dépatouiller le mieux possible, en perdant un minimum d’argent). Donc par rapport à cette proposition quelque peut inquiétante, je voudrais savoir si il y a une possibilité de me protéger. De façon à ce que l’intermédiaire ne puisse pas garder la voiture et l’argent sans que je puisse rien faire, car je ne suis pour l’instant sur aucun papier concernant cette voiture, je n’existe en aucun cas comme propriétaire et l’intermédiaire non plus. Mais seules preuves sont, les clefs, la voiture et la carte grise. Si je lui rends les clefs et la voiture dans l’espoir de récupérer mon argent il ne me restera plus que la carte grise qui, de plus est au nom du vendeur, barrée, voiture vendue en août 2005 à l’acheteur. J’ai payé cette voiture en liquide, encore une grosse bêtise je le sais.

 

J’ai aussi lu dans un journal, que selon la lois, si lorsqu’on prête une voiture à quelqu’un on ne fait aucun papier le précisant, la voiture est considéré comme donnée, et le propriétaire ne peut la récupérer. (Encore faudrait il que j’en soit le propriétaire).

 

Ce que je souhaiterais savoir, c’est si selon vous j’ai d‘autres alternatives, un moyen de prouver que cette voiture est à moi au cas ou je dois la laisser à l’intermédiaire, une démarche à suivre pour réussir à faire mes papiers ou si je suis complètement fichu. Je vous remercie d’avance.

 

Stéphanie.

 

[Invité §mag466RJ]

IL faut tous les certificats de cessions ( entre les personnes qui ont pas refait les cartes grises) entre tes mains et tu devras payer plusieurs carte grise.

[Invité §bou544Zq]

oui pas de problème ça je le sais, 2 carte grise précisément mais c'est pas la meilleur solution. C’est pour cela que je demande conseil. En plus je ne peut pas leur faire signer des papiers avec les noms des uns et des autres puisqu'ils refusent d'avoir affaire les uns avec les autres... c'est pour ça que je parle d'annulation de vente entre les deux derniers propriétaires. Ce n'est pas si simple. Moi ce que je veux savoir c'est si j'ai un moyen de sécuriser la voiture, de rendre un papier officiel par le biais d'un commissariat ou autre (par exemple comme si j'avais prêté la voiture à l’intermédiaire, qu’il fasse sa sauce avec et me rende mon argent dans un délais qu’on déterminera, car il me semble pour l’instant que c’est la solution la plus bénéfique que j’ai, mais j’attends des conseils), si je doit faire un acte de vente avec l'un d'entre eux et si je fait un acte de vente avec l'acheteur, si c'est moi qui serais officiellement le propriétaire ou si à la préfecture la propriété sera bloqué par le dernière acheteur puisqu’il n’a pas effectué de papier.

 

Stéphanie

[Invité §zor171rK]

Bonsoir,

 

petite question a laquelle je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum (je n'ai pas tout parcouru non plus )

Quid du délai de 15 jours pour obtenir le quitus fiscal apres l'achat d'un véhicule ?

 

Je m'explique : j'ai acheté mon véhicule en Allemagne debut septembre, mais j'ai mis le mauvais nom/adresse dessus (le nom de mon vendeur, et non pas le nom de la derniere personne de la FZGBrief .. elle etait deja desimmatriculée). Donc a priori, il faudrait que j'en refasse un, avec les nom/adresse de la deuxieme personne => ce que m'a dit la pref .. il faut que les papiers de vente soient au nom de la derniere personne de la Brief ... (ils ont des specialistes, ils m'ont dit .. si si). Lla Brief est barée et datée, donc je ne peux meme pas refaire un "contrat de vente" avec une date récente.

 

Donc est ce possible, meme apres 3 mois ? ou faut il payer quelque chose ? (une amende ? une TVA ?). C'est un véhicule qui a 17 ans, et qui vaut 3000 euros.

 

Merci de vos réponses.

 

A+

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Le délai de 15 jours (ouvrés) à partir de la date de la facture pour un achat à un professionnel étranger ou a partir de la date du certificat de vente pour un achat à un particulier étranger ne concerne que le temps du droit à circuler en France.

 

Si vous vous faite contrôler par les forces de l'ordre avec un quitus fiscal de plus de 15 jours (ouvrés) vous pouvez subir une amende, voir l'immobilisation du véhicule.

 

Par contre, si vous ne circulez pas avec le véhicule, aucun délai n'est imposé pour obtenir un quitus fiscal.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

 

[Invité §zor171rK]

Bonjour,

 

Le délai de 15 jours (ouvrés) à partir de la date de la facture pour un achat à un professionnel étranger ou a partir de la date du certificat de vente pour un achat à un particulier étranger ne concerne que le temps du droit à circuler en France.

 

Si vous vous faite contrôler par les forces de l'ordre avec un quitus fiscal de plus de 15 jours (ouvrés) vous pouvez subir une amende, voir l'immobilisation du véhicule.

 

Par contre, si vous ne circulez pas avec le véhicule, aucun délai n'est imposé pour obtenir un quitus fiscal.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

 

Merci beaucoup.

J'y retourne donc dès demain (la voiture ne bouge pas, elle est dans mon garage)

Bon dimanche

[Invité §zor171rK]

Re

aujourd'hui lundi, j'ai eu mon quitus 2 mois apres mon achat (manque de temps) mais ma voiture reste au garage

Bon aller, la suite des démarches maintenant

[Invité §Mak361sl]

Salut, j'ai une voiture de septembre 2006 et veux aller vivre pour la France. ce que est que je dois faire/payer pour légaliser en France ? je vais pour France en mai 2007. Remercié

[Invité §jvd212WS]

Heu desolé si la question a deja ete posée mais je parviens pas a m'y retrouver dans toute cette histoire.

 

J'aurais voulu savoir si j'achete une voiture NEUVE (par ex chez un mandataire en france) dans le but de la faire immatriculer en Belgique (étant residant belge) dois je payer la TVA francaise lors de l'achat vu que je devrai encore payer la TVA belge lors de mon passage a la douane.

 

Encore une fois dsl si cette question a deja etze posée

 

Merci

[yolayola]

Bonsoir,

tu as un passeport Belge?

achat d' un vehicule neuf , facturation HT suivant la loi Européenne