Des conseils ou des informations sur la législation fiscale ?

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Depuis 3 ans vous circulez sous une immatriculation provisoire (WW) valable 15 jours ouvrés ?

 

E . D

 

 

[Invité §sno203bS]

Bonsoir à toutes et à tous.

 

Un ami m’a donné l’adresse de ce forum (très intéressant) mais sur lequel on trouve quelques contre vérités.

 

Voilà, je suis un « jeune » retraité de l’administration fiscale, passionné d’automobile et de moto. Comme je vais avoir un peu de temps libre, si je peux aider des participants à ce forum à les guider ou les informer, ce sera avec plaisir.

 

Je précise que j’étais à la direction de la législation fiscale, section TVA et Accises au Ministère des Finances, et que ma fonction m’a permis, entre autre, de participer à de nombreuses réunions concernant les acquisitions intra-communautaires de biens d’occasion.

 

N’hésitez donc pas à me poser des questions, je vous répondrai le plus rapidement possible.

 

A votre service.

 

 

 

Sur le mandat de recherche d'un vehicule d'occasion d'origine allemande, il est noté prix du vehicule ttc, facturation selon la 7 eme directive europeenne par notre central d'achat cla luxembourg ou dmf barcelona, cette transaction est elle correcte y a t'il un risque que je doivent m'aquiter de la tva en cas de controle du fisc.

 

[Invité §JFK244OJ]

boujour a tous

j ai plusieurs questions a poser a Elidomar merci d avance pour vos reponses

 

je souhaite creer une entreprise pour acheter des vehicule d occasion a des professionel en belgique et les revendre en france , mais je n ai pas bien compri certaines choses :

Lorsque j achete un vehicule ht en belgique Ou et a quel moment dois je payer la tva? A quoi me sert de faire des plaques ww ? est ce que les plaques me permette de ramener le vehicule de belgique ? Ces plaques sont elle a assurer ?

 

desole si je vous fais repeter des choses dites dans vos precedentes reponses !

 

MERCI BEAUCOUP

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

En votre qualité de professionnel de l’automobile, identifié à la TVA (FR………) en France, les véhicules que vous achèterez en Belgique (quelque soient l'âge et le kilométrage) seront soit HT (ex locations Hertz, Europcar etc… ou encore soumis à la TVA belge, ex sociétés etc…) et dans ce cas vous devrez obligatoirement acquitter la TVA en France (sur le montant de la facture), soit TTC si les véhicules ont + de 6 mois ET + de 6.000 Km (date de facture) et ne sont plus soumis à la TVA (ex particuliers belge).

 

La délivrance d’une immatriculation provisoire (WW) par un professionnel de l’automobile à un particulier ou à une société, permet à ces derniers de pouvoir circuler librement (uniquement en France) pendant 15 jours ouvrés. Cette immatriculation provisoire ne vous permet pas de revenir de Belgique avec des véhicules sous cette immatriculation. Pour ce faire, l’immatriculation professionnelle (W) vous le permettra. Naturellement, vous devrez avoir souscrit une assurance professionnelle tout véhicule (attention assurance difficile à obtenir et hors de prix).

 

E . D .

 

[Invité §sno203bS]

bonjour a tous ,

question a Elidomar

Sur le mandat de recherche d'un vehicule d'occasion d'origine allemande, il est noté prix du vehicule ttc, facturation selon la 7 eme directive europeenne par notre central d'achat cla luxembourg ou dmf barcelona, cette transaction est elle correcte y a t'il un risque que je doivent m'aquiter de la tva en cas de controle du fisc.

 

merci.

 

[Invité §mag466RJ]

non transaction INCORRECT : Achat en allemagne, vente en France , facture luxembourg ou ESpagne.

 

Cela est donc une triangualire de TVA qualifié d'escroquerie à la TVA.

Le vendeur est en allemagne et fait son travail

Le professionel est à l'etranger

Toi tu es en France et tu as introduit le vehicule, c'est a dire c'est toi qui paye en cas de probleme.

 

Les peines peuvent aller du simple controle fiscal juska 5 ans de prison selon ta personne et ta bonne foi

 

Réfléchis donc bien avant de te lancer

Bonne journée

 

[Invité §JFK244OJ]

boujour Elidomar

donc si j ai bien compri je paye la tva sur le prix d achat du vehicule ?

devrais je chercher un quitus apres avoir acheter chaque voiture ?

est ce que le particulier qui m achete le vehicule devra avoir des papiers speciaux ?

qui est ce qui delivre les plaques w et a quel prix environ

 

vraiment merci por toutes vos reponses

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Je n'ai pas d'autres commentaires que ceux de magic107 qui sont, malheureusement, parfaitement exactes.

 

E . D .

[Invité §jac720yS]

Bonjour,

je viens de découvrir vos questions réponses qui sont très intéressantes.

Je viens de réserver un véhicule d'occasion auprès d'un concessionnaire luxembourgeois (luxauto site www.luxauto.lu à Windhof) qui fonctionne également avec carideal (www.carideal.com).

 

Tout semble sérieux, mais j'aimerais avoir des échos d'expériences avec ce garagiste et son système de revente.

 

Je m'adresse maintenant plus particulièrement à Elidomar pour avoir son avis :

le bon de commande que j'ai reçu mentionne les indications suivantes :

le modèle d véhicule, le km (17898), la date de premère immatriculation (février 2006), l'immatriculation actuelle, le chassis, le prix HT, une TVA à 15 %, le prix TTC et les commentaires suivants : "véhicule livré en état proche du neuf, il est TTC car il a plus de 6 mois et plus de 6000 km, le véhicule a le nom de citroen espagne sur la carte grise. De plus le kilométrage est ferme et certifié comme indiqué sur ce bon de commande. Le carnet d'origine citroen vous est livré avec le véhicule"

 

Que pensez-vous de cette annonce ?

Tous les éléments indispensbles sont-ils présents ?

Ai-je bien toutes les conditions pour ne pas payer de TVA en France ?

Quels documents ne dois-je pas oublier de réclamer en récupérant le véhicule ?

 

Merci d'avance de vos réponses

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Tout d’abord, LUXAUTO n’est en rien un concessionnaire mais une société luxembourgeoise ayant un site Internet où sont annoncés des véhicules d’occasion de différents professionnels luxembourgeois ou autres pays comme, par exemple, CARIDEAL pour la France.

 

Pour répondre à vos interrogations, le véhicule ayant plus de 6 mois ET plus de 6.000 Km, sera donc considéré par l’administration fiscale française comme d’occasion et vous ne paierez pas de TVA.

 

Cela étant, ce véhicule ayant été acheté à Citroën Espagne obligatoirement HT, la TVA devra être payée au Luxembourg. En votre qualité de particulier français, non assujetti à la TVA en France, le véhicule vous sera vendu impérativement TTC.

 

Enfin, vous ne précisez pas qui vous facturera le véhicule ?

 

E . D .

 

 

 

[Invité §tun132RY]

Elidomar,

peux tu stp m'aider sur ce pt :

je suis tunisien. Je compte partir en france ou allemagne acheter une voiture occasion et la ramener en tunisie. Comment dois-je proceder pour etre exonéré de la TVA.

 

Merci

[Invité §jch213Ix]

d'abord.... bonjour ???

[Invité §jac720yS]

Bonjour,

 

Tout d’abord, LUXAUTO n’est en rien un concessionnaire mais une société luxembourgeoise ayant un site Internet où sont annoncés des véhicules d’occasion de différents professionnels luxembourgeois ou autres pays comme, par exemple, CARIDEAL pour la France.

 

Pour répondre à vos interrogations, le véhicule ayant plus de 6 mois ET plus de 6.000 Km, sera donc considéré par l’administration fiscale française comme d’occasion et vous ne paierez pas de TVA.

 

Cela étant, ce véhicule ayant été acheté à Citroën Espagne obligatoirement HT, la TVA devra être payée au Luxembourg. En votre qualité de particulier français, non assujetti à la TVA en France, le véhicule vous sera vendu impérativement TTC.

 

Enfin, vous ne précisez pas qui vous facturera le véhicule ?

 

E . D .

 

 

Bonjour,

 

merci de votre réponse.

Le bon de commande que j'ai en ma possesion (HT, puis TVA à 15 % appliqué) est au nom de VRINAT AUTOMOCION SSCI SARL avec le logo de carideal.com : qu'en pensez-vous ?

 

Merci de m'indiquer également les documents que je ne dois pas oublier de réclamer si vous avez le temps de me répondre

 

Bonne journée

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Ce que j'en pense ? Tout simplement que cela me semble très "bizzzzarrre" et que je chercherais, à votre place, un véhicule chez un autre fournisseur.

 

E . D

 

 

[Invité §Eli121wk]

tunisiano78... bonsoir,

 

Vous êtes un particulier, vous ne pouvez donc pas acheter un véhicule d'occasion HT même pour l'exporter en Tunisie.

 

E . D

 

 

[Invité §mag466RJ]

http://www.savoie.cci.fr/download/international/notice_import_export.pdf

[Invité §tun132RY]

tunisiano78... bonsoir,

 

Vous êtes un particulier, vous ne pouvez donc pas acheter un véhicule d'occasion HT même pour l'exporter en Tunisie.

 

E . D

 

 

Elidomar,

 

pourrais je alors acheter la voiture sur le compte de l'entreprise tunisienne (la mienne) ?

[Invité §yaz052eL]

Bonjour bonjour

 

Compliqué comme sujet dites donc !!! Il y a plein de choses qui me paraissent pas claires

 

Déjà c'est quoi cette TVA sur la marge ? Ce n'est pas l'impot sur les sociétés qui est censé taxer la marge ?

 

Si j'ai bien compris :

C'est la société de facturation espagnole qui escroque la TVA au trésor Espagnol. Elle achete une voiture HT, la revend TTC au particulier français mais ne reverse jamais la TVA collectée au fisc espagnol. C'est la seule raison qui explique leurs tarifs très attractifs !!

 

Donc partant de là, l'escroquerie est uniquement en ESPAGNE. C'est le trésor espagnol qui est escroqué par une société espagnole. Donc pourquoi le fisc français peut se retourner contre le particulier français qui a payé sa voiture TTC et lui demander de payer la TVA ? Je ne vois pas le rapport en fait

 

Autre chose : Pourquoi l'Espagne fait l'unanimité pour ce genre d'escroquerie ? Je peux pas croire que le fisc espagnol ferme les yeux sur ce genre d'opération car c'est un manque à gagner énorme...surtout pour des voitures haut de gamme

 

Merci

 

 

 

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

La TVA sur marge correspond, comme son nom l’indique, à la Taxe su la Valeur Ajoutée.

 

Si un produit a une valeur de 100 et que vous ajoutez 20 pour le revendre vous devrez donc payer la TVA (19.6%) sur les 20 que vous avez ajouté.

 

Non, ce n’est pas l’Espagne qui est escroquée de la TVA en cas de « ventes triangulaires » mais la France puisque les véhicules, en provenance d’Allemagne, ne rentrent jamais sur le territoire espagnol.

 

L’escroquerie à la TVA est donc faite au détriment du Trésor Public français, le véhicule étant introduit (immatriculé) sur le territoire français et le responsable de cette immatriculation est l’utilisateur final ayant obtenu un quitus sur SA déclaration.

 

L’Espagne ne ferme pas les yeux (beaucoup de sociétés passent par d’autres pays comme le Luxembourg, la Grande-Bretagne, la Hollande) mais est impuissante puisque, comme je l’ai déjà mentionné, les véhicules ne rentrent pas en Espagne (ou autres pays).

 

Conclusion : c’est donc le Trésor Public français qui a une énorme non rentrée fiscale au détriment de son budget (donc des contribuables que nous sommes). De plus, ce système mafieux a pour conséquence d’établir une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels honnêtes respectant la législation fiscale intracommunautaire.

 

Bonne journée.

 

E . D .

 

 

 

[Invité §Nic407lf]

Que de sujet bien plus qu'interessant,

 

Alors a mon tour de poser ma question, voila, grace a un ami parti s'installer en tant que concessionnaire a l'etranger mais en zone euro, je peux bénéficier de tarif trés trés interessant sur des véhicules d'occasion de tres faible kilométrage, j'ai d'ailleurs acheter mon véhicule, une seat leon FR de 2006 avec 9000km pas loin de 5000€ moins cher qu'en france, voila que cette ami me propose de tenter de vendre en france des vehicule que lui m'importerai, certes c'est interessant puisqu'il met a ma disposition toute sa logistique de transport et son parc autombile. Cela dit j'ai quelque doute, car pour le moment je ne souhaite pas prendre de risque et lacher mon boulot, je souhaite donc savoir si en tant que particulier j'ai le droit d'acheter des véhicules et de les revendre, si oui dans quel quotas et comment faire auprés de l'administration fiscale car si je vend ne serai ce que 3vehicule par mois j'ai un revenu de pas loin de 12 000 €? d'autre part comment fonctionne vraiment la TVA et ensuite quelle demarche effectuer et quelles charges supporter si je me met a mon compte officielement ?

 

 

Merci merci

 

Si la reponse parait trop longue je suis dispo a l'adrese nicothomaz@hotmail.com

[Invité §pak520cq]

bonjour et merci à l'aide que vous pouriez m'apporté,

 

J'ai déposé mon vehicule en dépot vente dans un garage, ma carte grise n'a que 1 mois et demi, et le vendeur me dis qu'il a vendu le vehicule (sans meme que je barre la carte grise), problème: il refuse de me payé tant que ma carte grise n'a pas 3 mois, au cas où elle serais gagé. Est ce normal?

 

merci.

Arnaud.

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Comment votre véhicule a-t-il put être vendu sans votre signature ?

 

D’autre part, la vente devant être faite en produisant un certificat de situation administrative (non gage) votre vendeur ne cherche t’il pas à retarder à vous régler pour se faire de la trésorerie ?

 

E . D

 

 

[Invité §zao027KD]

Bonjour Elidomar et à tous.

 

Je me pose une question, à laquelle vous avez peut être réponse.

 

La semaine dernière mon grand père est repartit en inde (son pays d'origine) et ma donc céder sa voiture : une WW golf 3 gl.

J'ai donc été la chercher à nice (j'habite toulouse), elle est actuellement assuré, et j'ai tous les papier : certificat de non gage, papier qui établit la cession, CT ok, et carte grise barré, signée avec date.

 

Je doit donc changer mon immatriculation, et d'après ce que j'ai pu lire j'ai 1 mois. En glanant des informations sur internet je me suis rendu compte que le prix de la carte grise diminue de 50% dès lors que la voiture à 10 ans.

 

Ma voiture à 7 Chevaux Fiscaux, donc si j'ai bien compris ( dans le (31) ) je vais payer 210€ pour cette carte grise.

 

Or la voiture à 10 ans début avril.

 

Je me demande donc s'il est possible d'une manière ou d'une autre d'économisé ces 105€ que je n'aurais pas a payer si je fait ma carte grise après les 10 ans.

 

Etant étudiant, 105€ ne sont pas rien, et quitte a prendre le vélo pendant 1 mois et laisser la voiture chez mes parents pendant ce temps là, pour pouvoir ne payer que la moitié de 210€ m'arrangerais.

 

Ma question est donc, comment puis-je faire pour éviter de payer 210€ ?

 

En m'excusant d'une part pour les fautes d'orthographes et d'autre part en vous remerciant par avance pour votre réponse.

 

Laurent

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Vous pouvez très bien attendre début avril pour économiser 105€ car le délai d'un mois pour mettre la carte grise à votre nom est si vous circulez avec le véhicule.

 

Naturellement, si vous circuliez avec le véhicule passé ce délai et si vous êtiez controlé par les forces de l'ordre vous risqueriez une forte amende et, éventuellement, la mise en fourrière du véhicule.

 

E . D

[Invité §yaz052eL]

Avez-vous lu le dossier suivant : http://www.argusauto.com/actualite/index.cfm?action=2&IDRub=8&IDArt=123113&Rech=1

 

Moi ce que je comprend c'est que les tribunaux autorisent donc cette escroquerie à la TVA !!

 

Le conseil d'Etat autorise un mandataire français à ne payer la TVA que sur la marge si celui ci achete un bien d'occasion où la TVA n'a été payée que sur la marge ! Or c'est tout le temps comme ça que ça se passe puisque la centrale d'achat espagnole ne paye la TVA que sur la marge... Donc rien d'illégal à tout ça et finalement tous les professionnels de l'auto peuvent s'engouffrer dans la brèche qui a été ouverte par le conseil d'Etat.

 

 

 

 

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Comment les particuliers peuvent t’ils s’y retrouver lorsqu’ils lisent une telle contre-vérité ?

 

… « D’un point de vue fiscal, un véhicule est considéré comme étant neuf à deux conditions : lorsque la première immatriculation date de moins de six mois ET lorsque le véhicule a moins de 6.000 Km… » Relevée dans :

 

 

Et un peu plus loin dans l’article : « Vous pouvez aussi vérifier le sérieux des mandataires sur les forums spécialisés. Nous vous conseillons par exemple de faire un tour sur www.forum-auto.com . Une rubrique entière concerne l’achat de véhicules en Europe. Une mine d’or pour échanger des informations… »

 

E . D .

 

 

 

 

[Invité §cal422YF]

bonsoir

 

je voudrais avoir la démarche d'un achat de véhicule neuf en Allemagne.

 

voilà mon cas, j'ai un ami qui connaît un ami ayant la responsabilité d'une concession, et me propose de me faire une ristourne de 35% sur un véhicule neuf.

depuis je ne cesse d'aller sur des forums pour me renseigner mais trop d'information tue l'information. alors aujourd'hui je me tourne vers un spécialiste du fisc pour me guider.

 

carte grise française et ou allemande, CT, plaques d'mmatriculation universelle?...

 

 

MERCI D AVANCE.

[Invité §pbr460aT]

Bonjour,

 

je souhaite également m'adresser à un professionnel du fisc mais pour l'achat d'un véhicule d'occasion en allemagne (achat à un professionnel). Je suis très inquiète car sur l'ensemble des forums, il est dit que les allemands sont des professionnels du trafic de compteur, de garantie ...

1) Quel est le recours si je m'aperçois de divers vices cachés au bout de quelques semaines ?

2) j'ai appelé la sous-préfecture qui m'explique que pour immatriculer un véhicule, les documents suivants sont indispensables :

- cg allemande

- certificat de vente

- certificat de conformité européenne

- Quitus fical

- ct si véhicule > 4 ans

Voyez-vous autre chose ?

Comment puis-je savoir avant d'acheter le véhicule si j'obtiendrai le certificat de conformité européenne ?

merci d'avance pour vos réponses

 

Pbrsasha

[Invité §she077rD]

Bonjour.

 

J'ai une question pour ma culture personnelle à poser à Elidohan. Je n'ai pas trouvé la réponse claire dans les 15 pages de ce topic, je m'excuse par avance si elle a été donnée sans que je la voie.

 

Je me demande comment sont régies d'un point de vue fiscale les ventes des voitures d'occasion par les professionnelles à un particulier. Ils ne collectent pas de TVA? Y a-t-il d'autres dispositions?

 

Merci beaucoup de vos éclaircissements d'un sujet bien obsur pour moi.

[Invité §DED566SZ]

Bonsoir à toutes et à tous.

 

 

Je précise que j’étais à la direction de la législation fiscale, section TVA et Accises au Ministère des Finances, et que ma fonction m’a permis, entre autre, de participer à de nombreuses réunions concernant les acquisitions intra-communautaires de biens d’occasion.

 

N’hésitez donc pas à me poser des questions, je vous répondrai le plus rapidement possible.

 

A votre service.

 

je suis en Sarl, merci de votre confirmation sur un problème de TVA lors de l'importation de véhicule d'occasion en provenance d'Espagne exemple :

achat d'un véhicule 5 places et 25000 kms et plus de 6 mois auprès d'un concessionnaire

les caractéristiques techniques portent la mention complémentaire de ASC pasar a particular classification 10.00.

achat au prix de 10000 euros la facture du concessionnaire portant la mention opération exenta de IVA espagnol sujeto passivo destinario. Entraga con arreglo a la duspuest en la directiva 94/5/CE actualmente DIR 2006/112/CE

(c'est à dire que cette vente relève fiscalement de la marge)

demande de certificat d'acquisition mentionnant donc que cette acquisition n'est pas taxable

vente du véhicule pour 12000 euros à un particulier, ma facture de vente est établie pour 12000 sans mention de HT et TVA mention TVA sur marge

paiement auprès du Trésor de la TVA sur la marge soit CA NON TAXABLE 10000 TAXABLE 1672 tva due 328

cette façon de faire est elle légale et correcte ??

bien sincèrement

DD

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Votre façon de faire est parfaitement conforme à la réglementation fiscale.

 

Néanmoins, faites attention à l’origine du véhicule. D’une part, il doit être immatriculé en Espagne et, d’autre part, le certificat d’immatriculation espagnol ne doit pas être au nom d’une société espagnole assujetti à la TVA comme, par exemple, une société de location courte ou longue durée. Si tel était le cas, ce même véhicule vous serait obligatoirement vendu H.T (- 16%) et vous devriez acquitter la TVA (+ 19,6%) en France sur la totalité et non uniquement sur la marge.

 

E . D

 

 

 

[Invité §chr323Ra]

bonjour, envisageant l'achat d'un 407 coupé, j'ai bien lu les 16 pages de ce post et je me permet de vous demander confirmation sur quelques points afin d'eviter "l'arnaque à la tva",je précise que les véhicules convoités viennent d'allemagne,ont plus de 6 mois et + de 6000 kms et sont livrés en ww français.

Vous écriviez en début de post

 

"CONCLUSION : lorsqu’un particulier achète un véhicule disponible sur le territoire français, en provenance d’un autre pays de l’Union européenne, à un professionnel, le particulier doit EXIGER que lui soient présentés les ORIGINAUX de la DA ET du QUITUS en vérifiant que le numéro de série indiqué sur les deux documents correspond bien à celui du véhicule concerné. Si le professionnel n’est pas en mesure de présenter les deux originaux…… le particulier doit impérativement chercher un autre véhicule !

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club. "

 

Or le lit aussi que le quitus fiscal est à demander au CI du lieu d'immatriculation qu'en est il exactement ? Dois je demander un 2eme quitus fiscal ?

Quels documents doivent m'être impérativement remis afin d'éviter cette arnaque et afin de pouvoir immatriculer le véhicule, j'ai déjà importé des véhicule suisse car j'habite Annemasse, mais la procédure semble malgré tout différente , et est il préférable que la facture soit établi par la société du mandataire basée à strasbourg oû cela n'a t-il que peu d'importance, je parle toujours en vue d'éviter une quelquonque arnaque à la TVA.

Par avance merci

[Invité §BOM275hW]

JE SOUHAITERAI ACHETER UNE VOITURE NEUVE CHEZ UN MANDATAIRE QUI VA LES CHERCHER EN ESPAGNE.IL EST ECRIT QUE LORS DE L'IMMATRICULATION:Afin d'immatriculer votre véhicule Neuf nous vous faisons parvenir les documents suivants :

- Certificat de Conformité Européen COC.

- Certificat d'acquisition des impôts Quitus Fiscal justifiant de l'acquittement de la Tva.

- Certificat de Vente.

Ces documents vous sont expédiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après avoir réglé les frais de Carte grise (ainsi que la vignette et taxe parafiscale pour les utisateurs

concerné) aucun autre frais supplémentaire ne peut vous être demandé de la part de la Sté Multicars Pro

ainsi que de la part des Préfectures.

Après avoir procédé à l'immatriculation de votre véhicule, vous devez nous envoyer un copie de la carte

grise, justificatif nécessaire à nos Importateurs et Concessionnaires ainsi qu' aux services fiscaux..

 

 

MA QUESTION EST LA SUIVANTE;AURAI-JE DES PROBLEMES AVEC LE FISC EN ACHETANT AVEC SE MANDATAIRE ET DEVRAI6JE PAYER UNE TVA MALGRé LES CERTIFICAT QUE LE MANDATAIRE ME DONNERA

[yolayola]

Bonjour,

attention vehicule neuf facturation uniquement en Hors Taxe en cas d achat à l etranger

 

qui va te facturer le vehicule l espagnol ou bien le français ?

que dit ton bon de commande est il français ou bien Espagnol

le mandataire est il transparent ou bien opaque

beaucoup de question

je te conseille de faire bien attention ou tu mets les pieds

bonne journée

 

 

[Invité §BOM275hW]

le probleme est comment puis-je voir si le mandataire est transparent ou opaque;il dit dans les articles qu'il les vend ttc;les conditions de ventes sont les suivantesArt. 1

Le Client est informé et accepte :

- que la Sté Multicars Pro négocie pour son propre compte auprès des distributeurs de la marque ou de toutes autres entreprises

l'achat des véhicules,

- que la Sté Multicars Pro fasse l'avance et le transfert des fonds nécessaires à l'achat du véhicule,

- que la Sté Multicars Pro prenne en son nom la livraison des véhicules,

- que les véhicules puissent faire l'objet d'une immatriculation tant dans le pays de la Cee où il est acheté, qu'en France; en règle

générale, les véhicules neufs livrés par nos soins sont munis du Certificat de Conformité Européen et peuvent être directement

immatriculé en Préfecture sans aucune autre formalité,

- que la Sté Multicars Pro acquitte la Tva à l'importation quand la facture du fournisseur lui est destinée. Dans certains cas

particuliers, les véhicules sont facturés directement au nom du Client final et le Client doit lui même acquitté la Tva due au Centre

des impôts dont il dépend. Un Décompte de réglement est alors adressé au Client détaillant le montant de la Tva due au Centre

des impôts dont il dépend et la somme due à la Sté Multicars Pro incluant commission et frais.

 

 

Art. 2

Les prix affichés sur Internet sont Toutes Taxes comprises pour tous les véhicules de Tourisme et Tout-Terrains, et en Hors Taxes

pour les Véhicules Utilitaires qui sont acquis par des utilisateurs professionnels assujettis à la Tva; le Client Particulier qui acquied

un véhicule utilitaire doit régler le montant de la Tva afférente au véhicule.

Les Frais de WW, carburant et Carte Grise Française restent à la charge du Client.

 

 

Art. 3

Le Client est avisé et accepte que le véhicule commandé, s'il est en provenance de l'étranger, puisse présenter des différences

par rapport au même modèle vendu par les réseaux France. Afin d'éviter tout malentendu, il est fourni au Client un descriptif

complet des principaux Equipements de série et Options possibles du (des) véhicule(s) demandé(s).

 

 

Art. 4

Au cas où après signature, il ne serait pas donné suite au Bon de Commande, le Client se verrait appliquer une pénalité égale au

montant de l'acompte sans aucun autre frais.

 

 

Art. 5

Le Client peut annuler sa commande après 30 jours de retard par rapport au délai indiqué sur le Bon de Commande. Il est entendu

que, dans le cas où la Sté Multicars Pro ne pourrait importer le véhicule dans les délais indiqués, l'acompte sera restitué au Client

sans que celui-ci puisse exiger d'autres sommes en sus de la valeur de l'acompte. La commande ne pourra être annulée du fait

de retard de livraison dû au constructeur en cas de grèves, congés, retards de fabrication ou modifications techniques ou des

équipements des véhicules.

 

 

Art. 6

Les véhicules bénéficient des Garanties Européennes Constructeurs. Le Client ne pourrait prétendre à aucun recours contre la

Sté Multicars Pro du fait d'un mauvais usage ou du non respect des instructions dans l'application de la garantie.

 

 

Art. 7

Les prix de vente sont garantis 60 jours. En cas de changement, la Sté Multicars Pro propose au Client des nouvelles conditions

actualisées. Le Client pourra les accepter ou les refuser. S'il les refuse, la Sté Multicars Pro lui restituera la provision versée sans

autres frais ou indemnités. Toutefois, lorsque l'augmentation est égale ou inférieure à 3% et qu' elle justifiée par des circonstances

étrangères à la Sté Multicars Pro, telles que augmentation des tarifs constructeurs ou du fait de modifications apportées aux

modèles, les parties conviennent que le Client ne pourra refuser l'augmentation.

 

 

Art. 8

La Sté Multicars Pro garantit l'mmatriculation en France des véhicules livrés.

 

 

Art. 9

Notre Site Internet et un site de consultation. Les informations s'y trouvant, concernant les fiches produits essayent d'être les plus

précises possibles, sont données à titre indicatif et sont purement publicitaires ; le constructeur se réserve le droit de modifier

sans préavis les caractéristiques techniques, les équipements et les prix des modèles présentés.

Les photographies sont non contractuelles.

je dois aller le voir vendredi que doit je poser comme question pour voir si ce mandataire est correcte