Des conseils ou des informations sur la législation fiscale ?

[Invité §don688jA]

Bonsoir à toutes et à tous.

 

Un ami m’a donné l’adresse de ce forum (très intéressant) mais sur lequel on trouve quelques contre vérités.

 

Voilà, je suis un « jeune » retraité de l’administration fiscale, passionné d’automobile et de moto. Comme je vais avoir un peu de temps libre, si je peux aider des participants à ce forum à les guider ou les informer, ce sera avec plaisir.

 

Je précise que j’étais à la direction de la législation fiscale, section TVA et Accises au Ministère des Finances, et que ma fonction m’a permis, entre autre, de participer à de nombreuses réunions concernant les acquisitions intra-communautaires de biens d’occasion.

 

N’hésitez donc pas à me poser des questions, je vous répondrai le plus rapidement possible.

 

A votre service.

 

 

[Invité §pic134qd]

Bonjour,

J'ai appris que les voitures étant âgées de 6 mois et 1 juors sont exonérer de TVA. Je voudrais savoir si c'est vrai et sur quel texte cela s'applique-t-il?

Je vous remercie

[Invité §jey561UK]

Je pense que si la voiture à 6 Mois et un jour, tu achetes le véhicule TTC dans le pays ou tu l'achètes.

 

Donc, si il y avait de la TVA sur le véhicule, et bien en tant que particulier tu l'achètes TVAC et u ne devras pas payer de TVA en France.

 

Par contre, si tu as un numéro de TVA, c'est une autre histoire...

[Invité §rud125Ci]

bonjour j' aimerai acheter une moto en espagne j' aurai voulu savoir exactement comment sa se passe au niveau des papiers qu' est ce qu' il faut pour pouvoir faire la carte grise en france et est ce que il y a des frais a payer vu que sa vient de l' etranger

 

j' attend vos reponses merci

[Invité §fab512KJ]

Bonsoir à toutes et à tous.

 

Un ami m’a donné l’adresse de ce forum (très intéressant) mais sur lequel on trouve quelques contre vérités.

 

Voilà, je suis un « jeune » retraité de l’administration fiscale, passionné d’automobile et de moto. Comme je vais avoir un peu de temps libre, si je peux aider des participants à ce forum à les guider ou les informer, ce sera avec plaisir.

 

Je précise que j’étais à la direction de la législation fiscale, section TVA et Accises au Ministère des Finances, et que ma fonction m’a permis, entre autre, de participer à de nombreuses réunions concernant les acquisitions intra-communautaires de biens d’occasion.

 

N’hésitez donc pas à me poser des questions, je vous répondrai le plus rapidement possible.

 

A votre service.

 

 

[Invité §fab512KJ]

bonjour,savez vous en tant que particilier combien on peut vendre de voiture par an.(On m'a déjà donné pas mal de reponse à ce sujet mais assez aproximative)

Merci d'avance

[Invité §lil215ix]

Bonjour,

 

je viens de me retrouver sur ce forum et je le trouve excellent.

Je n'aurais jamais cru que je trouverais une aussi grande source de renseignement.

Merci.

 

Je travaille en Allemagne, à BAyreuth (ville de Richard Wagner) pour un groupe concessionnaire des marques Audi, Volkswagen et Porsche.

 

De plus en plus, nous vendons des voitures à l'étranger, en France, Espagne, Belgique, Italie, mais à ma plus grande surprise surtout à des particuliers, qui ne souhaitent plus se faire "rouler" par des "intermédiaires" (mandataires...).

 

Étant donné que je parle couramment 3-4 langues, ces particuliers se trouvent plus en confiance et je vous promet, j'ai entendu des choses .... invraisemblables.

 

Nous vendons aussi beaucoup à des revendeurs, garages ... mais nous faisons extrêmement attention, car vous l'avez dit, certains "jouent" avec la TVA.

 

En tout cas, je vous remercie pour vos lumières, et j'espère que vous me permettrez de vous demander vos lumières quand je serais dans le brouillard.

 

Grand Grand merci

 

Lilu

[Invité §Nat305TE]

Bonsoir à toutes et à tous.

 

Bonjour :

 

Si je suis artisan, je peux acheter une voiture sans en payer la TVA ? comment ça fonctionne ? Doit on faire une déclaration ?

Et si je dois faire réparer mon auto, serais-je soumis à la TVA ?

[Invité §dep567gC]

Bonjour,

 

je suis actuellement stagiaire dans une concession et mon projet de mission est de créer une filière d'achats extérieurs via l'Espagne. Pourriez-vous m'expliquer s'il vous plaît comment cela se passe au niveau des professionnels, par rapport à la TVA? si j'ai bien compris, dans toute facturation intra communautaire, on n'a pas le droit de séparer le TTC et le HT, donc cela voudrait dire que pour les véhicules dit d'occasion, la TVA est déjà incluse lors de la facture d'achat (dans le pays d'origine) et il ne resterait que la TVA sur marge, une fois le véhicule est revendu. Même si l'origine du véhicule est une location?

De même, pour le quitus fiscal, est il possible au concesionnaire de le faire ou c'est au client final de le demmander pour pouvoir faire la Carte Grise française?

 

Merci d'avance pour vos réponses,

 

Jordi collado.

[amedee]

Jordi, tu te rends compte de ce que tu demandes ?

Tu es en train de monter une affaire d'import export en basant tes prévisionnels sur des réponses (anonymes) trouvées sur des forums de discussion. Ne serait-il pas plutôt opportun d'aller consulter un (vrai) conseiller fiscal ???

[Invité §dep567gC]

Surement, mais pour l'instant je n'ai pas trouvé, puis mon budget est assez maigre. De toutes façons cela reste dans le cadre d'un stage... Mais merci quand même du conseil!

[Invité §sea760TE]

Bonjour Elidomar

 

J'ai un doute concernant la déductibilité de la TVA. En règle générale la TVA sur véhicule de Tourisme n'est pas déductible.

Un mandataire automobile étant un professionnel de l'automobile peut-il déduire la TVA sur l'achat d'un véhicule de Tourisme ?

 

Lorsqu'un concessionnaire reprend votre ancien véhicule, peut-il déduire la TVA ?

 

Merci d'avance

Bonne vacances

Olivier.

[yolayola]

Bonjour

"Achat d'un véhicule de tourisme au nom de l'entreprise "

TVA sur l'achat du véhicule : elle n'est pas déductible.

TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle n'est pas déductible

 

[Invité §sea760TE]

merci pour la réponse mais après relecture, je me suis rendu compte que j'ai mal formulé la question.....Est-ce qu'un professionnel de l'automobile déduit la Tva sur les achats des véhicules et Collecte la TVA sur les ventes ?

 

Vu qu'il s'agit d'un professionnel et qu'il achète et revend, je pense que oui même s'il s'agit de véhicules de tourisme.

[Invité §BEL882WP]

J'envisage d'acheter en Allemagne un véhicule d'occasion (81.000 km année 2002) présenté sur un site internet à 18.000 €, J'ai pris contact avec le vendeur (professionnel) et lui ai demandé les modalité de la vente. Il m'a réclamé 20.000 € cash payable sur place, justifiant d'une TVA locale de 2.000 €. Si j'achète via une société la TVA n'est pas due. D'après questions et réponses lues sur ce site il apparait que ce vendeur essaye de me soutirer 2.000€ de plus sans justificatif évident.

M.l'expert fiscal retraité qui répond avec beaucoup d'efficacité pouvez vous m'aider? Quel est le montant de TVA qui serait applicable? a qui et qui doit l'acquitter? Quel justificatif doit être produit?

Merci de votre aide

G.Coriatt

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Soit le prix annoncé (18.000 €) est un prix HT et il faut ajouter la TVA allemande (+ 16% = 20.880 TTC) soit le prix annoncé est TTC et pas de TVA à ajouter.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

 

[Invité §pon017rY]

je me suis fait arreter pour un feux rouge alors quil etait orange 800 metre apres linfraction de plus il non pas mis le numero de rue le pv et il valable

[Invité §jbd283Uo]

 

 

Salut,

 

juste par curiosité, étant donné que je vais acheter un VO chez un mandataire, je m'interesse au truc, est-ce-que c'est la 7ème directive qui fait que vous payez la TVA sur la MARGE quand vous revendez en France un VO qui vient d'un autre Etat membre de l'UE ?

 

Merci de votre réponse, pour améliorer ma connaissance et ma confiance dans les mandataires,

 

Cordialement.

 

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Lorsqu’un mandataire « opaque », importateur indépendant ou négociant, achète un véhicule d’occasion (+ de 6 mois ET + de 6.000 Km) dans un autre pays de l’Union européenne, cet achat se fera TTC et il n’aura pas de TVA à payer en France.

 

Lors de la revente de ce véhicule, le professionnel définira son prix de vente qui, en général, sera supérieur à son prix d’achat et réalisera ainsi une marge bénéficiaire.

 

Cette marge bénéficiaire sera donc concernée par la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et le professionnel devra verser, au Trésor Public, cette TVA sur sa MARGE.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

 

 

[Invité §jbd283Uo]

bonsoir à tous,

 

toujours concernant cette tva sur marge, faut-il être inquiet si le mandataire achète sans TVA (NETTO) le VO dans un pays de l'UE ?

 

Dans ce cas, il revend TTC à son client en France, et sa MARGE imposable peut elle être calculée entre le prix d'achat NETTO (sans TVA) et le prix de revente TTC au client final ?

 

Toujours dans ce cas, le Quitus fiscal peut il ne pas etre délivré par l'administration ? Enfin, la décision de ne pas donner le Quitus fiscal est elle attaquable par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?

 

Merci à vous tous de faire avancer les débats et d'éclairer les futurs clients des mandataires.

 

jbdriver

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Pourquoi seriez-vous inquiet si un mandataire « opaque » achète un véhicule HT dans un autre pays et vous le revende ensuite ?

 

Un mandataire « opaque » considéré par l’administration fiscale comme un négociant, est responsable de la TVA vis-à-vis de cette administration, ce qui n’est pas, loin s’en faut, le cas d’un mandataire « transparent »…

 

La marge brute peut être effectivement calculée entre son prix de vente TTC et son prix d’achat HT. Mais sa marge réelle sera cette différence entre son prix de vente moins son prix d’achat moins la TVA calculée sur son prix de vente et qu’il devra reverser au Trésor Public.

 

En ce qui concerne le quitus fiscal, indispensable pour obtenir une immatriculation française, le mandataire/négociant l’obtiendra à sa recette des impôts puisque c’est lui qui a procédé à une acquisition intracommunautaire. Lors d’un éventuel refus de la délivrance d’un quitus fiscal par un receveur principal, un recours devant le tribunal administratif est possible mais ce recours doit être motivé et le demandeur doit fournir toutes les pièces exigées par le receveur comme, par exemple, la preuve que la TVA à bien été acquittée en amont.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

[Invité §dad140xU]

Bonjour,

 

J'ai entendu parler d'une histoire de TVA avec les vehicules de société...Soit disant que si je rachete une voiture de société, je vais payer la TVA que l'entreprise n'a pas payé auparavant...Est ce vrai???

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Le manque de précisions dans votre question ne me permets pas de vous répondre précisément.

 

Qu’entendez-vous par véhicule de société ? Un véhicule particulier (VP) au nom d’une société ou un véhicule utilitaire (VU) ?

 

Enfin, il faudrait savoir également si vous feriez cet achat en qualité de particulier ou d’une société.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

 

 

[Invité §pas631KD]

bonsoir Mr Elidomar je viens vers vous me renseigner je vis et travaille dans un pays hors CEE et possede un vehicule achete debut avril, neuf,et payé (sans credit) puis je le revendre en france a un particulier prix argus pour lui + toutes options (CITROEN) acheté 16000 E, argus actuel en france 19000 E. Quelles sont les conditions exacts papiers, delai, TVA, etc...???

[Invité §dad140xU]

Bonsoir,

 

Le manque de précisions dans votre question ne me permets pas de vous répondre précisément.

 

Qu’entendez-vous par véhicule de société ? Un véhicule particulier (VP) au nom d’une société ou un véhicule utilitaire (VU) ?

 

Enfin, il faudrait savoir également si vous feriez cet achat en qualité de particulier ou d’une société.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

 

Bonjour,

 

Voici les infos complémentaires :

Je suis particulière et achète un véhicule VU à une société, que je vais transformer en VP...

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

En votre qualité de particulière, non assujettie à la TVA, le véhicule doit vous être vendu TTC.

 

Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que transformer un VU (2 places) en VP (5 places) est onéreux car cette transformation doit être faite impérativement par un représentant de la marque.

 

Je vous conseil de vous adresser à un concessionnaire, avant cet achat, pour obtenir un devis.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

[Invité §pas631KD]

bonsoir, pas de reponses??? a mon sujet...est ce une colle??

[Invité §mag466RJ]

bonsoir, pas de reponses??? a mon sujet...est ce une colle??

 

 

bonjour,

 

 

Je pense avoir réponse a ta question.

 

Si tu es un particulier pas de probleme avec la TVA car tu n'es pas assujetti donc tu n'as pas a la facturer

Les papiers a donné aux clients sont :

- certificat de cession

-carte grise

- COC ( certificat de conformité europeen)

-carnet d'entretien a jour ( c'est mieux)

- laisser tes plaques ou faire faire des plaques export a la "prefecture de ton pays" ( mais bon moi je connais que pour l'allemagne)

Mais normalement c'est comme ca que ca marche

 

En esperant pas me tromper

 

 

[Invité §dav374XR]

bonjour

 

j'ai vu recemment une annonce pour une 206 1.4d de 2003, 82000 km, a 3200€.

a priori c'est une bonne affaire, j'ai donc pris contat avec le vendeur, et c'est la que ca se complique.

 

voila une partie de sa reponse (lui est anglais, son francais n'est pas parfait):

"La voiture a le CE (certificat européen) ce des moyens qu'elle peut être conduite ou enregistrée n'importe où dans l'union européenne et elle s'applique en vertu de leurs lois. Elle vient avec le titre, l'acte de vente, le livre d'histoire, entretenu seulement avec les représentants autorisés, etc. et avec les papiers allemands d'enregistrement."

 

dans un autre mail, il me dit que lui et la voiture sont a londres, mais qu'il viendra a paris si je suis interesse.

 

si je decide d'acheter ce vehicule, quelles sont les procedures dans lesquelles j'aurai a m'engager?

 

merci.

davparis

[Invité §Eli121wk]

Paskoilito bonjour,

 

Vous précisez que vous travaillez dans un pays hors Union européenne (lequel ?) et donc, sauf erreur de ma part, votre véhicule est immatriculé dans ce pays.

 

Si tel est le cas, vous ne pouvez pas bénéficier de la réglementation européenne et votre acquéreur français sera assujetti aux taxes pour importation d’un véhicule en provenance d’un pays hors CEE.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

 

 

[Invité §Eli121wk]

Davparis bonjour,

 

Je vous conseil d’être extrêmement prudent pour cette transaction qui ressemble fort à une arnaque de plus en plus répandue sur Internet.

 

Faites venir ce vendeur, à Paris, avec la voiture et les papiers mais, surtout, n’acceptez pas de verser un acompte ou que cette transaction soit « couverte » par une soit disant société de transports internationaux ou un transitaire.

 

Cela serait fort surprenant que ce vendeur accepte de venir à Paris sans vous demander quoi que ce soit.

 

Tenez-nous informé de la suite.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

PS où avez-vous trouvé cette annonce ?

 

 

 

[Invité §Omi647pR]

CA sent grave l'arnaque !!!!! Quand c'est trop beau, c'est pas bon !!!!

[Invité §fon183FQ]

 

Bonjour,

 

Je suis particulier et viens d'acquerir un vehicule neuf en provenance d’Espagne via un professionnel français. Ce vehicule que j'ai payé HT par un virement sur le compte bancaire du "fournisseur" est actuellemnt immatriculé avec carte grise espagnole.

L'intermediaire français me propose d'attendre 6 mois avant de l'immatriculer en france, moyennant de lui verser un chèque d'une partie de la TVA avec en retour une nouvelle facture TTC nécessaire pour l’immatriculation en France. A la cles, une economie sur la TVA non negligeable.

 

Qu'en pensez vous, quels sont les eventuels risques de cette transaction. je suis autorisé notamment à rouler 4 mois avec mon immatriculation espagnole,quel est le risque si je me fais arreté entre le quatrieme et le sixieme mois?

 

Merci de votre aide

 

 

 

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Vous avez simplement affaire à une escroquerie à la TVA dont, en cas de contrôle de l’administration fiscale française, vous en serez responsable puisque vous aurez accepté cette « magouille ».

 

Le simple fait de vous faire contrôler, ou verbaliser, par les forces de l’ordre, voir un simple excès de vitesse enregistré par un radar (les immatriculations étrangères sont, depuis peu, transmises aux pays pour identification du titulaire) déclanchera, sans aucun doute, une demande d’information vous concernant.

 

Enfin, vous n’êtes absolument pas autorisé à circuler 4 mois sous une immatriculation étrangère puisque vous êtes français, domicilié en France lieu de votre résidence fiscale. Il vous est donc obligatoire d’obtenir un quitus fiscal dans un délai de 15 jours ouvrés (date de facture) et vous avez, ensuite, 15 jours pour vous faire immatriculer en France.

 

Elie Domar

http://www.association-automobile-club.com

 

 

 

[Invité §fon183FQ]

Merci pour ces informations, je me doutais bien que ce n'étais pas légal.

Je suis par contre surpris, car l'importateur m'affirme qu'il est autoriser de circuler 4 mois sous immatriculation espagnole, quel est le risque en cas de contrôle, il me manque le certificat europeen que je dois recevoir dans les prochains jours, mais j'ai le vehicule depuis 1 mois?

 

Fonfon