Des conseils ou des informations sur la législation fiscale ?

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Juste un petit post pour vous rassurer.

 

En votre qualité de particulier, si vous achetez un véhicule d'occasion (+ de 6 mois ET + de 6.000 Km) directement dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'avez pas à vous soucier de la TVA puisqu'elle ne peut pas vous être réclamée en France.

 

Par contre, si vous passez par un intermédiaire français qui, lui-même, passe par une société d'un pays tiers, là, c'est autre chose.

 

Elie Domar

Membre actif d'AAC

 

 

[Invité §Cha380rd]

Bonjour,

 

Voilà, je me pose certaines questions après avoir longuement parcouru de nombreux sujets faisant allusion à ce qui est couramment appelé « arnaque à la TVA » et si certains pouvaient m’éclairer je les en remercie d’avance.

 

Si j’ai bien compris, il suffit d’avoir une société en Espagne (ou peut-être un autre pays) titulaire d’un numéro européen d’identification à la TVA, d’acheter une voiture proposée, par exemple, sur Mobile où figure la précision « TVA dont le remboursement peut être demandé » donc HT et la revendre à un particulier français sans pour cela payer la TVA.

 

Si la voiture est achetée HT en Allemagne, cela veut donc dire que le professionnel vendeur se fait rembourser la TVA par les impôts allemands sans que ces derniers vérifient que la TVA sera bien payée en Espagne.

 

Lorsque le particulier français demande un quitus aux impôts français, si la voiture a + de 6 mois et + de 6.000 Km, le quitus est délivré sans vérification si la TVA a bien été payée avant cette demande.

 

Mes questions :

Si cette manip est connue, pourquoi les impôts des trois pays ne bougent t’ils pas ?

Pourquoi les organisations des professionnels de l’automobile ne disent t’elles rien ?

Pourquoi les réseaux des constructeurs (concessionnaires) ne réagissent t’ils pas ?

Est t’il possible de penser que tout le monde en profite et cela au plus haut niveau, sachant que les constructeurs ou importateurs font rentrer en France d’innombrables camions de voitures d’occasion venant d’autres pays de l’UE et sont exonérés de quitus fiscaux ?

 

 

 

[Invité §yoy761Eu]

 

Voilà, je me pose certaines questions après avoir longuement parcouru de nombreux sujets faisant allusion à ce qui est couramment appelé « arnaque à la TVA » et si certains pouvaient m’éclairer je les en remercie d’avance.

 

Si j’ai bien compris, il suffit d’avoir une société en Espagne (ou peut-être un autre pays) titulaire d’un numéro européen d’identification à la TVA, d’acheter une voiture proposée, par exemple, sur Mobile où figure la précision « TVA dont le remboursement peut être demandé » donc HT et la revendre à un particulier français sans pour cela payer la TVA.

 

Si la voiture est achetée HT en Allemagne, cela veut donc dire que le professionnel vendeur se fait rembourser la TVA par les impôts allemands sans que ces derniers vérifient que la TVA sera bien payée en Espagne.

 

Lorsque le particulier français demande un quitus aux impôts français, si la voiture a + de 6 mois et + de 6.000 Km, le quitus est délivré sans vérification si la TVA a bien été payée avant cette demande.

 

Mes questions :

Si cette manip est connue, pourquoi les impôts des trois pays ne bougent t’ils pas ?

Pourquoi les organisations des professionnels de l’automobile ne disent t’elles rien ?

Pourquoi les réseaux des constructeurs (concessionnaires) ne réagissent t’ils pas ?

Est t’il possible de penser que tout le monde en profite et cela au plus haut niveau, sachant que les constructeurs ou importateurs font rentrer en France d’innombrables camions de voitures d’occasion venant d’autres pays de l’UE et sont exonérés de quitus fiscaux ?

Bonjour,

Pour un ancien de l automobile facile à comprendre pourtant....

 

Acquisitions intracommunautaires : achats effectués dans un pays de la Communauté Européenne, expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, Le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

 

 

Numéro individuel d'identification : numéro délivré par le service des impôts, attribué aux entreprises redevables de la TVA.

Il s'agit d'un identifiant à 13 caractères visant à garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union Européenne.

Ce numéro doit figurer sur les factures relatives aux échanges intracommunautaires.

 

Déclaration d'échanges de biens (DEB) : déclaration qui doit être effectuée auprès du Centre interrégional de saisie des données (administration des douanes), par les entreprises qui réalisent des opérations d'acquisition ou de livraison intracommunautaires.

 

Si le bien est livré en France, l'entreprise française acquitte la TVA en France (en appliquant les taux français).

 

Obligations de l'entreprise française :

- Le paiement de la TVA doit intervenir le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu, ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel la facture a été délivrée (si elle l'a été avant la livraison).

- Le formulaire à utiliser est le formulaire "normal" : CA3 ou CA12, suivant le régime de l'entreprise.

- Elle doit effectuer une Déclaration d'échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) dont elle dépend, lorsque le montant des aquisitions est

> 100 000 euros.

 

Si l'acheteur fournit un numéro d’identification à la TVA :

L'opération est exonérée de TVA en France. C'est l'acheteur qui collecte et déduit simultanément la TVA dans son pays.

 

Obligations de l'entreprise française :

- La facture doit indiquer les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts".

- Elle doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA dans la rubrique "opérations exonérées".

- Elle doit effectuer une déclaration d'échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) dont elle dépend.

 

Si l'acheteur ne communique pas de numéro d'identification :

La TVA est facturée et reversée en France par l'entreprise française.

La Facturation triangulaire manipule les prix du marché Automobile

La solution serait de fournir l historique des factures depuis le début de l achat,et que tout les véhicules d occasion d importation passent par case Drire .

Commentaires et suggestions

 

 

[Invité §Cha380rd]

Bonjour,

 

Effectivement, je suis un ancien de l’automobile et les précisions que tu cites me sont bien connues mais, désolé de te le dire, ne répondent en rien à mes interrogations.

 

Merci quand même pour ta réponse.

 

Rappel de mes questions :

Si cette manip est connue, pourquoi les impôts des trois pays ne bougent t’ils pas ?

Pourquoi les organisations des professionnels de l’automobile ne disent t’elles rien ?

Pourquoi les réseaux des constructeurs (concessionnaires) ne réagissent t’ils pas ?

Est t’il possible de penser que tout le monde en profite et cela au plus haut niveau, sachant que les constructeurs ou importateurs font rentrer en France d’innombrables camions de voitures d’occasion venant d’autres pays de l’UE et sont exonérés de quitus fiscaux ?

 

 

 

[Invité §yoy761Eu]

Bonjour,

 

Effectivement, je suis un ancien de l’automobile et les précisions que tu cites me sont bien connues mais, désolé de te le dire, ne répondent en rien à mes interrogations.

 

Merci quand même pour ta réponse.

 

Rappel de mes questions :

Si cette manip est connue, pourquoi les impôts des trois pays ne bougent t’ils pas ?

Pourquoi les organisations des professionnels de l’automobile ne disent t’elles rien ?

Pourquoi les réseaux des constructeurs (concessionnaires) ne réagissent t’ils pas ?

Est t’il possible de penser que tout le monde en profite et cela au plus haut niveau, sachant que les constructeurs ou importateurs font rentrer en France d’innombrables camions de voitures d’occasion venant d’autres pays de l’UE et sont exonérés de quitus fiscaux ?

Alors continue à te poser tes questions dans ce cas .

 

[Invité §Cha380rd]

Si c'est pour publier une telle réponse idiote, tu peux t'abstenir

 

 

[Invité §yoy761Eu]

Si c'est pour publier une telle réponse idiote, tu peux t'abstenir

Tu devrais agir en milieu assossiatif toi , tu es une machine à poser des questions.... pourquoi, pourquoi et enfin pourquoi.

Cordialement

 

[Invité §Cha380rd]

Ben, en voilà une réponse qu'elle est bonne

 

 

[Invité §yoy761Eu]

Ben, en voilà une réponse qu'elle est bonne

 

Bonjour,

Tu fais l'élice, tu tourne en rond,aucun resultat pour tes questions.....

 

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Je constate que mon sujet datant du 12/11/2005 dérape un peux (beaucoup).

 

Il est maintenant truffé de post et de textes qui n’ont rien à y faire et qui, à mon avis, compliquent encore plus une réglementation déjà bien (trop) compliquée pour les particuliers, voir pour certains professionnels, et je le regrette beaucoup.

 

Cela étant, et pour rester dans le « vif » du sujet, ci-dessous un message qui, je le souhaite, fera réfléchir ceux qui sont tenté de fermer les yeux et de se boucher les oreilles lorsqu’ils se voient proposer un véhicule à un « super » prix et acceptent que l’intermédiaire français fasse toutes les démarches administratives lors d’une acquisition intracommunautaire.

 

Si certains ont des commentaires……

 

E . D .

 

Je me permets de vous écrire car je suis dans une grave situation concernant l'achat d'une voiture d'occasion récente à un mandataire (Signature d'un mandat pour une voiture immatriculée en 09/2003 avec 6.500 Km et un prix TTC), il y a de cela deux ans.

 

Aujourd'hui les impôts me réclament la TVA, et me fournissent une facture à mon nom (que je n'ai jamais vu) provenant d'une société espagnole, plus une autre facture indiquant la vente de cette voiture (03/2004) entre une société belge de location (1ère immatriculation belge) et la fameuse société espagnole.

 

Je ne sais que faire face à cette administration pour prouver ma bonne fois.

 

Merci d’avance de votre aide.

[Invité §jar437sQ]

bien, bien, bien tous ces posts ne me rassurent pas ... je suis en passe de commander un véhicule à un intermédiaire français qui achete à un associé en allemagne (qui lui meme achete aux concessions) ...

 

Merci de m'arreter de suite si je me fourvoie sinon ça va couter cher

 

1) Si la facture est éditée par l'intermédiaire c'est ok pour moi je lui paie la voiture et Basta ?!

2) Si la facture est éditée par "l'associé" allemand je vais devoir payer la TVA en France en plus pour pouvoir l'immatriculer ?

 

Désolé si j'ai dit des aneries mais je préfère passer pour un c.. une fois plutot que de faire celui qui sait et qui en définitive se fait soulager de quelques euros

 

Merci de votre aide

 

[Invité §psg318Bm]

bonsoir, jaimerais savoir si il est possible de faire passer un controle technique ( français donc) a une voiture recemment importer de belgique avec plaque belge.

Je me doute qu'il faudra repasser une contre visite (gratuite ou pas??) ensuite avec les plaques française.

 

MERCI

 

Cordialement.

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir Jarvisonad sl,

 

Pourquoi voudriez-vous acquitter une TVA, en France, pour un véhicule qui vous est vendu directement par une société allemande si le véhicule a plus de 6 mois ET plus de 6.000 Km ?

 

Si « l’associé » allemand est un professionnel légalement déclaré en Allemagne et que la totalité de votre règlement lui est fait, pas de problème de TVA en France. Par contre si cet « associé » allemand est une « succursale » d’une société d’un autre pays de l’Union (Espagne, Grande-Bretagne… ) et que votre règlement est fait au nom de cette société hors Allemagne, là c’est autre chose.

 

Elie Domar

Membre actif d’AAC

 

 

 

[Invité §yoy761Eu]

Bonjour

Elie Domar

Membre actif d’AAC , tu es le dernier à l assos club maintenant , ils sont tous partis Dilouguy, FNAC, Tibocounet, n oublie pas deteindre la lumiere.

Cordialement

 

[Invité §mar116ev]

Merci Elie

 

je n'ai pas encore statué sur ce professionnel, son comportement me laisse perplexe (clairement dévoué à croire que je suis le seul client du mois)

[Invité §psg318Bm]

bonsoir, jaimerais savoir si il est possible de faire passer un controle technique ( français donc) a une voiture recemment importer de belgique avec plaque belge.

Je me doute qu'il faudra repasser une contre visite (gratuite ou pas??) ensuite avec les plaques française.

 

MERCI

 

Cordialement.

 

 

 

Personne pour me répondre

 

J'ai une autre question, j'ai passer mon controle technique hier donc avec les plaques belges et il en est resorti que je doit passer une contre visite, car les plaquettes et disques sont mort ( je le savais donc pas de mauvaise surprise) , j'ai donc fait ma mécanique ce matin, puis je suis aller donné mon dossier à la préfecture dans l'après midi.

Mais tout a l'heure, je me suis dit que j'avais peut etre fais une erreur, en effet vont-ils (préfecture) me délivrer ma nouvelle carte grise si la voiture na donc pas repaser la contre visite?

 

Merci.

Cordialement

[Invité §har542Ob]

bonsoir , voila j edesire acheter un véhicule en allemagne le montant TTc est de 42 000 euros l eprix HT est de 39000 euros.

Je suis un professionel français depuis peu j'ais une EURL.

Si j'achète ce véhicule en HT en allemagne pour une utilisation perso durant 1 an et ensuite si je veux le revendre comment faire pour le quitus fiscal en france.

Car des que l'on rentre en france un véhicule d'occasion il faut aller au centre des impots et montrer la facture TTc car sinon on doit payer la TVA.

Donc comment faire pour s'aquitter de cette TVa Et pouvoir acheter le véhicule a 39000 euros.

Le véhicule a 40000 kms et année 2002.

merci pour vos réponses

 

[Invité §Cha380rd]

Bonjour,

 

Tout d’abord, comment feras-tu pour circuler pendant un an ? Sous quelle immatriculation ?

 

Si tu as un "W garage" il te sera possible de circuler sous cette immatriculation uniquement les jours et heures ouvrés mais, surtout pas, pendant les vacances.

 

Concernant le quitus fiscal, pour acheter HT, tu dois avoir un numéro d’identification à la TVA (FR…..) et tu devras régler la TVA avant de pouvoir revendre le véhicule. L’obligation d’obtenir un quitus fiscal dans le délai de 15 jours (date de facture), lors d’un achat dans un autre pays de l’Union, concerne les particuliers mais pas les professionnels de l’automobile.

 

Par contre, tu seras quand même obligé de déclarer le véhicule, sur ta DEB, aux Douanes.

 

 

 

 

[Invité §rbt452PZ]

bonjour

 

savez vous si un mandataire peut augmenter son prix apres la signature du bon de commande?

 

si non comment je peut faire il veut annuler.

 

merci de votre aide.

 

mon sujet:

 

Cette url n'existe plus

[Invité §joe778Ze]

Bonjour,

 

Tout d'abord, merci de vous rendre disponible de cette façon, ça peut être très utile.

 

Je souhaite acheter une voiture de marque peugeot, soit en Pologne, soit au Danemark. Pourquoi ces deux pays, simplement parce que je connais des personnes résindant dans chacun de ces deux pays.

 

Pouvez vous me dire quelles seront les différences au niveau douanier et fiscal pour l'importation d'un véhicule neuf entre ces deux pays (la pologne ne faisant pas (encore) partie de l'espace Schengen)? Quelles seront les taxes que je devrai payer? Y aura t-il des taxes supplémentaires pour la pologne?

 

Merci d'avance.

 

joe333

[Invité §Eli121wk]

Bonjour rbt,

 

Bien qu’il soit possible de penser que l’on vous impose une clause abusive au regard du Code de la Consommation [Art. L. 132-1 – (Loi n° 95-96 du 1er février 1995, art. 1er)], cette société se référerait, sans aucun doute, aux Décrets en Conseil d’Etat si vous faisiez appel à la Commission des clauses abusives.

 

En effet, ces Décrets précisent, entre autres clauses abusives :

 

1° « De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat » ;

 

2° « D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes » ;

 

3° « De permettre au vendeur d'augmenter unilatéralement le prix annoncé ».

 

Cette société, indiquant dans ces conditions de vente : « … le client pourra les accepter ou les refuser. S'il refuse, Elite Auto restituera l'acompte versé majoré du taux légal en vigueur si celui ci a été encaissé à titre de dommages et intérêts sans aucune autre forme de compensation… » est donc en conformité avec le 1° puisqu’elle donne au consommateur la possibilité de rompre le contrat.

 

Enfin, il est à regretter que bon nombre de sociétés (automobiles et autres) usent de cette disposition pour « obliger » le consommateur à accepter une augmentation de prix pour un produit dont il a un besoin urgent. Il est à conseiller au consommateur, s’il constate une telle mention dans les conditions de vente d’un professionnel, de ne pas passer commande à cette société.

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club

 

 

 

[Invité §rbt452PZ]

Bonjour rbt,

 

Bien qu’il soit possible de penser que l’on vous impose une clause abusive au regard du Code de la Consommation [Art. L. 132-1 – (Loi n° 95-96 du 1er février 1995, art. 1er)], cette société se référerait, sans aucun doute, aux Décrets en Conseil d’Etat si vous faisiez appel à la Commission des clauses abusives.

 

En effet, ces Décrets précisent, entre autres clauses abusives :

 

1° « De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat » ;

 

2° « D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes » ;

 

3° « De permettre au vendeur d'augmenter unilatéralement le prix annoncé ».

 

Cette société, indiquant dans ces conditions de vente : « … le client pourra les accepter ou les refuser. S'il refuse, Elite Auto restituera l'acompte versé majoré du taux légal en vigueur si celui ci a été encaissé à titre de dommages et intérêts sans aucune autre forme de compensation… » est donc en conformité avec le 1° puisqu’elle donne au consommateur la possibilité de rompre le contrat.

 

Enfin, il est à regretter que bon nombre de sociétés (automobiles et autres) usent de cette disposition pour « obliger » le consommateur à accepter une augmentation de prix pour un produit dont il a un besoin urgent. Il est à conseiller au consommateur, s’il constate une telle mention dans les conditions de vente d’un professionnel, de ne pas passer commande à cette société.

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club

 

 

 

Bonjour merci pour la reponse,

 

pour vous je n'ai meme pas une chance d'obtenir gain de cause meme en invoquant la reprocicite :je m'engage sur le bon de commande mais pas eux?

[Invité §ben220rQ]

Bonjour à tous,

 

Je suis nouveau sur ce forum que je touve très intéressant et instructif.

Je n'ai toutefois pas trouvé toutes les réponses aux questions que je me pose....

 

Je viens d'acquérir une véhicule d'occasion (1 an, 13000km) auprès d'un concessionnaire Belge. Lorsque nous avons fait les papiers le garagiste m'a dit que puisque j'étais français je devais payer la TVA en france (ce qui m'arrangeait puisque la TVA belge est à 21%). Il m'a annoncé un prix, auquel il a soustrait la TVA belge (HT). Il m'a fait une facture avec: " TOT.EXCL.: X TVA: 0,00 A PAYER: X "

 

Je me suis alors rendu aux impôts et aucun paiement ne m'a été demandé pour mon quitus (normal c'est une occas!).

 

En définitive j'ai une voiture que j'ai payé HT au garagiste Belge et je n'ai acquitté aucune TVA.

De toute évidence je n'avais rien à payer en France. Mais pour la Belgique?

J'ai cru comprendre que sur une facture intra-communautaire il ne doit pas figurer de TVA, mais le garagiste m'a quand même bien vendu la voiture HT (je pense que c'est ce qu'il a marqué dans sa comptabilité).

 

Je souhaite donc savoir si je n'ai aucun soucis à me faire (aurais-je eu de la chance?) ou si le garagiste (se rendant compte de son erreur) peut me réclamer la TVA, voire pourquoi pas les services fiscaux belges.

 

Merci.

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

En votre qualité de particulier, vous ne pouviez pas faire une acquisition intracommunautaire HT pour un véhicule d’occasion ayant 1 an et 13.000 Km.

 

Cette acquisition devant se faire impérativement TTC, la TVA étant acquittée dans le pays de provenance.

 

Votre vendeur belge (ne connaissant certainement pas la 7ème Directive européenne…) vous a appliqué une vente entre assujettis (professionnels) et se verra, sans aucun doute, refuser le remboursement de la TVA, qu’il vous a déduit, par l’administration fiscale belge.

 

Il sera donc en droit de vous la réclamer mais en aucune manière les services fiscaux belges peuvent vous inquiéter.

 

Ce sera à vous d’accepter ou pas de payer cette TVA belge. En cas de refus de votre part, le vendeur peut vous intenter un procès mais il s’engage dans une très longue et coûteuse procédure et il n’est pas certain, loin s’en faut, qu’un Tribunal vous oblige à payer cette TVA belge.

 

Il est également possible que votre vendeur « informe » l’administration fiscale française pour lui faire savoir que la vente a été faite HT. Dans ce cas, il ne vous sera pas possible d’échapper au paiement de la TVA (19,6%) en France.

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club

 

 

[Invité §ben220rQ]

Je vous remercie pour cette réponse.

 

Je n'ai donc plus qu'à attendre.... Y a-t-il un délai de prescription dans ce cas?

En ce qui concerne les services fiscaux français que ce soit les impots ou la préfecture, les deux ont une copie de ma facture où il est bien précisé TVA 0,00..... et ça n'a choqué presonne (si ce n'est moi).

 

Encore merci.

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Effectivement, il ne vous reste plus qu'à attendre...

 

La Préfecture n'est en rien concernée par la TVA. D'ailleurs, il ne lui est pas permis de vous demander la facture ou une copie.

 

En ce qui concerne la recette des impôts qui vous a délivré votre quitus, ce service ne s'occupe que de l'âge et du kilométrage du véhicule. Mais, comme vous l'avez sans doute constaté, le quitus a été établi sur un carnet à souches dont la copie reste dans le carnet accompagné des photocopies de tous les documents présentés.

 

Lorsque le carnet est épuisé, il est transmis (avec les photocopies des documents) à la DNEF (Direction Nationale des Enquêtes Fiscales) qui, elle, "épluche" chaque quitus...

 

Si vous avez concervé une copie du quitus qui vous a été délivré (ce qu'il faut toujours faire), regardez en bas du recto ce qui est inscrit : "L'administration fiscale se donne le droit de vérifier..." et cela pendant 3 ans à compter de la date de délivrance...

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club

 

 

 

 

 

[Invité §ben220rQ]

Bonsoir,

 

Merci pour ce complément

Je n'ai malheureusement pas pensé à garder une copie du Quitus...

 

Je vais maintenant attendre.

[Invité §har542Ob]

de toute façon avec mon numéro de TVA intra communautaire je paye HT le véhicule en Allemagne ensuite je le rentre en france et soi je paye la TVa 19.6 sur le montant HT ou alors je ne paye que la TVa sur la marge réalisé au moment de la vente.

je pense que c'est comme cela que ça marche.Et en attendant de vendre la voiture je peux l'utiliser si je veux et l'immatriculer a mon nom et donc demander un quitus fiscal.

merci de bien vouloir me dire si cela est exact.

[Invité §har542Ob]

en fait voila je paye la voiture ttc avec mon numero tva intra communautaire e ensuite j epeux recuperer la tva a mon retour en france ?

merci de bien vouloir me dire si cela est exact ?

et a la revente je verse la tva sur le prix de revente ttc du véhicule ?

merci a vous

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Vos questions, HART31, me semblent venir d’un professionnel de l’automobile puisque vous parlez d’un numéro d’identification à la TVA.

 

Je vous conseille de relire la 7ème directive européenne et plus précisément les articles consacrés aux achats intracommunautaires de véhicules d’occasion par un assujetti à la TVA.

 

Je me permets de vous rappeler qu’en votre qualité de professionnel (si c’est le cas) :

- Vous ne pouvez acheter un véhicule que HT si ce dernier est encore assujetti à la TVA dans son pays d’origine quelques soit son âge et son kilométrage. Exemple de la majorité des véhicules proposés sur Mobile.de où il est mentionné, à côté du prix « le remboursement de la TVA peut être demandé ».

- De tels véhicules, même s’ils ont + de 6 mois ET + de 6.000 Km, seront donc assujetti à la TVA en France (19,6%) sur le prix de la facture du fournisseur.

- Il ne vous est donc pas permis de faire des achats TTC et de récupérer la TVA à votre retour en France.

- Si vous achetez un véhicule 10.000 € HT en Allemagne et que vous réalisez une marge de 1.000 € HT vous le revendrez 11.000 € HT + 19,6% de TVA que vous verserez à votre centre des impôts.

- Enfin, si vous êtes professionnel, vous aurez parfaitement le droit de circuler avec le véhicule dans l’attente de sa vente sous couvert d’une immatriculation W garage dans les obligations et conditions du Code de la route qui sont contraignantes.

 

Bonne journée.

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club

 

 

[Invité §har542Ob]

Merci pour tous ces conseils, cependant j'ais bien compris que si j'achète un véhicule HT en allemagne je devrais reverser la TVA en France à la vente de ce dernier.

Par contre pour pouvoir circuler librement avec dcelui ci je peux l'immatriculer a mon nom car je suis gerant de ma société et donc avoir une plaque mineralogique normale , pas en WW.

merci de vos réponses

[Invité §har542Ob]

Bonsoir Mr , merci tout d'abord pour votre réponse dans le forum auto.

J'asi monté une société EURL avec une activité qui s'occupe de l'import auto.

je désire acheter un véhicule pour moi en Allemagne dans le but de le revendre par la suite.

Ce véhicule date de 2002 avec 45000 Kms.

Il as une valeur TTC de 43000 euros.

Au niveau de la TVA je vais donc le payer 43000 euros au vendeur allemand.

Une fois en France puis je récupérer la TVA ?

OU alors est ce que je verse une fois le véhicule vendu , sur la marge obtenu ( par exemple vendu 44000 euros cela fais donc 1000 euros de marge donc 0.196 x 1000 = 200 euros de TVA a payer. )

De plus pour l'immatriculation dois je mettre une plaque en ww ( dans ce cas je dois avoir une carte grise garage a l'année) ou alors puis je mettre l'auto a mon nom en sachant que je suis le gérant de la société et que c'est moi qui ais acheté le véhicule ou alors je le laisse au nom de la socété et dans ce cas puis je circuler quand je veux sur la route car le véhicule est quand même a moi!!!

J'ais un numéro de TVA intra comm.

Ou dois je retirer cette fameuse carte grise garage et a quel coût ?

Merci encore pour vos infos si précieuses

[Invité §pla370se]

bonjour a tous ,

voila je voudrais acheté une seat ibiza 1,9tdi sport 100ch au luxembourg !

j'aurais voulu savoir toutes les demarche qu'il faut faire pour ce pays ou si ca change pour l'allemagne?

on ma parler de la repasser au mine ou meme de payer une taxe de douane , est ce que c'est vrai ?

connaissez vous des bon garage ou je pourrais en trouver une et si possible ou il pourrait me reprendre ma fiesta ?

merci beaucoup

plator

[Invité §har542Ob]

Donc un véhicule acheter chez un pro en Allemgne affiché a 43500 euros TTC ( 16% de tva) sera donc acheté obligatoirement à 36540 euro HT.

En effet il y a 43500 - 0.16 x 43500 = 6960 euros de taxes en allemagne car tva 16%.

Vu que je suis un professionel je dois donc payer le véhicule 36540 euros lors de mon achat en allemagne.

Pour ce qui est de la TVa a reverser en france que se passe t'il ?

dois je payer la tva quand je vends la voiture ou dois je la payer lors du quitus fiscal ?

car là je comprends pas trop.

merci a vous

[Invité §col317BM]

Bonsoir à tous,

J'ai passé commande dans Mazda5 chez un mandataire Mercredi dernier.

Sur le bon signé par le vendeur et moi-même, sont indiqués les caractéristiques du véhicule, le prix de référence (23500€), la remise (15%) et le prix remisé (19975€), la date de mise à disposition (29 avril 2006) et le lieu de mise à disposition (LYON)

En dernière page, figure le nom du vendeur et sa signature, ainsi que ma signature précédée de "Lu et approuvé, bon pour commande"

 

Aussi, ce matin, quelle surprise lorsque le vendeur m'appelleet me dis que le concesionnaire avec lequel il travaille a fait une erreur en lui indiquant le prix et qu'il ne peut plus assurer une remise de 15% mais seulement de 10% soit un prix de 21150€ et un eccart de 1175€ par rapport au bon que j'ai signé!

 

Dans la foulée, le vendeur m'a renvoyé par mail un nouveau formulaire de manda avec le nouveau prix en me demandant de lui renvoyer par fax! chose que je me suis empressé DE NE PAS FAIRE!

 

Aussi suis-je dans mon droit en exigeant la livraison du véhicule aux conditions du contrat initial?

 

Je vous retranscris telles quelles la clause des conditions générales relative au prix: "Le prix du véhicule faisant l'objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de la commande. Ce prix est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison, et en cas de dépassement non imputable à l'acheteur, jusqu'à sa mise à disposition sauf si:

- La variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales ordonnées par les pouvoirs publics du pays d'origine ou français.

- Le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel que incendie, inondation, conflits collectifs du travail chez le constructeur, ses fournisseurs, ses concessionnaires, ainsi que le vendeur, dans ce cas le tarif en vigueur sera celui du jour de la livraison."

 

Dans tout cela, je ne vois aucune clause sur une erreur éventuelle de tarif! Pour info, je suis allé voir sur le site internet du mandataire.....il propose désormais une remise de 10%.

 

J'aimerais avoir vos avis sur la question. Merci