Des conseils ou des informations sur la législation fiscale ?

[Invité §sea760TE]

bonjour Eli Domar

 

je travaille actuellement sur un projet de création d'entreprise : une société tournée vers l'automobile dont une activité est import-export et une autre : location de limousines avec chauffeur.

 

J'ai qques questions relatives au forum :

 

1 - Etant DAF au sein d'une société, je pratique la TVA intracom et ces applications. Toutefois, lors de vos précédents messages, vous évoquiez que les véhicules d'occasions pouvaient encore ou pas être soumis à la TVA dans leur pays d'origine. Pour ma part, il me semblait que les particuliers, il payait le prix TTC chez le concessionnaire en Allemagne ( par ex ) et donc n'avait plus à payer la TVA en France alors que pour les professionnels, les n° de TVA intracom imposent une transaction H.T. et une autoliquidation de la TVA en France à 19.6%. J'ai du mal à cerner votre notion ' les véhicules encore soumis à TVA dans leur pays'

 

2 - Concernant l'activité de location de limousines avec Chauffeur : je travaille actuellement sur la constitution de la flotte de limousines. La location de limousine avec chauffeur doit être un service de prestige. D'ou l'idée d'importer de pays Hors CEE des limousines de luxe. Au vu des études que j'ai mené, les droits de douanes français et TVA française sont exhorbitants. Puis-je Immatriculer mes limousines dans un pays avec une fiscalité avantageuse ( droits de douane et Taux de TVA réduit ) et exercer mon activité avec des véhicules immatriculés à l'étranger ?

 

3 - La TVA sur véhicule de tourisme n'est pas déductible. Cependant, dans le cadre de mon activité ( location Limousine avec chauffeur ), la TVA sur achat de limousines est-elle déductible ? ( il me semble que pour les professionnels tels que les taxis, la TVA est déductible ).

 

Merci pour une réponse

 

Cordialement

Olivier K.

 

[Invité §Eli121wk]

Bonsoir,

 

Je vous réponds point par point.

 

1-La législation fiscale, en Allemagne, est différente de celle de la France. Comme vous le savez certainement, une société ou un commerçant français ne peut pas récupérer la TVA sur un véhicule particulier (VP), mais uniquement sur un véhicule utilitaire (VU). En Allemagne, cela est différent puisque toute société, commerçant et profession libérale, récupèrent la TVA sur un VP. Un particulier allemand achètera donc son véhicule TTC, sans pouvoir récupérer la TVA, mais si ce particulier est, par exemple, pharmacien, avocat etc. il récupérera la TVA en sa qualité de profession libérale. Cette particularité allemande fait que des véhicules de deux ou trois ans avec 30 ou 40.000 Km sont encore soumis à la TVA en Allemagne. Si vous êtes professionnel français, avec un numéro d’identification à la TVA (FR…) ces véhicules vous seront vendus, départ Allemagne, obligatoirement HT et vous devrez acquitter la TVA (19,6%) en France. Il faut reconnaître que de tels véhicules, s’ils « bénéficient » d’un système triangulaire (via l’Espagne, le Portugal, l’Angleterre etc.…) seront achetés HT en Allemagne et revendus, en France, sans que la TVA ne soit payée en amont… mais cela est hors sujet.

 

2-Tout d’abord, pour immatriculer des limousines dans un pays moins contraignant fiscalement, vous devez avoir une adresse commerciale dans ce pays qui sera votre siège social. Vous devez ensuite avoir un registre de commerce en France. Comme votre activité principale sera en France et que vous serez dans l’obligation de facturer vos prestations de services depuis la France, vous serez assujetti à toutes les taxes françaises. Pour ce qui est de pouvoir exercer en France avec des véhicules sous immatriculations étrangères, il n’est pas certain que cela soit autorisé (à vérifier). Il y a un certain temps, bon nombre de véhicules de prestige étaient loués, avec chauffeurs, par l’intermédiaire de grands hôtels parisiens et de la côte d’azur. Ces véhicules étaient immatriculés en Allemagne HH (port de Hambourg – zone franche) mais ces véhicules ont disparus. Pourquoi ?

 

3-Effectivement, les Taxis peuvent récupérer la TVA, mais cela est une dérogation accordée par l’administration fiscale française qui considère les Taxis comme un « service public » ce qui ne sera certainement pas le cas pour une société de location de limousines avec chauffeurs qui sera considérée comme un « service de luxe ».

 

Bonne soirée.

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club

 

 

 

 

[Invité §sea760TE]

Merci beaucoup pour vos observations avisées.

 

Olivier K.

[Invité §Bib322BO]

Bonjour et merci pour vos interventions.

 

Comme il est dit tout et n'importe quoi, je m'adresse au spécialiste que vous êtes pour savoir s'il est vrai, ou pas, que l'on peut avoir un contrôle pour une voiture achetée à l'étranger bien après qu'elle soit immatriculée en France ?

 

 

[Invité §Bib322BO]

Je souhaite acheter un véhicule provenant des Pays Bas, à un garagiste en France, qui a 11 000 kms et plus de 6 mois. Le prix indiqué est TTC, il s'occupe de la plaque d'immatriculation et de la carte grise. Dois je lui réclamer le quitus ? Suis je responsable dans le cas d'un controle fiscal ? Merci de m'indiquer les démarches

[Invité §pas720DL]

Je reposte mon message ici car il semble plus approprié à cette discussion (message d'origine : http://forum-auto.caradisiac.com/sqlf [...] 76564.htm)

 

Bonjour,

 

Il y a quelques années, j'ai acheté une voiture d'occasion en Allemagne. Tout s'était merveilleusement passé. C'est ce qui m'a poussé à renouveller l'expérience il y a quelques semaines. Cette fois-ci, je n'ai pas été prudent et je m'en mords les doigts.

 

Voici le topo : le vendeur allemand (un particulier) avait lui-même acheté le véhicule peu de temps avant de le revendre. Le Fahrzeugbrief (carte grise allemande) n'était donc pas à son nom, mais au nom du propriétaire précédent. D'après ce que j'ai compris et lu à plusieurs endroits, rien n'oblige un vendeur à faire faire un nouveau Fahrzeugbrief à son nom dans ce cas de figure.

 

J'ai donc en ma possession :

- un certificat de vente où figure le nom du vendeur allemand ;

- un Fahrzeugbrief où figure le nom du propriétaire précédent (la personne a qui le vendeur allemand avait acheté la voiture peu de temps avant).

 

La recette des impôts refuse de me fournir un quitus fiscal car les noms figurant sur les 2 documents ne sont pas identiques. Ils exigent le contrat de vente précédent (ce document mentionne le nom de "mon" vendeur et celui à qui "mon" vendeur a acheté le véhicule). Bien entendu, je ne dispose pas de ce document. Le vendeur allemand prétend ne plus avoir ce document et refuse de m'aider (après tout, il est en règle avec son administration, lui). J'ai retrouvé et contacté le propriétaire précédent sans plus de succès.

 

J'ai lu dans divers sites et forums des témoignages conseillant d'éviter à tout prix d'acheter un véhicule dont la carte grise ne mentionne pas le nom du vendeur (et cela semble tellement évident). J'aurais mieux fait de lire ces précautions avant d'acheter ma voiture. Maintenant que le mal est fait, je peux témoigner à mon tour : je vous confirme qu'il faut vérifier de près le nom figurant sur la carte grise !

 

Bref, quelqu'un pourrait-il m'indiquer comment je pourrais me sortir de cette situation ?

Merci d'avance.

[Invité §kam060cC]

Bonjour, je repost mon message ici, cela étant plus approprié:

 

Sujet concernant la sté "sublim cars import":

 

voila cette société (sublim cars import dans le 95) me propose une audi a3 sbk a 29000euros alors qu'elle est affichée a 29900euros sur mobile.de.

Apres lecture de tous les posts concernant la vente triangulaire, le doute s'est installé dans mon esprit. Je pose donc les questions a ce mandataire qui me dit qu'il n'y a évidemment aucune arnaque a la tva mais que la facture sera éditée par (vous devinez? ) une société espagnole du nom de véhiculos fusion a barcelone.

 

Je lui fait part de tous ce que j'ai lu et la il me dit que pour plus de transparence, je paie la totalité du véhicule a reception une fois que tous les papiers sont faits, et qu'il peut meme la faire immatriculée a son nom en france moyennant le paiement de la carte grise (du coup, 2cartes grises a 400euros a payer )

 

Pensez-vous que seul celui qui a fait établir le quitus fiscal soit responsable vis a vis du fisc, ou que le second propriétaire francais soit également redevable de la tva si évidemment il ya arnaque?

 

ps: petite précision, véhicule de 07/2005 avec 14000kms

(je n'ai pas trouvé de réponse dans les posts concernant ma question en gras.)

 

merci

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour Bibi670,

 

En cas d’acquisition d’un véhicule d’occasion, disponible en France, en provenance d’un autre pays de l’Union européenne, cela veut dire que le professionnel vous vend ce véhicule en étant propriétaire.

 

En sa qualité d’importateur professionnel, il a l’OBLIGATION de faire une Déclaration d’Achat (DA) auprès de sa Préfecture lui évitant ainsi une immatriculation payante au nom de sa société.

 

Deux cas peuvent se présenter :

 

1/ Votre vendeur est en règle, fiscalement parlant, et vous présentera la DA accompagnée du quitus fiscal. Il vous fera signer une demande d’immatriculation à votre nom et adresse, vous demandera une pièce d’identité et un justificatif de domicile (moins de 3 mois), s’occupera de votre carte grise française et vous remettra une facture à l’entête de sa société. Par cette procédure, vous ne serez en rien concerné lors d’un éventuel contrôle fiscal par la suite.

 

2/ Votre vendeur ne vous présente pas de DA. Dans ce cas il n’est pas, légalement parlant, propriétaire du véhicule et donc pas en règle vis-à-vis de l’administration fiscale (pas de quitus). Il fera donc, sans aucun doute, établir le quitus fiscal à votre nom ce qui vous rendra exclusivement responsable si, par la suite, l’administration fiscale prouve que la TVA n’a pas été payée.

 

CONCLUSION : lorsqu’un particulier achète un véhicule disponible sur le territoire français, en provenance d’un autre pays de l’Union européenne, à un professionnel, le particulier doit EXIGER que lui soient présentés les ORIGINAUX de la DA ET du QUITUS en vérifiant que le numéro de série indiqué sur les deux documents correspond bien à celui du véhicule concerné. Si le professionnel n’est pas en mesure de présenter les deux originaux…… le particulier doit impérativement chercher un autre véhicule !

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club.

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour pasmalin,

 

La recette des impôts est parfaitement en droit de vous refuser la délivrance d’un quitus fiscal si le nom figurant sur le certificat de vente ne figure pas également sur le Fahrzeugbrief et que vous ne produisez pas un certificat de vente entre le premier propriétaire et votre vendeur (chaîne de propriété).

 

En effet, sans cette chaîne de propriété, vous ne pouvez pas prouver que votre vendeur était bien propriétaire du véhicule qu’il vous a vendu.

 

Dans le pire des cas, qui vous dit que le véhicule n’a pas été « volé » ?

 

Quand au premier propriétaire particulier, qui vous dit qu’il n’avait pas une profession libérale assujettie à la TVA en Allemagne ? Si tel est le cas, il a peut-être récupéré la TVA et que votre vendeur ne l’a pas acquittée puisque le véhicule n’a pas été mis à son nom avant de vous le revendre ?

 

Il est à ne pas douter, malheureusement pour vous, que vous n’obtiendrez pas un quitus fiscal sans cette chaîne de propriété et vous ne pourrez donc pas immatriculer le véhicule en France.

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club.

 

 

 

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour Kamhad,

 

Votre vendeur, la très jeune société « sublim cars import », SIEGE SOCIAL

36 Rue ANTONIO VIVALDI 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES

Nom commercial : SUBLIM'CARS

Forme juridique

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 7.500,00 EURO

COMMERCE DE VEHICULES AUTOMOBILES

Gérant : M. FERREIRA DA COSTA Alvaro

Immatriculée le 22/02/2006

 

Joue effectivement la « triangulaire » par une société de « refacturation » en Espagne du nom de Véhiculos Fusion (fusion de la TVA ?) bien connue des services fiscaux.

 

Il est à ne pas douter, que le gérant ne prévoit pas la pérennité de son entreprise, mais le court terme avant de déposer le bilan.

 

Dans votre cas, de deux choses l’une, soit vous fermez les yeux (ce que je vous déconseille), soit vous cherchez un autre véhicule.

 

Si vous optez pour le premier cas, posez-vous la question de savoir quelle sera la réaction de votre vendeur en cas de contrôle pour le véhicule que vous lui avez acheté.

 

Soit il assume sa responsabilité de cette « triangulaire », soit il assurera au contrôleur : que vous étiez parfaitement informé de ce système (ce qui est le cas) et que cette « magouille » a été faite en toute connaissance de cause de votre part. Résultat, vous pouvez être éventuellement accusé de complicité de fraude fiscale voir, ce qui serait beaucoup plus grave, en bande organisée.

 

A vous de voir !

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club

 

 

 

[Invité §pas720DL]

Merci Elidomar pour votre réponse précise.

 

Je m'aperçois seulement maintenant que j'ai oublié de préciser (mille excuses) que le véhicule que j'ai acheté date de 1994 et a bien plus de 6000km au compteur. C'est donc un véhicule d'occasion non soumis à la TVA (cette affirmation n'est peut-être pas formulée dans les règles de l'art). J'imagine que cela ne change pas logique de votre réponse : la recette des impôts doit tout de même vérifier la chaîne de propriété.

 

Je suis en train de me renseigner auprès de l'administration allemande pour mieux comprendre comment et pourquoi il est possible, en Allemagne, de vendre un véhicule sans que son nom soit porté sur le Fahrzeugbrief. Je ne manquerai pas de vous tenir informé dans ce forum.

 

[Invité §kam060cC]

Bonjour Kamhad,

 

Votre vendeur, la très jeune société « sublim cars import », SIEGE SOCIAL

36 Rue ANTONIO VIVALDI 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES

Nom commercial : SUBLIM'CARS

Forme juridique

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 7.500,00 EURO

COMMERCE DE VEHICULES AUTOMOBILES

Gérant : M. FERREIRA DA COSTA Alvaro

Immatriculée le 22/02/2006

 

Joue effectivement la « triangulaire » par une société de « refacturation » en Espagne du nom de Véhiculos Fusion (fusion de la TVA ?) bien connue des services fiscaux.

 

Il est à ne pas douter, que le gérant ne prévoit pas la pérennité de son entreprise, mais le court terme avant de déposer le bilan.

 

Dans votre cas, de deux choses l’une, soit vous fermez les yeux (ce que je vous déconseille), soit vous cherchez un autre véhicule.

 

Si vous optez pour le premier cas, posez-vous la question de savoir quelle sera la réaction de votre vendeur en cas de contrôle pour le véhicule que vous lui avez acheté.

 

Soit il assume sa responsabilité de cette « triangulaire », soit il assurera au contrôleur : que vous étiez parfaitement informé de ce système (ce qui est le cas) et que cette « magouille » a été faite en toute connaissance de cause de votre part. Résultat, vous pouvez être éventuellement accusé de complicité de fraude fiscale voir, ce qui serait beaucoup plus grave, en bande organisée.

 

A vous de voir !

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club

 

 

merci beaucoup elidomar, je pense que je vais passer mon chemin. merci encore une fois

 

[Invité §Bib322BO]

Bonsoir et merci pour votre réponse, mais les Pays Bas font partie de l'Union Européenne, donc y a t il même obligation ?

 

Bibi670

 

 

 

 

 

[Invité §Cha380rd]

Tous les pays de l'Union européenne ont les mêmes obligations.

 

 

 

[Invité §STA313tr]

BONJOUR, je viens d'acquerir un vehicule allemand par le biais d'un mandataire à Paris.j'ai payé mon véhicule en echange d'une carte grise provisoire. le certificat de conformité devait etre délivré par le garage allemand. Le mandataire n'ayant pas payé le vehicule en allemagne, le garage allemand refuse bien entendu de faire parvenir le certificat de conformité. cela fait plus de deux mois que je roule avec plusieurs WW délivré par le mandataire mais il n'a pas les moyens aujourd'hui de régulariser la situation. D'un point de vue légal que puis je faire. Merci de m'apporter des réponses .

 

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Le fait pour un fournisseur, de plus étranger, de remettre un véhicule sans que ce dernier soit payé, est extrêmement rare.

 

Pour ma part, je penserais que votre mandataire ne soit pas, seulement, en possession du COC, mais de tous les documents concernant le véhicule, à moins que les originaux de ceux-ci vous aient été présentés.

 

En ce qui concerne la délivrance de plusieurs WW pour un même véhicule, cela est strictement interdit et en totale contradiction avec le Code de la route. Vous vous exposez à une lourde amende, et à l’immobilisation du véhicule en fourrière si les forces de l’ordre appliquent la réglementation à la lettre.

 

Je vous conseil donc, pour sauvegarder vos droits, de porter plainte, contre votre mandataire, pour abus de confiance (art. 314-1 du Code Pénal), voir escroquerie (art. 313-1 du Code Pénal).

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club

 

 

[Invité §STA313tr]

merci de votre precision. je vais donc porter plainte car il m'a confirmé par email que le vehicule n'était pas payé pour défaut de tresorerie. il n'a donc pas les papiers en sa possession.pour les ww pouvez vous me certifié que la delivrance de 3 cg sur le meme vehicule est strictement interdit. Ou puisje trouver la reglementation a ce sujet afin d'assurer ma défense. je souhaiterais faire intervenir la police mais il faut que je justifie que ce n'est pas du pénal mais de l'escroquerie vis à vis de la loi . Merci encore de vos precieux conseils jerome

[Invité §Eli121wk]

Voir la réglementation officielle (bas de page).

 

http://www.association-automobile-club.com/reglementation_ww.htm

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club

 

 

 

[Invité §jg1228Ta]

Bonjour monsieur,

 

Je "re-post" également mon message ici car je crois que votre grande compétence me viendra en aide !... Le voici :

 

 

Je suis belge , domiciliée en Belgique mais résidant en France. Je ne peux pas changer de domicile actuellement sous peine de perdre une allocation belge à laquelle j'ai droit pendant encore 2 ans. Je souhaiterais toutefois faire immatriculer ma voiture (citroën AX) en France afin de ne plus devoir remonter en Belgique chaque année pour le contrôle technique, ce qui me coûte vraiment cher !... Cela est-il possible sans être officiellement domiciliée en France? Car il va de soi que ce n'est pas le même cas qu'un français qui achèterait son véhicule en Belgique...Je ne pourrais pas fournir à la préfecture une carte grise barrée....etc. Y a-t-il une solution, ou dois-je absolument passer par une "cession fictive" de ma voiture à mon compagnon français ? Merci de votre attention,

Geneviève. (genevieve-belgique @tele2.fr)

[Invité §eli772uR]

Bonsoir,

 

J'ai acheté une moto en Italie. Cette moto a plus de 6 mois mais seulement 2700 kilomètres. Si j'ai bien compris elle est considérée comme "fiscalement neuve". Toutefois cette moto a été achetée par un particulier, auprès d'un particulier, il s'agit même d'une seconde main, car elle a déjà eu 2 propriétaire privés différents. Celà change t il quelques chose au paiement de la TVA ?

 

Si j'ai bien suivi votre raisonnement, je devrais payer la TVA sur un véhicule en France, alors que l'IVA a également déjà été payée en Italie ?

 

Enfin dernière question, dois je obtenir le quitus fiscal impérativement auprès de la recette des impôts de mon lieu de domicile ou puis je l'obtenir auprès de la recette principale des impôts du département ?

 

Je vous remercie de vos interventions très claires et instructives.

[Invité §Eli121wk]

Bonjour jg1955,

 

Tout d’abord, avez-vous un document officiel, à votre nom, prouvant que vous avez bien un domicile en France (quittance de moins de 3 mois : EDF/GDF – France Télécom [pas de portable] – Taxe d’habitation etc.) ?

 

Si oui, vous pouvez immatriculer votre véhicule en accomplissant les mêmes démarches administratives qu’un français achetant un véhicule en Belgique. Pour ce qui est de barrer le certificat d’immatriculation belge (carte grise) et mentionner « vendu le… » ne le faite surtout pas, cette particularité étant uniquement franco-française et pas du tout appliquée dans les autres pays de l’Union.

 

Dans le cas où vous n’auriez pas de justificatif officiel prouvant que vous avez un domicile en France, cela est plus compliqué. Votre ami devra vous délivrer une attestation sur l’honneur certifiant que vous êtes bien domiciliée à son adresse, vous confier sa pièce d’identité (une photocopie étant acceptée par certaines Préfectures mais pas toutes), vous remettre un justificatif de domicile à son nom (moins de 3 mois). De plus, pour prouver que cette attestation de domicile n’est pas une attestation de « complaisance » vous devrez fournir la preuve que vous habitez bien à l’adresse de votre ami en fournissant un document reçu par la Poste tel que : relevé bancaire, sécurité sociale, mutuelle etc.

 

Enfin, si vous ne pouvez pas réunir tous ces documents, la seule solution est une immatriculation au nom de votre ami.

 

Bonne journée.

 

Elie Domar

Membre actif de l'Association Automobile Club

 

 

 

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour elisocofra,

 

En votre qualité de particulier français, achetant à un particulier italien, cet achat se fera OBLIGATOIREMENT TTC, puisque l’IVA (TVA) a été payée en Italie et que votre vendeur n’est pas assujetti à la TVA en Italie, bien que la moto n’ait pas 6.000 Km.

 

Cette disposition, en cas de vente de particulier à particulier, a été instaurée pour éviter une double imposition (TVA payée 2 fois).

 

Pour ce qui est de l’obtention du certificat 1993 REC (quitus) vous devez vous adresser à la recette des impôts de votre domicile, là où vous déclarer vos impôts. Par cette obligation, ce service de l’administration fiscale « gérant » votre dossier fiscal peut, éventuellement, vérifier si vous n’êtes pas « en retard » de paiement d’impôt. En pareil cas, elle aurait la possibilité de mettre un gage administratif sur votre moto dés son immatriculation en France.

 

Bonne journée.

 

Elie Domar

Membre actif de l'Association Automobile Club

 

 

 

 

[Invité §eli772uR]

Merci Elidomar,

 

Il me semblait bizarre en effet qu'un même et seul véhicule soit taxé 2 fois, une première fois dans son pays d'origine, une seconde fois dans le pays d'importation.

 

Mon problème est que la recette des impôts de mon lieu de domicile refuse de me delivrer le quitus fiscal d'exoneration de la taxe fiscale, me réclame le paiement de la TVA sur ce véhicule et se retranche derrière l'article 298 sexies III - 2 du CGI en me soutenant que le véhicule est fiscalement neuf (ce qui est indéniable) et que la TVA doit impérativement être payée dans le pays d'acquisition. Malgré une longue discussion avec l'un des responsable du centre, je suis dans l'impossibilité à l'heure actuelle d'obtenir ce quittus si je ne paye pas la TVA. (d'ou ma seconde question pour savoir si je pouvais eventuellement passer par un autre centre pour faire cette demande).

 

Auriez vous une référence, un texte, ou quoi que ce soit, faisant référence à la disposition dont vous parler pour éviter de payer deux fois la taxe sur un même véhicule, afin que je puisse argumenter ma position et obtenir ce document sans lequel il me sera impossible de faire immatriculer mon véhicule.

 

Merci encore de votre bienveillance et de votre compétence.

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Ma réponse en MP

 

Elie Domar

Membre actif de l'Association Automobile Club

 

 

 

[Invité §jg1228Ta]

Merci Elidomar pour cette réponse qui est d'une grande clarté et qui m'aidera vraiment dans ma démarche !

Bonne soirée,

jg1955

[Invité §zed144YA]

Tout d'abord, merci à Elidomar d'avoir creer et instruit ce sujet

 

je me permettrai juste de resumer les differents mode d'aquisition d'un vehicule pour un particulier

 

Si Elidomar est d'accord, il serait preferable de creer un sujet specifique au professionel debutant ou en creation de societe, desolé pour HART31 qui s'emmele les pinceaux avec la TVA...

 

Pour des transactions uniquement intra-communautaire

 

1er cas : un particulier achete à un VRAI particulier (facile à verifier avec piece d'identite du vendeur et papier du vehicule)

vehicule - de 6 mois OU - de 6000 km => si TVA pays vendeur moins elevee qu'en France reajustement de la difference

vehicule + de 6 mois ET + de 6000 km => rien à signaler

 

2eme cas : un particulier achete à un professionnel

EXIGEZ que le professionnel vous remette le quitus fiscal

 

Si vous suivez ces regles elementaires, aucun rique avec le fisc

 

SEATTLE67 : N'oubliez surtout pas dans vos statuts d'ajouter - vente, importation et exportation de vehicules......- afin de recuperer la TVA systematiquement sur les vehicules, puique cela fera partie de votre objet social

 

Un particulier peu legalement acheter et revendre jusqu'à 4 vehicules par an sans qu'aucune plus-value lui soit exigee par le fisc. Au-dela le fisc pourrait considerer ceci comme activité professionnelle. Mais les solutions avec sa famille existe.....

 

J'espere ne pas froisser Elidomar avec cette derniere remarque......

 

Concernant les fameux 10% de taxe douaniere, ceux-ci ne s'appliquent PAS pour les vehicules detenteurs d'un certificat d'omologation constructeur CEE.

 

Bons achats à toutes et à tous

[Invité §nin655Wk]

bonjour je voudrais un conseil concernant l'achat d'une voiture a un particulier svp

en fait cette personne a acheter une voiture en debut d'annee en italie mais na jamais fait la carte grise francaise et a donc toujours les plaques italienne.

il ma dit qu'il avait tous les papiers necessaires a l'obtention de la carte grise francaise et qu'il fallait juste qu'il me fasse un papier de vente francais et que j'aille en prefecture avec tout ces papiers pour obtenir ma carte grise.

mais n'est il pas obliger de faire d'abord lui une carte grise a son nom pour ensuite me faire un papier de vente francais????

et si non qu'elle sont pour moi les risque encourue et quelle sont reelement les papiers necessaire sachant que le vehicule est de 2001 .

merci d'avance......

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour,

 

Pourquoi, zed06400, voudriez-vous que je sois froissé par votre intervention. Bien au contraire, je trouve que plus il y aura de participants à ce sujet très délicat et des plus compliqué qu’est la TVA intracommunautaire, plus les lecteurs de ce forum seront informés mais sous réserve que les informations soient réelles et justifiées.

 

A mon avis, mais je ne sais pas ce qu’en pensent les modérateurs de ce forum, un sujet réservé aux professionnels « débutants » n’y a pas sa place car, sauf erreur de ma part, cela pourrait aboutir à de la publicité déguisée ce qui, je pense, n’est pas compatible avec ce forum, bien que certains ne s’en privent pas.

 

Naturellement, si un professionnel « débutant » souhaite des informations ou des précisions sur la réglementation en matière d’acquisitions intracommunautaires, et plus particulièrement fiscale, c’est avec plaisir que je lui répondrai en MP.

 

Pour revenir à votre intervention, zed06400, je me permets d’y apporter quelques rectifications en vous répondant point par point.

 

1er cas : un particulier achète à un vrai particulier. La vérification par la pièce d’identité est tout à fait exacte… sauf en Allemagne. En effet, sur le FAHRZEUGBRIEF vous constatez qu’il y est mentionné Monsieur X correspondant à la pièce d’identité que vous présente Monsieur X. Qui vous dit que ce Monsieur X n’est pas commerçant, ou n’exerce pas une profession libérale lui permettant de récupérer la TVA ? Encore une particularité allemande.

 

D’autre part, il n’existe pas de « réajustement » de TVA. Soit la TVA est payée dans le pays d’origine, soit elle est payée dans le pays de destination.

 

Lorsqu’un particulier français achète directement à un « vrai » particulier allemand un véhicule de moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km, donc considéré fiscalement comme « neuf », il ne paiera pas de TVA en France. Cette particularité a été définie par le législateur pour éviter qu’un même véhicule subisse une double taxation.

 

Néanmoins il faut savoir qu’un particulier, comme je l’ai déjà précisé dans l’une de mes interventions, bien que non assujetti à la TVA dans son pays, peut demander le remboursement, sous certaines conditions, de la TVA qu’il a acquitté lors de son achat du véhicule neuf.

 

Cela étant, si vous vous présentez à la recette des impôts dans le but d’obtenir un quitus fiscal – 1993 REC – pour un véhicule qui a moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km, bien que celui-ci soit immatriculé au nom d’un particulier allemand, vous aurez « grande chance » que le ou la préposée vous le refuse et il faudra batailler pour faire reconnaître votre bon droit.

 

En effet, depuis l’affaire du blocage des quitus au printemps 2004 et à la note du Directeur général des impôts (22 juin 2004 toujours en vigueur) les recettes des impôts appliquent cette note qui leur impose de ne prendre en considération que l’âge et le kilométrage sans chercher à approfondir au cas par cas.

 

2ème cas : Tout à fait d’accord pour un achat à un mandataire « transparent » puisque c’est le particulier qui serait responsable de la TVA en cas de contrôle postérieur à l’immatriculation. Dans le cas d’un achat à un mandataire « opaque », considéré comme un négociant (il achète le véhicule et le revend à un particulier), c’est ce professionnel qui sera seul responsable de la TVA. D’où la nécessité de savoir qui facture.

 

Votre précision à SEATTLE67 est tout à fait exacte. Mais il faut bien savoir que cette récupération de TVA n’est qu’un jeu d’écriture puisque si vous la récupérez dans votre déclaration fiscale professionnelle, vous devrez la reverser au Trésor Public lors de la vente à un particulier.

 

En ce qui concerne le nombre de véhicules qu’un particulier peut acheter et revendre dans une année, aucun texte ne précise un nombre maximum avant de se voir accuser de commerce non déclaré. Seul, en cas de contrôle fiscal, le contrôleur appréciera au cas par cas si le contrôlé peut être soupçonné de commerce illégal ou pas. Pour éviter les immatriculations « familiales », le contrôleur ne vérifiera pas uniquement le particulier mais le foyer fiscal. Il pourra également demander, en Préfecture, la liste des véhicules immatriculés au nom de Dupont dans les trois années en arrière.

 

Enfin, les 10% de droit de douane (en plus des 19,6% de TVA) ne concernent que les véhicules importés de pays hors union européenne et n’ayant pas d’accords fiscaux avec la France.

 

Elie Domar

Membre actif de l'Association Automobile Club

 

 

 

[Invité §Eli121wk]

Bonjour nino77,

 

Le particulier a qui vous envisagez d’acheter le véhicule, qu’il a lui-même acheté en Italie est, dites-vous, toujours immatriculé sous plaques italiennes. Il n’en est donc pas légalement propriétaire puisque, en Italie, les plaques sont retirées. A-t-il le PRA ?

 

Même si ce vendeur a tous les documents (à vérifier) un simple papier, ou même un certificat de cession, n’a aucune valeur pour un véhicule en provenance d’un autre pays de l’Union.

 

En effet, il est obligatoire que ce soit l’acquéreur, qui a introduit le véhicule en France, fasse établir un certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom et adresse avant de pouvoir le revendre.

 

De plus, le certificat de vente entre le vendeur italien et votre éventuel vendeur français est certainement au nom de ce dernier. Vous ne pourrez donc pas obtenir un quitus fiscal à votre nom dans de telles conditions.

 

Dans l’hypothèse où votre vendeur serait déjà en possession d’un quitus fiscal (ce qui est à douter s’il n’a pas le PRA), ce quitus serait à son nom. La Préfecture vous refusera l’immatriculation à votre nom puisque vous n’êtes pas le titulaire du quitus.

 

Envisager une telle acquisition ne peut vous apporter que des problèmes.

 

Elie Domar

Membre actif de l'Association Automobile Club

 

 

 

 

[Invité §zed144YA]

Elidomar, je vous remercie de vos reponses et precisions.

 

Concernant l'achat à un particulier allemand, quels peuvent etre les recours d'un acheteur de bonne foi, face au fisc, si cet allemand a omis de preciser sa raison commerciale.

 

Concernant la double taxation, encore aujourd'hui, certain centre d'impots, reajuste sur des vehicules neufs la tva allemande des 3.6%!!!

Vous savez mieux que moi, quelles sont les difficultees d'obtenir un remboursement intra-communautaire.

 

Concernant SEATTLE67, j'ai cru comprendre qu'il souhaitait faire de la location de limousine, aussi j'ose imaginer qu'il revendra les vehicules à des societes et non des particuliers. Et dans le cas contraire, la TVA serait acquittée, aupres de SEATTLE67, par l'acheteur particulier final sur la base du prix de revente HT. Quand on demarre une activité, ce credit de TVA ne me semble pas etre negligeable.

 

A propos du nombre de vehicules revendus annuellement par un meme particulier, j'ai precise "famille" et non "foyer fiscal", j'entendais par la cousin, cousine, etc...

 

Concernant les véhicules d'origines communautaire exportés puis réintroduits dans l'Union européenne. Ok, ces véhicules perdent leur statut communautaire lors de leur exportation et seront assujettis au 10% lors de leur retour dans l'Union euroépenne. Toutefois, avez vous des informations sur le régime des marchandises dites en retour (exonération des droits de douane ou de la TVA). Par exemple, avec la Suisse, le EUR1 permet de ne pas payer les 10%, pour un vehicule detenteur du Certificat de Conformité Europeen.

 

D'avance merci

 

[Invité §Eli121wk]

Re bonjour,

 

L’administration fiscale française n’a « pas le temps » de vérifier lors d’une transaction entre deux particuliers (allemand / français) bien qu’elle en ait les moyens, si le vendeur était assujetti, ou pas, en Allemagne. Il faudrait également que le vendeur assujetti allemand ait demandé le remboursement de la TVA en Allemagne. Toutes ces vérifications faites, le vendeur allemand serait dans l’obligation de rembourser la TVA sauf s’il peut prouver qu’il a vendu son véhicule NETTO au particulier français. Dans ce dernier cas, le particulier français serait taxable de la TVA en France. Ces vérifications, très complexes et longues, ne sont pratiquement jamais effectuées faute, dit-on, par manque de fonctionnaires…

 

Pour ce qui est d’un rajustement de TVA, j’affirme que cela n’existe pas. Une recette des impôts serait dans l’incapacité de pouvoir le faire puisque aucun texte du CGI ne lui en donne la possibilité. Si l’une d’entre elles le faisait (ce qui me paraît improbable) elle agirait en toute illégalité.

 

Votre exemple pour un véhicule venant de Suisse est tout à fait exact. Si vous obtenez un EUR 1, vous serez exonéré de la taxe de 10% mais pas de la TVA.

 

Elie Domar

Membre actif de l'Association Automobile Club

 

 

 

 

[Invité §Tit613JF]

Bonjour à tous,

 

Etant dans l'expectactive de créer une société en France, dans le domaine de l'immobilier, l'architecture et la constrction, j'aimerais avoir un éclaircissement sur la possibilité pour la société d'acquérir un véhicule, l'entretenir et l'assurer TOUT en pouvant déduire/récupérer la TOTALITE de la tva...

Est-ce que quelqu'un pourrait éclairer ma lanterne?

 

En Belgique, pour pouvoir récupérer la totalité de la tva sur l'achat d'un véhicule, il faut soit que le véhicule soit du style Mercedes Vito mixto, pour pouvoir bénéficier de 5places

ou alors du style Volvo V70 mais avec seulement 2places disponibles...

 

Merci.

Titof

ti-tof@hotmail.com

[Invité §Sub170HY]

Bonjour, Ayant pris connaissance de ces accusations par le biais de plusieurs de mes clients, j'ai tenu par moi même à constater la publication du fameux "kamhad". Il est important pour nous autant que professionnel de repondre à ces propos non fondés. En effet je n'ai jamais été en contact avec cette personne, il y a eu manifestement utilisation de mon enseigne par des personnes sans scrupules, qui ont eu la facilité de retrouver mes coordonnées. J'ai lu avec attention ce qui vous est arrivé et c'est ce qui m'a valu ma démarche personnelle, de répondre, car ces procédés ne font pas parti de notre mode opératoire. kamhad, auriez vous l'amabilité de pouvoir me répondre et de fournir les coordonnées de la soit disante personne qui exerce une activité au sein de ma société individuelle ? je vous en remercie par avance.

 

Concernant Monsieur Elie Domar, Je trouve très choquant de la part d'un professionnel dans la legislation fiscale de porter de graves accusations sans aucune preuve. Je trouve très choquant de votre part de me traiter de "magouilleur" et de porter un jugement sur la perennité de ma société qui en tout état de cause n'a pas de rapport avec le problème soulevé par kamhad. De plus la divulgation de mes coordonnées et l'image négative faite, représente un certain mépris, un préjudice ainsi qu'une atteinte à ma vie privée et à ma société. J'insite bien sur le fait que vous êtes en droit de commenter ou d'expliquer certaine situation peu normale concernant la TVA.

 

Pour finir dès Mardi je serais en contact avec l'association afin que l'on puisse restreindre vos propos qui sont outrageant, meprisant et qui manifestement n'avait pas lieu d'être utilisé dans la question soulevé par kamhad

 

Sublim CARS

Alvaro FERREIRA DA COSTA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[Invité §fra583ES]

Bonjour,

Dans le cadre d'une petite exploitation agricole en nom propre (pension et élevage de chevaux), je vais acheter un véhicule utilitaire de type 4x4 pick-up simple cabine. Cette activité démarre seulement, et j'aurai dans un premier temps plus de dettes que de recettes. J'envisage donc de demander à l'administration fiscale le remboursement de la TVA sur ce véhicule.

Or, j'ai interrogé mon inspecteur par téléphone sur les modalités de remboursement de cette TVA. Il m'a questionné sur mes bénéfices, sur mon chiffre d'affaire, sur la TVA que j'allais lui payer... Mon activité étant à ses débuts, je lui ai expliqué que j'étais plutôt dans une phase d'investissement, et que je ne gagnerais pas d'argent la première année. Il m'a alors fait savoir que ce remboursement n'est pas acquis, au motif "qu'il serait trop simple de se payer un 4x4 à bon compte, profitant d'une activité agricole qui ne serait qu'un prétexte à ce remboursement de TVA..."

Existerait-il donc une remise en cause de ce remboursement de TVA?

Mon inspecteur n'abuserait-il pas de ses pouvoirs, ou comment peut-il justifier cette remise en cause éventuelle?

Que puis-je faire, et sur quels textes ou jurisprudences pourrais-je m'appuyer pour obtenir sans histoires ce remboursement de TVA?

Merci aux spécialistes d'avoir la gentillesse de m'aider.

[Invité §AAC104ro]

Réponse à Sublim CARS

 

Bonjour,

 

Par votre post, ci-dessus, vous interpellez notre collaborateur bénévole, M. Elie Domar, concernant la réponse qu’il a apportée, le 24/04/2006 , à un intervenant sous le pseudonyme de Kamhad (Membre de ce forum depuis le 12/09/2004).

 

Nous nous permettons donc de vous répondre.

 

Tout d’abord, pour ce que vous appelez « la divulgation de vos coordonnées », nous vous précisons que ces dernières sont accessibles à tous par une simple recherche sur société.com et infogreffe.fr.

 

D’autre part, si vous trouvez « choquant » certains détails, de notre côté nous constatons que vous ne déniez en rien, dans votre post, vos relations « commerciales » avec Véhiculos Fusion, société espagnole de « refacturation », comme le laisse supposer Kamhad.

 

De deux choses l’une, soit les propos de Kamhad sont une pure invention de sa part et, dans ce cas, nous publierions, dans ce forum, un démenti de l’intervention de notre collaborateur bénévole, soit lesdits propos sont fondés et nous ne pourrions que confirmer cette intervention.

 

Enfin, dans le cas où vous utiliseriez éventuellement un système dit « triangulaire », sciemment ou, peut-être, inconsciemment puisque nous ne connaissons pas votre antériorité dans le commerce intracommunautaire en véhicules d’occasion, nous osons nous permettre de vous mettre en garde sur la pérennité de votre jeune société, que nous vous souhaitons prospère, sachant que toute entreprise utilisant ce système mafieux sera tôt ou tard contrôlée par la DNEF avec toutes les conséquences que cela peut avoir.

 

Association Automobile Club