Vente entre particuliers, litige.

[Invité §car351Su]

Le service juridique de mon assurance auto ne m'avait pas complètement enlevé tous mes doutes. Ils m'ont toutefois dit qu'on pouvait écrire qqch du style "vend dans l'état sans garantie" sur la carte grise, je ne me rappelle plus les termes exact, qui, si j'ai bien compris, éliminait toute possibilité de recours. Ca vous parle?

 

 

le truc complètement inutile puisque la carte grise est donnée à l'acheteur et que la mention en l'état n'a pas de valeur juridique

 

Il faut faire un contrat de vente à part dans lequel l'acheteur déclare renoncer à la garantie légale contre les vices cachés comme le prévoit l'article 1643 du code civil

[Gilles B.]

Le service juridique de mon assurance auto ne m'avait pas complètement enlevé tous mes doutes. Ils m'ont toutefois dit qu'on pouvait écrire qqch du style "vend dans l'état sans garantie" sur la carte grise, je ne me rappelle plus les termes exact, qui, si j'ai bien compris, éliminait toute possibilité de recours. Ca vous parle?

 

 

J'ai jamais compris cette mention "dans l'état'...

 

Quand on vend quelque chose, on le vend forcement dans l'état...