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Demande conseil pour contestation amende art. 413-17


Invité §yas324xS

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Invité §yas324xS

Demande conseil pour contestation amende art. 413-17

 

Bonjour,

J'ai reçu une amende aujourd'hui que j'attendais, je m'étais fais arrêter il y a 2 semaines par la police qui pour moi la raison n'est pas valable, j'étais dans un virage d'environ 40° en deuxieme roulant a 40km/h maximum voir meme moins, pas de bol la police était sur la chaussée je ne sais pas pourquoi d'ailleurs, je pense que le haut regime du moteur a fait du bruit et ça l'a attiré. Je m'arrête elle me previens d'une amende de 90 euros pour exces de vitesse, j'ai contesté sur le champ mais rien à faire, je ne signe pas et je pars. Ci joint l'amende, d'après ce que je lis, la police dois décrire et indiqué le paragraphe sur la contravention, en tout cas sur le document que j'ai reçu rien est indiqué, à votre avis y a t il une chance de contester l'amende ? merci pour votre réponse :)

 

http://zupimages.net/up/16/50/l6fy.jpg

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Bonjour,

Je ne vois pas quel alinéa des 11 prévus est concerné par la vitesse excessive?

 

 

 

Oui, et cela n'est pas nécessaire car le document est un avis de contravention.

 

Sa présence est obligatoire sur le procès verbal (que le contrevenant a refusé de signer, il aurait été judicieux de lire ce qui est indiqué, de signer afin de rendre toute modification impossible). Demander à le consulter fera passer le PV à forfaitaire (135 euros) voire majoré et il faudra ensuite faire valoir ces droits au tribunal de police avec des frais qui au mieux, c'est à dire après avoir obtenu gain de cause, au moins égal à l'amende forfaitaire minorée... (recommandés, déplacement, jour de congé...)

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Il me semblait qu'avec les PVe, l'avis de contravention était la fidèle retranscription du PV?

Donc si pas d'alinéa mentionné sur l'avis, il ne l'est pas non plus sur le PV?

D'autre part, ça me pose un problème "moral". Comment le contrevenant peut-il savoir ce qu'il lui est exactement reproché, et donc, décider ou pas de contester - ce qui est son droit, si on ne lui donne que la moitié des infos?

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Il me semblait qu'avec les PVe, l'avis de contravention était la fidèle retranscription du PV?

Donc si pas d'alinéa mentionné sur l'avis, il ne l'est pas non plus sur le PV?

D'autre part, ça me pose un problème "moral". Comment le contrevenant peut-il savoir ce qu'il lui est exactement reproché, et donc, décider ou pas de contester - ce qui est son droit, si on ne lui donne que la moitié des infos?

 

 

Il signe un PV sur lequel figure les informations. Avant signature, il a le droit de lire et même de mentionner des éléments... libre à lui de signer ou pas et surtout de ne pas lire!

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Bonjour,

Je ne vois pas quel alinéa des 11 prévus est concerné par la vitesse excessive?

 

 

Article R413-17

 

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Rien ne dit que, sur la PV (que ne détient pas l'automobiliste, il n'a qu'un avis de contravention) les FDO n'ont pas noté le cas prévu. Une contestation n'aura pour effet que d'augmenter le montant de l'amende sans omettre les 31 € de frais de procédure.

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Bonjour

 

Sur l' ACO est inscrit R413-17 § IV.

 

 

Qui correspond au "réprimé" par le paragraphe IV:

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Mais qui ne précise pas l'alinéa en cause.

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Il signe un PV sur lequel figure les informations. Avant signature, il a le droit de lire et même de mentionner des éléments... libre à lui de signer ou pas et surtout de ne pas lire!

 

 

Il n'est pas évident de mémoriser exactement ce que contient le PV, même après l'avoir lu et signé. Donc la moindre des choses serait que l'avis de contravention en soit la transcription exacte, afin que le conducteur mis en cause dispose de tous les éléments avant de décider de payer l'amende ou de contester.

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