Radars embarqués automatisés et sociétés privées

[Ratafia_12]

Quelle surprise !

 

https://www.caradisiac.com/voi [...] 168250.htm

[Lascarinho34]

Le transfert d'activité de la police/gendarmerie vers le privé se fait déjà avec les contrôles PIF dans les aéroports sans que

personne n'y trouve à redire , alors je pense que ça va être la même chose sur les routes .

[Ratafia_12]

Le transfert d'activité de la police/gendarmerie vers le privé se fait déjà avec les contrôles PIF dans les aéroports sans que

personne n'y trouve à redire , alors je pense que ça va être la même chose sur les routes .

 

 

Sauf que la sécurité publique sur la voie publique, avec sanctions pénales et financières à la clé, c'est une mission de police de l'Etat inscrite à la Constitution.

La sécurité privée dans des lieux privés que sont les aéroports, sans sanctions à la clé (l'objet en cabine passe en soute), ce n'est pas la même chose

[Ratafia_12]

Plus de détails ici :

 

http://www.radars-auto.com/act [...] stion-1380

[Lascarinho34]

 

Sauf que la sécurité publique sur la voie publique, avec sanctions pénales et financières à la clé, c'est une mission de police de l'Etat inscrite à la Constitution.

La sécurité privée dans des lieux privés que sont les aéroports, sans sanctions à la clé (l'objet en cabine passe en soute), ce n'est pas la même chose

Dans les aéroports aussi c'est notifié que pour contrôler les gens , il faut être assermenté , c'est pour cela que les boites privées qui ne

le sont pas , travaillent sous l'égide des FDO "officiel" , donc pas de raison que ce ne soit pas transféré sur la route .

[Michel38280]

D'accord pour les aéroports mais pour les RMNG ils ne sont que simples conducteurs.

[Lascarinho34]

Et pour les aéroports , ils ne sont que les représentants des FDO officiels .

Les RMNG privés , ça y ressemble , non ?

[Michel38280]

1/ Et pour les aéroports , ils ne sont que les représentants des FDO officiels .

2/ Les RMNG privés , ça y ressemble , non ?

1/ Oui mais il y a des FDO présents pour les interception.

2/ Non, un conducteur de voiture qui ne fait que çà n'a pas besoin de FDO, il ne procède à aucune intervention.

[Invité §unp877AL]

1/ Oui mais il y a des FDO présents pour les interception.

2/ Non, un conducteur de voiture qui ne fait que çà n'a pas besoin de FDO, il ne procède à aucune intervention.

 

 

donc , on peut leur faire un bras d'honneur en toute impunité

[spartan44]

C'était le point que je soulevais précédemment, ce qui pose problème c'est le transfert vers le privé d'une mission régalienne, et ce n'est que le début.

 

Les missions de sécurité publique ne doivent être réalisées que par des agents des forces de l'ordre employées par l'état pour éviter la création de milices privées

 

C'est un grave manquement à la constitution et je suis heureux que quelqu'un dénonce enfin cette mascarade, l'idéal aurait bien sûr été de développer cet argument au moment où le gouvernement a annoncé ça mais bon

[spartan44]

 

donc , on peut leur faire un bras d'honneur en toute impunité

 

 

Exact, tout comme tu peux faire un bras d'honneur à un autre conducteur

 

Tu peux également copieusement l'insulter

[sebmac]

Quelle surprise !

 

https://www.caradisiac.com/voi [...] 168250.htm

 

 

 

Faut arrêter de rêver!

 

Actuellement, un radar automatique est parfaitement légal. Même si aucun FDO ne constate une once de l'infraction, la verbalisation est parfaitement légale...

 

Les radars automatiques, c'est en réalité des radars qui n'ont pas besoin d'un policier ou gendarme pour fonctionner puisque le PV n'est rédigé qu'à posteriori, en cas de contestation. En réalité, le contrevenant reçoit un avis de contravention, grande nuance. Alors, que ce soit un radar fixe, installé et vérifié par des ouvriers et techniciens du privé, un radar chantier déplacé par des employés d'entreprises privées, ou un radar mobile conduit par des employés d'entreprise privée, cela ne changera pas d'un iota...

 

Pour la rédaction du PV, le simple fait que l'OMP de Rennes le "complète" et le signe, grâce aux clichés traités par des opératrices du privé, suffit à le rendre légal puisqu'en France, une infraction peut être constatée à distance et à un autre moment!

[Invité §sas058Eg]

C'était le point que je soulevais précédemment, ce qui pose problème c'est le transfert vers le privé d'une mission régalienne, et ce n'est que le début.

 

Les missions de sécurité publique ne doivent être réalisées que par des agents des forces de l'ordre employées par l'état pour éviter la création de milices privées

 

C'est un grave manquement à la constitution et je suis heureux que quelqu'un dénonce enfin cette mascarade, l'idéal aurait bien sûr été de développer cet argument au moment où le gouvernement a annoncé ça mais bon

 

Les radars fixes ne nécessitent pas la présence d'un FDO sur place pour que l'infraction soit relevée.

[Invité §sas058Eg]

 

 

Faut arrêter de rêver!

 

Actuellement, un radar automatique est parfaitement légal. Même si aucun FDO ne constate une once de l'infraction, la verbalisation est parfaitement légale...

 

Les radars automatiques, c'est en réalité des radars qui n'ont pas besoin d'un policier ou gendarme pour fonctionner puisque le PV n'est rédigé qu'à posteriori, en cas de contestation. En réalité, le contrevenant reçoit un avis de contravention, grande nuance. Alors, que ce soit un radar fixe, installé et vérifié par des ouvriers et techniciens du privé, un radar chantier déplacé par des employés d'entreprises privées, ou un radar mobile conduit par des employés d'entreprise privée, cela ne changera pas d'un iota...

 

Pour la rédaction du PV, le simple fait que l'OMP de Rennes le "complète" et le signe, grâce aux clichés traités par des opératrices du privé, suffit à le rendre légal puisqu'en France, une infraction peut être constatée à distance et à un autre moment!

 

tu as été un plus plus rapide que moi

 

(pourtant, il y a plus de texte )

[Lascarinho34]

C'était le point que je soulevais précédemment, ce qui pose problème c'est le transfert vers le privé d'une mission régalienne, et ce n'est que le début.

 

Les missions de sécurité publique ne doivent être réalisées que par des agents des forces de l'ordre employées par l'état pour éviter la création de milices privées

 

C'est un grave manquement à la constitution et je suis heureux que quelqu'un dénonce enfin cette mascarade, l'idéal aurait bien sûr été de développer cet argument au moment où le gouvernement a annoncé ça mais bon

C'est dommage , je trouve personnellement que c'est plutôt une bonne chose de transférer ces contrôles au privé .

Pour les raisons déjà expliquées plusieurs fois sur cette file .

[sebmac]

C'était le point que je soulevais précédemment, ce qui pose problème c'est le transfert vers le privé d'une mission régalienne, et ce n'est que le début.

 

Les missions de sécurité publique ne doivent être réalisées que par des agents des forces de l'ordre employées par l'état pour éviter la création de milices privées

 

C'est un grave manquement à la constitution et je suis heureux que quelqu'un dénonce enfin cette mascarade, l'idéal aurait bien sûr été de développer cet argument au moment où le gouvernement a annoncé ça mais bon

 

 

 

 

 

A bon?

 

Tu confonds mission et moyens!

 

L'état organise la mission en donnant les ordres et pas toujours les moyens. Il assure donc son pouvoir régalien.

 

Si tu savais toutes les missions régaliennes dans lesquelles du privé intervient, tu serais surpris: aéroports, abords de stades, armée, santé... même à l'éducation nationale on y arrive!

[sebmac]

 

donc , on peut leur faire un bras d'honneur en toute impunité

 

 

 

Oui, mais pas au delà... même si ce n'est pas un fonctionnaire ou un membre des FDO, il est protégé par la loi des insultes, des menaces, des outrages. Ce n'est pas sanctionné aussi sévèrement que pour un policier ou un fonctionnaire, mais, je ne jouerai pas trop à ce jeu là.

[Lascarinho34]

 

 

Oui, mais pas au delà... même si ce n'est pas un fonctionnaire ou un membre des FDO, il est protégé par la loi des insultes, des menaces, des outrages. Ce n'est pas sanctionné aussi sévèrement que pour un policier ou un fonctionnaire, mais, je ne jouerai pas trop à ce jeu là.

[Ratafia_12]

Les radars fixes ne nécessitent pas la présence d'un FDO sur place pour que l'infraction soit relevée.

 

Oui ... mais ce n'est pas ce qui est en cause ici.

Tous les radars fixes, de chantier ne fonctionnent pas avec quelqu'un à côté, à la différence d'un RMNG en déplacement

 

Relisez ci-dessous :

 

http://www.radars-auto.com/act [...] stion-1380

 

La DLPAJ souligne également que le contrat passé avec les sociétés privées court le risque d’être considéré comme un « prêt de main-d’œuvre illicite ».

En effet, il semble en retenir toutes les conditions comme l'a confirmé plusieurs fois la Sécurité Routière dans sa présentation du dispositif et notamment dans son communiqué de presse du 20 avril où il est indiqué clairement que « le contrat de l’entreprise Mobiom porte uniquement sur le déplacement du véhicule » mais aussi que « le conducteur conduit la voiture-radar sur le parcours qui lui a été prescrit et qui reste affiché en permanence grâce au navigateur GPS » ou encore que « le prestataire s'expose à une lourde amende si une voiture-radar s’écarte du parcours qui lui a été imposé ».

Tout cela s'apparente donc à un prêt de main d’œuvre à but lucratif strictement interdit par l’article L8241-1 du code du Travail. Il peut être retenu dès lors que le seul objet du contrat conclu entre le donneur d’ordre et le prestataire est uniquement le prêt de personnel.Et cela semble bien être le cas ici puisqu'il est clair que les véhicules radars sont la propriété du donneur d'ordre (l'Etat, ndlr), que le prestataire ne met pas en œuvre une technicité spécifique ou une compétence particulière pour réaliser la prestation, que le lien de subordination des salariés est directement avec le donneur d'ordre puisque le prestataire doit faire circuler les véhicules sur les axes et aux horaires imposés et enfin que la rémunération du prestataire n'est pas forfaitaire mais bien en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

[Invité §mes035ai]

 

 

Oui, mais pas au delà... même si ce n'est pas un fonctionnaire ou un membre des FDO, il est protégé par la loi des insultes, des menaces, des outrages. Ce n'est pas sanctionné aussi sévèrement que pour un policier ou un fonctionnaire, mais, je ne jouerai pas trop à ce jeu là.

 

 

Pas assermenté..

 

C'est quoi au juste la loi qui le protège des insultes?

 

C'est bizarre ça, on l'insulte et il l'entend pas parcequ'il y a une loi pour ça??

Oui ... mais ce n'est pas ce qui est en cause ici.

Tous les radars fixes, de chantier ne fonctionnent pas avec quelqu'un à côté, à la différence d'un RMNG en déplacement

 

 

 

Non mais on leur délegue pas la tache de faire des contraventions, juste de conduire le véhicule qui flash AUTOMATIQUEMENT..

 

Dans le texte que tu mentionnait au début, on parle de "l’externalisation des contrôles de vitesse", c'est qui n'est clairement pas le cas avec les RMNG...

 

Le gus qui va conduire ne controle rien.. n'établi aucune contravention... il ne fait que conduire avec des moyens fournis par la gendarmerie...

[Ratafia_12]

Non mais on leur délegue pas la tache de faire des contraventions, juste de conduire le véhicule qui flash AUTOMATIQUEMENT..

 

 

 

Je n'ai jamais dit le contraire.

[Ratafia_12]

Le gus qui va conduire ne controle rien.. n'établi aucune contravention... il ne fait que conduire avec des moyens fournis par la gendarmerie...

 

 

Et c'est bien justement ce qui est en cause.

 

La réalisation du contrôle ne peut se faire uniquement que si le RMNG est conduit par quelqu'un.

Toute la question est de savoir si cet emploi de main d'oeuvre est exclusivement un prêt à but lucratif.

 

Dans la mesure où le prestataire ne met pas en œuvre une technicité spécifique et qu'il doit faire circuler les véhicules sur les axes et aux horaires imposés, et que le but est de réaliser des contraventions (dont l’augmentation du nombre en raison du 80 km/h a déjà était affectée par notre P.M. !), cela y ressemble fortement !

[Ratafia_12]

Et bien, ça commence à devenir "comique" cette histoire :

 

https://www.caradisiac.com/voi [...] 168265.htm

 

Comme disait Chirac : "En politique, plus c'est gros, mieux ça passe !".

[Invité §oul767Da]

Et bien, ça commence à devenir "comique" cette histoire :

 

https://www.caradisiac.com/voi [...] 168265.htm

 

Comme disait Chirac : "En politique, plus c'est gros, mieux ça passe !".

 

Les Politiques savent parfaitement botter en touche en maniant admirablement la langue de bois! Ainsi en répondant à coté on évite de répondre à des questions gênantes. Attendons les premiers PV. Les procédures noyant la Justice en saisissant le Tribunal administratif . Puis il faudra bien que le conseil constitutionnel prenne position. Our moi c'est illégal ce qui explique la gêne du Ministre.

[Invité §sas058Eg]

Oui ... mais ce n'est pas ce qui est en cause ici.

Tous les radars fixes, de chantier ne fonctionnent pas avec quelqu'un à côté, à la différence d'un RMNG en déplacement

 

Relisez ci-dessous :

 

http://www.radars-auto.com/act [...] stion-1380

 

La DLPAJ souligne également que le contrat passé avec les sociétés privées court le risque d’être considéré comme un « prêt de main-d’œuvre illicite ».

En effet, il semble en retenir toutes les conditions comme l'a confirmé plusieurs fois la Sécurité Routière dans sa présentation du dispositif et notamment dans son communiqué de presse du 20 avril où il est indiqué clairement que « le contrat de l’entreprise Mobiom porte uniquement sur le déplacement du véhicule » mais aussi que « le conducteur conduit la voiture-radar sur le parcours qui lui a été prescrit et qui reste affiché en permanence grâce au navigateur GPS » ou encore que « le prestataire s'expose à une lourde amende si une voiture-radar s’écarte du parcours qui lui a été imposé ».

Tout cela s'apparente donc à un prêt de main d’œuvre à but lucratif strictement interdit par l’article L8241-1 du code du Travail. Il peut être retenu dès lors que le seul objet du contrat conclu entre le donneur d’ordre et le prestataire est uniquement le prêt de personnel.Et cela semble bien être le cas ici puisqu'il est clair que les véhicules radars sont la propriété du donneur d'ordre (l'Etat, ndlr), que le prestataire ne met pas en œuvre une technicité spécifique ou une compétence particulière pour réaliser la prestation, que le lien de subordination des salariés est directement avec le donneur d'ordre puisque le prestataire doit faire circuler les véhicules sur les axes et aux horaires imposés et enfin que la rémunération du prestataire n'est pas forfaitaire mais bien en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

 

possible,

 

mais tout cela, ce sont des prétextes, peut être valables juridiquement, pour ne pas avoir ces véhicules sur les routes.

 

cela ne remet pas en cause la validité d'une contravention

 

La gendarmerie pourrait prétexter qu'elle n'a pas de personnel formé pour accomplir ce genre de conduite professionnelle. Et donc le conducteur apporte bien une compétence de chauffeur que les agents n'ont pas.

[Ratafia_12]

Ce que je trouve fou, c'est pourquoi le "peuple" (au sens noble du terme) accepte tout ça ?

 

 

Je sais bien que le discours démagogique sur la sécurité routière est enrobé d'une morale manichéenne (si vous êtes contre le 80 km/h, vous êtes un gros con rétrograde qui veut plus de morts sur la route, il n'y a qu'à voir le dernier spot de pub à ce sujet qui est juste scandaleux), mais ça saute aux yeux que tout ce système est en train de s'emballer dans une course au fric effrénée : la multiplication de RA toujours plus performants, des marges techniques très faibles, une recette fiscale qui s'envole, des appels d'offres complètement opaques, la privatisation des RMNG qui est un pur aveu du caractère "financier" de la chose, le 80 km/h qui va faire que 90% du temps on sera au dessus de la LVA etc ... etc ....

 

Et les gens ne disent rien ... y a qu'à voir le peu de monde qu'il y avait aux dernières manifestations 40M / FFMC.

[Ratafia_12]

possible,

 

mais tout cela, ce sont des prétextes, peut être valables juridiquement, pour ne pas avoir ces véhicules sur les routes.

 

 

 

C'est effectivement potentiellement l'application du droit français et du code du travail.

C'est effectivement peut être valable juridiquement.

Et c'est bien in fine le but de ne pas avoir ces véhicules sur les routes.

[Lascarinho34]

Ce que je trouve fou, c'est pourquoi le "peuple" (au sens noble du terme) accepte tout ça ?

 

 

Je sais bien que le discours démagogique sur la sécurité routière est enrobé d'une morale manichéenne (si vous êtes contre le 80 km/h, vous êtes un gros con rétrograde qui veut plus de morts sur la route, il n'y a qu'à voir le dernier spot de pub à ce sujet qui est juste scandaleux), mais ça saute aux yeux que tout ce système est en train de s'emballer dans une course au fric effrénée : la multiplication de RA toujours plus performants, des marges techniques très faibles, une recette fiscale qui s'envole, des appels d'offres complètement opaques, la privatisation des RMNG qui est un pur aveu du caractère "financier" de la chose, le 80 km/h qui va faire que 90% du temps on sera au dessus de la LVA etc ... etc ....

 

Et les gens ne disent rien ... y a qu'à voir le peu de monde qu'il y avait aux dernières manifestations 40M / FFMC.

Une bonne image vaut mieux qu'un long discours .

 

 

[Invité §oul767Da]

possible,

 

mais tout cela, ce sont des prétextes, peut être valables juridiquement, pour ne pas avoir ces véhicules sur les routes.

 

cela ne remet pas en cause la validité d'une contravention

 

La gendarmerie pourrait prétexter qu'elle n'a pas de personnel formé pour accomplir ce genre de conduite professionnelle. Et donc le conducteur apporte bien une compétence de chauffeur que les agents n'ont pas.

N'importe quoi! Connais tu le principe de la séparation des pouvoirs?

[Invité §sas058Eg]

N'importe quoi! Connais tu le principe de la séparation des pouvoirs?

 

j'attends que tu m'expliques.

 

cela me permettra de comprendre le sens de ta remarque en réponse à mon message.

[Invité §oul767Da]

j'attends que tu m'expliques.

 

cela me permettra de comprendre le sens de ta remarque en réponse à mon message.

 

Une petite vidéo toute simple:

Plus détaillé:

https://fr.wikipedia.org/wiki/ [...] _pouvoirs.

Ce qui signifie que les Gendarmes sont soumis à l'autorité Judiciaire! Ils ne peuvent rien décider ni "prétexter" par eux même!

[sebmac]

Une petite vidéo toute simple:

Plus détaillé:

https://fr.wikipedia.org/wiki/ [...] _pouvoirs.

Ce qui signifie que les Gendarmes sont soumis à l'autorité Judiciaire! Ils ne peuvent rien décider ni "prétexter" par eux même!

 

 

Cela est intéressant mais c'est juste dans le cadre judiciaire. Conduire un véhicule n'est pas dans ce cadre...

 

De plus tu sembles tout mélanger

[Invité §oul767Da]

Une petite vidéo toute simple:

Plus détaillé:

https://fr.wikipedia.org/wiki/ [...] _pouvoirs.

Ce qui signifie que les Gendarmes sont soumis à l'autorité Judiciaire! Ils ne peuvent rien décider ni "prétexter" par eux même!

 

 

Cela est intéressant mais c'est juste dans le cadre judiciaire. Conduire un véhicule n'est pas dans ce cadre...

 

De plus tu sembles tout mélanger

 

Je répondais à un commentaire de @sasq0 . Une information sur les bases de notre constitution ne mange pas de pain.nJe ne mélange rien du tout. Relis la constitution.

[Lascarinho34]

 

Cela est intéressant mais c'est juste dans le cadre judiciaire. Conduire un véhicule n'est pas dans ce cadre...

 

De plus tu sembles tout mélanger

Si cela met notre GVT dans l'embarras , c'est certainement pas par hasard .

[Invité §oul767Da]

Si cela met notre GVT dans l'embarras , c'est certainement pas par hasard .

 

N'est ce pas?