Aller au contenu
Logo Caradisiac      

Téléchargez nos application

Disponible sur App Store Disponible sur Google play
Publi info
C4 Picasso / C4 SpaceTourer

voiture acheter carte grise pas au nom du garage


Invité cedric
 Partager

Messages recommandés

bonjour

 

j'ai acheté le 17/07/2021 un C4 picasso auprès d'un garage je recois le certificat de cession et tout ,

la j'ai fais ma demande de carte grise refusé car visiblement la carte grise et au nom d'une autre personne et aucune trace d'achat du véhicule par le garage ou j'ai fais mon achat pourriez vous m'aidez a trouver une solution ils n'ont pas fait la déclaration de cession non plus je viens de la faire moi même via ANTS le dossier et bloqué pour le moment car forcément les informations que j'ai fournie on rien a voir avec a qui appartient le véhicule .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Glané sur Internet:

https://www.carte-grise.org/mode_emploi-carte-grise-garagiste.htm

Vente de véhicule: la carte grise n’est pas obligatoirement au nom du garage

En tant que professionnel, les garages ne sont pas obligés de mettre la carte grise au nom de leur entreprise. Ils sont toutefois tenus d'enregistrer en préfecture une déclaration d’achat (DA) de voiture. L’administration concernée délivrera par la suite au garagiste un « récépissé de déclaration d'achat ». Avec cette preuve à l’appui, il pourra authentifier auprès du client que le véhicule en vente est en sa propriété.

https://www.legalplace.fr/guides/carte-grise-pas-au-nom-du-vendeur/

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous publiez en tant qu’invité, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la charte et vous engagez à la respecter. Pour publier immédiatement : connectez-vous à votre compte ou inscrivez-vous.
Remarque : En tant qu'invité votre message ne sera pas visible immédiatement.

Invité

Si votre message est un avis de consommateur sur un bien et/ou un service, vous devez obligatoirement indiquer la date de votre expérience de consommation. A défaut, votre avis pourrait être supprimé, en cas de signalement.

Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

 Partager

×
  • Créer...