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voiture acheter carte grise pas au nom du garage


Invité cedric

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Invité cedric

bonjour

 

j'ai acheté le 17/07/2021 un C4 picasso auprès d'un garage je recois le certificat de cession et tout ,

la j'ai fais ma demande de carte grise refusé car visiblement la carte grise et au nom d'une autre personne et aucune trace d'achat du véhicule par le garage ou j'ai fais mon achat pourriez vous m'aidez a trouver une solution ils n'ont pas fait la déclaration de cession non plus je viens de la faire moi même via ANTS le dossier et bloqué pour le moment car forcément les informations que j'ai fournie on rien a voir avec a qui appartient le véhicule .

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Bonjour,

Glané sur Internet:

https://www.carte-grise.org/mode_emploi-carte-grise-garagiste.htm

Vente de véhicule: la carte grise n’est pas obligatoirement au nom du garage

En tant que professionnel, les garages ne sont pas obligés de mettre la carte grise au nom de leur entreprise. Ils sont toutefois tenus d'enregistrer en préfecture une déclaration d’achat (DA) de voiture. L’administration concernée délivrera par la suite au garagiste un « récépissé de déclaration d'achat ». Avec cette preuve à l’appui, il pourra authentifier auprès du client que le véhicule en vente est en sa propriété.

https://www.legalplace.fr/guides/carte-grise-pas-au-nom-du-vendeur/

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