constat obligatoire ?

[DJNRQ]

Bonjour je pose la question pour ma petite soeur qui a eu un accrochage, elle a tapé légèrement dans le cul une voiture au moment de s'arreter a un cédez le passage, ils sont descendu, la personne a toucher le pare choc avec son pieds sans plus, pas de dégats visuel, ma soeur avec son amie dans la voiture a proposer un constat la personne a dit je verrais une fois chez moi, 

ma question est donc que si la personne n'a pas voulu faire de constat sur place même si elle n'était pas en tord à t'elle le droit de demander ensuite un constat ? sachant que maintenant elle peut inventer un problème avec sa voiture ? 

[hugomtp]

Bonjour,

Le constat à l'amiable comme son nom l'indique est un accord entre les parties sur les circonstances de l'accident. il n'est pas obligatoire et on ne peut pas vous forcer à remplir un constat. Egalement, chacune des parties peut remplir un constat de son côté en cas de désaccord.

Constat sur place ou ensuite ça ne change rien, il n'y a pas de prescription sur les constats.

La seule obligation qui vous incombe est de donner vos informations de contact à l'autre partie et de déclarer le sinistre à l'assurance. Mais évidemment, il vaut mieux attendre des nouvelles de l'autre partie avant de déclarer.

[fab1974]

Le 01/02/2022 à 22:01, hugomtp a dit :

Bonjour,

Le constat à l'amiable comme son nom l'indique est un accord entre les parties sur les circonstances de l'accident. il n'est pas obligatoire et on ne peut pas vous forcer à remplir un constat. Egalement, chacune des parties peut remplir un constat de son côté en cas de désaccord.

Constat sur place ou ensuite ça ne change rien, il n'y a pas de prescription sur les constats.

La seule obligation qui vous incombe est de donner vos informations de contact à l'autre partie et de déclarer le sinistre à l'assurance. Mais évidemment, il vaut mieux attendre des nouvelles de l'autre partie avant de déclarer.

 

Attention toute fois à ne pas dépasser le délai fixé par son assurance pour déclarer un sinistre. Sinon pas de prise en charge.

 

Et si la soeur ne déclare rien mais que l'autre a déclarer le sinistre de son côté et que l'assurance l'apprend, elle pourrait carrément la résilier pour défaut de déclaration.

 

Ceci dit, si ils ont juste échangé les numéros de telephone et pas les infos sur l'assurance, la plaque d'immatriculation etc... difficile de déclarer un sinistre avec tiers identifié...

Et un sinistre sans tiers identifié c'est malus assuré.

[trophyman]

Il y a 17 heures, fab1974 a dit :

 

 

Et un sinistre sans tiers identifié c'est malus assuré.

Faux, je me suis fait percuté mon véhicule sur une place de parking, pas de malus mais j'ai payé la franchise vu qu'il n'y a pas de tiers identifié, dans ces cas ne pas oublier la déclaration à la police ou gendarmerie.

 

[fab1974]

Faux pour toi. Pour moi j'ai déjà eu 2 déclarations sans tiers identifié (dont 1 sinistre comme toi sur un parking) et j'ai eu un malus. 

[MITSOUCAT]

il y a 46 minutes, fab1974 a dit :

Faux pour toi. Pour moi j'ai déjà eu 2 déclarations sans tiers identifié (dont 1 sinistre comme toi sur un parking) et j'ai eu un malus. 

 

Pareil pour moi , j'ai reculé un jour dans le muret d'un parking , le muret n'a rien , mais j'y ai laissé mon bouclier AR , pas de tiers identifié (si le muret...)  j'ai eu un malus.

[trophyman]

Il y a 3 heures, fab1974 a dit :

Faux pour toi. Pour moi j'ai déjà eu 2 déclarations sans tiers identifié (dont 1 sinistre comme toi sur un parking) et j'ai eu un malus. 

A tu fais une dépôt de plainte a la police ou gendarmerie? si oui ton assurance t'a entubé, si non c'est normal, attention tu ne serra remboursé que si tu es tout risques.

[daniel762]

Il y a 4 heures, MITSOUCAT a dit :

 

Pareil pour moi , j'ai reculé un jour dans le muret d'un parking , le muret n'a rien , mais j'y ai laissé mon bouclier AR , pas de tiers identifié (si le muret...)  j'ai eu un malus.

 

Là c'est normal, c'est toi le responsable du sinistre car c'est toi qui a reculé dans le muret. Si c'était un muret non identifié qui avait reculé dans ta voiture, tu n'aurais pas eu de malus...

[daniel762]

Il y a 4 heures, fab1974 a dit :

Faux pour toi. Pour moi j'ai déjà eu 2 déclarations sans tiers identifié (dont 1 sinistre comme toi sur un parking) et j'ai eu un malus. 

 

Quelles étaient les circonstances exactes de ces sinistres, et as-tu eu du malus à chaque fois ?

[enclume76]

Peut-être bonus de 0,50% depuis plus de 3 ans puisque dans ce cas  sauf erreur le 1er accident responsable n'impacte pas le bonus-malus ?

[trophyman]

Si vous avez une assurance tout risques, dans cas avant de déclarer l'accident à l'assurance il faut faire un dépôt de plainte auprès des FDO , l'assurance vous fera payer la franchise (tiers non identifié) puisque l'auteur n'est pas connu et pas de malus, si vous êtes au 1/3 l'assurance ne vous remboursera qu'une fois le tiers identifié et pas de malus, faite même dans ce cas un dépôt de plainte au cas ou. Dans tous les cas c'est a l'assurance de prouver que vous étiez en tord et non a vous de justifier que vous ne l'étiez pas, la règle du "présumé innocent", les assurances adorent retourner les rôles.

 

Pour qu'une assurance puisse vous appliquer un malus il faut que vous soyez en faute par rapport au code de la route, la convention IRSA est un système qui est valable que pour le traitement de ceux-ci entre assurances et ne peut vous être appliquer, en gros qui paye, pour résumer la convention IRSA vous donne 100% des tords mais le code de la route 0%, vous ne pouvez avoir de malus, petite astuce: demandez a votre assurance le document que vous avez signé pour que l'on vous applique la convention IRSA, c'est impossible puisque vous êtes un particulier et non une assurance.

 

Modifié 10 février 2022 par trophyman

[FRDA]

Bonjour,

 

@trophyman, 

Citation

Dans tous les cas c'est a l'assurance de prouver que vous étiez en tord et non a vous de justifier que vous ne l'étiez pas, la règle du "présumé innocent", les assurances adorent retourner les rôles.

 

Pour qu'une assurance puisse vous appliquer un malus il faut que vous soyez en faute par rapport au code de la route

Faux. Petit rappel, l’article A121-1 du Code des Assurances impose une présomption de malus à chaque sinistre susceptible d’entrainer la garantie de l’assureur.
 

C’est donc à l’assuré qui souhaite inverser cette présomption de prouver qu’il rentre dans les cas d'exonération prévus par cette même Loi, chose clairement confirmé par la cour de cassation.

 

@fab1974,

Citation

Attention toute fois à ne pas dépasser le délai fixé par son assurance pour déclarer un sinistre. Sinon pas de prise en charge.

 

Et si la soeur ne déclare rien mais que l'autre a déclarer le sinistre de son côté et que l'assurance l'apprend, elle pourrait carrément la résilier pour défaut de déclaration.

 

Tout est faux. Je donne l’explication ici: 

 

 

@trophyman,

Citation

je me suis fait percuté mon véhicule sur une place de parking, pas de malus mais j'ai payé la franchise vu qu'il n'y a pas de tiers identifié, dans ces cas ne pas oublier la déclaration à la police ou gendarmerie.

C’est normal, votre véhicule était en stationnement (c’est un cas spécifique d'exonération du malus prévu par l’article évoqué supra). Si votre véhicule n’avait pas été en stationnement = votre assureur aurait pu appliquer un malus sauf preuve de VOTRE part que le sinistre était entièrement imputable à un tiers.

 

Attention, on ne le répètera jamais assez mais merci de vous appuyer sur des sources probantes et vérifiables pour renseigner utilement les membres sinon on prend le risque de les induire en erreur.

 

Cdt,

[trophyman]

Il y a 5 heures, FRDA a dit :

Bonjour,

 

@trophyman, 

Faux. Petit rappel, l’article A121-1 du Code des Assurances impose une présomption de malus à chaque sinistre susceptible d’entrainer la garantie de l’assureur.
 

C’est donc à l’assuré qui souhaite inverser cette présomption de prouver qu’il rentre dans les cas d'exonération prévus par cette même Loi, chose clairement confirmé par la cour de cassation.

 

Je viens de le lire , j'ai pas trouvé, pour info j'ai eu droit a un accrochage en roulant et pas de malus avec juste un dépôt de plainte.

@fab1974,

 

Tout est faux. Je donne l’explication ici: 

 

 

@trophyman,

C’est normal, votre véhicule était en stationnement (c’est un cas spécifique d'exonération du malus prévu par l’article évoqué supra). Si votre véhicule n’avait pas été en stationnement = votre assureur aurait pu appliquer un malus sauf preuve de VOTRE part que le sinistre était entièrement imputable à un tiers.

 

Attention, on ne le répètera jamais assez mais merci de vous appuyer sur des sources probantes et vérifiables pour renseigner utilement les membres sinon on prend le risque de les induire en erreur.

 

Cdt,

 

[MITSOUCAT]

Il y a 15 heures, daniel762 a dit :

 

Là c'est normal, c'est toi le responsable du sinistre car c'est toi qui a reculé dans le muret. Si c'était un muret non identifié qui avait reculé dans ta voiture, tu n'aurais pas eu de malus...

 

lol

 

Prenons un autre exemple , tu retrouves ta voiture défoncée un matin en te levant ,  je ne sais si ton assurance ne va pas te compter de malus?

 

Sinon à chaque fois que quelqu'un a un accident , il dit qu'il a retrouvé sa voiture comme ça , et l'affaire est joué.

 

Bon c'est plus dur si elle est tapée de l'avant c'est sur.

 

Si une personne qui bosse dans les assurances peut confirmer où pas?

 

Modifié 11 février 2022 par MITSOUCAT

[mathieubaldy]

Je confirme qu'un sinistre déclaré sans tiers vaut pour une responsabilité de l'assuré.

Sinon comme tu dis tous les sinistres seraient déclarés de cette façon de manière à n'avoir aucune sinistralité sur le RI.

 

Donc oui des fois c'est injuste car on se fait percuter et on y est pour rien. Mais c'est comme ça que le système fonctionne et les assureurs n'y sont pour rien, c'est pour tout le monde pareil.

[fab1974]

Il y a 12 heures, FRDA a dit :

Bonjour,

 

 

 

@fab1974,

 

Tout est faux. Je donne l’explication ici: 

 

Merci FRDA, je veux bien le concevoir pour un sinistre seul, l'assuré est libre ou non de le déclarer pour bénéficier des garanties. Mais dans le cadre d'un sinistre avec un tiers, si l'assurance doit prendre en charge pour ce tiers les réparations parce que l'assuré était en tord et n'a pas déclaré le sinistre responsable, ça dit quoi dans les textes? L'assureur va payer et en rester là?

 

Je n'ai jamais dit que j'étais spécialiste en code des assurances, on est sur un forum de particulier, personne n'a prétendu savoir mieux que les autres. C'est participatif. Sinon il faudrait systématiquement renvoyer les posteurs vers des professionnels en droit et vers leur assurance. Autant ne jamais répondre. 

 

Modifié 11 février 2022 par fab1974

[trophyman]

il y a une heure, mathieubaldy a dit :

Je confirme qu'un sinistre déclaré sans tiers vaut pour une responsabilité de l'assuré.

Sinon comme tu dis tous les sinistres seraient déclarés de cette façon de manière à n'avoir aucune sinistralité sur le RI.

 

Donc oui des fois c'est injuste car on se fait percuter et on y est pour rien. Mais c'est comme ça que le système fonctionne et les assureurs n'y sont pour rien, c'est pour tout le monde pareil.

Tu peux m'expliquer pourquoi un accident créé par un véhicule qui a voulu forcer le passage et a commit un délit de fuite, suite a une dépose de plainte ne m'a couté que la franchise et 0% de responsabilité et j'avais toujours droit a mon accident "gratuit" vu que ma responsabilité n'a pas été engagé.

[MITSOUCAT]

Il y a 2 heures, mathieubaldy a dit :

Je confirme qu'un sinistre déclaré sans tiers vaut pour une responsabilité de l'assuré.

Sinon comme tu dis tous les sinistres seraient déclarés de cette façon de manière à n'avoir aucune sinistralité sur le RI.

 

Donc oui des fois c'est injuste car on se fait percuter et on y est pour rien. Mais c'est comme ça que le système fonctionne et les assureurs n'y sont pour rien, c'est pour tout le monde pareil.

 

Ok.

[MITSOUCAT]

il y a 43 minutes, trophyman a dit :

Tu peux m'expliquer pourquoi un accident créé par un véhicule qui a voulu forcer le passage et a commit un délit de fuite, suite a une dépose de plainte ne m'a couté que la franchise et 0% de responsabilité et j'avais toujours droit a mon accident "gratuit" vu que ma responsabilité n'a pas été engagé.

 

Peut être , je dis bien peut être , qu'un accident de véhicule est un accident , mais dans ton cas vu que c'est un délit avec dépôt de plainte , ce n'est sans doute pas la même chose?

[trophyman]

il y a 9 minutes, MITSOUCAT a dit :

 

Peut être , je dis bien peut être , qu'un accident de véhicule est un accident , mais dans ton cas vu que c'est un délit avec dépôt de plainte , ce n'est sans doute pas la même chose?

C'est ce que j'écris depuis le début, faite une dépôt de plainte, dans tout les cas si vous ne pouvez faire de constant c'est que la personne à commis un délit de fuite.

[MITSOUCAT]

il y a 58 minutes, trophyman a dit :

C'est ce que j'écris depuis le début, faite une dépôt de plainte, dans tout les cas si vous ne pouvez faire de constant c'est que la personne à commis un délit de fuite.

 

Oui mais entre dire à ton assureur j'ai retrouvé ma voiture enfoncé , et te faire enfoncé par un automobiliste pendant que tu roulais , qui a pris la fuite , avec peut être plusieurs témoins , caméras , interpellation de l'individu (je ne sais pas , mais peut être que c'est le cas?) c'est sans doute ça qui fait la différence?

Modifié 11 février 2022 par MITSOUCAT

[mathieubaldy]

Il y a 1 heure, trophyman a dit :

Tu peux m'expliquer pourquoi un accident créé par un véhicule qui a voulu forcer le passage et a commit un délit de fuite, suite a une dépose de plainte ne m'a couté que la franchise et 0% de responsabilité et j'avais toujours droit a mon accident "gratuit" vu que ma responsabilité n'a pas été engagé.

Dans le cas d'un dépôt de plainte et confirmation du tiers ce n'est plus la même chose.

Si par exemple tu as une dashcam qui a filmé l'accident et que l'assureur accepte la vidéo comme preuve dans ce cas la ta responsabilité n'est pas mise en cause + tiers identifié. Donc aucun impact sur ta partie, pas de perte de bonus, pas de sinistralité enregistrée.

[trophyman]

Vous cherchez la petite bête, si vous présentez un dépôt de plainte a une assurance elle est obligée d'en tenir compte, donc considérer qu'un tiers est a l’origine de l'accident et c'est a elle a prouver le contraire si celle ci est classé sans suite ou est résolu. Pour info le tiers n'a jamais été retrouvé et ma franchise n'a jamais été remboursée et je n'ai jamais été considéré comme responsable.

 

Sans dépôt de plainte l'assurance m’aurais mis tous les tords et n’aurais jamais chercher la vérité.

[FRDA]

Bonjour,

 

Je vais difficilement pouvoir répondre à tout le monde mais:

@fab1974

Citation

dansle cadre d'un sinistre avec un tiers, si l'assurance doit prendre en charge pour ce tiers les réparations parce que l'assuré était en tord et n'a pas déclaré le sinistre responsable, ça dit quoi dans les textes? L'assureur va payer et en rester là?

Si l’assureur ne peut pas prouver que la déclaration lui a causé un préjudice: Oui, il va payer et ça en restera là.

 

Sinon, il va d’abord payer (les déchéances de garanties ne sont pas opposables au tiers lésés) et va ensuite se retourner contre son assuré responsable pour lui réclamer ce que sa déclaration tardive lui a couté en plus.

 

@trophyman

Citation

Tu peux m'expliquer pourquoi un accident créé par un véhicule qui a voulu forcer le passage et a commit un délit de fuite, suite a une dépose de plainte ne m'a couté que la franchise et 0% de responsabilité et j'avais toujours droit a mon accident "gratuit" vu que ma responsabilité n'a pas été engagé.

Bien si votre véhicule n’était pas en stationnement au moment des faits: vous avez eu de la chance de tomber sur un assureur qui maitrise mal ce domaine du droit… le médiateur de l’assurance a lui même confirmé qu’un dépôt de plainte n’est pas suffisant pour faire sauter le malus (ça serait la guerre sur les routes sinon….). 
 

Citation

C'est ce que j'écris depuis le début, faite une dépôt de plainte, dans tout les cas si vous ne pouvez faire de constant c'est que la personne à commis un délit de fuite.

 

Ben non… Si ça se trouve, c’est vous qui avez commis ce délit de fuite et enfoncé un autre véhicule et puis vous êtes aller porter plainte pour déclarer l’inverse. Comment l’assureur peut le savoir?

 

Puis si ça se trouve, dans le cas que vous présentez, le tiers qui a enfoncé votre voiture et pris la fuite est lui aussi aller porter plainte pour déclarer ce qu’il voulait, suivant votre raisonnement: lui non plus n’a eu aucun malus??

 

Mais vous imaginez le bordel si il suffisait de prendre à chaque fois la fuite pour éviter le malus… C’est pour cette raison que le droit européen a instauré une présomption de malus (A121-1) et qu’il appartient à l’assuré d’apporter les preuves nécessaires à l’appui de ses prétentions. Or, un simple dépôt de plainte ne prouve rien.

 

@mathieubaldy

Citation

Si par exemple tu as une dashcam qui a filmé l'accident et que l'assureur accepte la vidéo comme preuve dans ce cas la ta responsabilité n'est pas mise en cause + tiers identifié. Donc aucun impact sur ta partie, pas de perte de bonus, pas de sinistralité enregistrée.

 

Les dashcams… c’est compliqué… car il est tout à fait possible en droit en Français de considérer que ce moyen de preuve n’est pas recevable dans les débats…

 

Cdt,

Modifié 11 février 2022 par FRDA

[trophyman]

il y a 2 minutes, FRDA a dit :

 

@trophyman

Bien si votre véhicule n’était pas en stationnement au moment des faits: vous avez eu de la chance de tomber sur un assureur qui maitrise mal ce domaine du droit… le médiateur de l’assurance a lui même confirmé qu’un dépôt de plainte n’est pas suffisant pour faire sauter le malus (ça serait la guerre sur les routes sinon….). 
 

 

B

 

 

il y a 4 minutes, FRDA a dit :

Bonjour,

 

Je vais difficilement pouvoir répondre à tout le monde mais:

@fab1974

Si l’assureur ne peut pas prouver que la déclaration lui a causé un préjudice: Oui, il va payer et ça en restera là.

 

Sinon, il va d’abord payer (les déchéances de garanties ne sont pas opposables au tiers lésés) et va ensuite se retourner contre son assuré responsable pour lui réclamer ce que sa déclaration tardive lui a couté en plus.

 

@trophyman

Bien si votre véhicule n’était pas en stationnement au moment des faits: vous avez eu de la chance de tomber sur un assureur qui maitrise mal ce domaine du droit… le médiateur de l’assurance a lui même confirmé qu’un dépôt de plainte n’est pas suffisant pour faire sauter le malus (ça serait la guerre sur les routes sinon….). 
 

 

Ben non… Si ça se trouve, c’est vous qui avez commis ce délit de fuite et enfoncé un autre véhicule et puis vous êtes aller porter plainte pour déclarer l’inverse. Comment l’assureur peut le savoir?

 

Puis si ça se trouve, dans le cas que vous présentez, le tiers qui a enfoncé votre voiture et pris la fuite est lui aussi aller porter plainte pour déclarer ce qu’il voulait, suivant votre raisonnement: lui non plus n’a eu aucun malus??

 

Mais vous imaginez le bordel si il suffisait de prendre à chaque fois la fuite pour éviter le malus… C’est pour cette raison que le droit européen a instauré une présomption de malus (A121-1) et qu’il appartient à l’assuré d’apporter les preuves nécessaires à l’appui de ses prétentions.

 

@mathieubaldy

 

Les dashcams… c’est compliqué… car il est tout à fait possible en droit en Français de considérer que ce moyen de preuve n’est pas recevable dans les débats…

 

Cdt,

Si pour vous les ACM ne connaissent pas la loi, c'est pas mal .

[FRDA]

il y a 16 minutes, trophyman a dit :

 

Si pour vous les ACM ne connaissent pas la loi, c'est pas mal .

Quand vous lisez la Loi en la matière et qu’elle vous dit: « blanc ».

 

Quand le médiateur de l’assurance lit cette même Loi et qu’il vous dit : « blanc ».

 

Quand les juges de le Cour de Cassation sur cette Loi vous disent: « blanc ».

 

Et quand un gestionnaire de sinistres des ACM vous dit: « noir ».

 

Vous en concluez quoi vous? Que les décisions de justices et les arbitrages ont étés falsifiés? Ou que c’est le gestionnaire de votre sinistre aux ACM qui a tout simplement pu se planter?

 

« quand le sage désigne la lune……. »

 

Cdt,

Modifié 11 février 2022 par FRDA

[mathieubaldy]

il y a une heure, FRDA a dit :

@mathieubaldy

 

Les dashcams… c’est compliqué… car il est tout à fait possible en droit en Français de considérer que ce moyen de preuve n’est pas recevable dans les débats…

 

Cdt,

C'est bien pour ça que je prenait un exemple particulièrement imagé.

Mais du moment que le tiers n'est pas identifié (ou qu'il n'y en a pas) c'est l'assuré qui est considéré comme responsable.

[trophyman]

Il y a 2 heures, FRDA a dit :

Quand vous lisez la Loi en la matière et qu’elle vous dit: « blanc ».

 

Quand le médiateur de l’assurance lit cette même Loi et qu’il vous dit : « blanc ».

 

Quand les juges de le Cour de Cassation sur cette Loi vous disent: « blanc ».

 

Et quand un gestionnaire de sinistres des ACM vous dit: « noir ».

 

Vous en concluez quoi vous? Que les décisions de justices et les arbitrages ont étés falsifiés? Ou que c’est le gestionnaire de votre sinistre aux ACM qui a tout simplement pu se planter?

 

« quand le sage désigne la lune……. »

 

Cdt,

Et quand les ACM  m'ont considéré comme non responsable c'est blanc ou noir? ou simplement une assurance qui ne cherche pas à entuber ces assurés et qui prends des décisions intelligentes sans vous sortir "c'est la loi vous comprenez"? en gros une assurance qui écoute ces assurés et qui c'est analyser intelligemment une situation s'en se planquer derrière la loi.

[FRDA]

il y a 25 minutes, trophyman a dit :

Et quand les ACM  m'ont considéré comme non responsable c'est blanc ou noir? ou simplement une assurance qui ne cherche pas à entuber ces assurés et qui prends des décisions intelligentes sans vous sortir "c'est la loi vous comprenez"? en gros une assurance qui écoute ces assurés et qui c'est analyser intelligemment une situation s'en se planquer derrière la loi.

Je ne trouve pas que ça soit une décision intelligente pour ma part, car cette façon de faire offre un avantage certain à ceux qui prenne la fuite lors d’un accident. La règle pensée par le législateur me paraît bien plus saine et sécuritaire pour tous, elle n’encourage pas les délits de fuite.

 

Car n’oubliez pas que si ça se trouve: le responsable de votre accident est peut être lui aussi assuré aux ACM et que lui aussi a déposé plainte contre X en déclarant avoir été victime d’un délit de fuite et se retrouve donc comme vous = sans malus. Vous payez donc un peu dans vos cotisations celles de ceux qui mentent.

Après c’est peut être un geste commercial effectivement, je n’en ai aucune idée, je ne suis pas dans la tête de votre gestionnaire. 

En tout cas ils ne vous l’ont visiblement pas valorisé ainsi, sinon vous ne seriez pas en train d’expliquer à tout le monde que la règle commune à tous les assureurs est de ne pas appliquer un malus quand un dépôt de plainte est versé au dossier. Car ça c’est une fausse information qui induit les gens dans l’erreur.

 

Une seule chose est sure car parfaitement vérifiable: le droit des assurances ne fonctionne pas ainsi et tous les assureurs non plus.

Après je vous invite à faire attention aux assureurs qui méconnaissent la Loi car ce coup ci c’est dans votre sens, mais la prochaine fois ce sera peut-être à votre désavantage.

 

Cdt,

Modifié 11 février 2022 par FRDA

[trophyman]

il y a 38 minutes, FRDA a dit :

Je ne trouve pas que ça soit une décision intelligente pour ma part, car cette façon de faire offre un avantage certain à ceux qui prenne la fuite lors d’un accident. La règle pensée par le législateur me paraît bien plus saine et sécuritaire pour tous, elle n’encourage pas les délits de fuite.

 

Car n’oubliez pas que si ça se trouve: le responsable de votre accident est peut être lui aussi assuré aux ACM et que lui aussi a déposé plainte contre X en déclarant avoir été victime d’un délit de fuite et se retrouve donc comme vous = sans malus. Vous payez donc un peu dans vos cotisations celles de ceux qui mentent.

Après c’est peut être un geste commercial effectivement, je n’en ai aucune idée, je ne suis pas dans la tête de votre gestionnaire. 

En tout cas ils ne vous l’ont visiblement pas valorisé ainsi, sinon vous ne seriez pas en train d’expliquer à tout le monde que la règle commune à tous les assureurs est de ne pas appliquer un malus quand un dépôt de plainte est versé au dossier. Car ça c’est une fausse information qui induit les gens dans l’erreur.

 

Une seule chose est sure car parfaitement vérifiable: le droit des assurances ne fonctionne pas ainsi et tous les assureurs non plus.

Après je vous invite à faire attention aux assureurs qui méconnaissent la Loi car ce coup ci c’est dans votre sens, mais la prochaine fois ce sera peut-être à votre désavantage.

 

Cdt,

Je dirais plutôt que j'ai affaire a une assurance intelligente qui ne cherche pas le profit à tout prix en ayant comme seule et unique réponse "c'est la loi".

 

Bizarrement j'ai l'impression que vous travailler pour les assurances.....

 

Et merci de m'avoir donner une "belle" image de certaines assurances.

 

Cdt,

 

[FRDA]

il y a 16 minutes, trophyman a dit :

Je dirais plutôt que j'ai affaire a une assurance intelligente qui ne cherche pas le profit à tout prix en ayant comme seule et unique réponse "c'est la loi".

 

Bizarrement j'ai l'impression que vous travailler pour les assurances.....

 

Et merci de m'avoir donner une "belle" image de certaines assurances.

 

Cdt,

 

 

Offrir des bonus à des personnes qui prennent la fuite c’est intelligent? Pourquoi pas… Après tout c’est vous qui payez les augmentation de cotisations pour les autres vu que c’est une mutuelle (il n’y a pas de profit car les « gestes » retombent sur tous les sociétaires que vous êtes).
 

Et suivant votre raisonnement, pourquoi ne vous a t’il pas offert votre franchise? Vous n’y êtes pour rien après tout.

 

N’idéalisez pas trop la décision de votre assureur, l’explication la plus probable de son « geste » c’est une simple erreur ou méconnaissance du sujet (les gestionnaires de sinistres font de l’abattage sur des plateformes, sans grande formation et sont très rarement juriste de métier…).

 

Car avouez le: votre gestionnaire ne vous a jamais dit « nous on est intelligent, on ne veut pas faire de profit = du coup on n’appliquera pas la Loi avec vous ». Je pense que c’est vous qui le fantasmez ainsi… Je crois surtout que votre assureur a fait comme si c’était normal car il n’a tout simplement pas vu son erreur.
 

Et oui je travailles pour les ACM 😉

 

Cdt,

Modifié 11 février 2022 par FRDA

[trophyman]

il y a 51 minutes, FRDA a dit :

 

Offrir des bonus à des personnes qui prennent la fuite c’est intelligent? Pourquoi pas… Après tout c’est vous qui payez les augmentation de cotisations pour les autres vu que c’est une mutuelle (il n’y a pas de profit car les « gestes » retombent sur tous les sociétaires que vous êtes).
 

Et suivant votre raisonnement, pourquoi ne vous a t’il pas offert votre franchise? Vous n’y êtes pour rien après tout.

 

N’idéalisez pas trop la décision de votre assureur, l’explication la plus probable de son « geste » c’est une simple erreur ou méconnaissance du sujet (les gestionnaires de sinistres font de l’abattage sur des plateformes, sans grande formation et sont très rarement juriste de métier…).

 

Car avouez le: votre gestionnaire ne vous a jamais dit « nous on est intelligent, on ne veut pas faire de profit = du coup on n’appliquera pas la Loi avec vous ». Je pense que c’est vous qui le fantasmez ainsi… Je crois surtout que votre assureur a fait comme si c’était normal car il n’a tout simplement pas vu son erreur.
 

Et oui je travailles pour les ACM 😉

 

Cdt,

Merci de m'avoir confirmer que les assurances sont la pour engranger du pognon  et non pour s'occuper de ses assurés.

 

PS: J’arrête de suive ce post vu que maintenant vous avez confirmé ce que je pensais de certains "assureurs". Défoulez-vous

[mathieubaldy]

Dire que les assureurs ne sont la que pour faire du pognon c'est doublement stupide.

1) une société d'assurance c'est une entreprise comme une autre, il faut qu'elle gagne de l'argent pour continuer à exister. Donc se dire que c'est pas juste parce qu'elle se fait de l'argent c'est croire au monde de bisounours.

2) si vous êtes mécontent de votre assureur changez en! Y'en a beaucoup qui font bien leur travail, faut juste savoir débusquer les commerciaux des assureurs, c'est comme dans tous les corps de métier, il y en a des bons et d'autres très mauvais. C'est comme dire que les plombiers sont des voleurs, les garagistes des escrocs ou les banquiers des arnaqueurs ...

[MITSOUCAT]

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Modifié 12 février 2022 par MITSOUCAT

[MITSOUCAT]

Le 10/02/2022 à 18:01, daniel762 a dit :

 

Là c'est normal, c'est toi le responsable du sinistre car c'est toi qui a reculé dans le muret. Si c'était un muret non identifié qui avait reculé dans ta voiture, tu n'aurais pas eu de malus...

 

Le 11/02/2022 à 08:59, MITSOUCAT a dit :

 

lol

 

Prenons un autre exemple , tu retrouves ta voiture défoncée un matin en te levant ,  je ne sais si ton assurance ne va pas te compter de malus?

 

Sinon à chaque fois que quelqu'un a un accident , il dit qu'il a retrouvé sa voiture comme ça , et l'affaire est joué.

 

Bon c'est plus dur si elle est tapée de l'avant c'est sur.

 

Si une personne qui bosse dans les assurances peut confirmer où pas?

 

 

Le 11/02/2022 à 10:59, mathieubaldy a dit :

Je confirme qu'un sinistre déclaré sans tiers vaut pour une responsabilité de l'assuré.

Sinon comme tu dis tous les sinistres seraient déclarés de cette façon de manière à n'avoir aucune sinistralité sur le RI.

 

Donc oui des fois c'est injuste car on se fait percuter et on y est pour rien. Mais c'est comme ça que le système fonctionne et les assureurs n'y sont pour rien, c'est pour tout le monde pareil.

 

Le 11/02/2022 à 15:20, FRDA a dit :

Bonjour,

 

Je vais difficilement pouvoir répondre à tout le monde mais:

@fab1974

Si l’assureur ne peut pas prouver que la déclaration lui a causé un préjudice: Oui, il va payer et ça en restera là.

 

Sinon, il va d’abord payer (les déchéances de garanties ne sont pas opposables au tiers lésés) et va ensuite se retourner contre son assuré responsable pour lui réclamer ce que sa déclaration tardive lui a couté en plus.

 

@trophyman

Bien si votre véhicule n’était pas en stationnement au moment des faits: vous avez eu de la chance de tomber sur un assureur qui maitrise mal ce domaine du droit… le médiateur de l’assurance a lui même confirmé qu’un dépôt de plainte n’est pas suffisant pour faire sauter le malus (ça serait la guerre sur les routes sinon….). 
 

 

Ben non… Si ça se trouve, c’est vous qui avez commis ce délit de fuite et enfoncé un autre véhicule et puis vous êtes aller porter plainte pour déclarer l’inverse. Comment l’assureur peut le savoir?

 

Puis si ça se trouve, dans le cas que vous présentez, le tiers qui a enfoncé votre voiture et pris la fuite est lui aussi aller porter plainte pour déclarer ce qu’il voulait, suivant votre raisonnement: lui non plus n’a eu aucun malus??

 

Mais vous imaginez le bordel si il suffisait de prendre à chaque fois la fuite pour éviter le malus… C’est pour cette raison que le droit européen a instauré une présomption de malus (A121-1) et qu’il appartient à l’assuré d’apporter les preuves nécessaires à l’appui de ses prétentions. Or, un simple dépôt de plainte ne prouve rien.

 

@mathieubaldy

 

Les dashcams… c’est compliqué… car il est tout à fait possible en droit en Français de considérer que ce moyen de preuve n’est pas recevable dans les débats…

 

Cdt,