Accompte et remboursement

[Invité §Vin405oK]

Bonjour,

 

Je me présente, Vincent 43 ans et actuellement je possède une laguna 3 estate 2 dci 175 cv BA Initiale

 

Alors voila ma question.

Je me suis rendu dans un garage pour voir des véhicules (je ne sais pas si je peux citer la marque ?)

J'ai donc craqué sur un modèle d'occasion

Apres discussion le prix est fixé avec carte grise, je verse donc un acompte de 2000 euros

et pas de proposition de reprise de mon véhicule actuel.

La date de livraison était prévu pour le 03.03.2016.

Arrivé à cette date je n'ai toujours pas vendu mon véhicule, le concessionaire me propose d'attendre encore un peu.

Mais toujours pas d'offre de reprise.

Il y a 15 jours, il a vendu ce véhicule à un autre client !

Il me dit que légalement il a le droit de conserver mon acompte, mais en bonne foi, il le conserve 1 ans pour 1 futur achat.

Ma question est simple:

Le faite que la voiture qui était sur le bon de commande à été vendue à une autre personne, est il en droit de conserver l'acompte de 2000 euros ?

Je n'ai pas annulé de mon coté cette vente, maintenant oui vu que la voiture n'est plus dispo.

 

Puis je légalement lui dire qu'il doit me rendre cette acompte

 

Merci pour vos réponse

 

En espérant être dans la bonne section

[Tagada1997]

Si il n'est pas en position de te livrer le véhicule, il te rend ton acompte

 

C'est une con-cession de quelle marque ?

 

Il faut souvent user de menaces par recommandé

 

 

Ça ressemble à une technique commerciale foireuse pour te faire acheter une voiture chez lui

[r16 ts]

La situation n'est pas très claire.

Est-ce toi qui a dénoncé le contrat et n'a pas acquis le véhicule à la date prévue au contrat sous prétexte que tu n'avais pas vendu la Laguna?

 

Dans ce cas, si tu as versé des arrhes, ils sont perdus.

Si tu as versé un acompte, le vendeur aurait pu te contraindre à finaliser l'achat et te mettre en difficulté.

 

Je ne sais pas s'il avait le droit de vendre le véhicule à quelqu'un d'autre, mais il me semble que sa proposition est finalement plutôt à ton avantage.

[Invité §don666yr]

Est ce acompte ou arrhes?

Si c'est un acompte légalement il pouvait conserver non seulement conserver cet acompte mais te demander le paiement intégral. Il n'a pas fait ce qu'il fallait pour cela si la situation est telle que tu la décris, il doit te rendre ton acompte.

Tu pourrais même le poursuivre car il a vendu la voiture pour laquelle tu as versé un acompte...

Bref sans écrit de ta part pour régler à l'amiable cette situation le minimum est qu'il te rende ton acompte.

 

S'il s'agit d'arrhes et s'il a vendu cette voiture sans ton accord il te doit le double des arrhes que tu as versés donc la encore le minimum est qu'il te rende cela gentiment.

[Tagada1997]

Gentiment ? ça semble compromis

[Invité §Vin405oK]

La situation n'est pas très claire.

Est-ce toi qui a dénoncé le contrat et n'a pas acquis le véhicule à la date prévue au contrat sous prétexte que tu n'avais pas vendu la Laguna?

 

Dans ce cas, si tu as versé des arrhes, ils sont perdus.

Si tu as versé un acompte, le vendeur aurait pu te contraindre à finaliser l'achat et te mettre en difficulté.

 

Je ne sais pas s'il avait le droit de vendre le véhicule à quelqu'un d'autre, mais il me semble que sa proposition est finalement plutôt à ton avantage.

 

 

Non je n'ai pas dénoncé le contrat, à la date de livraison prévu, comme mon véhicule n'était pas vendu, il m'a proposé d'attendre encore une quinzaine de jour

Mais voila il a vendu le véhicule à un autre client

il s'agit de BMW

[Invité §Vin405oK]

Est ce acompte ou arrhes?

Si c'est un acompte légalement il pouvait conserver non seulement conserver cet acompte mais te demander le paiement intégral. Il n'a pas fait ce qu'il fallait pour cela si la situation est telle que tu la décris, il doit te rendre ton acompte.

Tu pourrais même le poursuivre car il a vendu la voiture pour laquelle tu as versé un acompte...

Bref sans écrit de ta part pour régler à l'amiable cette situation le minimum est qu'il te rende ton acompte.

 

S'il s'agit d'arrhes et s'il a vendu cette voiture sans ton accord il te doit le double des arrhes que tu as versés donc la encore le minimum est qu'il te rende cela gentiment.

 

 

il s'agit bien d'un acompte que j'ai versé

[Invité §j-c003sH]

 

Non je n'ai pas dénoncé le contrat, à la date de livraison prévu, comme mon véhicule n'était pas vendu, il m'a proposé d'attendre encore une quinzaine de jour

Mais voila il a vendu le véhicule à un autre client

il s'agit de BMW

 

bonjour

 

les quinze jours qu'il vous a laissé ça été mis par écrit ?

[Invité §Vin405oK]

bonjour

 

les quinze jours qu'il vous a laissé ça été mis par écrit ?

 

 

Non rien par écrit, juste a la voix sur les 15 jours

mais sur un email , il me dit que nous allons faire un nouveau point fin de semaine prochaine

[Invité §j-c003sH]

le point de quoi ça veut pas dire grand choses, donc rien par écrit ça veut dire que vous avez pas honoré votre contrat à la date prévu , donc il gentil de vous dire qu'il garde votre acompte pour acheter une voiture chez eux .

 

faut être vigilent quand on signe , vous avez signé sans être sur et certain que vous pourriez honoré votre contrat à la date prévu puisque il fallait vendre votre ancienne voiture

[r16 ts]

Il ne peut pas non plus produire quoique ce soit qui indique que tu t"es rétracté. A priori les deux parties se sont mises en défaut vis à vis du contrat initial.

Je pense qu'il n'y a pas de raisons qu'il conserve l'acompte.

[Invité §Vin405oK]

le dernier mail que j'ai reçu de la part du vendeur, qui montre bien que je n'ai pas annulé la vente:

 

"Je fais suite à votre mail concernant la Série 5 Touring. Effectivement le véhicule a été vendu et livré avant que votre Laguna ne soit vendu ce qui est dommage malgré les efforts fait de votre part.

Concernant l’acompte de 2 000 € celui-ci sera conservé pendant 12 mois à partir de la date de signature du bon de commande. En effet la législation nous autorise à encaisser votre acompte car il s’agit d’une vente comptant sans financement sur le lieu de vente. Cependant en accord avec mon responsable véhicule d’occasion (qui nous lit en copie) nous sommes prêt à faire une exception en conservant votre acompte jusqu’au 13 février 2017 soit un an après la date de signature du bon de commande. Pour tout achat futur d’une BMW neuve ou d’occasion votre acompte sera déduit du prix du véhicule qui sera vendu dans notre concession. Cette solution vous permettra, lorsque votre Laguna sera vendu, de savoir que vous pourrez bénéficier de la déduction de votre acompte pour votre futur BMW. Comme j’ai pu vous le dire nous arriverons toujours à vous trouver une Série 5 Touring au caractéristiques similaires de la précédente.

N’hésitez pas à me contacter pour toute question, je reste à votre disposition.

Je vous souhaite une bonne journée.

[Invité §j-c003sH]

Il ne peut pas non plus produire quoique ce soit qui indique que tu t"es rétracté. A priori les deux parties se sont mises en défaut vis à vis du contrat initial.

Je pense qu'il n'y a pas de raisons qu'il conserve l'acompte.

 

à partir du moment qu'il y a versement d’acompte la rétractation n'est pas possible , sauf en cas d'achat à crédit si le crédit est refusé

[r16 ts]

le dernier mail que j'ai reçu de la part du vendeur, qui montre bien que je n'ai pas annulé la vente:

 

"Je fais suite à votre mail concernant la Série 5 Touring. Effectivement le véhicule a été vendu et livré avant que votre Laguna ne soit vendu ce qui est dommage malgré les efforts fait de votre part.

Concernant l’acompte de 2 000 € celui-ci sera conservé pendant 12 mois à partir de la date de signature du bon de commande. En effet la législation nous autorise à encaisser votre acompte car il s’agit d’une vente comptant sans financement sur le lieu de vente. Cependant en accord avec mon responsable véhicule d’occasion Stéphane Baert (qui nous lit en copie) nous sommes prêt à faire une exception en conservant votre acompte jusqu’au 13 février 2017 soit un an après la date de signature du bon de commande. Pour tout achat futur d’une BMW neuve ou d’occasion votre acompte sera déduit du prix du véhicule qui sera vendu dans notre concession. Cette solution vous permettra, lorsque votre Laguna sera vendu, de savoir que vous pourrez bénéficier de la déduction de votre acompte pour votre futur BMW. Comme j’ai pu vous le dire nous arriverons toujours à vous trouver une Série 5 Touring au caractéristiques similaires de la précédente.

N’hésitez pas à me contacter pour toute question, je reste à votre disposition.

Je vous souhaite une bonne journée.

 

Non, mais il considère que le contrat n'a pas été honoré parce que tu le financement n'était pas disponible.

Si tu as sollicité un délai, c'est compréhensible.

[Invité §j-c003sH]

Non, mais il considère que le contrat n'a pas été honoré parce que tu le financement n'était pas disponible.

Si tu as sollicité un délai, c'est compréhensible.

 

oui mais ce délai aurait du être mis par écrit

[r16 ts]

à partir du moment qu'il y a versement d’acompte la rétractation n'est pas possible , sauf en cas d'achat à crédit si le crédit est refusé

 

 

Oui, la question est de comprendre pourquoi la transaction ne s'est pas faite à la date prévue.

Si c'est par défaut de financement de la part de l'acheteur, ce qui semble bien être le cas, effectivement la position de la concession parait plutôt conciliante.

Ils auraient pu officialiser la nullité de la vente et conserver l'acompte. Mais ne l'ayant pas fait, pouvaient-ils vraiment vendre le véhicule à quelqu'un d'autre?

[Invité §j-c003sH]

 

Oui, la question est de comprendre pourquoi la transaction ne s'est pas faite à la date prévue.

Si c'est par défaut de financement de la part de l'acheteur, ce qui semble bien être le cas, effectivement la position de la concession parait plutôt conciliante.

Ils auraient pu officialisé la nullité de la vente et conserver l'acompte. Mais ne l'ayant pas fait, pouvaient-ils vraiment vendre le véhicule à quelqu'un d'autre?

 

je pense que oui comme l'acheteur n'a pas respecté ses engagement , je trouve qu'il s'en sort bien je trouve le garage correcte

[Invité §Vin405oK]

 

Oui, la question est de comprendre pourquoi la transaction ne s'est pas faite à la date prévue.

Si c'est par défaut de financement de la part de l'acheteur, ce qui semble bien être le cas, effectivement la position de la concession parait plutôt conciliante.

Ils auraient pu officialisé la nullité de la vente et conserver l'acompte. Mais ne l'ayant pas fait, pouvaient-ils vraiment vendre le véhicule à quelqu'un d'autre?

 

 

Ce n'est pas un default de financement, juste que mon véhicule n'était pas encore vendu à la date de livraison prévue

 

Et ma question est bien la, le faite d'avoir versé un acompte, a-t il le droit de vendre ce véhicule à une autre personne et de conserver l'acompte prevue pour CE véhicule ?

[Invité §j-c003sH]

 

Ce n'est pas un default de financement, juste que mon véhicule n'était pas encore vendu à la date de livraison prévue

 

Et ma question est bien la, le faite d'avoir versé un acompte, a-t il le droit de vendre ce véhicule à une autre personne et de conserver l'acompte prevue pour CE véhicule ?

 

 

si vous avez pas pu payer le véhicule à la date prévu

[Invité §Vin405oK]

 

si vous avez pas pu payer le véhicule à la date prévu

 

 

je pouvais le payer

mais il était convenu que je vendais le mien avant, par contre ce n'est inscrit nul part

[Invité §j-c003sH]

et oui il faut toujours faire le chose par écrit , je vois pas pourquoi vous faites des histoires votre vendeur vous écrit que le modèle de voiture que vous voulez il en trouve toujours

[Invité §j-c003sH]

 

je pouvais le payer

mais il était convenu que je vendais le mien avant, par contre ce n'est inscrit nul part

 

 

là c'est vraiment n'importe quoi

[Invité §Vin405oK]

 

là c'est vraiment n'importe quoi

 

 

Comme vous dites, j'aurais du mettre les choses par écrit

 

Mais votre remarque la par contre

[Invité §j-c003sH]

si vous pouviez payer et que vous l'avez pas fait c'est n'importe quoi

[Invité §Vin405oK]

si vous pouviez payer et que vous l'avez pas fait c'est n'importe quoi

 

 

Comme déjà expliqué, il était prévu et conclu que la mienne soit vendue avant

[Invité §oul767Da]

A mon avis ,le garage devait vous mettre en demeure par écrit de prendre livraison du véhicule sous un délai de X et en aucun cas vendre la voiture sans vous prévenir. Il doit vous rendre l'acompte versé! Le mail que vous avez reçu est une vaste plaisanterie! Prenez contact avec une association de consommateurs et demandez l'avis d'un Avocat. En fonction de la réponse, faites au garage une mise en demeure par LRAR de vous rembourser votre acompte dans la mesure ou il s'est dédit de la vente et pas vous!

[Invité §j-c003sH]

bon je pense qu'il y a quand même une faille ,je pense qu'il était tenu de vous mettre en demeure par recommandé un fois la date de livraison dépassé faudrait regardé les conditions au dos du bon de commande ça doit être un truc genre 10 jours a peut prés

 

 

grillé par oulianov

[Invité §Vin405oK]

A mon avis ,le garage devait vous mettre en demeure par écrit de prendre livraison du véhicule sous un délai de X et en aucun cas vendre la voiture sans vous prévenir. Il doit vous rendre l'acompte versé! Le mail que vous avez reçu est une vaste plaisanterie! Prenez contact avec une association de consommateurs et demandez l'avis d'un Avocat. En fonction de la réponse, faites au garage une mise en demeure par LRAR de vous rembourser votre acompte dans la mesure ou il s'est dédit de la vente et pas vous!

 

 

Je vais faire comme vous me conseillé.

Je vais contacter un avocat pour avoir une réponse clair

 

Le jeu en faut la chandelle

[Invité §oul767Da]

bon je pense qu'il y a quand même une faille ,je pense qu'il était tenu de vous mettre en demeure par recommandé un fois la date de livraison dépassé faudrait regardé les conditions au dos du bon de commande ça doit être un truc genre 10 jours a peut prés

 

Un bon de commande doit respecter certaines règles du Droit commercial. Doit être indiqué notamment la date de livraison du bien. Lorsque il est disponible le client a 8 jours pour en prendre possession sauf accord spécifique ou cas de force majeure. En aucun cas le vendeur ne peut vendre le bien sans prévenir son client par écrit! Le client ayant versé un acompte et mis devant le fait accompli peut se retourner contre le vendeur . Il peut réclamer en Justice le remboursement de l'acompte et le versement de dommages et intérêt.

[Invité §j-c003sH]

je sais ça met revenu que après

[Summer88]

En même temps si tu veux vendre ta Laguna rapidement, il faudrait la mettre un peu moins chère

[Invité §oul767Da]

Un Avocat vous prendra en gros 40/50€ pour rédiger et lui envoyer une telle lettre. En général ça fait son effet!

[Invité §j-c003sH]

Un Avocat vous prendra en gros 40/50€ pour rédiger et lui envoyer une telle lettre. En général ça fait son effet!

 

je pense qu'il faut déjà envoyer un recommandé au garage voir la réaction ?

[Tagada1997]

Petit avis perso : tu as versé un acompte ce qui t'engage à acheter la voiture

Tu ne te présente pas sur un accord "moral" avec la concession

Donc à première vu tu es en tort et la concession essaye de t'arranger en n'encaissant pas l'acompte

 

MAIS elle s'est mise en faute en vendant le véhicule

 

Je pense que tu es légalement en droit d'exiger que le véhicule te sois remis, ou dans le cas contraire ton chèque (à mettre dans la LRAR)

 

Aucune trace écrite, donc rien ne prouve que c'est toi qui a retardé la vente, et pas la concession

 

 

Et je comprends tout à fait que tu ais les moyens de l'acheter mais que tu veuilles vendre ta voiture

[Tagada1997]

je pense qu'il faut déjà envoyer un recommandé au garage voir la réaction ?

 

 

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