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Ordonnance Pénale Délictuelle - problème avec la peine complémentaire

 

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Ordonnance Pénale Délictuelle - problème avec la peine complémentaire

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EE476jq
Invité
ee476jq
  1. Posté le 21/03/2014 à 14:31:05  
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Bonjour à tous

Mon ami a reçu hier une ordonnance pénale délictuelle.

Il a été arrêté en avril 2013 pour conduite sous stupéfiant dans un autre département, il n'en avait pas sur lui, n'est pas récidiviste, rien sur son casier etc

Il a été convoqué à la Gendarmerie en Septembre ou Octobre, à ce moment là il était au chomage, ils lui ont dit qu'étant donné qu'il est primo délinquant il ne risquait pas grand chose, 3 à 6 mois de suspension ...

Il était convoqué le 28 janvier 2014 au Tribunal de Grande Instance pour lui faire entendre la notification d'une ordonnance pénale,
Il était noté de venir sans voiture car en gros il était probable que son permis lui soit retiré, je l'ai donc accompagné,
Quand nous sommes arrivés, ils regardent les convocations de tout le monde et coche ou signe je ne sais plus vraiment, à ce moment là il n'était pas sur les listes, ils n'avaient pas son dossier ...
5 min après ils lui ont dit nous n'avons pas votre dossier, vous pouvez partir vous allez recevoir votre condamnation par lettre recommandé.

Nous sommes repartis sans rien savoir, ce demandant pourquoi ils n'avaient pas son dossier quand est-ce que nous allions recevoir le verdict etc ...

Aujourd'hui nous recevons l'Ordonnance pénale délictuelle qui lui notifie une amende délictuelle de 250euros à titre de peine principale et une suspension de permis pour 14 mois ... à titre de peine complémentaire ... !

Nous sommes choqués de la durée de suspension de permis alors que nous avons pu voir des récidivistes qui ne prenaient que 9 mois ...

On préférait payer une plus grosse amende et moins de suspension, surtout qu'il retravaille depuis 2 mois et qu'il a une promesse d'embauche et son travail lui demande des déplacements tous les jours... est-ce que si il fait appel ça peut pencher la balance ?

Nous savons que nous avons un délais de 45 jours pour faire appel, doit-on obligatoirement avoir un avocat ?

Nous ne savions pas si il est normal qu'aucune date d'effet de suspension de permis n'est notifiée...ni d'obligation de soin ni de retrait de point mais il me semble après lecture de plusieurs poste que c'est normal qu'on sera tout ça au moment de la convocation des Gendarmes pour récupérer le permis après le délai des 45 jours

Merci pour vos réponse,

Bien cordialement
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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 21/03/2014 à 18:38:55  
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EE476jq a écrit :



On préférait payer une plus grosse amende et moins de suspension, surtout qu'il retravaille depuis 2 mois et qu'il a une promesse d'embauche et son travail lui demande des déplacements tous les jours... est-ce que si il fait appel ça peut pencher la balance ?

Nous savons que nous avons un délais de 45 jours pour faire appel, doit-on obligatoirement avoir un avocat ?

Nous ne savions pas si il est normal qu'aucune date d'effet de suspension de permis n'est notifiée...ni d'obligation de soin ni de retrait de point mais il me semble après lecture de plusieurs poste que c'est normal qu'on sera tout ça au moment de la convocation des Gendarmes pour récupérer le permis après le délai des 45 jours


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bonjour.

l'avocat n'est pas obligatoire pour une opposition à une OP.
suite à cette opposition,votre ami sera convoqué en audience au tribunal correctionnel,où il pourra exposer les motifs de son opposition.
si l'obligation de soins ne figure pas dans l'OP,c'est qu'il n'y en a pas.
le retrait des 6 points se fera lorsque le jugement sera devenu définitif.


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Y a deux sortes d'automobilistes : ceux qui sont au volant de leur voiture, et ceux qui en sont descendus. Les premiers s'appellent les affreux chauffards et et les deuxièmes les horribles piétons...
Frédéric Dard.
J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne ?
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bebel78
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  1. Posté le 21/03/2014 à 19:11:38  
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Bien sur qu'il faut faire appel de ce jugement disproportionné , on croit rêver , ils perdent le dossier , vous renvoie à la maison sans vous notifier votre condamnation et vous recevez aujourd'hui le résultat d'une ordonnance pénale bâclée , on comprend maintenant pourquoi plus personne n'a confiance en cette justice expéditive pour certains et clémentes pour d'autres multi récidivistes !!!!!
Message cité 2 fois

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c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
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Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 22/03/2014 à 07:16:55  
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bebel78 a écrit :

Bien sur qu'il faut faire appel de ce jugement disproportionné , on croit rêver , ils perdent le dossier , vous renvoie à la maison sans vous notifier votre condamnation et vous recevez aujourd'hui le résultat d'une ordonnance pénale bâclée , on comprend maintenant pourquoi plus personne n'a confiance en cette justice expéditive pour certains et clémentes pour d'autres multi récidivistes !!!!!
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Vous confondez jugement et ordonnance ... appel et opposition .
ABSTENEZ-vous d'embrouiller les choses que vous ne comprenez pas vous-même

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J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne ?
Profil : Vétéran confirmé
bebel78
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  1. Posté le 22/03/2014 à 08:29:41  
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mackinley a écrit :


Vous confondez jugement et ordonnance ... appel et opposition .
ABSTENEZ-vous d'embrouiller les choses que vous ne comprenez pas vous-même
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On vous a déjà dit de ne pas intervenir sur ce forum pour agresser les intervenants , allez plutôt poster sur des forum qui correspondent à votre degré d'intelligence et formation juridique [:gangster67]


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c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
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Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 22/03/2014 à 09:39:02  
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bebel78 a écrit :

Bien sur qu'il faut faire appel de ce jugement disproportionné , on croit rêver , ils perdent le dossier , vous renvoie à la maison sans vous notifier votre condamnation et vous recevez aujourd'hui le résultat d'une ordonnance pénale bâclée , on comprend maintenant pourquoi plus personne n'a confiance en cette justice expéditive pour certains et clémentes pour d'autres multi récidivistes !!!!!
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vi vi, mais l'appel se fait par déclaration au greffe et l'opposition se fait par LRAR .. !
L'appel se fait sous 10 jours, l'opposition sous 45 jours .. !
L'appel est jugé par la juridiction de rang supérieur alors que l'opposition est jugée par le même juge .. etc .. etc ..

C'est vous dire à quel point vous écrivez ici des âneries et confondez tout .. .. comment peut-on être aussi ignorant que vous l'êtes sur un thème et venir sur un forum exhiber son inculture sur ce thème puis donner des leçons ??

Fin de la file pour moi ..

Message édité par mackinley le 22/03/2014 à 10:50:21
Conduire, conduire et conduire
Profil : Apprenti confirmé
cloudf
  1. Posté le 22/03/2014 à 10:40:37  
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mackinley a raison, il ne faut pas confondre les deux. Tout est très différent ! Les procédures, la juridiction ainsi que le besoin ou non d'un avocat.

Donc dans votre cas, vous pouvez faire une opposition et sans l'assistance d'un avocat.

Invité
ee476jq
  1. Posté le 23/03/2014 à 09:13:55  
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Merci à tous pour vos réponses,

Pensez vous qu'ils vont prendre en compte que mon ami à une promesse d'embauche et fera des déplacements tous les jours pour baisser la peine?

J'ai entendu dire hier que les personnes qui font oppositions se retrouvent avec le double de suspension ...
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Profil : Champion du monde
oulianov
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  1. Posté le 23/03/2014 à 10:31:02  
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EE476jq a écrit :

Merci à tous pour vos réponses,

Pensez vous qu'ils vont prendre en compte que mon ami à une promesse d'embauche et fera des déplacements tous les jours pour baisser la peine?

J'ai entendu dire hier que les personnes qui font oppositions se retrouvent avec le double de suspension ...
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C'est effectivement une possibilité . Le Juge est souverain pour ses décisions dans le cadre de la loi. Je ne saurais trop de te conseiller de prendre un Avocat . Dépêche toi. 10 jours sont vite passés.


---------------
Hérétique et subversif.
Invité
ee476jq
  1. Posté le 24/03/2014 à 09:26:40  
  2. answer
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pourquoi 10 jours ?

On a 45 jours pour faire opposition,

C'est bien marqué sur l'ordonnance pénale,

(je me suis mal exprimé lors de mon 1er message) c'est bien une opposition que l'on souhaite faire.

Oui on va finalement regarder après un avocat, mon ami souhaite prendre un avocat spécialisé mais dans quel domaine ?

Dans le droit pénale ? Dans la circulation ? (je ne sais pas bien si on appelle ça comme ça ...)

Invité
ant17qw
  1. Posté le 24/03/2014 à 18:02:47  
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Bonjour,

Voila j'ai une question.
Je me suis fais retirer mon permis le 1 décembre pour excès de vitesse inférieur a 50km/h la préfecture ma mis 4mois et 15 jours.
J'ai reçut le 20/03/2014 la l'ordonnance pénale et leurs verdicts et de 90 jours.
la quelle décision je doit prendre en compte
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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 24/03/2014 à 18:42:38  
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Ant17qw a écrit :

Bonjour,

Voila j'ai une question.
Je me suis fais retirer mon permis le 1 décembre pour excès de vitesse inférieur a 50km/h la préfecture ma mis 4mois et 15 jours.
J'ai reçut le 20/03/2014 la l'ordonnance pénale et leurs verdicts et de 90 jours.
la quelle décision je doit prendre en compte
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bonsoir.

celle de l'ordonnance pénale.


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Y a deux sortes d'automobilistes : ceux qui sont au volant de leur voiture, et ceux qui en sont descendus. Les premiers s'appellent les affreux chauffards et et les deuxièmes les horribles piétons...
Frédéric Dard.
Invité
ee476jq
  1. Posté le 27/03/2014 à 15:25:24  
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Faut-il que l'on prenne un avocat spécialisé dans le droit pénal ? (ou le droit routier?)

J'ai encore une autre question,

L'ordonnance pénal que nous avons reçu vient de la Cour d'Appel de Lyon, Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne,

Quand on va faire opposition ça va être renvoyé ou ? a la Cour d'Appel de Lyon ?

Ou au Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne ?

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