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Feux rouge grillé interpellé ,1 ans après, ordonnance pénale !!

 

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 Sujet :

Feux rouge grillé interpellé ,1 ans après, ordonnance pénale !!

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Profil : Pilote assidu
tounsi54
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  1. Posté le 18/12/2007 à 23:23:12  
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[:pat 147]  a tous !

 Bon apres mon petit probleme de tél j'ai besoin de vous pour un autre souci concernant mon père cette fois !

Le 02/10/2006 mon père passe au feux orange et se fait interpeller par la police, contravention puis le policier lui indique qu'il recevra une convocation au tribunal !

Or depuis absolument aucune nouvelle jusqu' a aujourd'hui !

On recois une lettre recommandée avec AR !

Juridiction de poximité

001 X inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret imposé par un feux rouge fixe ou clignotant ( nat. inf.:000210)
ART.R.412-30 AL.1, AL.2, AL.3 C.route.
ART.R.412-30 AL.4 ,AL.5 C.route.

Ordonnance penale

Vu les réquisitions du ministere public en date du 13/02/2007,
condamnons l'intéressé à:
une amende de 225 euro ainsi qu' a une suspension du permis de conduire de 7 jours a titre de peine complémentaire
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 22 euro

Donc voila c'est quoi cette histoire ? Mon père devait etre convoquer devant ce tribunal non?
On a absolument jamais rien reçu !
 :??:

EDIT: moi je pense que la convocation au tribunal a été envoyé normalement, par je ne sais quel miracle elle n'est pas arrivé chez nous, le jour du jugement mon père n'etant pas present, le juge lui a mis la peine maximum !

Non?
Message édité par Tounsi54 le 18/12/2007 à 23:30:08

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  1. Posté le 19/12/2007 à 00:17:47  
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Ton père a eu une peine très éloignée de la peine maximum pour franchissement d'un feu rouge (3 ans de suspension de permis).

je pense qu'il s'en sort très bien.
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robinchamp
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  1. Posté le 19/12/2007 à 00:27:06  
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dom83cj a écrit :
Ton père a eu une peine très éloignée de la peine maximum pour franchissement d'un feu rouge (3 ans de suspension de permis).

je pense qu'il s'en sort très bien.
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attend!! feu rouge n'egale pas feu orange!! puis il me semble que tu peux contester un pv si tu n'as pas eu de nouvelle pendant un an, enfin c'est a verifier...

mais ce que je te conseil c'est d'aller a la prefecture ou au commissariat central pour prendre des nouvelles ou aller voir un avocat pour demander si des poursuites sont possibles...

voila c'est tout ce que je peux te conseiller... je te souhaite bon courage dans ta recherche...

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tounsi54
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  1. Posté le 19/12/2007 à 01:07:03  
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dom83cj a écrit :
Ton père a eu une peine très éloignée de la peine maximum pour franchissement d'un feu rouge (3 ans de suspension de permis).

je pense qu'il s'en sort très bien.
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Ce que je veux savoir dans un 1er temps c'est si la procédure habituelle la? Le tribunal juge sans notre présense?

robinchamp a écrit :



attend!! feu rouge n'egale pas feu orange!! puis il me semble que tu peux contester un pv si tu n'as pas eu de nouvelle pendant un an, enfin c'est a verifier...

mais ce que je te conseil c'est d'aller a la prefecture ou au commissariat central pour prendre des nouvelles ou aller voir un avocat pour demander si des poursuites sont possibles...

voila c'est tout ce que je peux te conseiller... je te souhaite bon courage dans ta recherche...
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On peux faire opposition sous 30 jours deja la c'est écrit derrière !

Mais si c'est la procédure normale on fait pas appel mon père assume et paie on veux juste savoir si c'est la procédure normale car je crois qu'il devais etre devant le juge normalement pour pouvoir s' expliquer et peut etre avoir une moindre amende.

Dans ce cas on serait lésé vous voyez ce que je veux dire ?

Mais si c'est normale il avais pas a être present beh voila

Alors quelqu' un sait ?

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  1. Posté le 19/12/2007 à 01:20:35  
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Les ordonnances pénales sont appliquées dans le cas  d'infractions au code de la route qui ne nécessitent pas forcément le passage devant un juge (tribunal de police ou correctionnel) . Il s'agit d'alternative aux poursquites dans le but d'éviter un procés et de désengorger les tribunaux. Il s'agit également d'une mesure de clémence réservée aux personnes sans antécédents judiciaires.
Comment cela se passe ? Le juge choisi la peine sur proposition du parquet qui ,lui, a choisi la voie de l'ordonnance pénale. La personne condamnée n est en aucun cas convoquée et ne sait qu elle a fait l'objet d'une ordonnance pénale que lorsqu elle reçoit sa condamnation. Il est possible de faire opposition si la peine ne convient pas, vous passerez devant le juge cette fois mais les frais fixes de procédure seront augmentés (90 euros pour une audience correctionnelle). L'opposition se fait au tribunal de grande instance ayant rendu la décision (service exécution des peines).
La peine sera inscrite sur le casier judiciaire.
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  1. Posté le 19/12/2007 à 14:35:08  
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Et oui, la procédure est correcte et il n'y a rien à faire malheureusement pour ton père. :jap:
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  1. Posté le 19/12/2007 à 15:04:11  
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raz97ln a écrit :
Et oui, la procédure est correcte et il n'y a rien à faire malheureusement pour ton père. :jap:
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Tout à fait d'accord!

En revanche il manque quelquechose dans l'histoire, ton père a contesté ???

Voila pourquoi je suis tout à fait d'accord : je me suis fait arrêter pour avoir "grillé un stop" qui pour moi n'avait en réalité pas été grillé. De plus le FDO qui m'a intercepté était situé à qq dizaines de mètres et ne pouvait voir la ligne du stop, il voyait juste après....

Donc je conteste, dégoûté car absolument pas d'accord. Le FDO me dit aucun problème monsieur, il y a une case exprès (case A ou 4 je sais plus) avec son air mielleux me donnant envie d'être violent alors que je ne le suis JAMAIS !

Il coche la case et me stipule que je vais être convoqué au tribunal de police pour mon cas. Le PV initial était -135 euro et -4 pts.

J'attend ma convocation. 6 mois plus tard je reçois un RAR : -122 euro -4pts et 1 mois de retrait de permis POINT BARRE, ramène ton permis mon petit!

Donc c'est tout! En fait ne contestez pas car les procédures sont automatiques, la sanction est simplement plus élevée. Le moustachu m'avait pas expliqué ça!

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tounsi54
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  1. Posté le 19/12/2007 à 16:39:55  
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lee86pm a écrit :
Les ordonnances pénales sont appliquées dans le cas  d'infractions au code de la route qui ne nécessitent pas forcément le passage devant un juge (tribunal de police ou correctionnel) . Il s'agit d'alternative aux poursquites dans le but d'éviter un procés et de désengorger les tribunaux. Il s'agit également d'une mesure de clémence réservée aux personnes sans antécédents judiciaires.
Comment cela se passe ? Le juge choisi la peine sur proposition du parquet qui ,lui, a choisi la voie de l'ordonnance pénale. La personne condamnée n est en aucun cas convoquée et ne sait qu elle a fait l'objet d'une ordonnance pénale que lorsqu elle reçoit sa condamnation. Il est possible de faire opposition si la peine ne convient pas, vous passerez devant le juge cette fois mais les frais fixes de procédure seront augmentés (90 euros pour une audience correctionnelle). L'opposition se fait au tribunal de grande instance ayant rendu la décision (service exécution des peines).
La peine sera inscrite sur le casier judiciaire.
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mmh oui c'est tout a fait plausible  :jap:

Ok ok merci pour toutes ces precisions ! Si c'est la procédure normale aucun souci on fera pas appel ! Comme tu la dit mon pére a en effet aucun antécédent judiciaire.

Bon ba c'est très claire merci a vous encore  :jap:

Et joyeux Noel a tous  :lol:


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  1. Posté le 19/12/2007 à 20:00:26  
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Salut Tounsi54

Je suis de Nancy et j'ai eu exactement le meme pb que ton pêre!
Même peine et même infraction, ca fait 3 ans maintenant...
Pour info j'ai eu mon pv a payer 1an après et mon retrait d'une semaine encore 1 an après!
heureusement j'ai pu choisir la date du retrait!

 :lol:  :lol:  :lol:

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  1. Posté le 19/12/2007 à 21:39:20  
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leeloo211 a écrit
Comment cela se passe ? Le juge choisi la peine sur proposition du parquet qui ,lui, a choisi la voie de l'ordonnance pénale. La personne condamnée n est en aucun cas convoquée et ne sait qu elle a fait l'objet d'une ordonnance pénale que lorsqu elle reçoit sa condamnation. Il est possible de faire opposition si la peine ne convient pas, vous passerez devant le juge cette fois mais les frais fixes de procédure seront augmentés (90 euros pour une audience correctionnelle). L'opposition se fait au tribunal de grande instance ayant rendu la décision (service exécution des peines).
La peine sera inscrite sur le casier judiciaire.

Oui si condamnation de plus d'un an
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  1. Posté le 19/12/2007 à 21:48:23  
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En fait quand ont est pas d'accord avec les FDO il ne faut absolument pas signer le petit papier vert { PV }
mème si il vous dit pas de souci il y a la case 4 bleu ou rouge .
Pas de signature, dèja le gars a compris que vous aller direct contester, s'il est pas trop disont optu après votre dépard { faut quand mème garder la face } il partira a la poubelle  
Histoire vécu perso
Un feu qui vient de passer a l'orange j'accélère brutalement voyant le nez des autres autos a gauche au feu, problème c'est une caisse des FDO
Bonjour vous ètes passser au rouge { avec la main sur le pétard } moi calme absolument pas il venait juste de passer a l'orange, il rédige le PV je lit franchissement de feu au rouge .
Je lui dit vous le corriger sinon pas de signature, le premier était tous énerver, et son collègue bon et ils sont reparti vers de vrai infraction.


 
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  1. Posté le 19/12/2007 à 21:51:03  
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MP3 a écrit :
En fait quand ont est pas d'accord avec les FDO il ne faut absolument pas signer le petit papier vert { PV }
mème si il vous dit pas de souci il y a la case 4 bleu ou rouge .
Pas de signature, dèja le gars a compris que vous aller direct contester, s'il est pas trop disont optu après votre dépard { faut quand mème garder la face } il partira a la poubelle  
Histoire vécu perso
Un feu qui vient de passer a l'orange j'accélère brutalement voyant le nez des autres autos a gauche au feu, problème c'est une caisse des FDO
Bonjour vous ètes passser au rouge { avec la main sur le pétard } moi calme absolument pas il venait juste de passer a l'orange, il rédige le PV je lit franchissement de feu au rouge .
Je lui dit vous le corriger sinon pas de signature, le premier était tous énerver, et son collègue bon et ils sont reparti vers de vrai infraction.


 
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Et pourtant, la non signature n'enlève rien à la validité du pv et ne vous garantie absolument pas d'une quelconque chance quant à la contestation future! :lol: Donc je n'irai pas jusqu'à dire que tu mens comme un arracheur de dents, mais si c'est bien vrai, il faudrait que ces flics retournent à l'école de Police! :lol:

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  1. Posté le 19/12/2007 à 22:01:04  
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Vrai et ils ont compris que je contesterai aucune raison
de noter rouge quand c'est orange { mème si la différence est très mince } j'ai bien compris qu'ils ont eut très peur c'était a la porte de clignancourt a l'époque ou il courait après Mesrine { c'est pas d'hier }
comme j'avais accéléré brutalement pour pas que si les gars venant de la gauche en cas de démarrage brutale me touche sur le coté, manque de bole le nez de l'auto blanche était celle des FDO .
Une époque ou la contestation portait presque toujours
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agukha
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  1. Posté le 19/12/2007 à 22:02:29  
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robinchamp a écrit :



attend!! feu rouge n'egale pas feu orange!! puis il me semble que tu peux contester un pv si tu n'as pas eu de nouvelle pendant un an, enfin c'est a verifier...

mais ce que je te conseil c'est d'aller a la prefecture ou au commissariat central pour prendre des nouvelles ou aller voir un avocat pour demander si des poursuites sont possibles...

voila c'est tout ce que je peux te conseiller... je te souhaite bon courage dans ta recherche...
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On doit s'arrêter au feu orange aussi de toute façon... sauf si c'est vraiment trop limite !

Tig91wr a écrit :


Tout à fait d'accord!

En revanche il manque quelquechose dans l'histoire, ton père a contesté ???

Voila pourquoi je suis tout à fait d'accord : je me suis fait arrêter pour avoir "grillé un stop" qui pour moi n'avait en réalité pas été grillé. De plus le FDO qui m'a intercepté était situé à qq dizaines de mètres et ne pouvait voir la ligne du stop, il voyait juste après....

Donc je conteste, dégoûté car absolument pas d'accord. Le FDO me dit aucun problème monsieur, il y a une case exprès (case A ou 4 je sais plus) avec son air mielleux me donnant envie d'être violent alors que je ne le suis JAMAIS !

Il coche la case et me stipule que je vais être convoqué au tribunal de police pour mon cas. Le PV initial était -135 euro et -4 pts.

J'attend ma convocation. 6 mois plus tard je reçois un RAR : -122 euro -4pts et 1 mois de retrait de permis POINT BARRE, ramène ton permis mon petit!

Donc c'est tout! En fait ne contestez pas car les procédures sont automatiques, la sanction est simplement plus élevée. Le moustachu m'avait pas expliqué ça!
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Si ton histoire est vraie, je trouve ça hallucinant !!
Tu n'as même pas été convoqué pour te défendre ?
Ça mériterait d'alerter une association de défense des droits (ou quelque chose comme ça, je ne sais pas ce qui existe) et de faire remonter l'affaire plus loin !

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  1. Posté le 19/12/2007 à 22:14:17  
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Avant de contester ce renseigner il semble que ce soit une nouvelle procédure pour alléger les tribunaux.
Contester pour payer moins cool mais si avec les frais ça revient a plus qu'elle joyeux Noel .
Moi j'ai toujours contester mais après évaluation des risques de frais suplémentaire.

Invité
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  1. Posté le 19/12/2007 à 22:21:21  
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agukha a écrit :


On doit s'arrêter au feu orange aussi de toute façon... sauf si c'est vraiment trop limite !

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agukha a écrit :


Si ton histoire est vraie, je trouve ça hallucinant !!
Tu n'as même pas été convoqué pour te défendre ?
Ça mériterait d'alerter une association de défense des droits (ou quelque chose comme ça, je ne sais pas ce qui existe) et de faire remonter l'affaire plus loin !
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Ben non, c'est la procédure normale de l'Ordonnance pénale, je ne vois pas au nom de quoi contester surtout que si il est pas d'accord, il peut très bien faire appel du jugement premier! Faudrait lire le topic en entier, on en a parlé plus haut... ;)

Invité
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  1. Posté le 19/12/2007 à 22:22:07  
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MP3 a écrit :
Vrai et ils ont compris que je contesterai aucune raison
de noter rouge quand c'est orange { mème si la différence est très mince } j'ai bien compris qu'ils ont eut très peur c'était a la porte de clignancourt a l'époque ou il courait après Mesrine { c'est pas d'hier }
comme j'avais accéléré brutalement pour pas que si les gars venant de la gauche en cas de démarrage brutale me touche sur le coté, manque de bole le nez de l'auto blanche était celle des FDO .
Une époque ou la contestation portait presque toujours
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Ben ca a drôlement changé, car aujourd'hui, ils te louperaient pas! :ange:

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  1. Posté le 19/12/2007 à 22:29:49  
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ça risque pas maintenant je roule pépère hi hi :lol:
place aux jeunes
Message édité par MP3 le 19/12/2007 à 22:30:19
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  1. Posté le 19/12/2007 à 22:36:05  
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agukha a écrit :

Si ton histoire est vraie, je trouve ça hallucinant !!
Tu n'as même pas été convoqué pour te défendre ?
Ça mériterait d'alerter une association de défense des droits (ou quelque chose comme ça, je ne sais pas ce qui existe) et de faire remonter l'affaire plus loin !
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Tout à fait d'accord mais apparemment c'est comme ça se passe, pratique pour se défendre... :good:
J'en ai moi aussi fait l'expérience il y a qq semaines : février 2007 je me prends une prune pour non-respect des distances de sécurité ; il y a des incohérences dans le PV, je conteste.
Aucune nouvelle jusqu'à mi-novembre, et là une ordonnance pénale : j'ai une majoration de la mort (222 € au lieu des 90 de départ), et en bonus une suspension de permis de 15 jours !! :ouch:

Tout ça sans avoir été au courant que ma contestation était rejetée, que ça partait au tribunal !
Je suis verte, c'est vraiment raque et ferme-là...

Mais bon c'est pour notre sécurité hein... :o

Invité
  1. Posté le 19/12/2007 à 22:41:27  
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agukha a écrit :


On doit s'arrêter au feu orange aussi de toute façon... sauf si c'est vraiment trop limite !

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Action dangereuse si tu habites Paris et que tu tiens à ta voiture...  :ange:

Invité
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  1. Posté le 20/12/2007 à 00:05:04  
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Tounsi54 a écrit :


Ce que je veux savoir dans un 1er temps c'est si la procédure habituelle la? Le tribunal juge sans notre présense?

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Pour les contraventions au code de la route, l'ordonnance pénale est une forme de jugement habituelle, en l'absence du concerné.

Invité
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  1. Posté le 20/12/2007 à 22:03:43  
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MP3 a écrit :
leeloo211 a écrit
Comment cela se passe ? Le juge choisi la peine sur proposition du parquet qui ,lui, a choisi la voie de l'ordonnance pénale. La personne condamnée n est en aucun cas convoquée et ne sait qu elle a fait l'objet d'une ordonnance pénale que lorsqu elle reçoit sa condamnation. Il est possible de faire opposition si la peine ne convient pas, vous passerez devant le juge cette fois mais les frais fixes de procédure seront augmentés (90 euros pour une audience correctionnelle). L'opposition se fait au tribunal de grande instance ayant rendu la décision (service exécution des peines).
La peine sera inscrite sur le casier judiciaire.

Oui si condamnation de plus d'un an

Non la peine est inscrite de toute façon, une fiche est envoyée au casier judiciaire à Nantes. Aprés si nécessaire il est possible de demander par voie de requete devant le tribunal de grande instance la dispense d'inscription au B2 ce qui permet notamment d exercer la profession d'agent de sécurité, de passer des concours administratifs etc... :jap:
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Invité
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  1. Posté le 21/12/2007 à 10:55:19  
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MP3 a écrit :
En fait quand ont est pas d'accord avec les FDO il ne faut absolument pas signer le petit papier vert { PV }
mème si il vous dit pas de souci il y a la case 4 bleu ou rouge .
Pas de signature, dèja le gars a compris que vous aller direct contester, s'il est pas trop disont optu après votre dépard { faut quand mème garder la face } il partira a la poubelle  
Histoire vécu perso
Un feu qui vient de passer a l'orange j'accélère brutalement voyant le nez des autres autos a gauche au feu, problème c'est une caisse des FDO
Bonjour vous ètes passser au rouge { avec la main sur le pétard } moi calme absolument pas il venait juste de passer a l'orange, il rédige le PV je lit franchissement de feu au rouge .
Je lui dit vous le corriger sinon pas de signature, le premier était tous énerver, et son collègue bon et ils sont reparti vers de vrai infraction.
 
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1. Le passage à l'orange est une infraction, tout comme le passage au rouge. Ca change le montant de l'amende, c'est tout.
2. L'absence de signature n'a aucune forme d'importance. Que ce soit signé ou pas, le mis en cause peut toujours contester ensuite. Que ce soit signé ou pas, le timbre amende à la même valeur probante (valant jusqu'à preuve du contraire). S'il suffisait de refuser de signer, ça se saurait.
3. Un timbre amende rédigé ne se met pas à la poubelle comme ça. Les souches sont numérotées, tout timbre amende annulé doit voir son annulation justifiée.

Soit votre histoire est bidon, soit vous êtes tombé sur des clowns déguisés en policiers.

Profil : Pilote pro
berlinois
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  1. Posté le 21/12/2007 à 11:00:17  
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robinchamp a écrit :



attend!! feu rouge n'egale pas feu orange!! puis il me semble que tu peux contester un pv si tu n'as pas eu de nouvelle pendant un an, enfin c'est a verifier...

mais ce que je te conseil c'est d'aller a la prefecture ou au commissariat central pour prendre des nouvelles ou aller voir un avocat pour demander si des poursuites sont possibles...

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Ah bon, trouves moi une différence entre feu rouge et feu orange dans le code de la route et comment tu dois le respecter et après tu reviendras faire tes excuses pour induire en erreur les gens.

Message cité 2 fois
Message édité par berlinois le 21/12/2007 à 11:01:42
Invité
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  1. Posté le 21/12/2007 à 12:25:35  
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berlinois a écrit :

Ah bon, trouves moi une différence entre feu rouge et feu orange dans le code de la route et comment tu dois le respecter et après tu reviendras faire tes excuses pour induire en erreur les gens.
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Non respect du feu orange: Art.R412-31 du Code de la route, amende de classe 2, 35 euros forfaitaires, pas de points en moins.

Non respect du feu rouge: Art.R412-30 du Code de la route, amende de classe 4, 135€ forfaitaires et 4 points en moins.

 :ange:

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  1. Posté le 21/12/2007 à 12:25:35  
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berlinois a écrit :

Ah bon, trouves moi une différence entre feu rouge et feu orange dans le code de la route et comment tu dois le respecter et après tu reviendras faire tes excuses pour induire en erreur les gens.
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C'est pas a moi qu'on demande mais voila:

Citation :

Article R412-30

(Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 2003)

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.



Article R412-31

Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


Donc la différence existe en consiste en une amende de 2ème classe pour le orange et de 4ème classe pour le rouge + suspension + perte de 4 points. Pour moi c'est pas négligeable... Mais bon, chacun fait comme il veut.
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berlinois
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  1. Posté le 21/12/2007 à 12:28:57  
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per06nc a écrit :


C'est pas a moi qu'on demande mais voila:

Citation :

Article R412-30

(Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 2003)

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.



Article R412-31

Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


Donc la différence existe en consiste en une amende de 2ème classe pour le orange et de 4ème classe pour le rouge + suspension + perte de 4 points. Pour moi c'est pas négligeable... Mais bon, chacun fait comme il veut.
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Et la différence profonde mis à a part une amende moins élévée, tu dois t'arrêter à un feu orange comme pour un feu rouge.

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  1. Posté le 21/12/2007 à 12:29:50  
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berlinois a écrit :

Et la différence profonde mis à a part une amende moins élévée, tu dois t'arrêter à un feu orange comme pour un feu rouge.
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Oui, mais il y a bien une différence de sanction entre les deux infractions. ;)

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  1. Posté le 21/12/2007 à 12:29:54  
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Va faloir qu'ils nous mettent les centième de seconde...

On aurais posté en même temps mais je suis deuxième... Bon mais moi j'ai tout mis! Na!

http://s35.photobucket.com/alb​ums/d189/dimebar_probably/Smil​eys/th_chainsaw.gif

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  1. Posté le 21/12/2007 à 12:33:47  
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berlinois a écrit :

Et la différence profonde mis à a part une amende moins élévée, tu dois t'arrêter à un feu orange comme pour un feu rouge.
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Les fdo lisent le code comme toi... Pas différence = 4ème classe pour un orange... Je dis pas le contraire. Je dis juste qu'il y a une grosse différence entre rouge et orange.

D'ailleurs s'il n'y en avait pas autant supprimer le orange non?

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  1. Posté le 21/12/2007 à 12:46:20  
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agukha a écrit :


On doit s'arrêter au feu orange aussi de toute façon... sauf si c'est vraiment trop limite !

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agukha a écrit :


Si ton histoire est vraie, je trouve ça hallucinant !!
Tu n'as même pas été convoqué pour te défendre ?
Ça mériterait d'alerter une association de défense des droits (ou quelque chose comme ça, je ne sais pas ce qui existe) et de faire remonter l'affaire plus loin !
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Evidemment que l'histoire est vraie!

Cependant j'ai du mal à comprendre RAzor2 qui me dit que je pouvais contester le jugement premier...c'est à dire ? Je l'ai contesté puisque la case cochée était "ne reconnait pas l'infraction, cas 4 ou A ou 4 bis je sais plus".
Donc pour moi à part contester la nouvelle ordonnace pénale issue du tribunal de Police SANS ma présence il n'y a rien d'autre à faire et ce dès le début!

Donc je vais pas faire ça puisque ça empire à caque fois lol !

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agukha
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  1. Posté le 21/12/2007 à 20:41:41  
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Tig91wr a écrit :


Evidemment que l'histoire est vraie!

Cependant j'ai du mal à comprendre RAzor2 qui me dit que je pouvais contester le jugement premier...c'est à dire ? Je l'ai contesté puisque la case cochée était "ne reconnait pas l'infraction, cas 4 ou A ou 4 bis je sais plus".
Donc pour moi à part contester la nouvelle ordonnace pénale issue du tribunal de Police SANS ma présence il n'y a rien d'autre à faire et ce dès le début!

Donc je vais pas faire ça puisque ça empire à caque fois lol !
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J'ai cru comprendre qu'il disait que quand on ne reconnaissait pas l'infraction, il faut ensuite faire appel du jugement qui suit et qui te reconnait toujours automatiquement coupable, ne me demande pas la logique de la chose, je ne sais pas ! ;)

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